Memoire Online - Problématique du contrôle juridictionnel de la gestion des finances publiques en RDC

Les finances publiques constituent l'ensemble des ressources et dépenses de l'Etat^1(*). Autrement dit, elles désignent l'ensemble des activités de l'Etat en matière de l'argent, d'une part et, c'est la science régissant ces activités, d'autre part.

La gestion des finances publiques est l'une des activités les plus délicates en matière économique et financière, et surtout pour toute une économie nationale. Ce qui requiert l'existence des structures efficaces et permanentes dédiées à leur contrôle de gestion.

En République Démocratique du Congo, il existe trois types de contrôle des finances publiques : le contrôle administratif, contrôle juridictionnel et le contrôle Parlementaire ou politique ; mais la Cour des comptes reste la plus grande des Institutions s'occupant dudit contrôle, avec un pouvoir général et permanent de contrôle de la gestion des finances et du patrimoine de l'Etat, des Entités décentralisées et des Etablissements publics.

Malheureusement il existe un certain nombre de problèmes qui affectent aujourd'hui l'accomplissement de la mission que l'Etat lui a confiée. Cet ensemble de problèmes rend la Cour des comptes faible et inefficace ; et c'est ce qui handicape son travail.

Contrôler la gestion des finances publiques c'est tout d'abord avoir les outils (instruments) nécessaires et certaines techniques dudit contrôle. A première vue et au regard des attributions juridictionnelles et les compétences que l'Etat octroie à la Cour, elle ne peut pas du tout se sentir faible ou inefficace devant tous ses justiciables, à savoir le caissier de l'Etat, les autorités adjudicatrices, les fonctionnaires et agents de l'Etat, les comptables publics, les comptables de fait, etc.

Notre préoccupation primordiale est celle de la non-mise en relation entre le contrôle de la gestion des finances publiques et le fonctionnement intégral de la Cour des comptes d'autant plus qu'elle continue toujours à jouir de ses compétences et attributions juridictionnelles.

II. HYPOTHESES DE TRAVAIL

(1) La faiblesse qu'accuse la Cour des comptes sur le contrôle des finances publiques est dû à un manque d'autonomie financière ;

(2) Les influences politiques que subit cette Institution ainsi que la faible couverture du territoire national sont autant de facteurs qui rendent son action fragile.

III. METHODOLOGIE UTILISEE

La valeur scientifique d'une étude repose sur la rigueur des méthodes et techniques employées à l'appui de celle-ci pour la description, l'analyse et l'exploitation des faits et phénomènes afin d'atteindre l'objectif visé.

On peut convenir aisément sur le fait que l'on ne peut aboutir à des résultats valables sans méthodologie appropriée car toute discipline scientifique a un objet et une méthode qui constituent toujours une démarche rationnelle de l'esprit pour arriver à la connaissance ou à la démonstration d'une vérité.

Pour ce faire, la principale méthode utilisée dans ce travail pour atteindre nos objectifs est la méthode analytique. Celle-ci consiste à décomposer un objet en ses éléments constitutifs afin de mieux les étudier.^2(*)

A ce sujet, cette méthode a consisté à décomposer, puis à étudier les différents facteurs qui influent sur les problèmes de l'exécution du contrôle juridictionnel de la gestion des finances publiques dans notre pays.

Outre, cette méthode analytique, nous avons utilisé la technique documentaire qui a consisté à consulter les différents ouvrages, articles, journaux officiels, lois et ordonnances, etc. dans le but de puiser les théories scientifiques et arguments capables de soutenir le sujet sous examen.

En fin, nous avons complété notre méthodologie par l'interview au près des personnes censées maîtriser le sujet d'étude ainsi qu'auprès des responsables et personnels de la Cour des comptes

IV. OBJECTIFS POURSUIVIS

v Identifier les difficultés et contraintes que subit la Cour des comptes dans l'exercice de son travail en vue des solutions éventuelles ;

v Analyser au regard des faits l'efficacité du contrôle réalisé par la Cour des comptes, pendant la période de 2006 à 2009.

V. DELIMITATION ET INTERET DU SUJET D'ETUDE

A. Délimitation

Compte tenu des moyens dont on dispose et des coûts à supporter, le présent travail couvre la période allant de 2006 à 2009. Cela se traduit par une étude profonde de quatre ans sur le contrôle de la gestion des finances publiques qu'effectue la Cour des comptes. Aussi, le présent travail couvre la seule province de Kinshasa.

B. Intérêt du travail

La gestion des finances publiques est un élément important pour un Etat car elles constituent le pilier nécessaire de son développement économico-social. C'est ainsi que nous avons voulu étudier et analyser comment s'effectuent la constitution et l'utilisation des recettes et dépenses de l'Etat, des Entités décentralisées ainsi que celles des Etablissements publics.

Pour ce faire, l'intérêt spécifique que nous avons dans ce travail n'est pas tout seulement de réaliser un travail scientifique efficace mais d'assortir les vrais problèmes et difficultés qui perturbent l'exercice du contrôle de la gestion des finances publiques en RDC afin de proposer des solutions durables.

VI. Plan sommaire de Travail

Hormis l'introduction et la conclusion, notre travail gravitera autour de trois chapitres, à savoir :

CHAPITRE I. GENERALITES SUR LE CONTROLE DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES EN RDC

Avant de se plonger profondément dans l'essentiel du contrôle juridictionnel exercé par la Cour des comptes, ce chapitre veut éclairer et détailler brièvement les notions de contrôle de la gestion des finances publiques en République Démocratique selon la Loi financière, les formes de contrôle ainsi que les types de contrôle.

I.1. Fondement du contrôle et le cadre légal

La loi financière n° 83-0030 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance-loi n° 87_004 de janvier 1987, définit les règles d'élaboration, de préparation et d'exécution du budget de l'Etat ainsi que les compétences et les modalités de sa gestion.

C'est ainsi que cette loi prévoit l'assertion suivante : « Les Finances de l'Etat font l'objet d'un contrôle étroit exercé à l'intérieur de l'administration, par les juridictions et par le Parlement qui doit s'assurer de la conformité de son exécution aux dispositions légales ». Tout logiquement, lorsque les manquements et irrégularités sont constatés, les sanctions sont prévues par la Loi.

Pour rappel, les Finances publiques sont une discipline scientifique dont l'objet est l'évaluation des prélèvements sur la richesse du pays et des dépenses publiques, de dissuasion et de sanctions sont tenues de stricte rigueur afin d'empêcher les détournements et dilapidation par les gestionnaires de fonds publics^3(*).

