Les chemins de fer touristiques entre nostalgie et innovation (1957-2007)

Chapitre 5 - Conditions d'utilisation des voies ferrées

1- Les emprises ferroviaires

« Les biens immobiliers affectés au service public du transport ferroviaire et aménagés spécialement à cette fin ont le caractère de domaine public. Ces biens sont donc inaliénables et imprescriptibles »¹¹⁵. En conséquence, il faut avant de vendre un tronçon de voie ferrée le verser dans le domaine privé : c'est ce qu'on appelle la désaffection, ou le déclassement.

En ce qui concerne les chemins de fer touristiques, plusieurs situations existent selon que la voie ferrée appartient ou non au Réseau Ferré National (RFN)¹¹⁶, selon qu'elle reçoit ou non un trafic voyageurs.

2- Voies ferrées appartenant au Réseau Ferré National A- Voies ferrées avec trafic voyageurs et marchandises

Nous voici dans le cas de circulations occasionnelles de matériels préservés (locomotives à vapeur notamment) sur les voies du Réseau Ferré National. Les itinéraires de ces matériels préservés sont fixés au coup par coup, et varient au gré des voyages. Autrement dit, il s'agit de trains spéciaux.

¹¹⁵ Gasc (1994), p 18.

¹¹⁶ Il s'agit du réseau géré par RFF - Réseau Ferré de France. L'Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) RFF a été créé en 1997. Il est propriétaire et gestionnaire du réseau ferroviaire français. Il a hérité de la dette de la SNCF. Cette dernière se cantonne à l'exploitation. Ce «montage » a deux avantages principaux : d'une part en débarrassant la SNCF d'une dette plus qu'encombrante, il lui permet de renouer avec les profits ; d'autre part (c'est le revers de la médaille côté SNCF), il permet de gérer l'arrivée de la concurrence.

Les circulations de cette catégorie se déroulent sous l'entière responsabilité de la SNCF et de RFF. C'est pourquoi les trains doivent impérativement respecter les règlements d'exploitation et de sécurité de la SNCF et de RFF:

-le matériel doit être agréé par la SNCF

-le mécanicien doit avoir subi avec succès les test et épreuves de la SNCF. Il est accompagné par un « pilote », agent SNCF qualifié. Cette prestation est facturée à l'organisateur du voyage

-afin d'intégrer son train dans le trafic existant, l'organisateur du voyage doit faire une demande de sillon de circulation à RFF. Ce dernier la transmet à la SNCF qui donne éventuellement son accord.

Les circulations de matériels préservés donnent lieu au versement par l'organisateur du voyage d'une redevance à la SNCF et RFF. Le coût jugé trop élevé de cette redevance, qui s'ajoute au prix du « pilote » SNCF, fait régulièrement l'objet de critiques acerbes¹¹⁷.

B- Voies ferrées sans aucun trafic ou avec seulement un trafic marchandises 1- Dispositions générales

RFF peut mettre à disposition d'une (ou de plusieurs) collectivité(s) territoriale(s) une voie ferrée de ce type, à charge pour la (les) collectivité(s) de la confier à un exploitant (généralement une association) de son choix. Les grands principes de mise en oeuvre sont les suivants:

-la mise à disposition de la ligne s'effectue à titre précaire et révocable

-la (ou les) collectivité(s) et l'association effectuent à leur frais tous les travaux nécessaires à la remise en état de la voie (le cas échéant) et à son entretien -l'exploitant observe les règles de sécurité édictées par la SNCF : agrément du personnel et du matériel, vitesse des trains, mesures à prendre aux passages à niveau

-l'exploitant assume l'entière responsabilité de l'exploitation touristique et souscrit une assurance dégageant la SNCF de sa responsabilité

¹¹⁷ On peut ainsi lire sur le site : http://www.massifcentralferroviaire.com/ page Actualités : « Dans leur volonté d'éradiquer tous les trains qui ne sont pas des TGV, l'opérateur historique et le gestionnaire de l'infrastructure cherchent à décourager depuis longtemps les organisateurs de trains spéciaux. En multipliant les contraintes financières, techniques et administratives, ou bien en répondant aux abonnés absents, ils ont réussi à faire disparaître du paysage ferroviaire la plupart des trains d'agences, des trains de pèlerinages et des trains d'amateurs. »

Ces dispositions donnent lieu à une convention entre la (ou les) collectivité(s) territoriale(s), l'exploitant, la SNCF et RFF.

