Plaidoyer en faveur de l'adoption du groupement d'intéret économique en droit congolais des sociétés commerciales

INTRODUCTION I. PROBLEMATIQUE

Depuis les années 80, l'histoire de l'humanité a été essentiellement marquée par le phénomène de la mondialisation dont les conséquences ont diversement transformé la vie quotidienne des populations des pays du Nord et du Sud, accentuant les profonds déséquilibres économiques, aggravant davantage ainsi la précarité des plus vulnérables¹.

Parmi les acteurs de la mondialisation de l'économie qui est en train de modifier le monde des affaires, les plus essentiels sont les entreprises. Que les entreprises africaines avec de faibles capitaux et une technologie obsolète se mesurent sur les marchés étrangers ou qu'elles le fassent localement face à des firmes étrangères très puissantes, la plupart d'entre elles doivent aujourd'hui affronter une concurrence accrue et, beaucoup plus qu'auparavant, avec les sociétés multinationales regorgeant de grands capitaux et une technologie de pointe qui leur permettent de bien contrôler le continent africain.

Dans un tel contexte, les entreprises africaines, face à l'impératif de leur survivance, sont confrontées à une impérieuse nécessité de la régionalisation du droit et de l'économie pour permettre aux Etats africains de se doter d'une politique économique et sociale régionale afin de faire face aux exigences de la mondialisation par la prolifération des Organisations régionales.

Ainsi, depuis l'apparition d'un nouveau Droit International des Affaires en Afrique, il y a plus d'une décennie, on assiste à une réelle révolution dans le monde juridique des affaires en Afrique. L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

¹ Brises : Banques de Ressources Interactives en Sciences Economiques et Sociales http://www.brises.org/notion.php/Notion

(O.H.A.D.A) a réussi à produire un véritable droit des affaires unifié africain. Plusieurs actes uniformes (lois uniformes) sont déjà entrés en vigueur dans les domaines du droit des sociétés, du droit commercial général, du droit des entreprises en difficulté, du droit de l'arbitrage, du droit des siiretés et des voies d'exécution, du droit comptable, du droit de la vente commerciale et du droit du transport des marchandises par route.

Bien que ne comprenant jusque là que seize Etats pour la plupart membres de la zone CFA ; l'O.H.A.D.A n'en est pas moins une organisation à vocation continentale pour autant². Son traité fondateur est, en effet, « . dès son entrée en vigueur, ouvert à l'adhésion de tout Etat membre de l'Union Africaine et non signataire du traité... »3

C'est sur base de cette vocation continentale de l'O.H.A.D.A que les plus hauts représentants de l'exécutif congolais ont annoncé l'adhésion de la RDC à cette organisation.

La spécificité du Traité O.H.A.D.A provient de son objectif fondamental qui est d'établir un programme grandiose et ambitieux, mais aussi précurseur dans les grands secteurs de la vie des affaires ; par une harmonisation progressive des législations afin de favoriser le développement de tous les États parties ainsi que par une unification de la Jurisprudence⁴.

C'est dans ce contexte d'économie mondialisée que les Etats parties de l'O.H.A.D.A ont compris à travers l'acte uniforme du 17 Avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique, que les nécessités de l'économie moderne

² TSHIYOMBO K., Réflexion sur la capitalisation de l'adhésion prochaine de la RDC a l'O.H.A.D.A, 2003, p.1, ( www.congolegal.org)

³ Article 53 du traité de Port -Louis

⁴ Club O.H.A.D.A/RDC, « Plaidoyer en faveur de l'adhésion de la république démocratique du Congo à l'O.H.A.D.A », Kinshasa, oct. 2001, pp.15 - 16

dépassent de plus en plus souvent les moyens dont dispose un commerçant isolé ou une société commerciale isolée ; aussi riche soit-il. Les groupements d'affaires et plus spécialement la société, jouent-ils alors dans notre économie un rôle prépondérant. Le Doyen Ripert avait d'ailleurs montré les raisons de l'écrasante supériorité des personnes morales sur les personnes physiques, « Le succès de la forme sociétaire s'explique par la supériorité du groupement sur l'entreprise individuelle»⁵. Supériorité, surtout lorsqu'on sait que nombreux sont les groupements qui jouissent de la personnalité morale.

