2.2.2 Le cadre legal et reglementaire de promotion du
secteur prive
Un certain nombre de dispositions légales et
reglementaires ont été mises en place depuis 1990 pour promouvoir
le secteur privé au Bénin. Le cadre légal et reglementaire
est donc régi par un ensemble de lois qui prévoient des avantages
fiscaux et reglementent l'exercice des activités
économiques.
2.2.2.1 Le code des investissements
Le code des investissements est consacre par la loi
n° 90-002 du 09 Mai 1990 portant code des investissements. Il garantit
dans ses dispositions, le principe d'un traitement equitable des entreprises
quelque soient leurs origines et leur nature juridique. Il garantit aussi la
protection des investisseurs et de leurs investissements. Il prevoit de
nombreuses facilites en termes d'exonerations fiscales et de droits a l'entree
aux entreprises qui y sont eligibles. Pour etre eligibles, ces entreprises
doivent investir dans les activites de transformation industrielle, les
activites agricoles et les activites de montage electrique, electronique et
mecanique. Trois types de regimes privilegies sont prevus par le code des
investissements ; il s'agit :
n Du regime g A D pour les montants d'investissements
compris entre 20 et 500 millions de FCFA ;
n Du regime g B » pour les montants
d'investissements compris entre 500 millions et 3 milliards de FCFA
;
n Du regime « C )) ou regime de la stabilite
fiscale pour les investissements superieurs a 3 milliards de FCFA.
Outre les regimes privilegies, il existe le regime
special qui prend en compte les secteurs d'activites tels que l'hOtellerie, la
sante, l'education, l'artisanat, le tourisme, la production artistique, la
maintenance industrielle et les activites de sauvegarde de l'environnement. Le
montant minimum d'investissement requis a ce niveau est estime a 20 millions de
FCFA.
Tout recemment, l'ordonnance n° 2008-06 du 05
novembre 2008 a ete prise par le President de la Republique pour modifier le
code des investissements en instituant deux autres regimes :
n Le regime g D )) ou regime des investissements
lourds qui concerne les investissements dont les montants se situent entre 50
et 100 milliards de FCFA ;
n Le regime g ED ou regime des investissements
structurants qui concerne des investissements dont les montants excedent
100
milliards de FCFA et qui contribuent a la consolidation
des pOles de développement.
2.2.2.2 La loi sur la dénationalisation des
entreprises publiques
C'est a travers les privatisations des entreprises
publiques que l'Etat béninois a concrétisé sa
volonté de mettre le secteur privé au coeur de l'animation de la
vie économique. Ces privatisations bien qu'ayant démarrées
depuis 1989, sont encadrées par la loi n° 92-023 du 06 aout 1992
portant détermination des principes fondamentaux des
dénationalisations et des transferts de propriété
d'entreprises du secteur public au secteur privé.
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