II- LA GESTION INDIRECTE OU DELEGUEE
1- DEFINITION
La gestion déléguée est celle dans laquelle
le service public est assuré par une personne morale (publique ou
privée) autre que la collectivité organisatrice mais sous le
contrôle de celle-ci.
2- LES CARACTERISTIQUES DE LA GESTION
DELEGUEE
La gestion déléguée se caractérise
par les éléments suivants :
- l'autorité publique a le choix entre
différentes formes de gestion déléguée.
- l'autorité publique a le choix entre différentes
personnes ayant une existence juridique susceptible de rendre le service.
- le mode choisi est formalisé par un contrat: on parle
alors de contractualisation.
- le contrat contient un cahier des charges qui décrit
les droits et obligations de l'administration ainsi que ceux du contractant.
3- LES DIFFERENTES FORMES DE GESTION
DELEGUEE
Il existe quatre formes de gestion
déléguée:
- la concession
- l'affermage
- la régie intéressée
- la gérance
3-1 LA CONCESSION
C'est le mode de gestion par lequel le concédant
(l'autorité publique locale) charge une personne physique ou morale
distincte (le concessionnaire), de réaliser, financer et exploiter un
service public, à ses risques et périls pour une longue
durée, moyennant la perception de redevances auprès des usagers.
A la fin du contrat, l'ouvrage devient la propriété de la
collectivité.
3-2 L'AFFERMAGE
C'est un mode de gestion par lequel la collectivité
locale affermante remet à une personne physique ou morale distincte
(fermier), un équipement ou des installations déjà
réalisées, à charge pour cette dernière de
l'exploiter à ses risques et périls, moyennant le versement d'une
redevance à la collectivité.
3-3 LA REGIE
INTERESSEE
C'est le mode de gestion par lequel la collectivité
locale confie la gestion du service à un tiers dénommé
"régisseur", agissant pour le compte de la collectivité et
moyennant une rémunération qui évolue en fonction du
chiffre d'affaires réalisé par le service.
3-4 LA GERANCE
Elle peut être défini comme le contrat par
lequel une collectivité confie la gestion d'un service à un
tiers, personne physique ou morale, qui assure la gestion pour le compte de la
collectivité, et moyennant une rémunération forfaitaire
versée au gérant, imputée sur les comptes du service. La
gérance a donc les caractéristiques de la régie
intéressée à la différence que le gérant
n'est pas associé à la détermination des tarifs et qu'il
perçoit une rémunération forfaitaire sans être
intéressé aux résultats.
4- LES FORMES DE GESTION INDIRECTE MISES EN PLACE
PAR LES SOUS-PREFECTURES DE GLAZOUE ET OUESSE
Les sous-préfectures de Glazoué et Ouessè
ont mis en place deux des quatre formes de gestion indirecte. Il s'agit de
l'affermage et de la régie intéressée.
L'affermage concerne le magasin de stockage de Glazoué
et la régie intéressée, les citernes d'eau de
Glazoué et Ouessè.
Pour le magasin de Glazoué, chacun des trois
compartiments est affermé. Une redevance est versée à la
sous-préfecture : 10 000 F/mois pour le petit compartiment, 16 000 F
/mois pour le moyen et 25 000 F/mois pour le plus grand compartiment.
Les citernes d'eau sont mises en régie
intéressée. Ainsi, le producteur du service (régisseur)
gagne un pourcentage variable, selon les territoires et les localités,
sur les recettes effectuées.
Pour garantir la qualité du service offert, les
sous-préfectures de Glazoué et Ouessè ont mis en place
avec l'appui du PDL-Collines des systèmes de gestion pour tous les
services offerts par les ouvrages réalisés.
CARTE DE LOCALISATION DES OUVRAGES REALISES
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