La problématique de la répression des crimes de droit international par les juridictions pénales internationales

INTRODUCTION GÉNÉRALE

1. Choix et intérêt du sujet

Le choix porté sur la problématique de la répression des crimes de droit international par les juridictions pénales internationales n'est pas le fruit du hasard. Deux facteurs le justifient :

- le premier facteur est que le Rwanda est partie aux Conventions sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité^1(*) et la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide^2(*) lesquelles conventions empêchent les dispositions du code pénal relatives aux prescriptions de prendre effet pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

- le second facteur se traduit par le fait que le Rwanda est lié à un processus de justice pénale internationale suite aux événements de 1994.

Notre intérêt sur ce sujet est de montrer comment ces crimes de droit international qui touchent la dignité humaine ont été réprimés suite à l'élaboration d'une base juridique pénale internationale qui s'est fait en réaction aux atrocités commises au cours du XX^ième siècle.

La première guerre mondiale, la seconde guerre mondiale, les conflits en ex-Yougoslavie et les événements de 1994 au Rwanda en ont constitué les plus marquants.

2. Délimitation du sujet

Comme la notion du droit pénal international n'est pas une discipline totalement nouvelle, notre travail s'est limité à analyser l'efficacité des mécanismes de répression des crimes de droit international mis en place depuis la première guerre mondiale jusqu'à la création récemment de la Cour Pénale Internationale.

Notre travail est délimité dans la matière par le droit pénal international. La matière à traiter visent les crimes de droit international commis au cours du XX^ième siècle.

3. Problématique

Les crimes de droit international sont de crimes qui touchent l'ensemble de la communauté internationale et leur répression est encore visée par le droit pénal international. La lutte contre l'impunité de ces crimes de droit international et leur répression sont deux buts que la communauté internationale s'était fixée après les deux guerres mondiales.

Malgré l'évolution de ces cinquante dernières années concernant les traités, les conventions et accords mis au point afin d'éviter ou de réduire ces atrocités, nous entendons encore parler d'horreurs inimaginables partout dans le monde.

Lorsque nous regardons, les Conventions internationales sur la répression, la prévention et l'imprescriptibilité des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et contre le génocide, nous remarquons que bon nombre des présumés criminels responsables des massacres arméniens et juifs n'ont jamais été puni sévèrement. La prolongation à de telles situations a fait apparaître l'impuissance de la communauté internationale à y mettre fin et favorise l'impunité à laquelle nous assistons aujourd'hui.

Dès lors, on se pose la question sur la réelle efficacité de tous ces traités pour réprimer ces crimes.

La décision autoritaire du Conseil de Sécurité a pour effet de lier immédiatement l'ensemble des Etats membres des Nations Unies, mais les tribunaux pénaux internationaux consistent en une juridiction circonstancielle, ce qui veut dire qu'ils ne survivront pas aux événements qui les ont fait naître. Dans l'accomplissement de leurs missions, les tribunaux pénaux internationaux ont manifesté des imperfections dans leur travail.

Ces imperfections sont liées notamment à l'absence de coopération dans l'arrestation des accusés, bref à leur mission de rendre justice.

On peut se demander alors, par quelle instance compétente seront jugés les présumés criminels qui n'auront pas encore été jugé lorsque ces tribunaux internationaux seront arrivés à leur terme.

4. Hypothèses

Au vu de ces différentes interrogations, les hypothèses que nous avons pu trouver peuvent se résumer comme suit :

- Il faut améliorer les modalités de répression des tribunaux pénaux internationaux qui existent encore pour éviter les erreurs du passé comme ce fut le cas après la première et la deuxième guerre mondiale.

- la création d'autres tribunaux pénaux internationaux n'est pas nécessaire au moment où ils semblent inefficaces à la situation actuelle et que leur création est un processus complexe qui prend du temps et d'argent.

Le recours à la Cour Pénale Internationale est plus efficace aujourd'hui car elle existe déjà et fonctionne comme une Cour permanente.