Le contrôle de l'exécution du budget a toujours été ressenti comme une nécessité primordiale afin d'assurer, d'une part, le respect de la légalité budgétaire, c'est -à-dire la conformité de l'exécution administrative et comptable aux règles de droit, d'autre part, celui de l'autorisation budgétaire donnée par le Parlement.

A cette préoccupation initiale s'ajoute celle complémentaire d'une évaluation de la qualité de la gestion financière publique, une évaluation réalisée simultanément ou d'une manière distincte dans le cadre des mécanismes de contrôle.

Le contrôle de l'exécution du Budget constitue un élément central non seulement des Finances publiques, mais aussi de la vie administrative. Il est une nécessité à la fois politique et financière à cause du double aspect de l'acte budgétaire.

La fonction de contrôle est essentielle pour la bonne exécution de la loi financière. De manière générale, d'une manière plus comptable, la fonction de contrôle se définit comme la comparaison entre les prévisions et les réalisations et s'explique par l'équation :<prévisions-réalisations = écarts>.^4(*)

I.2. Formes de Contrôle5(*)

Pour protéger les deniers de l'Etat, plusieurs formes de contrôle ont été mises en oeuvre. De façon générale, on peut distinguer et classer les contrôles de différentes façons :

1° D'après la nature des personnes contrôlées (contrôle sur les Administrateurs et sur les Comptables) ;

2° D'après le moment du contrôle (contrôle a priori, contrôle en cours d'exécution et contrôle a postériori) ;

3° D'après la nature des faits contrôlés (contrôle des recettes et contrôle des dépenses) et ;

4° d'après la nature des organismes contrôleurs (contrôle administratif exercé par les Administrateurs, contrôle juridictionnel exercé par le tribunal et le contrôle politique exercé par le Parlement).

Il existe encore d'autres formes de contrôle dont nous ne parlerons pas ici, par exemple les contrôles internes et externes^6(*).

Ces classifications théoriques se recoupent plus ou moins dans la pratique mais, les contrôles administratifs sont des contrôles en cours d'exécution.

Le contrôle a priori repose sur une intervention préalable à tout acte engageant les finances publiques. Il est préventif et s'efforce justement de prévenir les irrégularités. Son inconvénient provient du fait qu'utilisé abusivement, il risque de paralyser l'action administrative.

Le contrôle a postériori intervient alors que la procédure de recette et de dépense est déjà totalement réalisée, en sanctionnant les irrégularités commises. Si ce contrôle évite la paralysie de l'action administrative générée par le contrôle a priori, il n'en est pas moins dépourvu d'inconvénient en ce qu'il est moins protecteur des deniers publics, car les conséquences d'irrégularités budgétaires sont souvent difficilement réparables.

A titre d'indication, en cas des dépenses engagées irrégulièrement, il ne reste, le plus souvent au Parlement qu'à couvrir ces irrégularités. Le contrôle en matière budgétaire tente d'instaurer un équilibre entre ces deux formes de contrôle.

I.3. Types de contrôle

Comme nous l'avons dit précédemment, les finances de l'Etat font l'objet d'un contrôle étroit exercé à l'intérieur de l'administration, par les juridictions appropriées et par le Parlement. En s'intéressant aux Organismes chargés du contrôle des opérations budgétaires, on peut relever trois types de contrôles, à savoir : le contrôle administratif, le contrôle politique ou parlementaire et le contrôle juridictionnel.

I.3.1. Contrôles Administratifs

Les contrôles administratifs sont les contrôles internes, réalisés à priori par certains corps, agents ou instances spécialisées de l'Etat et portant à la fois sur les Ordonnateurs principaux ou secondaires et sur les comptables. La direction du contrôle budgétaire et la direction de la trésorerie exercent les contrôles internes à l'administration avant le paiement de la dépense.

Ceci pour dire que l'exécution des lois des finances fait l'objet d'un encadrement et d'une surveillance approfondis relevant des Ministères ayant les finances et/ou le Budget dans leurs attributions.

Les contrôles s'exercent sur deux plans : on n'a d'abord le contrôle sur les opérations administratives proprement dites et le contrôle des opérations comptables.

a. Contrôle des opérations administratives

C'est le contrôle des opérations courantes, il porte soit sur les dépenses engagées, soit sur le contrôle à priori, soit encore sur le contrôle avant ordonnancement. Connaissant leurs rôles respectifs, le contrôle des dépenses engagées est fait par le gestionnaire des crédits et le contrôleur des dépenses engagées.

De même, le contrôle a priori de dépenses est effectué souvent par des comités de surveillance, commissions ou organismes consultatifs crées par le Gouvernement. Finalement, le contrôle avant ordonnancement, qualifié d'intermédiaire est fait par les Ordonnateurs délégués.

C'est le contrôle effectué au sein des Organismes spécialisés dans le recouvrement de toutes les recettes de l'Etat et le Ministère des finances ainsi que les Ministères dépensiers.

En tant que canal de tous les investissements au sein de la République, le Ministère du Plan exerce le contrôle et le suivi de tout accord de paiement fait sur un projet d'investissement.

b. Contrôle des opérations comptables

Le contrôle hiérarchique est le contrôle exercé par les supérieurs sur les subordonnés.

v Le contrôle des Ordonnateurs résulte de leur position hiérarchique qui donne au Ministre les pouvoirs nécessaires. Il s'exerce par la vérification des rapports et documents adressés périodiquement par les Ordonnateurs secondaires à l'administration centrale et, éventuellement, par l'intermédiaire des corps de contrôle (contrôleurs des dépenses engagées) ;

v Le contrôle des comptables est assuré au sein de la hiérarchie. Il est naturellement diligenté par le Secrétaire Général aux Finances ou le Directeur chef de service de la comptabilité publique et exécuté par les contrôleurs des finances qui ont un pouvoir à compétence restreinte.

Les contrôleurs des finances ont pour mission de vérifier l'exactitude et la réalité de toutes les opérations des recettes et des dépenses effectuées par les comptables publics et de veiller à l'application des dispositions des articles 52, 53,54 et 110 du Règlement Général de la Comptabilité Publique et des instructions s'y rapportant. Ils sont également chargés de surveiller l'organisation et la gestion des dépôts du matériel remis aux chefs des services ; ils sont tenus de signaler tous les abus constatés dans la gestion de matériels et dans la constitution de stocks dépassant les besoins normaux.

