Problématique du contrôle juridictionnel de la gestion des finances publiques en RDC

CHAPITRE I. GENERALITES SUR LE CONTROLE DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES EN RDC

Avant de se plonger profondément dans l'essentiel du contrôle juridictionnel exercé par la Cour des comptes, ce chapitre veut éclairer et détailler brièvement les notions de contrôle de la gestion des finances publiques en République Démocratique selon la Loi financière, les formes de contrôle ainsi que les types de contrôle.

I.1. Fondement du contrôle et le cadre légal

La loi financière n° 83-0030 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance-loi n° 87_004 de janvier 1987, définit les règles d'élaboration, de préparation et d'exécution du budget de l'Etat ainsi que les compétences et les modalités de sa gestion.

C'est ainsi que cette loi prévoit l'assertion suivante : «  Les Finances de l'Etat font l'objet d'un contrôle étroit  exercé à l'intérieur de l'administration, par les juridictions et par le Parlement qui doit s'assurer de la conformité de son exécution aux dispositions légales ». Tout logiquement, lorsque les manquements et irrégularités sont constatés, les sanctions sont prévues par la Loi.

Pour rappel, les Finances publiques sont une discipline scientifique dont l'objet est l'évaluation des prélèvements sur la richesse du pays et des dépenses publiques, de dissuasion et de sanctions sont tenues de stricte rigueur afin d'empêcher les détournements et dilapidation par les gestionnaires de fonds publics^3(*).

Le contrôle de l'exécution du budget a toujours été ressenti comme une nécessité primordiale afin d'assurer, d'une part, le respect de la légalité budgétaire, c'est -à-dire la conformité de l'exécution administrative et comptable aux règles de droit, d'autre part, celui de l'autorisation budgétaire donnée par le Parlement.

A cette préoccupation initiale s'ajoute celle complémentaire d'une évaluation de la qualité de la gestion financière publique, une évaluation réalisée simultanément ou d'une manière distincte dans le cadre des mécanismes de contrôle.

Le contrôle de l'exécution du Budget constitue un élément central non seulement des Finances publiques, mais aussi de la vie administrative. Il est une nécessité à la fois politique et financière à cause du double aspect de l'acte budgétaire.

La fonction de contrôle est essentielle pour la bonne exécution de la loi financière. De manière générale, d'une manière plus comptable, la fonction de contrôle se définit comme la comparaison entre les prévisions et les réalisations et s'explique par l'équation :<prévisions-réalisations = écarts>.^4(*)

* ³ Bakandeja Wa Mpungu, <Finances publiques en RDC : la discussion quête d'une bonne gouvernance>, Afrique, Kinshasa, 2005, p243.

* ⁴ Bakafwa K., op.cit, G3, 2008, p82.