3.3.4. Les politiques «
horizontales »
3.3.4.1. La politique de la concurrence
Le marché unique devrait exposer les entreprises de la
SADC à des pressions concurrentielles accrues, ceci au
bénéfice des consommateurs, Il est donc nécessaire
d'éviter qu'elles puissent s'organiser avec, les cas
échéant, l'aide des gouvernements pour se soustraire à
l'intensification de la concurrence.
a. Les pratiques restrictives
Dans ce domaine, seront prohibés les accords entre
entreprises susceptibles d'affecter le commerce entre pays membres et de
réduire la concurrence L'Objectif, au demeurant, est d'empêcher
les accords visant à partager les marchés (Quotas par
producteurs , discrimination au niveau de la distribution ) et les accords
de prix.
b. L'abus de position dominante, cartels
C'est l'abus de la position dominante qui soulève ici
problème.
c. Les fusions
Il s'agit d'éviter les distorsions de concurrence.
Il faut s'assurer que les gains attendus du processus d'intégration
économique ne soient pas érodés du fait de fusion
à caractère défensif visant à simplement
accroître les parts de marché pour limiter la concurrence.
d. Les aides publiques
La distribution des aides publiques peut
être à l'origine de distorsions de concurrence.
3.3.4.2. La politique sociale
La charte sociale (charte des droits sociaux fondamentaux du
travailleur) constituera ce qu'on appelle « espace social
SADC ». Elle a le désavantage de n'être pas
légale et donc moins contraignante pour les pays membres. Elle a
cependant le mérite de rappeler un certain nombre de droits
fondamentaux relatifs à la liberté syndicale, à une
rémunération correcte , aux conditions de travail , à
la protection sociale , au droit d'association et aux négociations
collectives , à la formation professionnelle et continue , au
traitement égal entre les sexes, à l'information, à la
consultation et à la participation , à la protection des
enfants, adolescents, handicapés.
3.3.5. Vers une politique régionale et
structurelle
L'action des fonds structurels s'appuie sur quatre principes,
explicités ci-après, complémentaires et
indissociables.
a) Le premier principe est la concentration des interventions
désormais sur six objectifs prioritaires.
- Objectif n° 1 : favoriser le développement
et l'ajustement structurel des régions en retard de
développement (celle dont le PIB par habitant est inferieur à
75 % de la moyenne communautaire.
- Objectif n° 2 : aider à la reconversion
des régions ou de parties de régions (y compris les bassins
d'emploi et les communautés urbaines) gravement affectées par
le déclin industriel ;
- Objectif n° 3 : lutter contre le chômage de
longue durée, favoriser l'insertion professionnelle des jeunes (de
moins de 25 ans) et l'intégration des personnes exposées à
l'exclusion du marché du travail ;
- Objectif n° 4 : faciliter l'adaptation des
travailleurs aux mutations industrielles et à l'évolution des
systèmes de production ;
- Objectif n° 5a : accélérer
l'adaptation des structures de production, de transformation et de
commercialisation dans l'agriculture et la sylviculture et aider à la
modernisation et à la restructuration de la pêche et de
l'agriculture ;
- Objectifs n° 5b : favoriser le
développement des zones rurales,
- Objectifs n° 6 : intervenir en faveur des
régions à faible niveau de vie
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