Introduction générale
Selon Raymond MUZELLEC « de bonnes finances assurent la
pérennité d'un gouvernement et renforcent la
sécurité d'un régime menacé ». La traduction
de cette idée selon laquelle la maîtrise de la dimension
financière du fonctionnement d'une Nation constitue le facteur
prépondérant d'une véritable atteinte des objectifs
escomptés. Par ailleurs, l'élaboration de stratégies
idoines, la prise des mesures nécessaires et indispensables et
l'instauration de politiques viables à long terme deviennent alors
impérieux.
Or l'objectif que tout Etat vise à travers son
programme financier est de réduire, voire éliminer la
pauvreté et l'exclusion sociale. Ceci ne peut être efficace que si
les acteurs partagent les mêmes visions, convictions ou approches
méthodologiques en ce qui concerne les finalités et les actions
à mener. Le concept de la gouvernance partagée, les Objectifs du
Millénaire pour le Développement (OMD) et le Document de
Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté (DSRP)
constituent, pour le Gouvernement et les partenaires sociaux, un cadre d'action
essentiel.
Egalement, à observer le taux de chômage
grandissant (environ 55%), la prééminence du secteur informel
(95%), la cagnotte financière actuelle allouée à la
sécurité sociale (environ 20 milliards) et son effet peu
satisfaisant, Il faut conduire un ensemble de politiques structurantes prenant
en compte toutes les couches sociales de la population. Il faudra
également encourager les facteurs de promotion du développement
humain et déterminer les stratégies idoines de conduite de la
politique nationale pouvant permettre aux ménages de faire face aux
divers risques sociaux.
Il s'agit donc de redéployer un système de
protection sociale plus efficace et adapté aux exigences
économiques actuelles dans un sens plus restrictif. Cet état de
chose devait s'avérer bien structuré afin de rendre plus efficace
la politique nationale de prévoyance des multirisques sociaux. Pour ce
faire, nous avons orienté nos recherches sur les mécanismes de
protection sociale existants
au Bénin. Cet exercice nous a conduit à relater
les techniques de fonctionnement des organismes habilités à
assurer cette protection sociale. Il s'agit entre autres de la Caisse Nationale
de Sécurité Sociale (CNSS), du Fonds National des Retraites du
Bénin (FNRB), du Fonds Sanitaire des Indigents (FSI), de l'Agence
Nationale pour la Gratuité de la Césarienne (ANGC), des mutuelles
de sécurité sociale et de santé.
Ce faisant, notre étude a porté sur
« la problématique de l'amélioration de la gestion
des finances sociales au Bénin ». L'étude de cette
problématique s'est déroulée en deux chapitres :
- le premier chapitre est consacré à la
réalisation de l'état des lieux sur le système de
sécurité sociale au Bénin puis à la
détermination de la vision globale de résolution de la
problématique spécifiée et
- dans le deuxième chapitre, il est question de suivre les
différentes étapes de résolution de la
problématique de l'étude.
CHAPITRE PREMIER :
De la présentation des organismes de
sécurité sociale du Bénin à la détermination
de la vision globale de résolution de la problématique choisie
Ce chapitre est consacré à la réalisation
de l'état des lieux sur le système de sécurité
sociale du Bénin puis à la détermination de la vision
globale de résolution de la problématique
spécifiée.
Section1 : De la présentation des organismes de
sécurité sociale et de l'état des lieux du système
de sécurité sociale au Bénin
Cette section est consacrée à la
présentation des organes chargés de la gestion de la
sécurité sociale au Bénin et à la restitution des
mécanismes de fonctionnement du système.
Paragraphe 1 : De la présentation des organes de
sécurité sociale
La législation en vigueur en République du
Bénin prévoit deux organismes chargés, chacun dans le
domaine de ses compétences, de gérer les questions relatives
à la sécurité sociale. Il s'agit du Fonds National des
retraites du Bénin (FNRB) et de la Caisse Nationale de
Sécurité Sociale (CNSS).