(ii) Les contrôles exercés sur les Ordonnateurs par l'administration des finances

Ces contrôles sont réalisés par le Ministère des finances, par les Comptables publics et l'Inspection Générale des Finances.

v Les Ministres ayant les finances et le budget dans leurs attributions exercent directement en personne ou à l'intermédiaire des contrôleurs financiers, une surveillance permanente sur les opérations d'exécution du budget effectuées par les Ministres (visa, comptabilité administrative) et même sur leur activité règlementaire (contreseing).

S'agissant du contrôle de l'engagement, il est entendu que le contrôleur examine la régularité des opérations d'engagement qui sont effectuées par l'Ordonnateur.

Le contrôleur vérifie tous les actes qui se traduisent par une dépense immédiate ou future. Toute proposition d'engagement doit être soumise au contrôleur avec pièces justificatives sauf en cas d'engagement automatique pour les dépenses du personnel, pour les effectifs existants. Il doit s'assurer de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évolution de la dépense.

v Les comptables vérifient, au moment de régler les dépenses et les recettes, la régularité budgétaire des opérations qui leur sont ordonnées.

Le contrôle de l'IGF porte sur l'ensemble du secteur public. La fonction de contrôle, sous la forme d'audit interne est exercée par l'IGF, dont la mission consiste à auditer l'ensemble des administrations financières ainsi que toutes les Entreprises bénéficiant, à un titre ou un autre, d'un concours financier de l'Etat.

Le statut et surtout les missions ainsi définies de l'Inspection Générale des Finances en font autant un corps d'expertise qu'un corps de contrôle traditionnel ; les méthodes de contrôle vont de l'approche la plus classique (contrôle sur les comptables) à la plus moderne (enquêtes et audits).

Les Inspecteurs des Finances sont nommés par le Président de la République sur proposition conjointe des Ministres ayant les Finances et la Fonction Publique dans leurs attributions. Ils exercent sur les Ordonnateurs secondaires une surveillance financière générale qui donne au Ministre des finances une vue générale sur l'ensemble de l'activité administrative.

Pendant plus d'une décennie, soit de 1990 à 2001, l'IGF n'a pas pu jouer son rôle ; mais de 2001 à nos jours le contrôle semble être amélioré.

I.3.2. Le contrôle Parlementaire

Dans le schéma des contrôles de l'exécution des lois des finances, le contrôle parlementaire/politique opéré par le Parlement tient en principe la première place. Ayant initialement autorisé la mise en oeuvre des opérations de recettes et de dépenses, il suit le déroulement puis se prononce sur l'exécution définitive du budget.

Sur le plan strictement juridique, le contrôle parlementaire devrait être le principal contrôle en raison des prérogatives constitutionnelles conférées au Parlement en matière budgétaire^8(*). Dans beaucoup de pays, cette mission de contrôle est devenue presque l'unique activité du Parlement. Or, le contrôle de l'exécution du budget n'est guerre son intention.

C'est tout d'abord grâce à ses pouvoirs généraux de contrôle que le Parlement pourrait exercer un contrôle de l'exécution du budget en recourant notamment aux commissions d'enquêtes et de contrôle ou par interpellation ou la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement.

Par ailleurs, le vote d'une loi de finances rectificative peut être l'occasion de critiquer l'exécution du budget. Le parlement peut également utiliser la procédure des questions écrites.

Enfin, le contrôle parlementaire peut s'exercer à l'occasion de vote de loi de règlement. Le projet annuel de la loi de règlement constate le montant définitif des encaissements des recettes à des ordonnancements se rapportant à une même année ; il ratifie en outre les ouvertures de crédits non autorisées par la loi de finances de l'année ou une loi rectificative.

Il faut noter qu'en général, le projet de loi de règlement est voté sur discussion au fond alors qu'il aurait dû faire l'objet d'un contrôle efficace

De façon générale, l'autorité financière du Parlement ne peut être garantie que dans la mesure où les Assemblées elles-mêmes disposent de pouvoirs de contrôle en cours d'exécution et lorsque le budget est exécuté.

A noter que pour la préparation du budget 2005, la commission économique et financière de l'Assemblée Nationale a été associé aux conférences budgétaires et aux discussions sur l'esquisse et les grandes masses du projet 2005. Ce fut une première dans l'histoire budgétaire de la République. Cette formule de dialogue permet de faciliter la discussion budgétaire et d'anticiper sur les obstacles éventuels de la plénière.

Les bailleurs de fonds qui ont conseillé cette formule espèrent voir le Parlement jouer son rôle de contrôle et surtout de suivi des états budgétaires.

I.3.3. Le contrôle juridictionnel

Ce contrôle est exercé par la Cour des comptes qui a un pouvoir général et permanent de contrôle de la gestion des finances et des biens de l'Etat, des entités décentralisées ainsi que des Etablissements publics.

Le contrôle de la Cour porte essentiellement, d'une part, sur l'exactitude, la légalité et la régularité pour les opérations budgétaires et comptables et, d'autre part, sur l'efficacité, l'efficience et l'économie pour les opérations de la gestion des Entreprises publiques.

Le détail sur les compétences et le fonctionnement du contrôle de la Cour des comptes fera l'objet de notre deuxième chapitre.

CHAPITRE II. LA COUR DES COMPTES ET LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES EN RDC

Après avoir fait une vue générale sur le fonctionnement du contrôle de la gestion des finances publiques de la RDC ; ce deuxième chapitre détaille sur l'essentiel du contrôle qu'exerce la Cour des comptes (contrôle juridictionnel). C'est ainsi que ce chapitre portera sur trois sections : la composition de la Cour (section I), le fonctionnement de la Cour (section II), et les compétences et attributions juridictionnelles de la Cour (section III).

2.1. Aperçu Général de la Cour des comptes

2.1.1. Bref Historique de la Cour

De 1908 au 1960, la R.D.Congo était entre les mains des Belges et de la Belgique. Dans cette situation toutes les opérations de recettes et de dépenses s'exécutaient en Belgique, de même toutes les encaisses du Congo belge étaient logées dans des Banques belges.

Cette situation avait pris corps dans l'élaboration de la Charte coloniale de 18 octobre 1908 dans son article 13. C'est au 16 avril 1963 dans la promulgation d'une Loi portant organisation d'une cour des comptes d'essence parlementaire qu'il ya eu un peu une première expression nationale en la matière.

