La question de la protection des droits de l'homme dans les rapports euro-méditerranéens

II. Une structure bilatérale en évolution

Les relations bilatérales développées dans le cadre du partenariat consistaient d'abord en des accords de partenariat, dans le cadre du processus de Barcelone (A). Puis, suite à l'adhésion des nouveaux membres à l'Union européenne, la politique européenne de voisinage a été mise en place et à contribué à renouveler les instruments bilatéraux de coopération entre les Etats méditerranéens (B).

A. Les accords bilatéraux: principal instrument du partenariat

Les accords d'association constituent le second aspect du partenariat euroméditerranéen, ils remplacent les accords de coopération adoptés dans les années 1970. Ils ont

22 Article 1 du règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (Meda) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, Journal officiel n° L 189 du 30/07/1996 p. 1-9.

23 Règlement (CE) no 1638/2006 du 24 octobre 2006.

24 Eric Philippart, op. cit. p. 203.

été adoptés progressivement entre la Communauté européenne et chaque Etat membre du partenariat²⁵ (voir Annexe I) sur la base de l'article 310 du traité CE tel qu'amendé par le traité d'Amsterdam²⁶. Ces accords doivent être ratifiés par tous les Etats membres de l'Union et par chaque partenaire méditerranéen visé.

Au-delà du particularisme de chaque accord, chacun est conçu sur un modèle plus ou moins similaire et couvre les trois volets du partenariat. Ils fournissent un cadre approprié au dialogue politique Nord-Sud et servent également de base à la libéralisation progressive des échanges dans l'espace méditerranéen. Enfin, ils déterminent les conditions de la coopération dans les domaines économique, social et culturel entre l'UE et chaque Etats partenaire²⁷. Chacun d'eux contient une clause définissant le respect des droits de l'homme et de la démocratie comme un élément essentiel de la convention, ceci sera étudié en détail dans le chapitre II.

Il est nécessaire d'étudier le contenu de ces accords d'association (1) avant de s'intéresser aux mécanismes institutionnels qui ont été mis en place afin d'assurer leur suivi (2).

1. Le contenu des accords de partenariat

L'objectif initial du Conseil de l'Union lors des négociations des accords était d'accroitre les échanges commerciaux entre les membres de l'UE et leurs nouveaux partenaires²⁸. Les difficultés résultant de la politisation des débats ont eu pour conséquences l'allongement des négociations et des procédures de ratification des accords²⁹.

25 Il s'agit d'accords mixtes adoptés par la Communauté d'une part et par ses membres d'autre part.

26 Article 310: "la Communauté peut conclure avec un ou plusieurs États ou organisations internationales des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières".

27 Site Europa http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/r14104.htm

²⁸ Ricardo Gomez, «Negociating the Euro-Mediterranean Partnership, Strategic Action in EU Foreign Policy?» Ashagate Publishing Company, 2003, p. 56. La plupart des discussions au niveau national au sujet des accords ne portaient non pas sur leur article 2 mais sur l'étendue des avantages commerciaux qui devaient être attribués aux Etats partenaires. Si bien que suite à des manifestations des agriculteurs espagnols entre autres, les

négociations des accords avec le Maroc et la Tunisie furent interrompues du fait des avantages commerciaux qui leur avaient été conférés (voir El Pais, 25 novembre 1995, p3).

²⁹Opinion of the Economic and Social Committee on the `Euro-Mediterranean partnership -- review and prospects five years on' (2002/C 36/24) point 4.1.1, p. 4.

Les accords contiennent chacun huit titres portant sur le dialogue politique, l'établissement d'une zone de libre échanges, la coopération régionale, sociale, culturelle et financière et enfin sur des dispositions générales.

Les articles 1.2 des accords (article 2 de l'accord turc) établissent leurs objectifs, il

s'agit de:

- «fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le renforcement de leurs relations et de leur coopération dans tous les domaines qu'elles estimeront pertinents,

- fixer les conditions d'une libéralisation progressive des échanges de biens, de

services et de capitaux ;

- promouvoir le développement de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties grâce au dialogue et à la coopération ;

- améliorer les conditions de vie et de travail et de promouvoir la productivité et la stabilité financière ;

- encourager la coopération régionale afin de consolider la coexistence pacifique et la stabilité économique et politique ;

- promouvoir la coopération dans d'autres domaines d'intérêt mutuel».

Si certaines formules peuvent varier d'un accord à l'autre, les objectifs restent globalement similaires.

