Etude comparative du rôle du Ministère Public près les juridictions pénales internes et de celui près la Cour Pénale Internationale

D. Devoirs et pouvoirs du Procureur en matière d'enquêtes

1. Le Procureur peut :

a) Pour établir la vérité, étendre l'enquête à tous les faits et éléments de preuve qui peuvent être utiles pour déterminer s'il y a responsabilité pénale au regard du présent Statut et, ce faisant, enquête tant à charge qu'à décharge ;

b) Prend les mesures propres à assurer l'efficacité des enquêtes et des poursuites visant des crimes relevant de la compétence de la Cour.^51(*)

Ce faisant, il a égard aux intérêts et à la situation personnelle des victimes et des témoins, y compris leur âge, leur sexe, tel que défini à l'article 7, paragraphe 3, et leur état de santé ; il tient également compte de la nature du crime, en particulier lorsque celui-ci comporte des violences sexuelles, des violences à caractère sexiste ou des violences contre des enfants ; et

c) Respecte pleinement les droits des personnes énoncés dans le présent

Statut.

2. Le Procureur peut enquêter sur le territoire d'un État :

a) Conformément aux dispositions du chapitre IX ; ou

b) Avec l'autorisation de la Chambre préliminaire en vertu de l'article 57, paragraphe 3, alinéa d).

3. Le Procureur peut :

a) Recueillir et examiner des éléments de preuve ;

b) Convoquer et interroger des personnes faisant l'objet d'une enquête, des victimes et des témoins ;

c) Rechercher la coopération de tout État ou organisation intergouvernemental conformément à leurs compétences ou à leur mandat respectifs ;

d) Conclure tout arrangements ou accords qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent Statut et qui peuvent être nécessaires pour faciliter la coopération d'un État, d'une organisation intergouvernementale ou d'une personne ;

e) S'engager à ne divulguer à aucun stade de la procédure les documents ou renseignements qu'il a obtenus sous la condition qu'ils demeurent confidentiels et ne servent qu'à obtenir de nouveaux éléments de preuve, à moins que celui qui a fourni l'information ne consente à leur divulgation ; et

f) Prendre, ou demander que soient prises, des mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements recueillis, la protection des personnes ou la préservation des éléments de preuve.^52(*)

E. Le rôle du Procureur dans l'administration des preuves53(*)

Le Procureur joue un rôle de premier plan dans l'ouverture d'une enquête en matières des crimes relevant de la compétence de la CPI.

Il a ainsi les mêmes prérogatives que le MP dans la procédure pénale des Etats, notamment en RDC. Le Procureur ne peut ouvrir une enquête qu'après avoir examiné les éléments suivants :

a) l'existence d'une base raisonnable fournie par les renseignements pour croire qu'un crime a été ou est en voie d'être commis,

b) la recevabilité de l'affaire au regard de l'art. 17 du Statut de Rome. Cet art. révèle plutôt plusieurs mentions d'irrecevabilité. C'est donc a contrario que le Procureur doit décider si l'affaire est recevable ou non,

c) la pertinence de l'enquête. Ici le Procureur doit se poser la question de savoir si une enquête servirait ou non les intérêts de la justice.

* ⁵¹ TSHIMANGA Joseph, Op. Cit ; p. 80

* ⁵² Art. 54 du Statut de Rome.

* ⁵³TSHIMANGA Joseph, Op. Cit., p. 60-63