En février 1987, par l'abrogation de la Loi n° 83-001 du 12 février 1983 instituant la commission parlementaire de contrôle des finances et des biens publics, il y eu l'Ordonnance-loi n° 87-005 fixant composition et le fonctionnement de la Cour des comptes.

2.1.2. Relation de la Cour avec le Parlement

Elle relève de la compétence du Parlement par l'accomplissement de sa mission constitutionnelle de contrôler l'activité en matière de la gestion des finances et du patrimoine de l'Etat.

Elle met pour son intention un cahier d'observations sur l'exécution des recettes et des dépenses de l'Etat et permet au Parlement de voter les Lois de règlement en toute connaissance de cause.

2.1.3. Relation de la Cour avec le Gouvernement

Telle de par ses prérogatives, la Cour assiste le Gouvernement dans la reddition des comptes pour une bonne gouvernance, dans l'élaboration et l'exécution du Budget de l'Etat en toute légalité et régularité.

2.2. La Composition de la Cour

La cour des comptes comprend en son sein un Président, des Vice-présidents, d'un Procureur Général et les autres. Les membres de la Cour des comptes ont qualité des magistrats et sont nommés par le Chef de l'Etat, Président de la République.

2.2.1. Les Sections de la Cour

En son sein, la Cour des comptes a trois sections dont la première est chargée des comptes et services de l'Etat et des Entités décentralisées ; la deuxième est chargée des Etablissements publics, et la troisième est chargée des fautes en matière de discipline budgétaire et financière.

2.2.2. Les Directions de la Cour

Vu la taille des activités, la Cour des comptes comprend six directions, à savoir :

a. La Direction des Services Généraux

v du fonctionnement des services de l'administration dans le domaine juridique, administratif et financier ;

b. Direction Etudes, Formation, Documentation et Archives(DEFDA)

v de réaliser les études systématiques et spécifiques en matière de contrôle des finances et des biens de l'Etat ;

v de collecter, traiter, stocker et diffuser toutes informations nécessaires pour le fonctionnement de la Cour ;

v d'assurer la formation des Magistrats, cadres techniques de vérification (vérificateur) ;

v de réceptionner les stagiaires et chercheurs pour la formation et autres encadrements.

c. Direction des comptes publics de l'Etat central

v de recenser tous les justiciables de la Cour relevant des services centraux de l'Etat ;

v de réceptionner les comptes desdits justiciables en provenance du Greffe central et de procéder à la mise en état d'examen de ces comptes ;

v de procéder à l'analyse préliminaire de ces comptes avant leur examen au niveau de la section, mais sous la supervision d'un Conseiller-rapporteur.

d. Direction des comptes publics des Entités décentralisées

Cette Direction est chargée de faire textuellement les mêmes procédures que fait la Direction précédente mais, celle-ci l'exécuterait pour les Entités décentralisées.

e. Direction des établissements publics

v de recenser les Etablissements publics (Entreprises publiques, Organismes, Entreprises mixtes où l'Etat détient la participation) ;

v de recenser tout organisme privé bénéficiant du concours financier de l'Etat ;

v de procéder aux travaux préliminaires de vérification des comptes et de contrôle de gestion des Etablissements publics au sens de l'article trois de l'Ordonnance-loi n° 87-005 du six février 1987 sous la supervision et la responsabilité d'un Conseiller-rapporteur.

f. Direction de discipline budgétaire et financière

v de constater ou de collecter les fautes de gestion commises par tout responsable, fonctionnaire, agent de l'Etat ou des Entités décentralisées et des Etablissements publics.

v de procéder à l'instruction avec la procédure de jugement devant la section de discipline budgétaire et financière.

2.3. Fonctionnement de la Cour

La Cour est dirigée par un Président nommé par le Président de la République et accompagné par les vice-présidents, les Conseillers et les Magistrats.

2.3.1. Classification hiérarchique

a. Président

La Cour des comptes de la République Démocratique du Congo est dirigée par un Président, celui qui est le premier responsable de la Cour.

Le Président définit l'organisation et le programme annuel de la Cour ; il dégage le budget général du fonctionnement annuel de la Cour et organise la rotation des Vice-présidents. En cas d'absence du Président, c'est le plus ancien des Vice-présidents qui en assume l'intérim.

b. Vice-présidents

En son sein, la Cour fonctionne avec trois Vice-présidents. Les Vice-présidents répartissent les tâches et travaux aux Conseillers. En cas d'absence des Vice-présidents, le plus ancien des Conseillers en assume l'intérim.

c. Procureur Général

Le Procureur Général de la Cour des comptes exerce le ministère public par voie de conclusion, d'avis ou de réquisition. Il défère à la Cour des opérations constitutives de gestion.

Le Procureur Général fait dresser un état des Comptables publics qui doivent faire parvenir leurs comptes à la Cour. Il veille à la production des comptes dans le délai prescrit et, en cas de retard, requiert l'application des amendes prévues par la loi.

d. Secrétaire Général et Secrétaires Généraux adjoints

La Cour des comptes fonctionne avec un Secrétaire général et des Secrétaires Généraux adjoints, qui sont choisis parmi les conseillers.

Le secrétaire Général assiste le Président de la Cour dans la gestion du personnel de la Cour. Il est le chef de l'administration de la Cour.

Les Secrétaires Généraux adjoints assistent les Vice-présidents dans la bonne marche des activités des Sections.

· lorsqu'elle se prononce sur des questions de procédure ou de jurisprudence ;

· lorsqu'elle connait des affaires qui lui sont déférées directement par le Président, sur renvoi d'une section, à la requête du Ministère public ou sur renvoi après cassation.

2.3.2. L'Organigramme de la Cour des comptes

Aujourd'hui, la cour des comptes a un nombre restreint de personnels. Elle n'égorge réellement pas plus de 150 personnels répartis en magistrats (Conseillers), auditeurs, vérificateurs et autres administratifs.

2.4. Compétences et attributions juridictionnelles de la Cour des comptes

2.4.1. La Cour et ses Compétences

Selon la Loi, la Cour des comptes dispose d'un pouvoir général et permanent de contrôler la gestion des finances et des biens de l'Etat, des Entités décentralisées ainsi que de ceux des Etablissements publics.

· De contrôler et de vérifier la gestion et les comptes des Etablissements publics

a. Comptable de fait

Selon la définition de la Cour, un Comptable de fait est une personne qui, sans y être habilitée par l'autorité compétente effectue les opérations des recettes, des dépenses, de détention et de maniement des fonds ou des valeurs de l'Etat.