L'article 2 de chacun des accords constitue une clause de conditionnalité (voir infra II) et le deuxième titre des accords est relatif aux dispositions de nature politique. Seul l'accord d'association conclu avec l'OLP ne fait référence à aucune coopération politique. Ceci s'explique par le fait que cet accord est un accord intérimaire posant les premières bases du partenariat mais destiné à évoluer dès lors que l'Autorité Palestinienne disposera d'une véritable capacité à signer des accords internationaux³⁰.

Le volet politique des accords mentionnent la nécessité d'établir un dialogue politique régulier afin de permettre la convergence des positions sur les questions internationales susceptibles d'avoir des impacts importants sur les parties et de tenir compte des intérêts en jeu. Ce dialogue doit également contribuer à faciliter la réalisation des objectifs et le développement d'initiatives communs. Il doit intervenir aux niveaux de conférences

30 Panos Koutrakos, « EU international relations law », ed. Hart Publishing, 2006, p.371

internationales, aux niveaux diplomatique, ministériel, des hauts fonctionnaires et entre le Parlement européen et les parlements nationaux des partenaires méditerranéens³¹.

Les titres suivants des accords se réfèrent à l'établissement de la zone de libre échange et détaillent les domaines dans lesquels les parties s'engagent à coopérer. Les accords comportent également des dispositions relatives à la justice et aux affaires intérieures se référant notamment à la lutte contre le blanchiment d'argent, contre le trafic de drogue et les crimes organisés et les questions de migrations.

Enfin la dernière partie des accords est destinée à la coopération culturelle et sociale.

Cette partie comporte quatre chapitres relatifs aux travailleurs, au dialogue et aux actions de coopération dans le domaine social et à la coopération en matière culturelle et d'éducation. Il est intéressant de noter que ces dispositions varient notablement d'un accord à l'autre: en effet, certaines questions sociales ne sont pas mentionnées dans les accords conclus avec l'Egypte, la Jordanie, le Liban et la Palestine.

Ainsi l'interdiction des discriminations à l'encontre des travailleurs contenue dans l'accord algérien (art. 67) n'est pas mentionnée dans l'accord conclu avec la Jordanie, de même que les questions relatives à la sécurité sociale des travailleurs (art. 68 de l'accord algérien). Les accords égyptiens et libanais soulignent l'importance que les parties accordent au traitement équitable de leurs travailleurs (art.62 et 64 respectivement) sans pour autant détailler les modalités de ce traitement et éludent également l'accent à mettre sur leur protection sociale. Les accords palestinien et libanais ne comportent aucune disposition relative à la coopération dans le domaine social prévoyant l'instauration d'un groupe de travail et de réunions d'experts. Si l'accord israélien prévoit l'établissement de ces instruments, il n'entre cependant pas dans le même détail que les autres accords concernant les priorités de la coopération sociale (tels que développés par l'art.74 de l'accord algérien par exemple). Enfin, contrairement aux autres, les accords palestinien et israélien ne font pas référence à la coopération entre les partenaires et les organisations internationales dans le domaine social.

Ces contrastes révèlent les disparités dans le degré initial d'engagement des parties qui ont contribué à affaiblir considérablement le partenariat.

Enfin, les dispositions finales des accords sont relatives aux mécanismes de suivi des accords.

31 « Euro-Med Association agreements, implementation guide », Reflex F, Iñigo de Prada Leal et Joanna Deka, 2004.

2. Les mécanismes de suivi des accords d'association

A l'exception de l'accord conclu avec l'OLP, les accords d'association conclus avec les partenaires méditerranéens prévoient la mise en place de deux institutions de suivi: un Conseil et un Comité d'association, il s'agit d'organes paritaires classiques³².

Le Conseil d'association doit se réunir au niveau ministériel une fois par an et est composé de membres du Conseil de l'UE, de la Commission et des membres du gouvernement de l'Etat méditerranéen visé. Il est chargé d'examiner les difficultés rencontrées lors de l'application des accords et dispose d'un pouvoir de décision et de recommandation. Il est responsable de régler les différends relatifs à l'interprétation des accords par voie de décisions. Ces décisions sont contraignantes pour chacune des parties qui sont tenues de prendre les mesures nécessaires à leur application. Il doit faciliter le dialogue entre les parlements nationaux des Etats partenaires et le Parlement européen et peut prendre l'initiative de la mise en place de tout groupe de travail nécessaire à la mise en oeuvre de l'accord auquel il est attaché.

