La conférence internationale sur la région des grands lacs: les défis d'une organisation sous-régionale africaine

A. De par son type

1. Sur base de sa composition

L'Acte constitutif de cette organisation engageant 11 Etats membres (soit la RDC, l'Angola, le Burundi, la RCA, le Congo Brazza, la Tanzanie, l'Ouganda, le Rwanda, le Soudan, le Kenya et la Zambie^28(*) ); le traité constitutif sera multilatéral et sur base de sa composition, l'organisation sera à vocation régionale car elle regroupera les Etats sur base des affinités géopolitiques.

Bref, tous ces Etats membres seront dans une même zone géographique : la région des Grands Lacs africains.

2. Sur base de ses fonctions

Cette organisation internationale sous régionale, n'aura pas une compétence générale.

En effet, elle ne s'occupera que des questions de ses Etats membres, c'est-à-dire qu'elle sera à compétence spéciale et cela en rapport avec les matières qui seront prévues par son traité constitutif. C'est d'ailleurs ainsi que même le Pacte de Nairobi ne se fonde que sur la paix, la Stabilité et le Développement.

3. Sur base de ses pouvoirs

En se fondant sur l'article 4 du Pacte de Nairobi, nous sommes vite poussé à dire que cette organisation sera supranationale.

En effet, elle pourra disposer d'un pouvoir de décision obligatoire à l'égard de ses Etats membres et parfois à l'égard des personnes privées, tant physiques que morales, de ses Etats membres.

B. De par sa personnalité juridique, ses privilèges et immunités

1. Par sa personnalité juridique

Cette organisation, bien que composée d'Etats, devra avoir une existence indépendante de ceux-ci (les Etats) car elle devra posséder une personnalité juridique qui lui confère, non seulement des droits et obligations face à ses membres et aux tiers (les autres Etats et organisations internationales) mais aussi une existence objective et une volonté autonome par rapport à ses membres.

C'est ainsi qu'elle pourra conclure des traités, acquérir des biens et en disposer, elle pourra même ester en justice,...

Cette personnalité juridique lui donnera la liberté de fonctionner en toute indépendance ; stratégie pour lui permettre d'atteindre ses objectifs.

2. De par ses privilèges et immunités

Contrairement à la situation qui prévaut dans les relations étatiques^29(*), il n'existe pas de droit coutumier qui fonde au profit des organisations internationales un régime général des privilèges.

Dans le cadre de cette OI, il faudra s'en remettre au à son Acte constitutif ou à des accords ad hoc.

Nous basant sur la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies du 13 février 1946, de même sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées du 21 novembre 1947, nous pouvons dire sans crainte d'être contredit que pour faciliter à cette organisation d'atteindre un bon rendement rapidement, il faudra qu'on lui consacre aussi des privilèges et immunités.

Dans cette même optique, les immunités sur ses biens et son personnel devraient aussi être consacrées dans cette même optique

En effet, étant d'utilité vitale pour toute la sous région des GL, les biens, avoirs, fonds de l'organisation, ses locaux, ses archives devraient être, pendant toute l'existence de cette OI, inviolables et non saisissables.

Les fonctionnaires de cette OI devront jouir aussi des immunités de juridictions en ce sens qu'i serait nécessaire qu'ils échappent aux poursuites répressives du chef des infractions par elles commises (durant la période de leurs fonctions), c'est le cas de l'immunité d'arrestation personnelle ou de détention, de l'inviolabilité de leurs bagages personnels, de l'exonération de tout impôt sur leur traitement et émolument,...

Bref, pour assurer à l'organisation internationale sous régionale dans la région de GL un minimum d'indépendance face aux pouvoirs internes de ses Etats membres, il faut consacrer explicitement dans un acte consécutif ses privilèges et immunités.

* ²⁸ Pacte de Nairobi, Op. Cit., Préambule.

* ²⁹ BAYONA ba MEYA : Cours de procédure pénale, polycopié, UNAZA, Kinshasa, 1972-1973, p. 15, initio