RFF perçoit pour les lignes fermées à tout trafic une redevance annuelle. Pour les lignes ouvertes au seul trafic marchandises, la redevance est fonction du nombre de jours de circulation.

Il faut noter que les Directions Régionales de la SNCF et de RFF disposent d'une certaine latitude dans l'application des dispositions prévues. Aussi, selon les régions, il peut être plus ou moins facile de mettre en place un chemin de fer touristique.

2- Un exemple de « montage »¹¹⁸

Voici un exemple de « montage » qui nous semble assez significatif (mais pas exhaustif eu égard à la diversité des situations particulières qui peuvent être rencontrées): il concerne le « Gentiane Express » exploité par l'Association des Chemins de Fer de la Haute-Auvergne.

La voie ferrée (ligne de Bort-les-Orgues à Neussargues) est fermée à tout trafic. Une convention existe entre RFF, la SNCF, le Conseil Général du Cantal et

l'Association¹¹⁹. Selon les termes de cette convention, RFF met à disposition du Conseil Général du Cantal la ligne. Ce dernier, suite à un appel d'offres, a préalablement retenu l'Association des Chemins de Fer de la Haute-Auvergne pour la délégation de service public correspondante. L'association verse annuellement au Conseil Général une redevance composée d'une part fixe et d'une part variable incluse dans le prix des billets. Et le Conseil Général paie RFF.

¹¹⁸ Informations données sur la base de l'entretien réalisé avec M. Jean-Michel Piernetz, Président de l'Association des Chemins de Fer de Haute-Auvergne.

119 Le Conseil Général de la Corrèze, département que parcourt le chemin de fer touristique sur seulement quelques Kilomètres, a cédé ses droits au Conseil Général du Cantal.

3- Voies ferrées n'appartenant pas au Réseau Ferré National

Un certain nombre de voies ferrées, même à écartement normal, ne sont pas intégrées au Réseau Ferré National (RFN). Il s'agit de voies ferrées appartenant à divers types de collectivités territoriales, notamment les départements¹²⁰, à des autorités portuaires¹²¹, à l'Etat¹²² ou bien entièrement privées.

La Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI)¹²³ attribue à l'Etat une compétence générale pour ce qui relève des règles de sécurité et de contrôle technique des transports¹²⁴ : ce sont les Préfets et par délégation chaque DDE qui ont compétence pour autoriser et contrôler les chemins de fer touristiques du département.

Mais la rareté et la particularité des installations ferroviaires se prête mal à un contrôle par la DDE. Une organisation spécifique s'avère indispensable. Aussi, un service spécialisé, le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) entre en jeu. Le STRMTG est un service technique à compétence nationale du Ministère des Transports, de l'Equipement et de la Mer. Créé en 1979, il assure des missions pour le compte de l'Etat dans deux grands domaines : les remontées mécaniques (téléphériques, télésKis, finiculaires, trains à crémaillère...) et, seulement depuis 2001, les transports guidés (métros, tramways, chemins de fer touristiques, vélorails...). Il est relayé au niveau suprarégional par les Bureaux Interdépartementaux des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (BIRMTG).

Le STRMTG a mis au point, en liaison avec l'UNECTO, un « référentiel technique relatif à la sécurité de l'exploitation des chemins de fer touristiques »¹²⁵.

¹²⁰ Par exemple : Voies Ferrées des Landes, réseau des Bouches-du-Rhône.

¹²¹ Par exemple : voies du Port Autonome de Bordeaux utilisées par le PGVS (Pointe de Grave - le Verdon - Soulac).

¹²² Ligne à voie métrique Nice - Digne sur laquelle circule le « Train des Pignes ».

¹²³ Loi du 30 décembre 1982 modifiée. Voir article 9.

¹²⁴ Toutefois, certains chemins de fer à caractère d'attraction, situés dans des parcs de loisirs ou des lieux touristiques sont assimilés à des attractions foraines et relèvent de la compétence des maires.

¹²⁵ Ce référentiel, qui comporte une centaine de pages, figure sur le site internet du STRMTG, à l'adresse : http://www.strmtg.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=69