Contribution à l'amélioration des finances sociales au Bénin

B- Organisation fonctionnelle de la DPRV

Direction Technique de la Direction Générale du Budget (DGB) et dépendant du Ministère de l'Economie et des Finances (MEF), la DPRV a été créée par l'arrêté n°215/MF/CC du 9 juillet 1993 portant AOF de la Direction Générale du Budget et du Matériel (DGBM).

Selon les dispositions de l'article 1 de la note de service n°33/MF/CAB/DGBM/DPRV du 13 octobre 1994 portant AOF de la DPRV, elle est chargée de :

- l'élaboration du budget du FNRB ;

- l'étude des droits à pensions et rentes viagères ;

- la liquidation et de l'ordonnancement des pensions et des rentes viagères ; - la validation des services auxiliaires et stagiaires ainsi que du rachat des parts contributives ;

- l'étude de toutes les questions et projets de textes relatifs aux pensions et aux rentes viagères ;

- réaliser le suivi de l'exécution du budget du FNRB.

Trois services exécutent ces attributions. Il s'agit du :

· Secrétariat Administratif (SA) ;

· Service des Etudes et du Contentieux (SEC) et ;

· Service de l'Exécution du Budget (SEB).

1- Secrétariat Administratif

Il est chargé :

- du dépouillement, du tri, de l'enregistrement et de la ventilation du courrier après son affectation par le Directeur des pensions et des rentes viagères ;

- d'assurer la transmission des dossiers au Contrôle Financier ou au Trésor Public après contrôle des visas et signatures internes ;

- d'assurer la gestion des archives de la direction ;

- d'assurer la délivrance des bulletins de visite médicale aux pensionnés après les vérifications nécessaires.

2- Service des Etudes et du Contentieux

Il est chargé de :

- l'élaboration du budget du FNRB ;

- l'étude de toutes les questions et projets de textes relatifs aux pensions et aux rentes viagères ;

Ce service comporte deux divisions à savoir :

· la Division des Etudes et

· la Division du Contentieux et de la Statistique.

3- Service de l'exécution du Budget du FNRB

Il est chargé de :

- l'étude des droits à pension et aux rentes viagères ;

- la liquidation et de l'ordonnancement des pensions et rentes viagères ;

- la validation des services auxiliaires ainsi que du rachat des parts contributives ;

- la tenue du fichier des pensionnés et des bénéficiaires de rentes ;

- l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement du Fonds National des Retraites du Bénin ;

- la tenue de la comptabilité administrative.

Ce service comprend quatre divisions à savoir :

· la Division des Recettes ;

· la Division Agents ;

· la Division des Ayants cause et ;

· la Division de la Comptabilité.

Outre ces services de la DPRV, d'autres structures du MEF comme le Contrôle Financier (CF), la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) interviennent dans la gestion du FNRB sans oublier la Direction de l'Organisation et du Personnel des Armées (DOPA) du Ministère de la Défense Nationale. Cette direction s'occupe essentiellement de :

- l'examen et de la liquidation des dossiers de pension des militaires admis à

la retraite ;

- l'examen et de la liquidation des dossiers de pension de reversion des ayants cause des militaires décédés en activité ou à la retraite ;

- la validation des services auxiliaires ou autres effectués par des militaires avant leur incorporation dans les forces armées ;

- la prise en compte du règlement des litiges afférents, dans la limite des attributions de la Direction.

La DOPA est subdivisée en :

· Secrétariat Administratif ;

· Bureau `Pension et Validation des Services' et ;

· Bureau `Contentieux-Réglementation-Documentation et Archives'.

II- De la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) A- Historique et mission

1- Historique

Les prestations de sécurité sociale au profit des salariés du secteur privé découlent du code du travail des territoires français d'outre-mer promulgué le 15 décembre 1952. La CNSS d'aujourd'hui est le résultat des mutations institutionnelles de 1955 à nos jours.

