2.En droit des brevets
En cette matière, notre étude montre que les
actions en concurrence déloyale accompagnent moins souvent les actions
en contrefaçon de brevet qu'en droit des marques. En effet, sur les
vingt-huit décisions analysées, seulement douze relatent de
telles demandes et sept d'entre elles, donc plus de la moitié, ne sont
pas accueillies par les juges. Lorsque des dommages et intérêts
ont été alloués à ce titre, la somme moyenne est de
23 500 euros. Il faut se souvenir que la somme moyenne allouée au titre
de la contrefaçon de brevets était de 168 000 euros, soit un
montant plus de sept fois supérieur. Le montant maximum culmine à
50 000 euros97
94 J.Passa, Traité de droit de la
propriété industrielle, Tome 1, LGDJ, 2006, n°466.
95 Nous ne prenons pas en compte dans notre calcul
les décisions allouant un montant global au titre de la
contrefaçon et de la concurrence déloyale, par exemple : Paris,
14 déc. 2007, « SARL MG Parfums et autres c./ S.A L'Oréal et
autres », collections du CDPI de l'INPI (M20070686). Toutefois,
de telles décisions sont minoritaires, les juges prenant en
général le soin de distinguer.
96 TGI Paris, 24 janv. 2007, préc.
97 Paris, 18 mai 2005, « Faresin SARL et autre
c./ Peri Gmbh », PIBD 2005, 814-III-496.
alors que le montant minimum est d'un euro
symbolique98. Ainsi, en droit des brevets l'action en concurrence
déloyale est moins fréquente qu'en droit des marques et cela
s'explique probablement d'une part par le montant des sommes allouées
qui est nettement inférieur et d'autre part par la difficulté en
cette matière de prouver des faits réellement distincts de la
contrefaçon.
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