Notre législation sur les sociétés commerciales ignore malheureusement le Groupement d'Intérêt Economique, qui est une forme juridique prévue par le droit O.H.A.D.A, comme facteur du développement par le fait du regroupement⁶.

Il y a lieu dès lors, face à cette lacune, de chercher à réfléchir sur les questions ci-après :

Dans le contexte de la mondialisation de l'économie, quel serait l'impact de la forme du Groupement d'intérêt Economique (G.I.E) de l'O.H.A.D.A s'il était adopté par la R.D.C en matière des sociétés commerciales ?

Quels seraient les enjeux de la capitalisation du Groupement d'intérêt Economique (G.I.E) de l'O.H.A.D.A par la R.D.C ?

⁵ RIPERT G., Aspects juridiques du capitalisme moderne : 2e éd., paris, 1951, p. 7

⁶ Les codes Larciers, Droit commercial et économique, Tome III, volume 1, éd. Afrique 2003, p.84

II. INTERET DU TRAVAIL

Comme toute recherche scientifique, celle-ci comporte un double intérêt à la fois pratique et scientifique.

Sur le plan pratique, ce travail constitue d'abord une interpellation aux décideurs de la RDC afin de bien définir la politique économique et sociale en faveur d'une prise de conscience des mécanismes de survie des entreprises locales face à une économie mondiale caractérisée par une forte compétitivité de grandes firmes qui ont toujours tendance à se « multi nationaliser », avec comme remède l'adoption des sociétés du type G.I.E qui en est une réplique légale ; en sus, il s'agit d'un cadre de référence à la disposition des opérateurs économiques (sociétés commerciales et les commerçants ) en vue de montrer l'intérêt pour eux d'adopter la forme du G.I.E à travers la stratégie de consortium et de partenariat dans un espace régional en vue de leur permettre d'être plus compétitifs et d'éviter la marginalisation caractérisée par le processus de constitution d'un marché unique qui tend à devenir universel par l'abaissement des frontières entre les économies, les nations pour survivre dans ce marché intégré .

Sur le plan scientifique, cette étude se veut une modeste contribution à l'analyse scientifique sur l'autopsie de la législation congolaise en matière de sociétés commerciales face aux exigences de modernisation du tissu économique et aux contraintes de la mondialisation⁷.

III. HYPOTHESES

Par hypothèse de la recherche, on entend une réponse provisoire à une question de la problématique mais qui doit être vérifiée pour connaître le résultat. A la fin de la recherche, l'hypothèse peut soit être confirmée, soit infirmée.

Pour Peter EASTON, « le mot hypothèse est souvent utilisé pour signifier une formulation très précise d'un thème d'enquête, mais avec un peu d'effort qu'on peut rendre une simple question presque spécifique⁸.

En guise d'hypothèse, nous pensons que l'adoption de la forme de société commerciale du type Groupement d'Intérêt Economique (G.I.E) de l'O.H.A.D.A serait un remède approprié à la compétitivité de nos sociétés commerciales, cela est d'autant plus vrai que le G.I.E a pour but d'une part de mettre en oeuvre pour une durée déterminée tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de celle-ci, d'autre part de permettre à nos sociétés commerciales de mettre fin à la solitude considérée comme moyen de disparition du fait de leur dimension réduite, avec un moyen financier dérisoire et une technologie anachronique développant ainsi leur compétitivité dans le contexte d'une économie mondialisée, de tirer partie des nouveaux marchés et ressources tout en affrontant une concurrence mondiale intense et croissante.

Par rapport à la mondialisation, les enjeux de la capitalisation du Groupement d'intérêt Economique (G.I.E) de l'O.H.A.D.A offriraient aux sociétés commerciales congolaises la possibilité d'intervenir au marché international des capitaux, avec comme corollaire obligé la promotion des investissements directs tant nationaux qu'étrangers, car

⁸ EASTON Peter., L'éducation des adultes en Afrique noire - manuel d'auto-évaluation, Tome I, édition Karthala et acct, paris, 1984, p.168

un environnement commercial propice à la compétitivité nationale et internationale peut apporter les dividendes, quel que soit le stade de développement d'un pays.