La juridiction de la Cour des comptes est faite sur tous les fonctionnaires ou agents de l'Etat, des Entités décentralisées, tous les responsables ou agents des Etablissements publics en matière de discipline budgétaire et financière, auteurs d'une faute de gestion.

b. Faute de gestion

D'une manière générale, sont déclarées fautes de gestion selon la Cour des comptes tous actes contraires aux règles d'exécution des recettes et des dépenses de l'Etat, des Entités décentralisées et des Etablissements publics. Cela se traduit par :

· La procuration à soi-même ou à un autrui d'un avantage injustifié, sous toute forme, entrainant un préjudice pour l'Etat et les autres secteurs publics ;

· La dissimulation de nature à permettre la fausse imputation d'une dépense ;

· L'omission, en méconnaissance de la loi fiscale, de remplir les obligations qu'elle impose, aux fins d'avantager indûment les contribuables.

En matière de discipline budgétaire et financière, la Cour des comptes examine les pièces justificatives des recettes et des dépenses effectuées au titre du budget général et des budgets annexes de l'Etat, des Entités décentralisées et des Etablissements publics.

Le contrôle des Etablissements publics défini à l'article 3 porte sur les opérations de chaque exercice. Toute fois la Cour des comptes peut procéder au regroupement de plusieurs exercices.

2.4.2. Les Attributions juridictionnelles de la Cour

a. De la production et du jugement des comptes

(i) Comptable public, c'est toute personne effectuant les opérations de recettes, de dépenses et de maniement des biens et fonds de l'Etat.

v Le Comptable public présente les comptes sincères et véritables, datés et signés, revêtus du visa du supérieur hiérarchique à la Cour des comptes ;

v les comptes doivent être appuyés par les pièces justificatives selon les opérations ;

v les pièces justificatives des recettes et des dépenses produites à l'appui du compte sont adressées à la Cour chaque trimestre ;

v la Cour des comptes peut faire appel aux fonctionnaires pour les travaux de vérification des comptes et des pièces justificatives présentés par le Comptable public sous la direction et la responsabilité des Conseillers-rapporteurs ;

v la Cour des comptes détient le plein droit de se faire fournir tous les documents et a accès à tous lieux pour ses contrôles ou renseignements relatifs aux recettes et aux dépenses de l'Etat et des Organismes soumis à son contrôle ;

v les pièces justificatives produites à l'appui des comptes pourront être détruites après un délai de 10 ans.

b. De la gestion de fait

Les Autorités politiques et administratives ainsi que les responsables des Etablissements publics sont tenus de communiquer au Procureur Général, qui saisit la Cour des comptes, des faits de gestion qu'ils relèvent dans leurs services

c. Du contrôle Budgétaire et Financier

Le Contrôle de la Cour porte sur tous les aspects de la gestion. A ce titre, la Cour apprécie la réalisation des objectifs assignés, les moyens utilisés, les coûts de biens et services produits, les prix pratiqués et les résultats financiers.

Lorsque, au cours de l'examen des comptes de l'Etat et des Entités décentralisées, la Cour relève des irrégularités, des lacunes dans la règlementation ou des insuffisances dans l'organisation administrative et comptable, le Président de la Cour les porte par voie de référé à la connaissance des départements intéressés. Il leur demande de lui faire connaître les mesures mises en oeuvre pour y remédier :

v la Cour examine les pièces justificatives des recettes et des dépenses effectuées au titre du budget général et des budgets annexes de l'Etat et des autres secteurs publics ;

v les Ordonnateurs-délégués font parvenir à la Cour des comptes des situations des dépenses engagées revêtues du visa du contrôleur des dépenses engagées. Chaque dernier mois de la fin du trimestre, ils indiquent par imputation budgétaire le montant des crédits ouverts des ordonnancements ;

v les Magistrats de la Cour examinent et vérifient les situations qui sont parvenues à la Cour par les Ordonnateurs-délégués, et soumettent les résultats chez le Président et le Procureur Général ;

v la décision de la Cour des comptes sur les recettes et les dépenses de l'Etat et des Entités décentralisées, conformément à la loi financière, après l'examen des situations envoyées par les Ordonnateurs-délégués, est soumise chez le Chef de l'Etat ;

v la Cour reçoit auprès des Etablissements publics, selon l'article 3 de l'ordonnance-loi n° 87-005 du six février, les documents suivants :

(i) Le bilan de l'exercice écoulé ainsi que les comptes de production, d'exploitation et d'affectation des résultats ;

(iii) Les états détaillés concernant les amortissements, les provisions, les chiffres d'affaires, les dettes, les créances et les engagements de l'exercice hors bilan ;

(iv) Les prévisions des dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'exercice en cours ;

Après contrôle, observations et analyses qu'effectue la Cour des comptes, un rapport sur les situations et recommandations est adressé au Parlement et au Président de la République, Chef de l'Etat.

d. De la discipline budgétaire et financière

En cette matière, la Cour des comptes est saisie soit d'office, soit par le biais du Procureur général par son initiative pour les fautes relevées à charge de la personne.

D'une manière générale, les décisions de la Cour sont prises à la majorité de voix. En cas de partage, celle du Président est plus prépondérante.

Le Procureur Général de la Cour intervient lorsque l'analyse et la vérification sont faites par les Conseillers-rapporteurs et les charges à retenir sur une personne ou groupe de personnes.

Lorsque l'instruction relève des faits susceptibles de constituer des infractions, le Procureur Général transmet le dossier chez le Procureur Général de la République et en informe les personnes énumérées à l'article 58.

CHAPITRE III. PROBLEMATIQUE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL PAR LA COUR DES COMPTES DE LA R.D.CONGO

En confrontant le rôle et la mission de la Cour des comptes au contrôle effectif de gestion des finances publiques en République Démocratique du Congo, il est remarqué qu'il existe certains facteurs essentiels qui handicapent la Cour des comptes dans l'exercice normal des ses activités.

C'est ainsi que ce chapitre donne le détail sur ces facteurs en adoptant après analyse un ensemble de moyens pour palier à ces problèmes.

A cet effet, ce chapitre a deux sections : Principales caractéristiques du contrôle de la Cour (section1) et l'impact du contrôle bien fait de la Cour (section 2), puis se dégageraient quelques recommandations.

