Etude comparative du rôle du Ministère Public près les juridictions pénales internes et de celui près la Cour Pénale Internationale

PROBLEMATIQUE

La problématique est définie comme l'ensemble des questions que se pose un philosophe, et, plus généralement l'ensemble des problèmes que pose une situation ou que se pose quelqu'un.^4(*)

En effet, pour bien cerner une situation et bien faire son étude, il doit toujours y avoir une série de questions que l'on se pose, car on ne peut pas faire une recherche sur un sujet qui ne pose aucun problème.

Il est vrai que le Ministère Public est une institution dont l'origine remonte depuis le moyen age en France ; avec le temps, cette appellation s'est étendu à tous les pays du monde, et notre pays n'est pas resté en déca de cette évolution considérable de choses avec le système juridique nous légué par la Belgique. C'est ainsi que nous remarquons l'existence d'un Ministère Public dans chaque juridiction, que ça soit au près les juridictions de droit commun ou devant les juridictions militaires.

Par ailleurs, nous avons assisté, depuis quelques années, à une évolution en matière judiciaire au niveau international ; et le cas le plus pertinent que nous avons vécu depuis l'année 1998 c'est la création de la Cour Pénale internationale ayant comme objectif de poursuivre et de juger les auteurs de crimes internationaux comme ils ont été définis par le statut même de cette Cour.

Prés cette Cour, il a été institué un Ministère Public appelé Procureur de la CPI. Il est entrain, actuellement, de poursuivre certaines personnes accusées de crimes internationaux et en lançant des mandats d'arrêt contre des personnalités occupant des hautes fonctions au niveau de leurs pays respectifs.

De ce qui précède, nous avons soulevé quelques interrogations :Les deux organes ayant la même mission de rechercher, de poursuivre, de réprimer les infractions pénales, l'un au niveau international et l'autre au niveau national;

· Qu'est ce qui les différencie dans l'exercice de leur mission?

· Ces deux institutions ont-elles une même compétence et indépendance ?

· Les deux organes peuvent ils poursuivre les mêmes infractions ?

· Quel type de Ministère Public au niveau interne qui est compétent pour connaître de crimes que peut connaître le Procureur près la CPI ?

HYPOTHESES

Il résulte de notre constat qu' au niveau de notre pays le rôle du Ministère Public n'est pas bien connu dans la société, surtout dans le rang de non juristes ; moins encore le rôle du bureau du Procureur près la Cour Pénale Internationale.

Le MP près la CPI et celui près les juridictions nationales, bien qu'ils exercent une même mission, ils sont très différents, car l'un l'exerce au niveau national et l'autre à titre complémentaire.

Le MP national devrait jouir d'une indépendance en vertu de l'art .149 alinéa 1^er de la constitution du 18 Février 2006, qui dispose que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif ; cependant cette indépendance n'est pas totale car les magistrats sont sous l'autorité hiérarchique du ministre de la Justice comme il est dit à l'art. 10 du Code d' OCJ: les officiers du Ministère Public sont placés sous l'autorité du Ministère de la Justice.

Pour le MP près la CPI, le statut de cette cour, à son art. 42 Alinéa 1^er prévoit que le bureau du Procureur agit en tant qu'organe distinct au sein de la Cour ; à l'alinéa 6^ème il est dit que la présidence peut décharger, à sa demande, le Procureur ou un Procureur adjoint de ses fonctions dans une affaire déterminée.

Les deux organes se diffèrent aussi du point de vue compétence ratione loci, ratione materiae et ratione temporis. Au niveau interne, les juridictions qui seraient compétentes pour les infractions que la CPI peut connaître, dans le cas d'espèce, ce sont les juridictions militaires, d'où c'est le Ministère public près ces juridictions militaires qui est chargé de la poursuite de ces infractions. Cette compétence de juridictions militaires est consacrée au Titre 5 du Code Pénal Militaire.^5(*)

Le MP près la CPI est régi par le statut de Rome portant création de cette Cour à son art. 42.

* ⁴ LAROUSSE, Le grand Larousse en 5 Volumes; Tom 4, Librairie Larousse, Paris 1997, p. 2508

* ⁵ Loi n° 024/2002 du 18 novembre 2002 portant Code Pénal Militaire, In Journal Officiel - Numéro Spécial, Kin, 20 mars 2003, p. 47