Le Comité d'association se réunit au niveau des hauts fonctionnaires, il doit s'occuper de la gestion des accords au delà de ce qui incombe au Conseil d'association. Il est composé de représentants des membres du Conseil de l'UE et de la Commission et de représentants de l'Etat en cause. Il détient également un pouvoir de décision concernant les sujets n'entrant pas en conflit avec les pouvoirs du Conseil d'association.

L'accord conclu avec l'OLP prévoit l'institution d'un comité mixte (art.63). Il est composé de représentants de la CE et de l'Autorité palestinienne. De même, ils disposent d'un pouvoir de décision et peuvent adopter des recommandations afin d'assurer la réalisation des objectifs communs et du fonctionnement de l'accord. Il se réunit une fois par an et peut décider de créer un sous comité nécessaire à l'application de l'accord, enfin il est compétent pour toute question relative à l'interprétation de l'accord intérimaire.

Depuis 2004, l'Union européenne a développé une nouvelle forme de politique, il s'agit de la politique européenne de voisinage, elle a permis le développement de nouvelle forme d'instruments applicables dans le cadre du partenariat.

32 « Les accords conclus dans le cadre de la politique méditerranéenne ». In Commentaires, Jean Megret, Le droit de la CE et de l'Union Européenne, 12, Relations Extérieures, p.320, éditions de l'Université de Bruxelles, 2^ème éd. 2000.

B. La politique Européenne de Voisinage: une politique complémentaire

Les conséquences de la PEV sur le partenariat euro-méditerranéen ne sont pas négligeables; en effet, cette nouvelle politique a contribué à redonner de l'élan aux relations euro-méditerranéennes (1) et a fourni de nouveaux instruments d'action et de financement intervenant dans le cadre du partenariat (2).

1. Un nouvel élan dans les relations euro-méditerranéennes

La politique européenne de voisinage (PEV) a été mise en place en même temps que l'élargissement de l'Union européenne en 2004. Elle concerne plus d'une dizaine d'Etats voisins³³, parmi lesquels se trouvent les Etats membres du partenariat euro-méditerranéen (à l'exception de la Turquie avec laquelle des relations ont été établies dans l'optique de son adhésion).

Les perspectives de cette politique sont multiples et rappellent celles du processus de Barcelone à plusieurs titres; il s'agit de renforcer les relations de l'Union avec ses <<nouveaux>> voisins afin de <<réduire la pauvreté, créer un espace de prospérité et de valeurs partagées, fondé sur une intégration économique accrue, des relations politiques et culturelles plus intenses, une coopération transfrontalière renforcée et une prévention conjointe des conflits>>. Il est de plus question de <<subordonner l'offre d'avantages concrets et de relations préférentielles aux progrès réalisés par les Etats partenaires en matière de réforme politique et économique et l'inscrire ainsi dans un cadre différencié>>³⁴. La PEV a pour objectif de favoriser les échanges entre l'UE et ses voisins, leur développement économique et politique via entre autres une assistance aux réformes structurelles renforcée et mieux adaptée aux besoins et une plus grande implication dans la prévention des conflits et la gestion des crises³⁵.

La question qui nous intéresse est celle de savoir quelles sont les conséquences de cette politique sur les relations euro-méditerranéennes.

33 Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Egypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Moldavie, Maroc, Territoire palestinien occupé, Tunisie et Ukraine. Des accords n'ont pas été signés avec la Libye, la Biélorussie et la Syrie.

34 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement, L'Europe élargie - voisinage: un nouveau cadre pour nos relations avec les pays de l'Est et de Sud. COM 2003, 104 Final, 11 mars 2003.

35 Communication de la Commission - Politique européenne de voisinage - 12 mai 2004, COM 2004 373, non publiée au JO.

La PEV n'a pas la prétention de remplacer les bases légales et institutionnelles encadrant le partenariat euro-méditerranéen. Au contraire, elle tend à les renforcer et à s'en servir³⁶ dans la mesure où le partenariat a mis en place des institutions dont la PEV ne dispose pas.

Cette politique exige des partenaires un engagement plus soutenu et une participation directe dans la définition des priorités des projets de coopération. Elle instaure un contrôle plus régulier de sa mise en oeuvre et des progrès réalisés dans le cadre des réformes initiées.