3.1. Principales caractéristiques du contrôle de la Cour des comptes

3.1.1. Les faiblesses recensées

La faiblesse que connaît le contrôle de la Cour se situe à quatre niveaux d'analyse : sur le plan politique, sur le plan financier, sur le plan des ressources humaines et enfin sur le plan matériel et des structures administratives.

Au regard de la forte politisation de la gestion des Etats africains, ce niveau démontre le fondement de toutes les vraies difficultés que rencontre la Cour des comptes dans la réalisation de sa mission et dans l'atteinte de ses objectifs.

Dans les circonstances confuses qui ont prévalu dans le pays depuis 1990, marquées essentiellement par des désordres politiques et l'effondrement de l'autorité de l'Etat ; la Cour était dépouillée du nécessaire appui institutionnel à même de garantir l'efficacité de son action.

En RDC, les influences politiques et partisanes pénètrent de plus en plus l'administration ; la gestion des finances publiques se converge plus dans la politique et non plus au strict respect des règles budgétaires et financières.

Par exemple, dans les exercices de 2005 et 2006 tous les projets de loi portant arrêt des comptes et règlement définitif du budget de l'Etat accompagnés des observations de la Cour ont été soumis au vote de l'Assemblée nationale mais, ceux-ci n'ont jamais été examinés, ni même publiés dans le journal officiel.

Même si les fautes de gestion (existence des irrégularités) sont imputées sur un gestionnaire de crédit ou ordonnateur des dépenses ; du fait qu'il est d'un tel ou tel autre parti politique, il peut être occultement exempté de la sanction (traiter l'affaire au parti). Il devient alors difficile à la Cour d'appliquer conformément la loi selon l'ordonnance-loi de n° 87-031 du 22 juillet 1987 relative à la procédure devant la Cour des comptes. Ce genre de situation affaiblit le contrôle de la Cour.

La Cour des comptes souffre d'une dépendance financière importante. C'est en 1987, après l'ordonnance-loi fixant la composition et le fonctionnement de la cour et une autre succession d'ordonnances -loi que la Cour avait bénéficié d'un soutien financier important de la part des partenaires extérieurs. Cette aide avait permis à l'Institution de s'installer rapidement et de poser sa structure et la formation de son personnel.

Suite à la rupture de coopération internationale qu'a connue le pays vers l'année 1991, la Cour était obligée d'attendre toujours le financement insuffisant de l'Etat.

En décembre 2009, selon le résultat de l'interview faite au près des responsables de la Cour, il était sorti que la Cour bénéficie au près du Ministère des finances d'une somme de deux millions de franc congolais pour son fonctionnement mensuel, somme jugée insuffisante pour la couverture des activités de la Cour.

En se conformant a sa mission, la Cour est obligée d'avoir un nombre important du personnel. Selon son organigramme, la Cour égorge pas plus de 150 personnels, chiffre jugé insuffisant pour la couverture de l'activité dans toute l'étendue nationale.

Cette situation est la résultante des contraintes déjà citées ci-haut (surtout financière) qui, avec tous leurs effets, paralysant la Direction du personnel de la Cour de recruter, d'engager et même de former son personnel.

· L'insuffisance du personnel : incapacité à la cour d'effectuer un contrôle fort à caractère national ; et

· L'absence des formations répétées pour le personnel de la Cour suivant l'évolution technologique de gestion.

Un caractère national ; il existe alors un problème de non existence des structures administratives de la Cour dans toutes les provinces du pays. Différemment aux autres institutions, la Cour ne s'est installée que dans la ville province de Kinshasa. Ce qui ne justifie nullement le caractère exhaustif de contrôle exercé.

Aussi, la Cour n'a pas de matériel adapté à l'évolution technologique de gestion et de comptabilité ; elle réalise ses contrôles manuellement au moment où certaines entités qu'elle contrôle utilisent une gestion informatisée. Cette situation traduit toujours un handicap important pour la bonne exécution du contrôle de la Cour des comptes.

3. I.2. Inefficacité du contrôle

L'inefficacité du contrôle de la Cour se situe à trois niveaux : premièrement, d'importantes influences politiques ; deuxièmement au niveau du cadre de considération du résultat de la Cour ; et troisièmement, le caractère a postériori du contrôle.

Pour rappel, l'institution de la Cour des comptes répondait aux deux (2) impératifs suivants:

1° D'une part, protéger les finances publiques contre les dilapidations, malversations ou négligences, phénomènes observés généralement dans les pays peu démocratiques (cas de la RDC) où les gouvernements n'ont pas la culture de rendre comptes ;

2° D'autre part, maintenir les comptables publics contre tout arbitrage, en assurant la vérification de leurs comptes en dehors de toute influence politique ou partisane.

Ce pendant, l'expérience montre que les influences politiques et partisanes battent leurs pleins au sein de nos Ministères et Organismes publics ou privés bénéficiant du concours financiers de l'Etat.

Même si les fautes de gestion ou certaines irrégularités sont constatées dans le chef des gestionnaires de crédit ou ordonnateurs des dépenses, le rendement des comptes ne se fait plus à la juridiction mais à la famille politique.

Du fait de cette situation, l'exécution du contrôle ne se fait plus avec dévouement dans le chef du personnel de la Cour et ce contrôle se rend toujours inefficace de plus en plus.

(ii) Faible exploitation du résultat de contrôle de la Cour par le Parlement

Tout contrôle de la Cour des comptes a pour mission de rechercher des irrégularités éventuelles dans la gestion des fonds et biens de l'Etat. Une fois découvertes, elles devraient être sanctionnées. Ce pendant, la situation est difficile selon qu'il s'agit des comptables ou des ordonnateurs ou administrateurs.^9(*)

En effet, après l'exécution du contrôle, à l'issu d'une procédure complète devant la Cour (arrêt provisoire, arrêt définitif), les décisions suivantes sont souvent prises :

Cet ensemble de décisions que prend la Cour des comptes est la résultante de toutes les observations faites au cours d'un contrôle effectué au sein de l'administration publique.

Ces observations du contrôle de la Cour font l'objet, selon la loi financière, d'un rapport ou cahier d'observations sur l'exécution des dépenses et des recettes de l'administration publique que la Cour soumet à l'intention du Parlement, avec finalité de lui permettre de voter les lois de règlement en toute efficience et efficacité.

Fort malheureusement, selon les informations à notre possession, depuis 2006 jusqu'au décembre 2009, la grande majorité des rapports que la Cour avait soumis au Parlement sont restés presque inexploités.

