Problématique de protection de la propriété intellectuelle sur internet en droit rwandais

II.1.1.2. OEuvres orales (discours, conférences, allocutions, ......)

La loi protège les oeuvres orales, puisque l'article L.112-2 du CPI français mentionne explicitement, parmi les oeuvres protégées par le code français, « les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature »

De ce fin on peut dire à titre d'exemple que le cours d'un professeur constitue une création de forme originale et une oeuvre de l'esprit protégée, sur laquelle son auteur possède un droit exclusif, et l'article L.112-2 du CPI français citant les conférences a entendu protéger les oeuvres orales, tel étant le cas des cours d'un docteur qui a, pendant vingt-cinq ans, professé la psychanalyse dans le cadre de l'école freudienne qu'il avait fondée.

En réalité, lorsqu'il y a contrefaçon d'oeuvres orales, c'est parce qu'elles sont figées ou fixées » sur un support papier ou magnétique. Or, selon l'article L.112-3 du CPI français, la fixation de l'oeuvre sur un support constitue à elle seule une reproduction. Les oeuvres orales en tant que telles manquent d'une certaine tangibilité et en l'absence d'une fixation il est difficile de démontrer leur existence précise et qu'elles ont effectivement été contrefaites. Cependant, le passage de l'orale à l'écrit peut influencer directement la titularité des droits d'auteur lorsque la personne qui fige le discours ou les paroles est différente de celle qui les a prononcées. Il en est ainsi des interviews sur lesquelles les droits d'auteur peuvent appartenir^42(*). A ce propos la loi rwandaise ne dit rien.

Comme le copyright Act américain de 1976 exige que, pour être protégée, l'oeuvre soit fixée sur un support tangible, il est précisé qu'une oeuvre consistant dans des sons, des images ou les deux, qui est en train d'être transmise, est fixée dès l'instant où un enregistrement de cette oeuvre à lieu simultanément à sa transmission. Le copyright Act anglais de 1988 protège les oeuvres « parlées » sous réserve qu'elles soient enregistrées^43(*).

II.1.1.2.1. Les oeuvres de l'esprit quels qu'en soient le mérite, la forme et la destination

L'article L.112-1 du CPI français prévoit que « les dispositions de la loi protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, le forme d'expression, la mérite ou la destination ». Cette formulation reprend mot pour celle de la loi du 11 mars 1902 qui synthétisait la jurisprudence antérieure et consacrait la théorie de « l'unité de l'art » et, traite de la même manière les oeuvres relevant des beaux-arts et celle relevant des arts appliqués.

En effet, la loi française de la propriété intellectuelle garantit aux auteurs la propriété de leurs écrits, ne faisant entre eux aucune distinction eu égard à leurs plus ou moins grande, à leur nature, à leur objet, on doit considérer comme production de l'esprit ou du génie rentrant sous sa protection, toute oeuvre qui a nécessité un travail de l'esprit ou de l'intelligence^44(*).

Quant à la protection accordée à l'oeuvre quel que soit le mérite, toujours la loi française à ladite matière continue en disant que, le droit de l'auteur dérive de la création. Certes, la loi ne juge donc pas les oeuvres : elle n'en pèse ni le mérite ni l'importance^45(*). Elle les protège toutes aveuglément : long ou court, bon ou mauvais, utile ou dangereux, fruit du génie ou de l'esprit, simple produit du travail ou de la patience, tout ouvrage littéraire ou artistique est admis à bénéficier des dispositions de la loi. La loi rwandaise ne dit rien à ce sujet.

* ⁴² A. R. Bertand, Op.Cit, p.168

* ⁴³ Idem, p. 169.

* ⁴⁴ Idem, p.149.

* ⁴⁵ Idem, p.150.