Etant étendu que les garanties et gardes fous qu'offre le G.I.E de l'O.H.A.D.A à travers un droit des affaires régional seraient de nature à encourager l'innovation et l'usage des technologies concertées, par voie de conséquence, la croissance de l'entreprise permettant également une chaîne de croissance sur le plan fiscal, de l'emploi et du ménage du travailleur, de la paix sociale serait l'un des facteurs de la réduction de la pauvreté par le fait de la dite croissance. De nos jours, en effet, aucun pays ne peut prétendre constituer une unité économique autosuffisante et se développer en vase close⁹. Pour réaliser sa croissance, tout pays gagnerait en s'appuyant sur des zones de développement formant un ensemble suffisamment riche en ressources et en population pour alimenter une économie moderne et bénéficier des effets d'entraînement.

IV. METHODOLOGIE

La méthodologie est une combinaison de la méthode et des techniques utilisées dans une recherche scientifique en vue d'atteindre l'explication du phénomène étudié.

Par méthode ici, il sied d'entendre avec Madeleine GRAWITZ l'ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre la vérité qu'elle poursuit, la démontre, la vérifie¹⁰.

En effet pour la réalisation de ce travail, nous avons fait recours à la méthode juridique et à la méthode documentaire.

La méthode juridique nous a permis de faire une étude objective des textes juridiques en matière des sociétés commerciales en R.D.C et

⁹ BAKANDEJA WA MPUNGU, Droit du commerce international, coll. économie/droit, Afrique édition, Kinshasa, 2001, p.161

¹⁰ GRAWITZ M., Méthodes des sciences sociales, 10^eme édition Dalloz, Paris, 1996, p.31

de dégager les écarts existants entre les prescrits juridiques et la réalité sur terrain tandis que la méthode documentaire nous a aidé à consulter les ouvrages, mémoires pour bien illustrer notre sujet.

La webiographie nous a aidé à consulter différents sites internet afin de collecter les informations sur le sujet traité.

V. DELIMITATION

Dans l'espace, notre étude a comme champ d'investigation, la RDC qui entend dans le jour avenir adhérer dans le Traité de Port-Louis (O.H.A.D.A).

Etant donné que depuis l'entrée en vigueur dudit traité, il y a plusieurs actes uniformes (lois uniformes) qui s'appliquent dans divers domaines du droit des sociétés, du droit commercial général, du droit des entreprises en difficulté ..., nous avons voulu focaliser notre attention sur l'Acte Uniforme des Sociétés Commerciales et du G.I.E, et singulièrement au G.I.E qui est une innovation de l'O.H.A.D.A par rapport à la législation congolaise.

Dans le temps, notre étude couvre la période allant de 2003 à nos jours. Cette délimitation temporaire se justifie par le fait que c'est depuis 2003 que la RDC s'est prononcée pour une éventuelle adhésion à l'O.H.A.D.A.

VI. DIFFICULTES RENCONTREES

Comme tout travail scientifique, celui-ci n'a pas manqué de se heurter aux multiples vicissitudes inhérentes à toute recherche scientifique. En effet, la première difficulté à laquelle nous avons été confrontées était celle liée à la carence de la documentation relative au Groupement d'intérêt Economique dans les bibliothèques de la place.

Pour ce faire, nous avons été obligés de recourir à l'internet.

La seconde difficulté était relative aux finances. Etant donné que toute recherche scientifique coiite de l'argent, nous avons eu beaucoup de peines à trouver des moyens pour assurer les frais de transport, de navigation à l'internet lors de la récolte des données et des frais nécessaires à la finalisation de ce travail.

VII. SUBDIVISION DU TRAVAIL

Ce travail s'articule autour de deux chapitres dont le premier chapitre traite également des conditions d'adhésion à l'O.H.A.D.A et de l'état des lieux de la législation des sociétés commerciales en droit O.H.A.D.A et congolais ; il y est également fait une description des rapports entre les deux droits et le second chapitre met en exergue le groupement d'intérêt économique, de son mode d'organisation et de fonctionnement puis met en exergue les avantages d'un groupement d'intérêt économique en droit congolais des sociétés commerciales et pour la RDC. Enfin une conclusion met fin à ce travail.

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CHAPITRE I. DE L'ADHESION A L'O.H.A.D.A ET SON INCIDENCE EN DROIT DES SOCIETES

COMMERCIALES