2. les formalités de publication et de
dépôt
La cession de parts sociales ou la cession d'actions à
l'exception d'une société anonyme dont l'acte constitutif ne
comporte pas les conditions de cession, doit faire l'objet d'un
dépôt au registre de commerce et publiée dans le journal
officiel133.
Par ailleurs, pour la cession des éléments d'actif
d'un cabinet d'expertise comptable aucune formalité n'est prévue
pour la publication de cette opération.
En cas de changement dans les dirigeants de la
société, il y a lieu de faire en
même temps, les formalités de publication et de
dépôt comme ci-dessus indiquées.
Les formalités de publicité sont effectuées
par le représentant légal de la société et sous sa
responsabilité.
La publicité doit être effectuée dans le
délai d'un mois à compter de l'inscription de l'acte ou du
procès verbal de la délibération, au registre de
commerce134.
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