Par exemple, en 2003, les observations relatives au projet de loi portant arrêt des comptes et règlement définitif du budget de l'Etat ont été mises en doute par la Cour des comptes suite au manque de fiabilité des données de la reddition des comptes en raison des discordances entre les données de la Direction de reddition des comptes et celles fournies par la Direction du Trésor et de l'Ordonnancement (DTO), de la Direction Générale des Douanes et Accises(DGDA) et de la Direction Générale des Recettes Administratives et Domaniales (DGRAD). Cette observation de la Cour n'a pas fait l'objet d'une exploitation du Parlement jusqu'à ce jour.

En décembre 2006, la Cour avait procédé à un audit au niveau du cabinet du Premier Ministre, avec une mission de collecter et d'analyser des données de tous les paiements opérés par le Trésor public pour le compte de la Primature^10(*).

Fiche n°	Recettes	Montant justifié	Montant à justifier
01/07	144.350.568,0	-	144.350.568,0
02/08	16.652.152,0	2.471.670,0	14.190.482,0
04/08	3.067.747.091,0	-	3.067.747.091,0
05/08	1.365.000,0	-	1.365.000,0
06/08	10.465.000,0	-	10.465.000,0
TOTAL	3.240.579.811,0	2.471.670,0	3.238.118.141,0

Source : Cour des comptes/rapport de l'audit au cabinet du Premier ministre, décembre 2006 au 28 février 2007.

Il se dégage dans ce tableau d'un montant de CDF 3.238.118.141,0 que le Cabinet du Premier Ministre n'a pas pu justifier. En l'absence des pièces justificatives, les sommes ainsi reçues et dépensées devraient être justifiées.

Fort malheureusement ce rapport n'est pas encore exploité par le Parlement^11(*).

Du fait que le contrôle de la Cour subit aujourd'hui une influence politique et partisane importante, son caractère a postériori devient aussi un facteur d'inefficacité car, en effet, le gestionnaire ou l'administrateur qui manipule les fonds de l'Etat, ne s'attend qu'à un contrôle juridictionnel à la fin de l'exercice, avec connaissance de l'existence d'une couverture partisane.

3.2. L'impact d'un contrôle bien fait de la Cour des comptes

L'exécution d'un contrôle bien fait devrait avoir un impact très positif sur la notion des finances publiques, tout au niveau de l'Etat central qu'au niveau des Entités décentralisées.

3.2.1. Au niveau de l'Etat central et des Entités décentralisées

Le contrôle bien fait est celui qui porte sur tous les aspects de la gestion et sur la régularité de comptabilité en matière budgétaire et financière, en dégageant toutes les preuves possibles (pièces justificatives) des recettes et des dépenses effectuées au titre du budget général et des budgets annexes de l'Etat et des Entités décentralisées.

v d'instaurer dans l'esprit de tous fonctionnaires, gestionnaires et comptables la notion de la transparence et de la bonne gestion suite à la procédure de la discipline budgétaire de la Cour ;

v d'éradiquer toute manifestation de la mal gouvernance qui permettra à l'Etat d'améliorer sa gouvernance économique et financière ;

v de promouvoir, pour un nouvel exercice, l'exactitude, la légalité et la régularité des opérations budgétaires et comptables ;

v de garantir, pour un prochain exercice, la bonne exécution du budget notamment la loi de règlement que le Parlement pourrait voter ; etc.

v de présenter les comptes sincères et véritables, datés et signés, revêtus du visa du supérieur hiérarchique, appuyés des pièces justificatives selon les opérations ;

v de produire les comptes tout le mois de juillet de l'année suivant celle à la quelle ils se rapportent ;

v de conserver en termes de transparence, tous les documents comptables pendant dix ans.

v de dégager avec clarté les comptes des situations des dépenses engagées, revêtus du visa du contrôleur des dépenses engagées ;

v d'affecter selon la loi budgétaire, les crédits aux dépenses programmées dans le but de ne pas bouger le cadre budgétaire.

3.2.2. Au niveau des entreprises publiques et privées

Pour les Entreprises publiques ou privées, le contrôle bien fait de la Cour a aussi un impact très positif, et très particulièrement sur l'efficacité, l'efficience et l'économie dans leurs opérations de gestion.

v la performance des entreprises par l'élaboration des documents comptables clairs et nets ci-après :

ü Bilan et comptes de production, d'exploitation et d'affectation des résultats ;

ü les états détaillés concernant les amortissements et provisions, le chiffre d'affaires, les dettes, les créances et engagements des dépenses de l'exercice ;

ü les prévisions des dépenses, de fonctionnement et d'investissement de l'exercice ;

v une clarification sur le dégagement des résultats des entreprises dans le but de la bonne détermination de l'assiette fiscale.

Tout compte fait, l'impact du contrôle bien fait de la Cour des comptes permet, d'une manière globale à :

v une bonne gestion des Entreprises publiques et privée, ainsi qu'à leur performance par le dégagement des résultats concrets et loyaux ;

v une bonne et meilleure mobilisation des recettes fiscales et domaniales de l'Etat, etc.

3.3. Quelques recommandations

En référence aux principales caractéristiques ci-dessus évoquées, l'élaboration d'un cadre stratégique de sa reforme s'impose. Celui-ci devrait permettre d'assurer le bon fonctionnement juridictionnel de contrôle.

3.3.1. Au niveau du fonctionnement juridictionnel de contrôle

En effet, selon l'ordonnance-loi n° 87_031 du 22 juillet 1987 relative à la procédure devant la Cour des comptes, le caractère juridictionnel prévoit un processus constitué des étapes séquentielles commençant par l'exécution de contrôle (soit à la période prévue ou soit à l'initiative du Procureur Général près la Cour des comptes) jusqu'au dépôt d'un cahier d'observations au près du Parlement.

Le respect de toutes ces étapes est de stricte rigueur au risque d'handicaper le contrôle juridictionnel.

Le relèvement des compétences ainsi que le respect des attributions juridictionnelles que l'Etat accorde à la Cour et la prise en compte de la taille de la Nation congolaise seraient une voie de sortie au bel accomplissement de la mission de la Cour des comptes de la RDC.

Hormis les aides de certains partenaires étrangers dont bénéficie la Cour des comptes (très particulièrement celles du PNUD), celle-ci bénéficie d'un financement insuffisant de la part de l'Etat (Ministère des finances).

