L'égalite souveraine des Etats au miroir de la mondialisation

I. Principe de l'utilisation non-dommageable du territoire national et protection de l'environnement hors des frontières nationales

La Cour Internationale de Justice a été amenée, dans l'affaire du Détroit de Corfou(^22(*)), à affirmer « l'obligation pour tout Etat de ne pas laisser utiliser son territoire aux fins d'actes contraires aux droits d'autres Etats ».

Il s'agit là d'une conséquence directe de l'égalité et de la réciprocité des droits souverains. Ceci est particulièrement vrai s'agissant des conséquences des activités qu'un Etat déterminé peut entreprendre à l'intérieur de sa propre zone de compétences. Il devra veiller à s'assurer que des dommages ou préjudices divers ne seront pas entraînés sur le territoire des Etats par ses propres activités ou celles qu'il autorise. L'exercice par chacun de sa compétence territoriale, notamment en matière d'aménagement du territoire ou dans le cadre de l'exercice de sa souveraineté sur les ressources naturelles, ne peut s'effectuer que sans préjudice du droit des tiers.

Notons ensuite que cette règle, de caractère coutumier, ne voit plus aujourd'hui sa portée restreinte aux seules relations de voisinage entre Etats limitrophes. Elle a notamment pris, sur la base du principe 21 de la Déclaration de Stockholm sur l'environnement humain (1972), une portée considérable dans le cadre du droit international de l'environnement confirmant sa portée coutumière. Cette valeur coutumière a, en effet, été affirmée récemment par la Cour internationale de justice, en particulier dans son avis consultatif de juillet 1996 relatif à la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires (^23(*)) ; elle en reprendra les termes un an plus tard dans le premier arrêt de son histoire spécifiquement consacré en bonne part au droit international de l'environnement. Il s'agit de sa décision intervenue en l'affaire du projet Gabcikovo-Nagymaros entre la Hongrie et la Slovaquie (25 septembre 1997). Dans chacune de ces espèces, elle déclare : «  l'obligation générale qu'ont les Etats de veiller à ce que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou dans des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale fait maintenant partie du corps de règles du droit international de l'environnement »(^24(*)). D'une façon générale, le développement des technologies modernes rend possible à partir du territoire national la création des dommages affectant des territoires très éloignés du lieu d'origine des ses activités. Nous pouvons donner l'exemple des dommages occasionnés par la chute d'engins spatiaux ou d'aéronefs. Notons cependant que l'obligation résultant du principe d'utilisation non-dommageable présente un caractère relatif et ne saurait entraver l'initiative de toute activité susceptible d'avoir des effets transfrontaliers(^25(*)).

* (²²) Rec. 1949, p.22, cité par DUPUY, P.M., op.cit, p.102.

* (²³) Avis consultatif Rec. CIJ, 1996, pp.241242, §29, Avis consultatif relatif à la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires.

* (²⁴) Idem, § 53.

* (²⁵) Voy DUPUY, P.M., La responsabilité internationale des Etats pour les activités d'origine technologique et industrielle, Pedone, Paris, 1976, p.30 et ss.