2- Les mesures
institutionnelles de protection de l'enfant
En matière de protection de l'enfant, la
législation béninoise a crée des structures
administratives et judiciaires pour accompagner le dispositif juridique que
nous venons de constater d'analyser précédemment. Il s'agit
principalement d'institutions dont la finalité est la protection
l'enfant au plan judiciaire, sociale et contre les maltraitances.
Ainsi au niveau de la protection judicaire du mineur, il a
été créé des tribunaux pour mineurs. Il en existe
trois tribunaux spécialisés pour enfants dans le traitement de la
délinquance juvénile. Des juges pour mineurs sont
identifiés et chargés de la défense et de la protection de
l'enfant. Les tribunaux de première instance sont chargés de
prendre en main la question de la protection du mineur au niveau de la justice
avec cette instauration de tribunaux pour mineurs. Ils doivent principalement
statuer sur le cas des enfants en danger moral ou en conflit avec la loi. Il
existe au niveau judicaire d'autres services tels la Direction de
l'Administration pénitentiaire et de l'assistance sociale chargée
en ce qui concerne les mineurs de les assister dans la procédure
pénale devant conduire à leur inculpation ou relaxation. Cette
direction a vu sa compétence renforcée depuis le décret
2004-131 du 17 Mars 2004 portant attributions et fonctionnement du
Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de
l'Homme.
Au niveau du Ministère de l'intérieur et de la
défense nationale, on retrouve la Brigade de Protection des Mineurs, qui
est assure la protection de l'enfance menacée et maltraitée. La
Brigade de Protection des Mineurs est un service de police connue pour ses
actions d'éclats et de sauvetage des mineurs des mains de trafiquants ou
de personnes les maltraitant. Créée par le décret N°
83-233 du 29 Juin 1983 et restructurée par l'arrêté
N°45/MISPAT/DGPN du 28 Février 1991, la Brigade de Protection des
Mineurs a pour mission d'assurer la protection de l'enfance et de l'adolescence
par la prévention et la répression. Elle s'occupe donc de la
protection des enfants de 0 à 18 ans et a une compétence sur
l'ensemble du territoire national. Elle intervient principalement dans les cas
impliquant les enfants en danger physique ou moral. Elle mène notamment
des actions de prévention de la délinquance juvénile et
s'est transformée au fil des ans en une véritable institution de
transaction et de règlement à l'amiable. D'où son
caractère plus social que policier. Actuellement, il n'y a qu'une seule
unité de Brigade de Protection des Mineurs basée à Cotonou
avec un centre d'accueil pas totalement fonctionnel en raison du manque de
moyens financiers et humains qualifiés. Ce qui n'empêche pas son
fonctionnement car dans les localités où cette institution
n'existe pas, ce sont les commissariats de police et les brigades de
gendarmerie qui prennent le relais. La Brigade de Protection des Mineurs
dispose d'un numéro vert spécial et gratuit qui sert de plate
forme téléphonique de dénonciation de la maltraitance
subie par un enfant. Cette dénonciation se fait dans l'anonymat et
permet de sauver des milliers d'enfants des griffes des personnes
malintentionnées qui bafouent leurs droits et libertés.
Au Ministère de la Justice, de la Législation
des droits de l'Homme, il a été crée une Direction
spécialement chargée de la Protection de l'Enfance et de la
Jeunesse. Cette direction a en charge la protection du mineur
délinquant et de l'assistance à lui fournir en cas de besoin en
vue de sa réintégration et de sa rééducation.