A cet effet, nous avons voulu premièrement que la Cour soit tout d'abord indépendante du Ministère des finances et deuxièmement qu'elle puisse jouir, d'une part, d'une autonomie financière et d'autre part de bénéficier de la part de l'Etat d'un financement soutenant ses besoins les plus ultimes.

A ce niveau, il existe deux points importants : d'abord d'ajuster le nombre du personnel de la Cour à la taille du pays c.-à.-d., augmenter le nombre de personnel pour la couverture de l'activité de la Cour dans toute l'étendue nationale ;

Et en suite renforcer des capacités des agents de la Cour. Bien évidemment du fait que la gestion et l'administration au sein des Entreprises deviennent de plus en plus informatisées, ces agents doivent passer de temps en temps à des formations et des recyclages afin de s'adapter à l'évolution technologique de gestion.

L'installation des structures administratives de la Cour dans tous les chefs lieux des province , d'une part et les renforcements en mobiliers de bureau et équipements de contrôle adaptés à l'évolution technologique, d'autre part, sont jugés d'ultime importance pour l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes.^12(*)

Les relations entre la Cour et le Parlement devraient s'accentuées. En conséquence, le Parlement doit, de stricte rigueur, exploiter toutes les observations qui leur sont soumises par la Cour dans le but d'accomplir sa mission constitutionnelle du contrôle de l'activité économique globale du pays.

Le Gouvernement doit laisser avec toute liberté la Cour des comptes dans la reddition des comptes pour une bonne gouvernance ainsi que la légalité, la régularité et l'exactitude dans les opérations de gestion des finances publiques.

Pour la bonne gestion des finances publiques, il existe une incompatibilité entre le contrôle juridictionnel et les influences politiques et partisanes. Le fonctionnement du contrôle de la Cour des comptes doit être indépendant si non, nous assisterons à des détournements, dilapidations et mal gestion.

CONCLUSION GENERALE

Notre étude avait pour but d'améliorer la gestion des finances publiques de la RDC à travers un contrôle étroit à l'intérieur de l'administration, par les juridictions appropriées et par le Parlement.

Il s'est dégagé que le contrôle de l'exécution du budget reste une nécessité primordiale afin d'assurer, d'une part, le respect de la légalité budgétaire, c.-à.-d., la conformité de l'exécution administrative et comptable aux règles de Droit et d'autre part, celui de l'autorisation budgétaire donnée par le Parlement.

Dans la pratique, la décision de contrôler la gestion des finances publiques conformément aux règles de la Loi financière est un défi majeur que le Gouvernement congolais doit relever. C'est donc un instrument nécessaire de développement économique.

Afin d'éclairer la question fondamentale de notre recherche, nous avons poursuivi deux objectifs, à savoir :

(i) identifier les difficultés et contraintes subies par la Cour des comptes dans l'exercice de ses fonctions ; et (ii) procéder à l'analyse de l'efficacité du contrôle ainsi exercé par la Cour.

A la lumière des résultats auxquels on a abouti, il ressort que les facteurs ci-après handicapent l'exercice de la mission de la Cour des comptes : fortes influences politiques et partisanes dans le contrôle de la Cour, caractère a posteriori du contrôle, faible ressource ou manque d'autonomie financière , insuffisance du personnel, manque des structures administratives et matérielles, la non exhaustivité du contrôle, faible exploitation des rapports d'observation dressés par la Cour, etc.

De plus, l'étude montre que la plupart des rapports d'audit dressés par la Cour sont restés inexploités. D'où la confirmation de nos hypothèses de travail.

Eu égard à ce qui précède, l'on a abouti à la nécessité d'élaborer un cadre des stratégies dans le but de faire face aux contraintes que connaît la Cour dans le cadre de son contrôle juridictionnel.

Afin d'ajuster et d'améliorer la gestion des finances publiques congolaises et dans le souci d'accroitre la performance économique ainsi que financière du pays, la présente étude estime que le strict respect de la Loi financière dans l'exécution du contrôle juridictionnel s'avère crucial du fait que cette loi prévoit un contrôle étroit exercé à l'intérieur de l'administration, par les juridictions appropriées et par le Parlement.

BIBLIOGRAPHIE

1. BAKANDEJA Wa Mpungu, « Manuel de droit financier », Editions Universitaires Africaines, Kinshasa, mai 1997, 242p.

2. BAKANDEJA Wa Mpungu, Droit des finances publiques, Kinshasa, Edition Noraf, 1997.

3. BAKANDEJA WA PUNGU, Finances publiques, Ed Afrique, De Boeck et Larcier, 2006.

4. BERTONI (P), Finances publiques, l'essentiel du cours, Paris, Vuibert, 3 e Ed, 2001, p50.

6. Cour des comptes, « Rapport de l'audit au cabinet du Premier Ministre », de décembre 2006 au 28 février 2007, 75p.

8. Journal officiel/Ordonnance n° 87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l'Inspection Générale des Finances, telle que modifiée et complétée à ce jour.

9. LIWONO Dikens, « Problématique de l'exécution budgétaire en RDC selon les règles de la comptabilité publique », Mémoire FASEG/UNIKIN, 2008, 139p.

TABLE DES MATIERES

EPIGRAPHE............................................................................................................I

DEDICACE.............................................................................................................II

REMERCIEMENT..................................................................................................III

AVANT-PROPOS...................................................................................................IV

QUELQUES ABBREVIATIONS.................................................................................V

BIBLIOGRAPHIE...................................................................................................37

* ³ Bakandeja Wa Mpungu, <Finances publiques en RDC : la discussion quête d'une bonne gouvernance>, Afrique, Kinshasa, 2005, p243.

* ⁵ Bakandeja Wa Mpungu, Droit des finances publiques, Kinshasa, Ed. Noraf, 1997, P211.

* ⁶ Bertoni (P), <les Finances publiques : l'essentiel du cours>, Paris, librairie Vuibert, 2001, p50.

* ⁷ Ordonnance n° 87-323, du 15/09/1987 portante création de l'Inspection Générale des finances, telle que modifiée et complétée à ce jour.

* ¹⁰ Cour des comptes/Rapport de l'audit au cabinet du Premier Ministre, de décembre 2006 au 28 février 2007.

* ¹¹ Résultat de l'interview au près des Responsables de la Cour des comptes.

* ¹² La Cour des comptes bénéficie aujourd'hui du seul appui matériel de PNUD.

Problématique du contrôle juridictionnel de la gestion des finances publiques en RDC

INTRODUCTION GENERALE

I. PROBLEMATIQUE