Etude comparative du rôle du Ministère Public près les juridictions pénales internes et de celui près la Cour Pénale Internationale

C. Les Fonctions du Procureur et des Procureurs adjoints50(*)

a) Fonctions du Procureur

La fonction de Procureur de la CPI est une fonction déterminante de la nouvelle institution, dans la mesure où le Statut, qui  fait du Bureau du procureur un " organe distinct au sein de la Cour", lui permet d'agir avec une  indépendance accrue et réaffirmée. A ce titre le Procureur assure l'administration du Bureau et  il arrête la politique de poursuites de la Cour Pénale Internationale.

1) Administration du Bureau du Procureur: (Règles 9, 10, 11 du Règlement de procédure)

         Le procureur a toute autorité sur la gestion et l'administration du Bureau (du Procureur), y compris le personnel, les installations et les autres ressources ;

Il établit le règlement qui régit l'activité du Bureau.

Il est responsable de la conservation, de la garde et de la sûreté des informations et des pièces à conviction recueillies au cours des enquêtes menées par son Bureau.

2) Compétence en matière de poursuites

Le Procureur prend la décision d'ouvrir une enquête (art.15, 53 du Statut; règle 50, 104 du règlement de procédure.

          Il rassemble les éléments de preuves (art. 54, du Statut de Rome), interroge les personnes faisant l'objet d'une enquête, établit les charges qu'il transmet à la Chambre préliminaire et à la personne concernée (règle 121§3  Règlement de procédure).

          Le Procureur nomme des conseillers qui sont des spécialistes du droit relatif à certaines questions, notamment celles des violences sexuelles, des violences à motivations sexistes et des violences contre les enfants.

La personne faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites peut à tout moment demander la récusation du Procureur ou d'un procureur adjoint pour les motifs suivants:

Si ils sont antérieurement intervenus, à quelque titre que ce soit, dans une affaire devant la Cour ou dans une affaire pénale connexe au niveau national dans laquelle la personne faisant l'objet de l'enquête ou des poursuites était impliquée.

Le procureur ou les Procureurs adjoints peuvent demander à la Présidence de les décharger de leurs fonctions dans une affaire déterminée.

b) Fonction des Procureurs adjoints

Les procureurs adjoints secondent le Procureur. Ils sont habilités à procéder à tous les actes que le Statut requiert du Procureur.

En bref, présenté comme un organe distinct de la Cour et agissant indépendamment, le Bureau du procureur est chargé :
- de recevoir les communications et tout renseignement concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour ;
- de les examiner ;
- de conduire les enquêtes ;
- de soutenir l'accusation devant la Cour.

* ⁵⁰ http://www.icc-cpi.int/library/Fonctionnement/FRA.pdf, consulté le 22 Juillet 2009.