Créée par le décret N° 96-299 du 18 Juillet 1996,
cette direction qui a pour entre autres attributions le règlement et le
suivi des questions relatives à l'enfance délinquante ou en
danger moral, joue le rôle de la Direction de l'Education
Surveillée. Elle veille également à l'assistance des
mineurs pendant les procédures judiciaires, pendant l'exécution
des sentences et conduit les différentes études en vue de
l'élaboration de la législation dans les domaines de la
prévention et du traitement de la délinquance juvénile. Il
a été aussi institués des Centres Nationaux de Sauvegarde
de l'Enfance et de l'Adolescence (CNSEA). Le premier Centre National de
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence a été crée
remonte à 1967 notamment au décret N° 67-316/PR/MJL du 9
Septembre 1967. Il a été établi à Dan au centre du
pays avant d'être transféré pour des raisons
d'efficacité à Agblangandan. Les objectifs du centre se
résument à l'éducation complète et à
l'insertion sociale des enfants délinquants ou en voie de
délinquance. De façon spécifique, le CNSEA aide le jeune
délinquant à une reconversion de mentalité et à un
changement de comportement, lutte contre la marginalisation sociale dont sont
victimes les enfants en situation difficile. Il permet également
à l'enfant de s'affirmer au plan professionnel grâce à
l'apprentissage d'un métier qu'il aura choisi en toute liberté,
de lui assurer une éducation globale basée sur ses besoins
réels. Le centre permet enfin de récupérer le jeune
délinquant en vue de lui éviter la drogue, l'alcool, la
prostitution, le viol et autre dérive dont il pourrait être
victime dans la société. Il y a trois centres de sauvegarde de
l'enfance et de l'Adolescence aujourd'hui au Bénin. Le premier
étant établi à Agblangandan, on en trouve un second
à Akassato et le troisième se situe à Parakou. Les centres
de sauvegarde sont placés depuis 2004 sous la tutelle de la DPEJ du
Ministère en charge des droits de l'homme. Ils accueillent dans un
régime d'internat les enfants en conflit avec la loi ou en danger moral
et les inadaptés sociaux. Ce sont des enfants placés sur
ordonnance du juge des enfants. L'éducation et la
rééducation sont les principales actions de ces centres qui
fonctionnent grâce à une subvention versée par le budget
national. Ils sont aussi subventionnés par des partenaires privés
ou des entreprises semi-publiques telles la SOBETEX, la SITEX, la Loterie
Nationale ou la Croix-Rouge Bénin. Les centres de sauvegarde connaissent
une série de difficultés liées notamment à
l'instabilité des pensionnaires, la pénurie de matériel de
travail et du personnel éducateur spécialisé
qualifié. Au total, les centres de Sauvegarde de l'Enfance et de
l'Adolescence constituent un dispositif formidable de protection de l'enfance
avec des ambitions nobles aux moyens limités.
Nous avons depuis la ratification par le Bénin de la
Convention des Droits de l'Enfant, un Comité National des Droits de
l'Enfant, qui veille à la mise en oeuvre de la convention en vue
d'assurer la protection de l'enfant béninois. Le Comité National
centralise toutes les actions concernant la mise en oeuvre de la convention.
Ses actions servent à mettre en place une base de données fiables
sur l'évolution des droits de l'enfant et permettent un bon suivi par
l'État de la politique nationale de protection de l'enfance. Le
comité a également pour mission la lutte contre l'exploitation
économique, la maltraitance, le trafic et la traite d'enfants. Le
comité effectue la formation des populations sur la convention des
droits de l'enfant, effectue des visites de terrain dans les centres
d'hébergement d'enfants en situation difficile notamment les centres de
sauvegarde et les quartiers de mineurs dans les prisons du pays afin de se
rendre compte du respect des droits des enfants. Le comité National a eu
le mérite d'avoir installé dans les douze départements du
pays, des antennes départementales qui servent de relais à la
base auprès des populations. Toujours au plan institutionnel, nous
avons la création depuis les années 90 d'un Ministère
chargé de la famille et de l'enfant. C'est ce Ministère qui
préside la Cellule Nationale de Suivi et de Coordination pour la
Protection de l'Enfance, une autre création pour protéger
l'enfant. La Cellule Nationale de Suivi et de Coordination coordonne les
différentes actions de protection de l'enfant à l'échelle
nationale. Elle comprend plusieurs organisations de la société
civile mais aussi des associations, ONG de défense ou de promotion des
droits de l'enfant. Ces textes juridiques internes et mesures institutionnelles
vont être complétés par les différents instruments
internationaux de protection de l'enfant auxquels le Bénin a librement
adhérés.
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