Selon Manuela Moschella, au sein du partenariat euro-méditerranéen, l'Union européenne s'est exclue du conflit israélo-arabe en se reposant sur des instruments multilatéraux tels que les résolutions du Conseil de Sécurité de l'ONU³⁷. La PEV insiste sur l'idée que l'Union se doit d'intervenir activement et efficacement dans la résolution des conflits impliquant ses partenaires.

Cependant, cette politique n'insiste pas de la même façon sur la perspective régionale développée par le partenariat euro-méditerranéen ni sur un cadre institutionnel fort³⁸; son apport majeur se situe dans la création de nouveaux instruments de coopération, il s'agit des plans d'actions. Ils sont agrémentés d'une nouvelle forme de financement qui succède aux programmes MEDA I et II: l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).

2. Les innovations apportées par les plans d'action et l'instrument européen de voisinage et de partenariat

Les plans d'action constituent l'instrument central de la politique européenne de voisinage. Ce sont des accords bilatéraux conclus entre la Communauté européenne et chacun de ses partenaires. Ils établissent un programme de réforme économique et politique ayant des

³⁶ Sven Biscop, «The European security strategy and the neighbourhood policy: a new starting point for a Euro
Mediterranean security partnership?>> p.27, in European Neighbourhood policy: political, economic and social
issues, édité par Fulvio Attinà et Rosa Rossi, Centre Jean Monnet "Euro-Med", département d'études politiques,
2004.

37 Manuela Moschella, «European Union's Regional Approach towards its Neighbours: The European Neighbourhood Policy vis-à-vis Euro-Mediterranean Partnership>>, in European Neighbourhood policy, op.cit. p.63.

38 Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEPV). Document de stratégie régionale (2007- 2013) et programme indicatif régional (2007-2013) pour le partenariat euro-méditerranéen. Accessible sur le site de la Commission Européenne età cette adresse: http://ec.europa.eu/world/enp/pdf/country/enpi_euromed_rsp_fr.pdf

priorités à court et moyen terme, adapté aux besoins et aux capacités des partenaires. Actuellement, sept membres du partenariat euro-méditerranéen les ont adoptés³⁹.

Ils sont en vigueur pour une durée de trois à cinq ans et prévoient l'établissement d'une coopération renforcée dans des domaines tels que

- Le dialogue politique et les réformes

Incluant 1) les actions relatives à la consolidation des instances administratives chargées de veiller au renforcement de la pratique démocratique et de l'Etat de droit à court et moyen termes; 2) le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 3) le respect des droits sociaux fondamentaux et normes fondamentales du droit du travail; 4) la coopération dans les domaines des relations étrangères et de la sécurité, prévention des conflits et gestion des crises; 5) la mise en place d'initiatives et de coopération régionales.

- Réforme économique et sociale, développement

Comprenant l'accès au marché intérieur de l'UE, la participation dans certains programmes de l'UE (éducation, recherche, etc.), l'amélioration de l'inter connectivité avec l'UE (énergie, transport, environnement, société de l'information).

- Coopération en matière de justice et affaires intérieures

Il s'agit de la gestion des frontières, de migration, de lutte contre le terrorisme, le trafic d'êtres humains, les drogues et armes, le crime organisé, les crimes économiques, etc.

La mise en place des plans est assurée par les Conseils d'association établis par les accords d'association euro-méditerranéens. C'est ainsi que, le lien entre la PEV est le partenariat est assuré.

Les Plans d'Action constituent un référentiel pour la programmation de l'assistance communautaire. La coopération entre l'Union européenne et ses partenaires devrait être progressivement consolidée si les résultats obtenus sont satisfaisants. L'instrument européen de voisinage et de partenariat a été instauré dans cette perspective: il est flexible et dépend des engagements des partenaires et de leurs résultats. L'IEVP est le moteur financier de la

³⁹ Il s'agit de l'Egypte, d'Israël, de la Jordanie, du Liban, du Maroc, du territoire palestinien occupé et de la Tunisie.

politique européenne de voisinage, il a été établi par le règlement 1638/2006⁴⁰ pour la période allant de 2007 à 2013.

Sa création correspond au désir de l'UE d'améliorer l'efficacité de l'aide qu'elle fournit dans le cadre des accords de partenariat, désir préalablement formulé dans le consensus européen pour le développement adopté en 2006⁴¹.

