La responsabilité civile des organisateurs de loteries commerciales

§ 2 Les caractères du préjudice réparable

Le préjudice doit nécessairement présenter certains caractères pour déclencher le processus de la réparation. Il s'agit du caractère direct (A), et du caractère prévisible du préjudice dans la responsabilité contractuelle (B).

A. Le caractère direct du préjudice

L'article 1151 du Code civil dispose que : « dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. ». Le dommage doit donc être la conséquence directe et immédiate du fait dommageable^111(*). Ce texte a été élargi à la réparation en matière délictuelle^112(*).

La question du caractère direct semble se confondre avec celle du lien de causalité. En théorie, il n'en est rien car l'appréciation du lien de causalité se pose au stade de la mise en oeuvre de la responsabilité tandis que celle du caractère direct du préjudice a lieu au stade de la réparation. Mais en pratique, il est difficile de tenir cette distinction^113(*). La jurisprudence apprécie ce caractère par la vérification que le fait dommageable initial a été l'occasion du préjudice final du prospect ; son préjudice doit découler directement de la non exécution de la promesse de gain.

Outre le caractère direct, le préjudice dans la responsabilité contractuelle doit être prévisible.

B. Le caractère prévisible du préjudice contractuel

Cette exigence est posée par l'article 1150 du Code civil. Cet article dispose que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts prévus ou prévisibles lorsque l'inexécution de l'obligation ne résulte pas d'un dol. Il y a donc un principe : la réparation des seuls préjudices prévus et prévisibles, et une exception : la réparation du préjudice entier en cas de fraude ou dol^114(*).

Mais quel contenu exact donner à cette notion de prévisibilité ?

Selon le professeur VINEY, le dommage imprévisible est celui qui résulte « d'un facteur d'accroissement des risques inconnus au débiteur lors de la formation de la convention »^115(*).

Selon M. CHARTIER, : « le préjudice qui consiste dans l'inexécution même des obligations contractuelles est de nature prévisible ; ce qui est imprévisible ce sont les

conséquences que cette inexécution va avoir pour le débiteur »^116(*).

En définitive, un dommage est prévisible lorsqu'il peut être normalement prévu par les cocontractants au moment de la conclusion du contrat. La jurisprudence est très sévère à l'égard des professionnels dans l'appréciation de l'imprévisibilité car ceux-ci sont sensés connaître les risques de l'opération qu'ils mènent habituellement^117(*).

La notion de préjudice et les caractères nécessaires pour le rendre réparable étant précisés, il convient de dresser un tableau des préjudices généralement réparés dans les décisions de condamnation des organisateurs de loteries publicitaires.

* ¹¹¹ H. MAZEAUD et A. TUNC, op. cit., n°216. 

* ¹¹² Civ. 1^ère, 20 décembre 1960, D. 1961, II, 141, note P. EISMEN.

* ¹¹³ A. BA, La réparation du préjudice dans la responsabilité civile délictuelle et contractuelle, Mémoire de maîtrise, Faculté de Droit et de Science Politique, Ouagadougou, 1999, p. 23.

* ¹¹⁴ H. et L. MAZEAUD et F. CHABAS, op. cit., n°2377

* ¹¹⁵ G. VINEY, citée par A. BA, La réparation du préjudice dans la responsabilité civile délictuelle et contractuelle op.cit , p. 27.

* ¹¹⁶ Y. CHARTIER, note ss. Civ. 1^ère, 25 janvier 1989, D. 1989, IR, 47.

* ¹¹⁷ G. VINEY, Traité de droit civil : les obligations : la responsabilité : effets, LGDJ, 1988, n°327.