Les procédures collectives internationales dans l'acte uniforme OHADA

Présenté et soutenu publiquement par

ZOUNGRANA Melchi Sogwende

Pour l'obtention du diplôme de Option : Droit des affaires

Maîtrise ès sciences juridiques

Directeur de Mémoire Novembre 2003 Monsieur Jérôme BOUGOUMA

Docteur en Droit

Maître-assistant à l'U.F.R. / S.J.P.

L'Unité de Formation et de Recherche des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Ouagadougou n'entend donner aucune approbation, ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire, qui doivent être considérées comme propres à leur auteur.

LISTE DES ABREVIATIONS

- al : alinéa

- art. : article

- A.U.P.C. : Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des

procédures collectives d'apurement du passif

- BCCI : Bank of Credit and Commerce International Ltd Overseas

- Cass. Civ. : Chambre civile de la cour de cassation

- Cass. Com : Chambre commerciale de la cour de cassation

- C.E. : Conseil de l'Europe

- CNUDCI : Conférence des Nations Unies pour le Droit Commercial

International

- D. ou D.P. : Dalloz ou Dalloz Périodique

- D.S. : Dalloz Sirey

- éd. : édition

- Fasc. : Fascicule

- ibid.: ibidem (dans le même passage)

- J.C.P. : Juris-Classeur Périodique

- J.D.I. : Journal du droit international (Clunet)

- L.G.D.J. : Librairie générale de droit et de jurisprudence

- n° : numéro

- obs. : observations

- OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des

Affaires

- Op. cit. : opere citato (cité plus haut)

- Ord. : ordonnance (s)

- p. : page (s)

- P.U.F. : Presses universitaires de France

- R.C.A.D.I. :Recueil des cours de l'académie de droit international

- Rev. Dr. Int. pr.: Revue de droit international privé

- Regl. : Règlement

- R.T.D.Civ. : Revue trimestrielle de droit civil

- R.T.D.Com. : Revue trimestrielle de droit commercial

- s. : suivants

- S.C. : Sommaire commenté

- Som. : sommaire

- t. : tome

- T.G.I. : Tribunal de grande instance

- V. : voyez (ou consultez)

- vol. : volume

INTRODUCTION GENERALE

Aux frontières du droit des procédures collectives, du droit international privé et du droit judiciaire international s'élabore un embryon de droit des procédures collectives internationales^1(*). Encore appelée droit de la faillite internationale ou droit de l'insolvabilité internationale^2(*), la discipline ne finit pas d'éveiller les passions au sein de la doctrine. Mais tous s'accordent malgré les différences de terminologies employées, que la matière désigne la prévention ou le traitement des défaillances des entreprises dont les activités se déroulent dans plusieurs Etats.

Relèvent donc des procédures collectives internationales, les faillites et autres insolvabilités internationales pouvant conduire au redressement ou à la liquidation de l'entreprise et comportant un certain dessaisissement du débiteur au profit d'un syndic ou d'un organe équivalent^3(*). Cela survient dès lors que le débiteur n'arrive plus à payer ses dettes que ses activités transfrontalières ont générées dans au moins deux Etats différents.

Avant le 1er janvier 1999, date d'entrée en vigueur de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives (AUPC), les seize (16) Etats-parties à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), avaient chacun un droit interne des procédures collectives internationales. Ces règles de droit nationales ont été élaborées et développées progressivement, répondant à des priorités différentes selon les Etats. Les enjeux économiques sont relativement proches, mais les démarches et les objectifs varient et chaque droit interne privilégie, soit le remboursement des créanciers, soit le sauvetage de l'entreprise.

De nos jours, l'augmentation du nombre d'insolvabilités internationales tient à l'expansion constante des échanges et des investissements dans le monde. Mais les législations nationales de l'insolvabilité n'ont pas, dans une large mesure, suivi le rythme de cette évolution et sont souvent mal adaptées aux cas internationaux. Aussi, les approches juridiques adoptées ne sont souvent ni appropriées ni uniformes, ce qui nuit au redressement d'entreprises en difficulté financière. En outre, la fraude à laquelle se livrent les débiteurs insolvables, en particulier la dissimulation des biens ou leur transfert dans des juridictions étrangères, devient un problème de plus en plus grave, tant par sa fréquence que par son ampleur. Le développement de l'interconnexion dans notre monde moderne facilite la conception et la réalisation de telles activités frauduleuses.