En effet, la mise en place d'un système de sécurité sociale au Bénin a débuté avec la création de la Caisse de Compensation des Prestations Familiales (CCPF) par l'arrêté n°31-98 du 09 décembre 1955 instituant pour la première fois, un régime des prestations familiales au profit des travailleurs salariés du Dahomey. Organisée par l'arrêté n°335/ITLS du 26 janvier 1956, la CCPF avait pour mission de couvrir les charges de famille et la maternité entièrement financées par l'employeur.

En 1959, la mission de la CCPF s'est élargie avec l'ordonnance n°10- PCM du 21 mars 1959 instituant un régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Selon les dispositions de l'arrêté 335/ITLS du 26 janvier 1956, la dénomination CCPF changea pour devenir Caisse de Compensation des Prestations Familiales et des Accidents de Travail (CCPFAT).

Par ailleurs, outre les prestations familiales et les risques professionnels, il a été créé à Dakar le 27 mars 1958, l'Institut de Prévoyance et de Retraite de l'Afrique Occidentale (IPRAO). L'IPRAO avait pour objectif d'assurer les prestations de retraite à tous les travailleurs salariés de l'ex-Afrique Occidentale Française (AOF). Mais, ce système inter étatique mis en place en 1958 ne répondait plus aux réalités internes des Etats africains devenus indépendants. Il fut alors remplacé par un régime national d'assurance vieillesse, d'invalidité et de décès. Ce régime est né avec l'ordonnance n°70-17 du 25 mars 1970 pour compter du 1^er juillet 1970. La CCPFAT devint alors la Caisse Dahoméenne de Sécurité Sociale (CDSS).

En mars 1971, la CDSS a été scindée en deux institutions distinctes à savoir la Caisse Nationale de Sécurité Sociale chargée de la branche des

pensions et des risques professionnels et la Caisse d'Allocations Familiales devant s'occuper de la branche des prestations familiales. Par la suite, l'ordonnance n°73-3 du 17 janvier 1973 procéda à la fusion des deux institutions sous l'ancienne dénomination précisément la Caisse Dahoméenne de Sécurité Sociale (CDSS).

Le 26 janvier 1976 (trois années plus tard), elle est devenue Office Béninois de Sécurité Sociale (OBSS). Enfin, la loi n°98-019 du 21 mars 2003 portant Code de Sécurité Sociale a transformé l'Office Béninois de Sécurité Sociale en Caisse Nationale de Sécurité Sociale, dénomination qu'elle a gardée jusqu'à nos jours.

2- Mission

La mission essentielle de la CNSS est de garantir la protection de la population en général et celle des travailleurs en particulier contre les risques sociaux qui peuvent survenir. Cette mission se traduit par les diverses prestations fournies à ses affiliés.

Conformément aux dispositions des articles 1^er, 3, 4, 5 et 7 de la loi 98- 019 du 21 mars 2003 portant Code de sécurité sociale en République du Bénin, il est institué au Bénin deux régimes de sécurité sociale à savoir un régime général et un régime spécial. Le régime général est géré par la CNSS et est réservé aux travailleurs du secteur privé soumis aux dispositions du code du travail, aux gérants des sociétés à responsabilité limitée et aux gérants des sociétés de personnes détenant moins de 50% des parts sociales, aux élèves des écoles professionnelles, aux stagiaires, aux apprentis même non rémunérés en ce qui concerne seulement les risques professionnels, aux membres des sociétés coopératives de production ainsi qu'aux gérants non salariés des coopératives et leurs préposés pour les risques professionnels, et aux travailleurs relevant des différents statuts particuliers de la fonction publique en position de détachement dans les sociétés et autres organismes d'Etat à budget autonome, en ce qui concerne uniquement les risques professionnels et les prestations familiales. Le

régime général de sécurité sociale couvre aujourd'hui trois (03) branches de prestations à savoir :

- la branche des Prestations Familiales qui couvre les charges de famille et de maternité ;

- la branche des risques professionnels qui couvre les accidents de travail et les maladies professionnelles ;

- la branche des pensions qui couvre les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

Quant au régime spécial, il est réservé aux travailleurs indépendants, agricoles et du secteur informel ; il n'est pas géré par la CNSS.