La lutte contre l'enrichissement illicite

Conclusion du chapitre

176. il est utopique a l`état actuel de notre droit positif et même telle que la loi sur la déclaration des biens est formulée de punir l'infraction d'enrichissement illicite. De nombreuses mesures doivent être prises pour préparer l'incrimination et la sanction afin les uns et les autres sachent que les sanctions pénales dissuaderaient les éventuels auteurs d'enrichissement illicite. Ce parce que les sanctions non répressives ne seraient pas en elles même aussi efficaces.

CHAPITRE 2 LES SANCTIONS NON REPRESSIVES

177. il s'agit pour nous de voir comment le législateur camerounais entend résoudre le problème d'enrichissement illicite en dehors de la justice pénale. « La défense sociale est prête a l'admettre dans la mesure où elle estime que la répression n'est que le recours ultime et ne doit intervenir que dans les remèdes d'ordre civil, administratif ou social sont impossibles où se sont révélés inefficaces ».¹⁸⁸ cela nous permet également de voir si la lutte curative difficile en matière répressive ¹⁸⁹ peut être mieux harmonisée dans les sanctions civiles ou administratives.

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178. celles-ci tirent leur légitimité de l'article 26 de la convention des Nations Unies qui consacre la responsabilité des personnes morales. Cette responsabilité peut être « pénale, civile ou administrative ». ¹⁹⁰ L'argument à fortiori permettrait de penser la même chose pour des personnes physiques (ici les assujettis) puisque la responsabilité des personnes morales est sans préjudice de la responsabilité des personnes physiques auteurs d'enrichissement illicite.¹⁹¹

Bien plus, l'article 30 de la convention prévoit dans ses dispositions que chaque Etat prenne des mesures de toute nature ? En considération de la gravité de l'infraction. Toutes ces dispositions recouvrent bien des mesures civiles et administratives pour venir à bout de l'enrichissement illicite.

Il est alors important de remédier aux difficultés de réprimer au répressif l'enrichissement illicite de voir les sanctions civiles (section 1) et les sanctions administratives (section 2).

Section 1 : LES SANCTIONS CIVILES

179. Les sanctions civiles ne peuvent être prononcées par un juge répressif. Ce qui signifie qu'on ne pourrait se constituer partie civile dans une procédure pénale. Il ressort alors que pour combattre l'enrichissement illicite sur le plan civil on se place dans un procès ordinaire devant la juridiction compétente.

Ici on étudiera donc les cas qui pourraient se présenter (paragraphe 1) et examiner les sanctions proprement dites.

* ¹⁸⁸ ANCEL (M) La défense sociale nouvelle 3e éd Cujas pp 337 est suivante cié par PRADEL (j) in principes de droit criminel 1 op cit P 28

¹⁸⁹ Voir chapitre précédent pp 40-52

¹⁹⁰ Article 26 al 2 de la convention des Nations Unies