2.3.2 Cadre haïtien :
considérations qualitatives
Quant aux lois haïtiennes réglementant la question
des eaux usées, à défaut de normes quantitatives sur les
eaux et l'environnement, elles comportent quelques considérations
d'ordre général et purement qualitatif.
En effet, le Décret du 8 avril 1977 fixe la limite de
la mer territoriale souveraine de la République d'Haïti. Dans son
article 7, il responsabilise l'Etat haïtien quant à tout
contrôle jugé nécessaire pour, nous citons,
`prévenir la pollution, la contamination et les autres risques pouvant
mettre en danger l'équilibre biologique du milieu marin' (COHPEDA,
1995).
L'article 140 du Code Rural de François Duvalier
(1962), relatif aux eaux de surface, stipule que l'évacuation des eaux
de déchets des installations industrielles et des maisons de
résidence, dans les cours d'eau naturels et dans les canaux d'irrigation
et de drainage est formellement interdite. Néanmoins une demande
d'autorisation à cette fin peut être adressée... (COHPEDA,
1995).
| 
