2.2.2.3 Le code minier
Le code minier est régi par la loi n°
2006-17 du 17 Octobre 2006 portant code minier et fiscalité
miniére en République du Bénin. Cette loi prévoit
des avantages essentiellement fiscaux aux entreprises désireuses
d'investir dans l'industrie d'exploitation miniére et géologique.
Une convention est signée a cet effet entre l'Etat et les entreprises
agréées.
2.2.2.4 Le code du travail
La main d'oeuvre est l'un des facteurs de production
les plus déterminants dans l'économie ; c'est pourquoi il est
nécessaire de reglementer son emploi. Au Bénin, l'embauche et les
licenciements sont régis par la loi n° 98-004 du 27 janvier 1998
portant code du travail en République du Bénin. Le code du
travail garantit la liberté de recrutement et de licenciement et
établit la durée hebdomadaire de travail a 40 heures. La
protection sociale des travailleurs est assurée par la Caisse Nationale
de Sécurité Sociale (CNSS) et un salaire minimum mensuel (SMIG)
est défini périodiquement : il est actuellement (2009) de 31 750
FCFA. La Constitution du Bénin garantit par ailleurs le droit de
gréve qui s'exerce dans le strict respect des dispositions du code du
travail.
2.2.2.5 La loi sur la Zone Franche Industrielle
(ZFI)
Il s'agit de la loi n° 2005-16 du 08 septembre
2005 portant régime général de la zone franche
industrielle en République du Bénin. Cette loi a
été adoptée pour encourager l'implantation de nombreuses
unités industrielles créatrices d'emplois et de valeurs
ajoutées pour l'économie béninoise. Des sites ont
été prévus pour accueillir ces différentes
entreprises industrielles et l'Etat s'est engagé a aménager ces
différents sites répartis sur le territoire national. De nombreux
avantages fiscaux de divers ordres sont offerts aux promoteurs désireux
de s'y installer. De plus, la ZFI offre aux entreprises agrées la
possibilité d'utiliser leur propre réseau de
télécommunication, de produire de l'énergie pour leur
consommation exclusive et d'avoir des comptes en devises.
2.2.2.6 Les Conventions et traités
Il s'agit des conventions et traités dont le
Bénin est partie et qui contribuent A favoriser le développement
des activités du secteur privé.
· Dans le cadre de l'intégration
économique régionale, le Bénin a participé a la
signature des traités de la CEDEA0 (28 mai 1975) et de l'UEM0A (10
janvier 1994). La CEDEA0 visait comme objectif majeur, la constitution d'un
vaste marché ouest-africain et la création d'une union
monétaire. Les choses semblent piétiner a ce niveau. Quand a
l'UEM0A, elle offre aux opérateurs économiques la
possibilité d'écouler leurs produits sur un espace d'environ 250
millions de consommateurs répartis dans huit pays qui se sont
engagés a créer un marché commun basé sur la libre
circulation des personnes et des biens. Les huit pays de l'UEM0A dont le
Bénin ont établi des critéres de convergence visant la
stabilité macroéconomique au sein de leur espace
économique et le renforcement de la compétitivité des
économies respectives.
· Le Bénin est membre de l'0rganisation
Mondiale du Commerce (0MC) depuis 1996. Cette adhésion permet au
Bénin de renforcer son accés au marché
international.
· Le Benin a ratifie en 1993 la convention
portant creation de l'Agence Multilaterale de Garantie des Investissements
(MIGA) adoptee en 1988. La MIGA est une institution de la Banque Mondiale
specialisee dans la couverture des risques par emissions de garanties ou
d'assurances pour encourager les investisseurs prives.
· Le Benin a ratifie en 1994, le Traite portant
0rganisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (0HADA). Ce
traite a pour objectif de favoriser, au plan economique, le developpement et
l'integration regionale ainsi que la securite juridique et judiciaire dans le
cadre de la rationalisation et de l'amelioration de l'environnement des
affaires. Il vise egalement la promotion de l'arbitrage comme mode de reglement
des litiges commerciaux.
· Plusieurs accords bilateraux de promotion et
de protection des investissements ont ete conclus entre le benin et des pays
tiers. En 2005, le nombre total d'accords conclus est etabli a
quinze.
| 
