De la problematique du controle et de la répression de la circulation illicite des armes légères et de petit calibre: impact sur la promotion de la sécurité collective en Afrique des grands lacs

CHAPITRE II: LES MECANISMES JURIDIQUES ACTUELS DE CONTROLE ET DE REPRESSION DE LA CIRCULATION ILLICITE DES ALPC

Les précédents chapitres ont permis de mesurer l'ampleur du phénomène de la prolifération et de la circulation illicite des ALPC à travers le monde et principalement dans la sous-région d'Afrique Centrale. Il est apparu que la propagation et le commerce illicites en sont anarchiques, avec des conséquences incalculables sur tous les plans. Des initiatives visant à combattre et à éradiquer ce fléau ont été prises, tant au niveau international (section I) qu'au niveau de la sous-région même (section II), ainsi que dans d'autres régions (section III) du monde.

SECTION I : LES MECANISMES DE CONTROLE NIVEAU INTERNATIONAL

L'ancien secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, assimile les armes légères aux « armes de destruction massive », au vue d'importantes pertes en vies humaines causées par ces petits engins de la mort. Pourtant, contrairement à ce qui a été fait pour les armes chimiques, biologiques, bactériologiques et nucléaires, aucun régime de non-prolifération de ces armes n'a encore été mis en place, certains Etats, qui tirent grand profit de la vente des armes, s'opposant à un tel régime.

Néanmoins, depuis le milieu des années 90, l'Assemblée Générale des Nations Unies a inscrit la question des ALPC parmi les priorités internationales, dans un souci d'éradiquer le fléau du trafic illicite des armes légères. Au niveau des Nations Unies, plusieurs initiatives contre les ALPC ont été prises ces dernières années.

§1. Le Protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions

Il est adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 31 Mai 2001. L'objet de ce protocole est de promouvoir, de faciliter et de renforcer la coopération entre les Etats parties en vue de prévenir, combattre et d'éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu.

Le protocole demande aux Etats parties d'adopter, dans le respect de leurs systèmes juridiques nationaux, les mesures nécessaires pour empêcher le trafic illicite par des personnes non autorisées et d'établir un système de réglementation concernant les courtiers et leurs activités, notamment en leur exigeant les licences et autorisations pour pratiquer le courtage.

Le protocole appelle les Etats à mettre en place des législations et réglementations garantissant l'efficacité des systèmes de licences ou d'autorisations d'exportation, d'importation et de transit. Avant chaque octroi des licences et d'autorisations d'exportation, les Etats doivent s'assurer que les importateurs ont délivré des licences ou autorisations d'exportation où figurent certaines informations : dates de délivrance et d'expiration, exportateur et importateur, destinataire final, désignation et quantité des cargaisons, etc. Il est aussi demandé aux Etats de prendre les mesures permettant de fournir et de conserver les informations nécessaires (marquages, dates de délivrance et d'expiration des licences ou autorisations établies lors des transactions internationales, les pays d'exportation, d'importation et de transit) pour permettre le traçage et l'identification des armes et d'en vérifier l'authenticité.

Le Protocole incite enfin les Etats parties à exiger un marquage des armes lors de leur fabrication ou importation, d'appliquer certains principes quant à la neutralisation des armes illicites saisies et de prévenir et d'éliminer les vols, pertes, détournements, fabrications et trafics illicites, notamment par un contrôle efficace des importations, exportations et une coopération transfrontalière entre services de police et douaniers et l'échange d'informations concernant les groupes criminels participant au trafic d'armes, leurs méthodes, etc. Par rapport aux instruments antérieurs, cette disposition est un progrès significatif, car dans le passé, les informations concernant les origines, les destinataires finaux des cargaisons d'armes illicites, étaient aux mains des Etats, capables de recueillir ces données, elles restaient presque exclusivement connues par les organismes nationaux, régionaux et internationaux chargés du respect des lois et de la prévention de la criminalité^51(*). Le protocole favorise maintenant la coopération transfrontalière entre services de police et de douane.

* ⁵¹ Benjamin Valverde, «  Le trafic illicite d'armes légères », DESS de géopolitique, université Paris I Panthéon - Sorbonne, Septembre 2004