1.2.2. Critères de la
décentralisation.
La réussite de la
décentralisation exige un certain nombre de critères dont
l'octroi de la personnalité juridique, l'autonomie organique,
l'autonomie de gestion et l'existence d'intérêts
individualisés connus.
1.2.2.1 Octroi de la personnalité juridique
L'individualisation juridique de la
personne décentralisée est une condition indispensable. Cette
personne doit exister juridiquement et indépendamment de l'Etat et
être capable d'agir par le moyen de ses propres organes dirigeants. En
d'autres termes, il est essentiel que l'existence d'une personne morale
concrétise l'existence d'affaires séparées de celles de
l'Etat ; son existence traduira la reconnaissance des biens particuliers de
solidarité sociale, par-delà ceux qui constituent la
solidarité nationale.
A ce sujet, A. DE LAUBADERE
(1976, p.87), nous dit :
«La reconnaissance de la personnalité morale
constitue ainsi sur le terrain du droit, le principe fondamental de la
décentralisation. Pour gérer ses affaires, la collectivité
décentralisée possède un patrimoine propre de biens
matériels, des fonctionnaires, une gestion financière
exprimée dans un budget ; elle est sujet de droits et d'obligations,
peut ester en justice, tous ces éléments sont distincts des
biens, fonctionnaires, droits et obligations de l'Etat ».
1.2.2.2 Autonomie organique
Le législateur reconnaît
l'existence autonome de certains intérêts en eux-mêmes
généraux. L'entité administrative chargée de la
gestion de ces intérêts devra jouir de l'autonomie organique qui
s'analyse à un pouvoir de décision exclusif de tout
contrôle hiérarchique et soumis seulement au contrôle de
tutelle.
L'esprit de décentralisation va dans
le sens de la plus grande indépendance possible des autorités
décentralisées. Comme une autorité élue a plus de
chances d'être indépendante de l'Etat qu'une personne
nommée, il est conforme à cet esprit que les autorités
décentralisées soient élues. C'est ce que A. DE LAUBADERE
(1996, p.96) exprime : «la qualité des autorités
locales et singulièrement leur mode de désignation traduisent la
réalité politique de cette décentralisation
».
Le système électif permet donc à la
circonscription locale de s'administrer elle-même par ses organes
propres.
Il importe également que les
autorités décentralisées soient garanties contre le risque
de désinvestiture arbitraire ou trop aisée par les
autorités de l'Etat. C'est -à- dire que la tutelle sur ces
autorités décentralisées doit être
aménagée en ce sens, par l'institution de procédures et de
conditions de fonds adéquates.
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