Le droit de pétition face au mandat représentatif garanti aux parlementaires en république démocratique du Congo

§2. Propositions et suggestions ou palliatifs à ce danger

Dans notre droit, le droit de pétition n'a pas encore été réglementé. Aucune législation à ce sujet sauf le principe posé à l'article 27 de la constitution.

Il serait donc opportun et nécessaire pour notre parlement de légiférer sur le droit de pétition afin d'en encadrer les modalités d'exercice. Car jusqu'à présent, sauf modification de dernières heures qui ont suivi cette rédaction, aucun citoyen, même les grands professeurs de Droit, personne n'a un texte pouvant lui servir pour orienter sa pétition vers une autorité publique de laquelle elle voudrait obtenir des explications sur une question quelconque.

Le législateur mettra sa main sur le champ d'application du droit de pétition en droit congolais, des définitions des différents termes figurant dans les dispositions constitutionnelles sur la pétition, la forme de la pétition et la procédure à suivre pour voir sa pétition être reçue, les conditions d'irrecevabilité, la procédure d'exercice du droit de pétition devant l'assemblée législative pour suivre le modèle des textes étrangers de notre famille juridique, etc.

Même après avoir réglementé ce droit de pétition, le législateur devra limiter ce droit de pétition afin de protéger le mandat des parlementaires. Ou au mieux une révision constitutionnelle pourrait ajouter aux limites matérielles de la constitution, le mandat représentatif des parlementaires afin de préserver la nation d'une éventuelle révision pouvant remettre en cause le caractère représentatif du mandat des parlementaires.

Car, constituant une pièce maîtresse du fonctionnement de la nation et exerçant une mission délicate pour la nation, le parlement doit être protégé dans l'exercice de ses fonctions en lui assurant la protection la plus haute telle que décrite sous la section portant sur la protection du mandat des parlementaires.^143(*)

* ¹⁴³ Cf. §3, Section deuxième du chapitre I^er de ce travail