Ces phénomènes ont retenu l'attention des autorités internationales et il est remarquable que dans le même temps des conventions internationales s'élaborent à divers niveaux, qui ont pour objectif de pallier les inconvénients et les lacunes que présentent les législations nationales. Il en va ainsi tant au niveau mondial, que plus spécialement au niveau africain où l'AUPC organise les procédures collectives d'apurement du passif sur décision et sous contrôle judiciaire. Les procédures collectives s'appliquent aux commerçants, personnes physiques et morales, aux personnes morales de droit privé non commerçantes, ainsi qu'aux entreprises publiques revêtant la forme de personnes morales de droit privé.

Les procédures collectives internationales poursuivent trois objectifs principaux. En premier lieu, il s'agit d'éviter la fraude ci-dessus évoquée. Ensuite, il s'agit d'administrer équitablement et efficacement les procédures d'insolvabilité internationales de manière à assurer l'égalité de traitement entre les créanciers relevant d'Etats différents, tout en protégeant les intérêts de toutes les parties intéressées. Enfin, Il s'agit d'assurer une plus grande certitude juridique dans le commerce et les investissements toutes choses censées contribuer a la promotion des investissements étrangers, du commerce international, et au développement de l'ensemble des Etats^4(*).

Cependant, Les procédures collectives internationales soulèvent des problèmes de droit international privé rendus plus complexes du fait des conflits d'intérêts en présence^5(*). D'abord, le problème de la juridiction internationalement compétente pour connaître de la procédure collective internationale. Ensuite, le problème de la loi applicable. Puis le problème de la reconnaissance et de l'exécution du jugement rendu à l'étranger. Enfin, se pose le problème des effets de la reconnaissance lorsque la décision est reconnue et exequaturée. Face à tous ces problèmes, la doctrine a élaboré deux théories : la théorie de l'unité et de l'universalité de la faillite et celle des procédures collectives dites plurales ou territoriales.

Dans l'AUPC où il est consacré ces deux théories, les procédures collectives internationales sont traitées par les articles 247 à 256 qui forment son titre VI. Ces dispositions sont à rattacher à l'article 4 de l'AUPC relatif à la compétence internationale des juridictions et s'inspirent fortement de celles de trois instruments internationaux existants^6(*). Malheureusement, tous ne sont pas encore en vigueur.

L'étude des procédures collectives internationales dans l'AUPC, doit nécessairement montrer la manière dont elles se déroulent dans l'espace OHADA. Le déroulement des procédures (Titre II) comprend non seulement l'action du syndic dont la mission est essentielle sinon primordiale, mais aussi la situation des créanciers dont le désintéressement aboutit à une clôture heureuse ou malheureuse des procédures. Toutefois, il convient d'abord de traiter des problèmes qui peuvent survenir déjà à l'ouverture des procédures collectives internationales (Titre I).

* ¹ V. TAMALET J., « Mon débiteur étranger est insolvable : régime de la faillite internationale », http://www.jurismag.net/articles/articles-failliteint.htm.

* ² Le terme "insolvabilité", tel qu'utilisé dans la Loi type de la CNUDCI, fait référence à divers types de procédures collectives à l'encontre des débiteurs insolvables.

* ³ SAWADOGO F. M., Droit des entreprises en difficulté, Bruylant Bruxelles UNIDA 2002, p. 361.

* ⁴ V. SAWADOGO F. M. op. cit., p. 365.

* ⁵ Sur la problématique des procédures collectives en droit international : RIPERT G. et ROBLOT R., Traité de droit commercial, L.G.D.J., tome 2, 16^ème éd., 2000, par DELEBEQUE P. et GERMAIN M., n° 1912 et s.

* ⁶ La convention multilatérale du conseil de l'Europe, faite à Istanbul le 5 juin 1990 ; la convention multilatérale du conseil de l'Europe relative à l'insolvabilité, adopté le 23 novembre 1995 et qui a conduit à l'adoption du règlement de l'union européenne n° 1346-2000 du 29 mai 2000 ; la loi type de CNUDCI sur l'insolvabilité internationale, adopté le 30 mai 1997 à Vienne à la 30^ème session de la CNUDCI.