L'égalite souveraine des Etats au miroir de la mondialisation

B. L'exclusivité des compétences territoriales

De l'exclusivité des compétences territoriales découle le principe de non-ingérence.

C'est à la lettre le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat et non celui de non-intervention qui désigne l'obligation pour tout Etat de respecter le caractère exclusif des compétences territoriales d'un autre Etat. Le territoire étant envisagé ici non pas comme une chose placée dans sa possession, mais comme l'espace d'exercice de ses pouvoirs souverains, ou encore son imperium. Non-ingérence et non-intervention s'alimentent cependant l'un et l'autre à la même source : la règle de l'égalité souveraine des Etats.(^36(*))

SALMON J. renchérit que la non-ingérence est synonyme de non-intervention, dans son sens le plus large, parfois employée dans le sens d'un principe politique, selon lequel un gouvernement s'astreint à une politique extérieure non-susceptible de constituer une ingérence.(^37(*))

Il sied de noter que l'utilité de distinguer non-intervention et non-ingérence vient notamment du fait que les voies de l'ingérence dans les affaires intérieures d'un autre Etat peuvent emprunter d'autres modalités que celles du recours à la force armée. En particulier, les pays en développement ont été maintes fois amenés à condamner l'ingérence directe dans l'exercice de leur souveraineté économique et politique.(^38(*))

Quant à nous, nous remarquons avec pertinence que la non-ingérence constitue l'interdiction faite aux Etats tiers de s'immiscer dans la gestion économique, politique, juridique d'un autre Etat. Certes, l'Etat étant souverain, et surtout par la souveraineté dans l'Etat qu'il dispose, il doit être la seule autorité reconnue sur toute son étendue territoriale, il ne doit recevoir aucune injonction dans la gestion des ses affaires intérieures. Ceci pour dire que l'ingérence dans les affaires intérieures est le fait de violer la « souveraineté interne d'un Etat et l'intervention sera le fait de violer la souveraineté de l'Etat » comme nous l'avons élucidé précédemment.

Cependant, il sied de noter qu'aucun principe n'est absolu, qu'à côté de chaque principe existent toujours des exceptions. Ainsi, avant de clore cette section, il est opportun de parler des limitations aux principes susexposés.

* (³⁶) DUPUY, P.M., op.cit, p.109.

* (³⁷) SALMON, J., op.cit, p.746.

* (³⁸) DUPUY, P.M., op.cit, p.109.