Le régime juridique de l'arbitrage commercial international

DEUXIEME PARTIE :

UN REGIME RELATIVEMENT FAVORABLE A L'EFFICACITE DE LA SENTENCE ARBITRALE

La seconde phase de notre étude s'intéresse au processus de mise en oeuvre de la sentence dans l'arbitrage commercial international.

La sentence est la décision du tribunal arbitral « qui tranche de manière définitive, en tout ou en partie le litige qui (lui) a été soumis, que ce soit sur le fond, sur la compétence ou sur un moyen de procédure qui (le) conduit à mettre fin à l'instance »^131(*).

La question se pose essentiellement de savoir quelle est l'étendue de l'efficacité de la sentence aujourd'hui, dans le domaine particulier de l'arbitrage commercial international.

L'efficacité de la sentence se mesure à travers sa mise en oeuvre qui peut s'opérer soit immédiatement par l'autorisation de mesures conservatoires et de l'exécution provisoire, soit à l'issue de la procédure d'exequatur lui assurant une exécution définitive. En dépit des avancées considérables réalisées au plan mondial pour l'harmonisation des règles visant à renforcer l'efficacité de la procédure arbitrale et des sentences qui en découlent, des difficultés demeurent dans la mise en oeuvre de celles-ci.

Nous analyserons successivement chacune des deux modalités de mise en oeuvre de la sentence - les mesures d'efficacité immédiate (chapitre1) et l'exécution finale (chapitre2) - en mettant en relief les difficultés essentielles qu'elles comportent afin d'envisager des approches de solutions possibles, à même de renforcer l'efficacité de la justice arbitrale.

CHAPITRE 1 : L' EFFICACITE IMMEDIATE DE LA SENTENCE ARBITRALE

L'efficacité immédiate de la sentence est assurée d'une part par le fait qu'elle permet de prendre des mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits des parties en conflit. Elle se manifeste d'autre part par la possibilité offerte au colitigant en faveur de qui la sentence est rendue d'en obtenir l'exécution provisoirement dans l'attente de l'issue des procédures de recours en annulation et de l'exequatur intégrale.

Les mesures conservatoires autorisées par les sentences arbitrales sont des décisions qui ont « pour objet de préserver une situation, des droits ou des preuves » dans l'attente d'une décision finale sur le fond^132(*). Elles visent dans des situations d'urgence, à sauvegarder des droits, des choses et à faire face à l'imminence d'un dommage^133(*) (Section1). L'exécution provisoire elle, « permet de poursuivre l'exécution d'une décision qui aurait autrement dû être suspendue par l'exercice des voies de recours à son encontre »^134(*). Elle constitue de ce fait une exception à l'effet suspensif des divers recours contre la sentence (Section 2).

Les deux mesures, à l'analyse desquelles nous procéderons, convergent par leur caractère temporaire. Elles ne préjugent pas du fond et ne lient pas l'arbitre ou le juge appelé à statuer sur le fond.  

Section 1 : La possibilité de mise en oeuvre des mesures conservatoires

La sentence permet de mettre en oeuvre des mesures des conservatoires prononcées par les arbitres (§1). Bien que certaines mesures semblent échapper à la compétence des arbitres et que les parties ne soient obligées que de recourir au juge étatique pour les obtenir, la procédure arbitrale semble avoir une incidence considérable sur leur efficacité (§2).

* ¹³¹ C.A. Paris, 25 mars 1994, Rev.arb.1991. 39, note : Jarosson

* ¹³² Ph. FOUCHARD, E.GAILLARD, B. GOLDMAN, Traité de l'arbitrage commercial international, Paris, Litec, 1996, § n°1303.

* ¹³³ Jason FRY, « L'utilisation des mesures provisoires dans les procédures arbitrales », RDAI/IBLJ, N°3, 2006, p.374.

* ¹³⁴G. CORNU, Vocabulaire juridique, 3^ème éd., Paris, P.U.F., 1998  p. 22 ss. , cité par Dominique HASCHER, « L'exécution provisoire dans l'arbitrage international » in Etudes de procédure et d'arbitrage en l'honneur de J.-F. Poudret, Lausanne 1999, p. 403 et s.