I- Du Fonds National des retraites du Bénin
(FNRB)
A- Historique et mission
L'origine du FNRB se retrouve dans l'article 71 de la loi du
14 avril 1924 créant la caisse inter-coloniale de retraite portant
régime des pensions civiles et militaires. Cette caisse de retraite de
la France d'outre-mer a été, par la suite régie par le
décret n°50-461 du 21 avril 1950 portant règlement
général de l'administration publique, lequel décret a
été mis à jour le 1er mai 1956.
A cette caisse ont succédé plusieurs autres
caisses. On distingue :
- la caisse locale de retraite de l'Afrique Occidentale
Française (AOF) régie par le décret n°52-557 du 17
mai 1952 réorganisant la caisse locale de retraite du personnel
indigène de l'AOF, instituée par décret n° 46-1534 du
31 mai 1946 ;
- la caisse de retraite du Dahomey régie par la loi
n°61-12 du 8 juin 1961 fixant le régime de pension de la caisse de
retraite du Dahomey ;
Contribution à une gestion optimale des finances
sociales au Bénin 5
- et le FNRB créé par l'ordonnance n° 63/PR
du 29 décembre 1966 portant Code des Pensions Civiles et Militaires de
Retraites, modifiée par la loi 86-014 du 26 septembre 1986 portant Code
des pensions civiles et militaires de retraites. Cette loi est modifiée
par sept (7) autres textes.
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Le texte de base.
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Loi n° 86-014 du 26 septembre 1986, portant Code des
Pensions Civiles et Militaires.
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Décision-loi n° 89-005, du 12 avril 1989 modifiant
les articles
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1er, 3, 6, 8, 11 et 20 de la loi n° 86-014 du 26 septembre
1986, portant Code des Pensions Civiles et Militaires.
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Loi n° 89-019 du 12 mai 1989 portant amendement et
approbation de la décision-loi n° 89-005 du 12 avril 1989,
modifiant les dispositions des articles 1er, 3, 6, 8, 11 et 20 de la loi
n° 86-014 du 26 septembre 1986.
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Loi n° 92-025 du 06 août 1992 portant
dérogation à titre exceptionnel à l'Ordonnance n° 63
/ PR du 26 décembre 1966
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Les textes
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et à la loi n°86-014 du 26 septembre
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modificatifs.
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Loi n° 97-009 du 26 mai 1997 portant Conditions d'admission
à la retraite des professeurs de rang magistral de l'université
nationale du Bénin.
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Loi n° 2002-014 du 27 août 2002 portant Conditions
d'admission à la retraite des enseignants permanents de l'enseignement
supérieur et des chercheurs.
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Loi n° 2005-24 du 08 septembre 2005 modifiant et
complétant la loi n°86-014 du 26 septembre 1986 portant Code des
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Pensions Civiles et Militaires de Retraites.
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Loi n°2005-43 du 26 juin 2006 portant statut
général des personnels militaires des forces armées
béninoises.
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Conformément à l'article 66 de l'ordonnance
suscitée, la gestion du Fonds est confiée au Ministre des
Finances. Il a pour mission essentielle de concéder, de liquider et de
servir les pensions des Agents Permanents de l'Etat (APE) prévues par
l'article 1er de la loi 86-013 du 26 février 1986 portant
Statut Général des Agents Permanents de l'Etat, des personnels
militaires selon
l'article 1er de la loi 81- 014 du 10 octobre 1981
portant Statut Général des Personnels des Forces Armées
Populaires, des personnels du cadre de la Magistrature visés à
l'article 1er de la loi 83-005 du 1er mai 1983 portant
statut de la Magistrature béninoise, de leurs veufs /veuves et de leurs
orphelins (art 1er de la loi 86-014 du 26 septembre 1986 portant code des
pensions civiles et militaires de retraite).
Le fonctionnement du FNRB se confond avec celui de la Direction
des Pensions et rentes viagères (DPRV) dont elle dépend.
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