3.1.2.2. La libre circulation des personnes, des capitaux et
des services
S'agissant de la libre circulation des personnes, les
principaux progrès ont touché ici la liberté
professionnelle, c'est-à-dire la liberté d'établissement
pour chaque travailleur dans n'importe lequel des pays de la communauté.
Des acquis juridiques importants ont été obtenus au profit des
salariés (droit à l'assistance des autorités de l'Etat
d'accueil, droit aux mêmes conditions de travail et avantages
sociaux,...). Il reste que de nombreuses discriminations demeurent dans la
réalité.
Mais les principales difficultés peuvent concerner les
professions libérales dont la liberté d'établissement est
restée très théorique. Le principal obstacle à la
libre circulation est ici la reconnaissance mutuelle des diplômes.
Concernant la liberté de mouvement des capitaux, ce
principe devrait être affirmé par des directives pour certains
mouvements de capitaux (investissements directs, crédits commerciaux
à court terme, acquisitions de titres cités, transferts en
exécution de contrats d'assurance). Toutefois, relevons que la tendance
naturelle pour certains plans d'utiliser les « clauses de
sauvegarde» qui leur permettaient de surseoir temporairement à leur
application (en cas de difficulté de change ou de balances des
paiements).
3.1.2.3. La libre circulation des marchandises
L'Union douanière signifie donc deux points importants
pour les pays membres :
- Tout d'abord la suppression des restrictions quantitatives
(contingentements) et les droits de douane dans les échanges intra
communautaires ;
- Ensuite, l'Union douanière suppose également
la mise en place d'un tarif douanier commun (ou tarif extérieur)
applicable sur les importations en provenance des pays tiers. Ces importations
sont dédouanées une seule fois à l'entrée dans la
communauté, quel que soit le pays membre.
3.1.2.4. La fiscalité des sociétés
Dans une zone de marché libre, on peut imaginer que des
différences importantes de base d'imposition et de taux ne puissent
subsister durablement. La concurrence inhérente au maintien de cette
situation conduit les agents à prendre des décisions plus
motivées par la fiscalité que par les données
fondamentales de l'économie, entraînant de ce fait des distorsions
dans l'allocation des facteurs de production (découragement de certains
investissements, érosion de l'assiette de l'impôt,...). Par de
là le principe de subsidiarité, ce contexte devrait sans doute
conduire à des nouvelles propositions d'harmonisation (base imposable
minimale, harmonisation des principaux paramètres de fixation de
l'assiette,...).
Il en va de même pour la fiscalité de
l'épargne, dont certaines valeurs mobilières (obligations,...)
sont exonérées dans certains pays et pas dans les autres. De
même, on peut relever le problème de la fiscalité indirecte
(TVA,...). Il s'agit dans ce domaine d'une harmonisation des textes pour la
communauté ainsi que le rapprochement et l'uniformisation des
systèmes comptables.
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