A cette fin et conformément à l'article 5 du règlement1638/2006, les relations financières que l'Union entretient avec ses Etats partenaires sont placées sous le signe d'une coopération cohérente, coordonnée et compatible. D'une part, l'aide fournie par les Etats membres et par la Communauté doit être conforme aux principes fondateurs de l'Union ainsi qu'aux accords et traités conclus par les Etats partenaires; d'autre part, la Commission et les Etats membres doivent assurer l'harmonisation des politiques et des procédures d'aide via des consultations régulières et des échanges fréquents d'information. Afin de garantir la simplification de la programmation et une meilleure gestion de l'assistance, l'IEVP se veut être un mode de financement unique, il remplace ainsi les précédents instruments financiers mis en place dans le cadre des relations privilégiées établies par l'Union avec ses partenaires extérieurs. L'IEVP se veut plus efficace en termes de progrès que l'Union exige de la part des Etats voisins. Les aides allouées dépendent des besoins des Etats partenaires, de leur capacité d'absorption et de la progression des réformes convenues⁴².

En effet, l'IEVP va de paire avec des plans d'actions et des programmes d'action établis sur la base de documents de stratégie afin de faciliter la mise en oeuvre de l'assistance en assurant un lien entre l'aspect financier et l'aspect pratique de la coopération. Ces programmes «déterminent les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, les résultats attendus, les modes de gestion, ainsi que le montant global du financement prévu. Ils tiennent compte des leçons tirées de la mise en oeuvre antérieure de l'assistance communautaire. Ils contiennent une description des actions à financer, une indication des montants de financement correspondants et un calendrier indicatif de leur mise en oeuvre>> (article 12 du règlement 1638/2006).

Il est important de rappeler que si le mode de financement du partenariat a évolué, il reste soumis aux objectifs établis par la déclaration de Barcelone, de même, les accords

⁴⁰ Règlement (CE) No 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat.

41 JO C 46 du 24.2.2006.

42 Politique Européenne de Voisinage: financement, dossier de la Commission européenne accessible sur le site de la Commission: http://ec.europa.eu/world/enp/funding_fr.htm

bilatéraux conclus entre l'Union et ses partenaires méditerranéens restent en vigueur. Sa capacité financière s'élève à plus de 11, 18 milliards d'euros (article 29 du règlement 1638/2006) dont 343 millions devraient être alloués en vue de la réalisation des plans d'action impliquant les Etats membres du partenariat Euro-méditerranéen sur une période de trois ans (2007-2010)⁴³.

La liste des bénéficiaires de l'assistance communautaire est particulièrement vaste, elle comprend les Etats, les régions partenaires et leurs institutions; les organisations internationales, les organismes privés, des personnes physiques dès lors qu'ils contribuent à la réalisation des objectifs de la PEV; les acteurs non étatiques tels que les universités, les médias ou les églises et associations religieuses (article 14 du règlement). La présence d'acteurs non étatiques parmi les potentiels bénéficiaires de l'aide marque la volonté de l'Union de fournir une assistance de proximité qui ne soit pas tributaire de la volonté des gouvernements partenaires.

Enfin, le règlement 1638/2006 prévoit la mise en place d'une procédure d'urgence pouvant être utilisée pour procéder à une révision des documents de stratégie en cas de crise (article 7) ou une suspension de l'aide communautaire (article 28) en cas de menace pour la démocratie, l'Etat de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre toutes mesures appropriées au regard de toute aide communautaire accordée à un Etat partenaire afin de faire respecter ledit règlement. Cependant, et ce dans le but de ne pas affecter les populations bénéficiaires in fine de l'aide, si un tel cas venait à se présenter, l'assistance communautaire serait utiliser pour venir en aide aux acteurs non étatiques et ce, pour des mesures en faveur des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des mesures de soutien au processus de démocratisation dans les pays partenaires (article 28).

43 Document de stratégie régionale (2007-2013), Annexe I: regional support allocation, financial breakdown. op. cit. p. 56 Annexe I: regional support allocation, financial breakdown.

CHAPITRE II. LA STRATEGIE DE PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME DU
PARTENARIAT EURO-MEDITERRANEEN

A l'origine, la protection des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit n'était pas mentionnée dans les traités fondateurs de la Communauté européenne. Elle fut progressivement intégrée au coeur du système légal de l'UE⁴⁴ liant ses institutions ⁴⁵ aussi bien au niveau de sa politique intérieure que de sa politique extérieure de développement⁴⁶.