5. Objectif du travail

Le Rwanda en tant que sujet de droit international et plus que tout autre État, connaît aujourd'hui l'importance d'une paix et d'une réconciliation conditionnée par la justice.^3(*)

L'objectif de notre travail est de réveiller les consciences de l'humanité par des écrits, sensibiliser toute la communauté internationale à prendre une part importante à la répression de ces atrocités afin d'éradiquer la criminalité et l'impunité de ceux qui violent les droits humains fondamentaux, en vue de restituer toute sa dignité à l'être humain. Et cela ne peut être possible que par la coopération des tous les Etats du monde, qui doivent se sentir concernés par cette bataille.

6. Techniques et méthodes utilisées

6.1. Techniques

Selon Madeleine GRAWITZ, les techniques sont des procédés opératoires rigoureux, bien définis, transmissibles, susceptibles d'être appliqués à nouveau dans les mêmes conditions adaptées au genre de problème et de phénomène en cause.^4(*)

6.1.1. Technique documentaire

Nous avons jugé bon de recourir à cette technique car nous avons eu besoin, au cours de nos analyses, des documents, ouvrages, sites Internet portant sur le même domaine d'étude que le nôtre ainsi que d'autres documents des sujets différents mais complémentaires.

6.2. Méthodes

Selon Madeleine GRAWITZ, une méthode est un ensemble concerté d'opérations mis en oeuvre pour atteindre un ou plusieurs objectifs, un corps de principe présidant à toute recherche organisée et coordonner les techniques. Elles constituent de façon plus ou moins abstraite ou concrète, précise ou vague, un plan de travail en fonction d'un but.^5(*)

6.2.1. Méthode analytique

La méthode analytique nous a permis d'analyser systématiquement toutes les informations ainsi que les données récoltées.

6.2.2. Méthode synthétique

La méthode synthétique a permis de synthétiser les éléments récoltés en un ensemble cohérent.

6.2.3. Méthode historique

La méthode historique s'est basée sur l'analyse des faits ou des données d'une période bien précise ou d'un temps bien délimité dans le passé, évidemment l'accent est mis sur l'évolution du fait étudié, de la genèse à la situation de jour de la recherche.

Cette méthode nous a permis de bien saisir et interpréter les faits passés afin de mieux comprendre les faits présents et d'envisager les perspectives d'avenir.

7. Subdivision du Travail

Le résultat de notre travail se subdivise en trois chapitres précédés d'une introduction générale.

Le premier chapitre porte sur les considérations théoriques.

Le second chapitre traite sur la répression des crimes de droit international par les juridictions pénales internationales

Le troisième chapitre porte une attention particulière sur la Cour Pénale Internationale qui est perçu comme une nouvelle voie de la justice pénale internationale et seule instance aujourd'hui capable pour lutter contre l'impunité des crimes de droit international.

Une conclusion générale présente à la fin, la synthèse du travail.

CHAPITRE I : CONSIDERATIONS THEORIQUES

I.1. Les crimes de droit international

Ils sont appelés ainsi car ils échappent aux limites du droit interne et constituent un danger pour la communauté internationale.

Il faut noter en outre que s'ils sont qualifiés d'internationaux, ce n'est pas tant du fait de leur caractère international, c'est parce qu'ils portent atteinte à des valeurs jugées universelles touchant à la dignité humaine.

Les crimes de droit international sont :

- les crimes contre l'humanité ;

- le crime de génocide ;

- les crimes de guerre ;

- les crimes contre la paix ;

et le crime d'apartheid.

I.1.1. Les crimes contre l'humanité

On entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque:

- meurtre;

- extermination;

- réduction en esclavage;

- déportation ou transfert forcé de population;

- emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international;

- torture;

- viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable;

- persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3 ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour;

- disparitions forcées de personnes;

- crime d'apartheid;

- autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.^6(*)

* ¹ D-L n°8/75 du 12 février 1975, relatif à la ratification de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes

de guerre et des crimes contre l'humanité, in JORR, n°5 du 01 mai 1975, p.230

* ² D-L n°8/75 du 12 février 1975, relatif à la ratification de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, in JORR, n°5 du 10 mai 1975, p.230

* ³ KATAGURUTSE, K., De la Cour Pénale Internationale, mémoire, U.L.K, Kigali 2003, p.2

* ⁴ GRAWITZ, M., Méthodes des sciences, 7^e éd, Dalloz, Paris, 1986, p.7

* ⁵ GRAWITZ, M., Op.cit., p.7

* ⁶ Article 7 du statut de la cour pénale internationale