Problématique d'indemnisation des biens volés ou détruits lors du génocide des Tutsis de 1994 et le processus de réconciliation. cas du secteur Nyundo (2005-2010)

1.1.5. Inyangamugayo

Les juridictions « Gacaca » de la période post-génocide empruntent à la « Gacaca » traditionnelle les juges « Inyangamugayo » qui signifie littéralement les « personnes intègres » ou dans la culture rwandaise « ceux qui détestent l'opprobre »^27(*). A l'époque ils étaient des personnes de sexe masculin d'un certain âge dont l'ascendance sur leur communauté était reconnue, avec la différence que ces derniers sont élus à l'époque actuelle^28(*).

A son tour, DIGNEFFE^29(*) décrit ces personnes dans les mots suivants : « il s'agissait de notables plus ou moins qualifiés et avertis, écoutant à longueur d'heures des histoires qui prennent racine dans un passé déjà éloigné et se développant dans le temps avec luxuriance, en dérivant des circonvolutions autour d'un support qu'on souhaiterait être la vérité, convaincus ou non par les récits que confirmaient ou infirmaient des témoins dont la sincérité paraît bien douteuse, les vieux prononcent une sentence qui semble d'ailleurs satisfaire les plaideurs par une certaine côte qui nous donne l'impression du bizarre, du flou, de peu de logique et du fort mal explicite ».

A l'époque actuelle, la LIPRODHOR^30(*) définit les « INYANGAMUGAYO » comme des personnes intègres qui ont été élues démocratiquement par la population pour être les juges et animer les juridictions « Gacaca » en vertu de l'arrêté présidentiel n°12/01 du 26 juin 2001 portant organisation des élections des juges des juridictions « Gacaca ». Il convient de rappeler que contrairement à la « Gacaca » traditionnelle qui excluait les femmes et les filles de délibérations, la nouvelle loi organique ci - haut mentionnée leur donne la possibilité de se faire élire comme juges « INYANGAMUGAYO » au même titre que les hommes. Cependant, leur implication a nécessité beaucoup de campagnes de sensibilisation. Une telle mobilisation particulière pour les encourager à surmonter les préjugés sociaux est toujours nécessaire.

L'article 10 de la loi organique portant création des juridictions « Gacaca » définit « INYANGAMUGAYO », comme tout rwandais satisfaisant aux conditions suivantes :

Etre de bonne conduite, vie et moeurs ;

§ Dire toujours la vérité ;

§ Etre honnête ;

§ Etre caractérisé par un esprit de partage de la parole ;

§ N'avoir pas été condamné à un jugement à une peine d'emprisonnement de 6 mois au moins ;

§ N'avoir pas participé à la perpétration des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l'humanité.

L'assemblée générale de la juridiction « Gacaca » est composée de tous les habitants âgés au moins de 18 ans. Le nombre requis pour que l'assemblée générale puisse se réunir est de 100 personnes au moins^31(*).

Ce sont ces habitants qui participent à la confection de la liste des personnes qui habitaient la cellule avant le génocide et les massacres ainsi que la liste des victimes de ces infractions et celle de leurs ainsi que la présentation des moyens de preuve à charge ou à décharge dans les procès.

* ²⁷ LIPRODHOR, Op. Cit., p.13

* ²⁸ NKUNDIYE, cité par DUSHIMIMANA JD, Op. Cit., p. 17

* ²⁹ DIGNEFFE F. et FIERENS., Justice et Gacaca. L'expérience rwandaise et le génocide, Presse Universitaire de Namur, 2001, p. 22

* ³⁰ LIPRODHOR, Op. Cit., p.13

* ³¹ Cours suprême, Les juridictions gacaca comme solution alternative au règlement du contentieux du génocide, Kigali, 2003, p. 15