Problématique du contrôle juridictionnel de la gestion des finances publiques en RDC

b. Contrôle des opérations comptables

(i) Le contrôle hiérarchique

Le contrôle hiérarchique est le contrôle exercé par les supérieurs sur les subordonnés.

v Le contrôle des Ordonnateurs résulte de leur position hiérarchique qui donne au Ministre les pouvoirs nécessaires. Il s'exerce par la vérification des rapports et documents adressés périodiquement par les Ordonnateurs secondaires à l'administration centrale et, éventuellement, par l'intermédiaire des corps de contrôle (contrôleurs des dépenses engagées) ;

v Le contrôle des comptables est assuré au sein de la hiérarchie. Il est naturellement diligenté par le Secrétaire Général aux Finances ou le Directeur chef de service de la comptabilité publique et exécuté par les contrôleurs des finances qui ont un pouvoir à compétence restreinte.

Les contrôleurs des finances ont pour mission de vérifier l'exactitude et la réalité de toutes les opérations des recettes et des dépenses effectuées par les comptables publics et de veiller à l'application des dispositions des articles 52, 53,54 et 110 du Règlement Général de la Comptabilité Publique et des instructions s'y rapportant. Ils sont également chargés de surveiller l'organisation et la gestion des dépôts du matériel remis aux chefs des services ; ils sont tenus de signaler tous les abus constatés dans la gestion de matériels et dans la constitution de stocks dépassant les besoins normaux.

(ii) Les contrôles exercés sur les Ordonnateurs par l'administration des finances

Ces contrôles sont réalisés par le Ministère des finances, par les Comptables publics et l'Inspection Générale des Finances.

v Les Ministres ayant les finances et le budget dans leurs attributions exercent directement en personne ou à l'intermédiaire des contrôleurs financiers, une surveillance permanente sur les opérations d'exécution du budget effectuées par les Ministres (visa, comptabilité administrative) et même sur leur activité règlementaire (contreseing).

S'agissant du contrôle de l'engagement, il est entendu que le contrôleur examine la régularité des opérations d'engagement qui sont effectuées par l'Ordonnateur.

Le contrôleur vérifie tous les actes qui se traduisent par une dépense immédiate ou future. Toute proposition d'engagement doit être soumise au contrôleur avec pièces justificatives sauf en cas d'engagement automatique pour les dépenses du personnel, pour les effectifs existants. Il doit s'assurer de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évolution de la dépense.

v Les comptables vérifient, au moment de régler les dépenses et les recettes, la régularité budgétaire des opérations qui leur sont ordonnées.

v Le contrôle de l'Inspection Générale des finances^7(*) :

Le contrôle de l'IGF porte sur l'ensemble du secteur public. La fonction de contrôle, sous la forme d'audit interne est exercée par l'IGF, dont la mission consiste à auditer l'ensemble des administrations financières ainsi que toutes les Entreprises bénéficiant, à un titre ou un autre, d'un concours financier de l'Etat.

Le statut et surtout les missions ainsi définies de l'Inspection Générale des Finances en font autant un corps d'expertise qu'un corps de contrôle traditionnel ; les méthodes de contrôle vont de l'approche la plus classique (contrôle sur les comptables) à la plus moderne (enquêtes et audits).

Les Inspecteurs des Finances sont nommés par le Président de la République sur proposition conjointe des Ministres ayant les Finances et la Fonction Publique dans leurs attributions. Ils exercent sur les Ordonnateurs secondaires une surveillance financière générale qui donne au Ministre des finances une vue générale sur l'ensemble de l'activité administrative.

Pendant plus d'une décennie, soit de 1990 à 2001, l'IGF n'a pas pu jouer son rôle ; mais de 2001 à nos jours le contrôle semble être amélioré.

* ⁷ Ordonnance n° 87-323, du 15/09/1987 portante création de l'Inspection Générale des finances, telle que modifiée et complétée à ce jour.