Le traité CE constitue une base légale pour toute action dans le domaine des droits de l'homme et de démocratisation⁴⁷. L'adoption en 2000 de la Charte des droits fondamentaux a renforcé les activités de l'UE dans ce domaine et la guide dans ses relations extérieures. L'article 10A du traité de Lisbonne en voie d'adoption confirme cela et préconise le respect des droits de l'homme à toute action de l'Union sur la scène internationale⁴⁸. Selon la Commission, la légitimité de l'intervention de l'UE dans ce domaine est double. L'Union dispose d'une légitimité morale de part l'obligation de respecter les droits de l'homme et les principes démocratiques sur son territoire et du fait que leur respect soit une des conditions à l'adhésion à l'Union. D'autre part, la légitimité de son action est financière: «les

⁴⁴ Communication de la Commission sur "L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme: de Rome à Maastricht et au-delà" (COM(95)0567 - C4-0568/95).

45 Ahmed Tawhida, «The European Union and human rights: an international law perspective», European Journal of International Law, 2006, p.1.

46 Art. 6.1 du traité sur l'Union Européenne: "l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres".

Art. 177.2 du traité instituant la Communauté européenne: "la politique de la Communauté dans [le domaine de la coopération au développement] contribue à l'objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'à l'objectif du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales".

⁴⁷ Articles 179 (Le Conseil [...] arrête les mesures nécessaires à la poursuite des objectifs visés à l'article 177) et 308 (Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées).

⁴⁸Art. 10A.1: "L'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'Etat de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international", traité sur l'Union européenne

gouvernements démocratiques et pluralistes respectueux des droits des minorités sont moins enclins à recourir au nationalisme, à la violence ou à l'agression, tant sur le plan intérieur qu'à l'encontre de leurs voisins et des autres pays. Conflits et instabilité sont coûteux sur le plan humain. Ils risquent également de coûter cher à l'Union européenne, en sa qualité de premier fournisseur d'aide au monde et de destination prisée par les immigrants»⁴⁹.

Aujourd'hui, le respect des droits de l'homme est aujourd'hui une condition sine qua non à l'établissement de relations entre l'Union et toute autre région du monde. Pourtant les droits de l'homme et la démocratie ne faisaient pas parti des éléments sur lesquels les négociations initiales entre la CE et les Etats méditerranéens furent fondées. Tandis que l'engagement relatif à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme était consacré dans les relations entre la CE et les Etats ACP, d'Europe centrale et de l'Est ainsi que les Etats d'Amérique du Sud à la fin des années 1980, rien de tel n'apparut dans la politique méditerranéenne rénovée (1992). Les tensions succédant à la seconde guerre du Golf et l'apparition d'une Islam politisée (l'élection révoquée du Front Islamique du Salut en Algérie en 1991 en est un exemple) ont été cités comme étant des raisons ayant justifié l'absence de pression de la part de la CE sur le terrain des droits de l'homme et de la démocratie⁵⁰. Ce n'est qu'à la suite du refus du Parlement européen de renouveler l'aide communautaire au développement accordée à la Syrie et au Maroc en 1992 - et ce, malgré la réticence des gouvernements européens- que la politique européenne fut modifiée⁵¹.

Il revient de s'intéresser à la place réservée aux droits de l'homme dans les relations entre l'Union et ses partenaires méditerranéens et aux stratégies adoptées afin de promouvoir le respect de ces droits et valeurs. La promotion des droits de l'homme s'opérant aux niveaux régional et bilatéral, il convient d'examiner les stratégies propres à chacun d'eux. Ainsi, la fragilité de la stratégie régionale sera-t-elle d'abord étudiée (I) avant de déterminer quelles sont les exigences relatives aux droits de l'homme imposées dans les relations bilatérales du partenariat (II).

49 Communication de la commission au conseil et au parlement européen, le rôle de l'union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers, COM (2001) 252 final.

50 Richard Youngs, «The European Union and democracy promotion in the Mediterranean: a new or disingenuous strategy? » In Democratization, 21 janvier 2002, 9:1, p. 40.

51 Idem.

I. La fragilité de la stratégie régionale de protection des droits de l'homme

Nombreuses sont les critiques dont l'Union est affublée quant à son intervention au niveau régional du processus de Barcelone afin de promouvoir le respect des droits de l'homme. Son manque d'engagement politique sur ce terrain ainsi que celui de certains de ses Etats membres a contribué à fragiliser son intervention régionale (A). Ceci s'est ressenti dans ses politiques de promotion des droits de l'homme et particulièrement à travers de l'évolution des instruments de mise en oeuvre de ces politiques (B).