La requalifiacation des contrats d'assurance vie

DEUXIEME PARTIE

Le débat tranché sur la requalification des contrats d'assurance vie

Par quatre arrêts rendus le 23 novembre 2004 par une Chambre mixte, la Cour de cassation a mis un terme à un débat récurrent intéressant le droit des assurances et, plus spécialement le droit de l'assurance vie. On sait qu'en raison de la diversification des produits d'assurance vie proposés par les compagnies d'assurance, certains auteurs, ont fait valoir depuis une dizaine d'années que le régime favorable attribué par le législateur aux contrats d'assurance vie - tant du point de vue du droit civil que fiscal - devrait être réservé aux formes classiques de l'assurance vie de prévoyance et qu'il devrait être au contraire inapplicable aux contrats d'assurance vie de facture plus récente qui ont parfois avant tout pour objet de permettre au souscripteur de constituer une épargne de longue durée et non de s'assurer contre la survenance d'un risque. En d'autres termes, au delà des qualifications adoptées par les parties, il faudrait procéder à la requalification de certains contrats d'assurance vie en contrat de capitalisation, qui, eux ne bénéficient pas de ce régime favorable. Cette position, qui a été relayée par le notariat ainsi que par les services fiscaux, a suscité un vif débat doctrinal.

Ce débat a longtemps été soustrait, à l'examen de la Cour de cassation. Les juridictions du fond se sont ainsi partagées, au gré des espèces, entre les deux approches dont il vient d'être fait état. L'unification de la jurisprudence devrait désormais intervenir puisque le débat vient d'être tranché par les arrêts rapportés. Qu'en sera t-il de la doctrine ?

La Cour de cassation a donc mis fin à la controverse ouverte depuis 1994 en écartant la requalification en contrat de capitalisation des contrats d'assurance vie modernes, dits de "placements" en ce sens que le capital constitué par les primes est géré selon les techniques voisines de la capitalisation. Elle a jugé, après une procédure exceptionnelle de consultation, d'une part, des notaires et des assureurs, et, d'autre part, du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et du ministre de la Justice, que le "contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, et L. 301-1, 1° et R. 321-1, 20 du Code des assurances et constitue un contrat d'assurance vie". Pour tenir compte toutefois des craintes exprimées par le notariat quant aux atteintes à l'ordre public familial elle a décidé, en même temps, de renforcer son contrôle de la motivation sur l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées, qui devra s'apprécier au moment du versement au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur (^8(*)7).

Certes, la Cour a tranché ce débat en faveur de l'assurance vie, est-ce pour autant dire que qu'il est dorénavant clos pour l'avenir ?

Répondre à cette question nous conduit à réfléchir d'abord sur les fondements à l'appui desquels la Cour a rendu sa décision (sous partie I), pour ensuite définir les enjeux et la portée de celle-ci (sous partie II).

Sous partie I : Les fondements de la requalification

Au soutien de sa sentence, et en prenant position pour les assurances vie, la Cour régulatrice s'est appuyée sur les textes du Code civil et du Code des assurances (paragraphe I) et a reconnu par eux le caractère aléatoire (paragraphe II) du contrat d'assurance vie.

Paragraphe I Les fondements légaux de la requalification

La Cour de cassation énonce que: "le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1° et R. 321-1, 20 du Code des assurances et constitue un contrat d'assurance sur la vie".

Ceci est l'argument qui a inspiré la Cour à rendre exécutoire sa décision. Sa lecture nous conduit à élucider la position de la Haute Cour au regard du Code civil (A) et de celui des assurances (B).

* (⁸⁷) J. Ghestin, La cour de cassation s'est prononcée contre la requalification des contrats d'assurance vie en contrats de capitalisation, La semaine juridique Edition Générale n° 6, 9 février 2005. p. 253.