Memoire Online - Les impôts indirects applicables au Mali

Je dédie ce mémoire à mon père Nianguiry Kanté et à ma mère Niakalé Kebé qui m'ont donné le meilleur d'eux même.

Je remercie tous ceux qui de près ou de loin ont participé à la réalisation de ce mémoire. Ma reconnaissance à l'administration de HETEC Mali qui a accepté de m'accueillir en tant qu'étudiant et à mon directeur de mémoire qui n'a ménagé qu'un effort pour me conseiller et m'encourager. Que la rédaction de ces quelques lignes soit pour moi l'occasion d'adresser mes remerciements à tous ceux qui furent pour moi des conseillers, des encadreurs, voire amis au cours de la rédaction de ce mémoire. Il s'agit notamment de :

AVANT PROPOS

L'école supérieure des Hautes Etudes Technologiques et Commerciales de Bamako (HETEC Bamako) est une filiale du groupe HETEC International dont le siège se trouve à Abidjan en côte d'ivoire. Le groupe est implanté également à Bouaké et à Ouagadougou au Burkina Faso.

HETEC est spécialisée dans la formation initiale et continue ; dans la formation par Internet.
L'école forme les étudiants du premier au troisième cycle en passant par des cycles intermédiaires comme celui de technicien supérieur spécialisé.

L'obtention du Diplôme de Technicien Supérieur Spécialisé (DTSS) est sanctionnée par la présentation d'un mémoire suivi d'une soutenance publique.

C'est dans ce cadre là, que j'ai choisi le thème : « les impôts indirects applicables au Mali ». L'intérêt de cette étude réside sur la rentabilité de ces impôts et leurs caractères « injustes » puisqu'ils appliquent le même taux à tous.

INTRODUCTION :

Le Mali est l'un des pays membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Toutes ces institutions ont en commun l'objectif de créer un espace unifié, à l'image de l'Union Européenne.

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui regroupe seize pays africains est chargée d'édicter un droit commercial harmonisé, voire unifié.

Depuis 1998, notre code du commerce est en partie remplacée par les règles de l'OHADA, et un nouveau système comptable, le SYSCOA (Système Comptable Ouest Africain) est entré en vigueur.

Il est important de noter la suprématie des règles de l'OHADA par rapport à la réglementation nationale.
Mais, en l'absence de dispositions prises par l'OHADA, c'est le code du commerce national qui s'applique.

La fiscalité est l'ensemble des règles établies et exécutées par les pouvoirs publics en vue de l'acquisition des moyens entre les mains de ces pouvoirs publics qui leur permet d'orienter le comportement des acteurs économiques en vue d'atteindre des objectifs à la fois économiques et sociaux.
La fiscalité comprend deux types d'impôts au Mali : les impôts directs et les impôts indirects.
A ces deux types d'impôts s'ajoutent les droits d'enregistrements et de timbres. Il existe une fiscalité de porte relative aux droits et taxes applicables aux importations de biens et d'équipements.
Tout le long de ce mémoire, notre étude se portera sur les impôts indirects notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la Taxe sur les Activités Financières (TAF), l'Impôt Spécial sur Certains Produits (ISCP).

Les impôts indirects sont les impôts que nous payons tous. Tous les jours, nos achats alimentent les rentrées de TVA, un impôt indirect, sur la consommation. Certes, nous ne faisons pas de déclaration et nous n'éprouvons pas la sensation de la payer puisque nous payons le prix indiqué (précisément « Toutes Taxes Comprises ») mais le fait est là.

Par la suite, le commerçant ou l'entreprise se charge de la reverser au trésor public. Ainsi, en matière d'impôt indirect, de l'enfant qui effectue une opération imposable à l'adulte qui en effectue aussi, nous sommes tous contribuables.

Ainsi, les impôts indirects sont des impôts qui correspondent généralement à des opérations, actes ou faits intermittents, constatés au jour le jour et dépendants de la volonté des contribuables. Ils portent sur la dépense ou la consommation.

Un impôt indirect est un impôt payé par une autre personne que celle qui en supporte le coût, c'est à dire que l'entreprise (en général) qui paye l'impôt à l'Etat répercute tout ou partie du montant de l'impôt sur le prix de vente au consommateur.

Les impôts indirects sont plus faciles à collecter car il y a moins de redevables. Les impôts indirects sont rentables et procurent d'abondantes ressources à l'Etat (plus de 75% des recettes fiscales du Mali). Leur importance est sans cesse croissante qu'ils pourraient presque supplanter les impôts directs. Près de cent quarante pays disposent désormais d'un régime de TVA ou de taxe similaire sur les produits et services et cela va vraisemblablement augmenter.

Cependant, les impôts indirects sont injustes. L'impôt doit être établi de manière à permettre l'égalité et la justice fiscales ; lesquelles contribuent à la justice sociale. Leurs caractères injustes se situent à deux niveaux : d'abord on demande la même contribution à des personnes qui n'ont pas les mêmes capacités contributives. Ensuite, ils apparaissent inversement proportionnels aux revenus c'est à dire qu'ils pèsent davantage sur les fins de revenu que de hauts revenus.

Ainsi, pour un produit de dix mille (10 000) francs CFA, le plus riche et le plus pauvre paieront chacun d'eux une TVA de mille huit cent (1800) francs CFA.

L'objectif visé est une analyse critique des impôts indirects en vue d'apporter notre modeste contribution pour son perfectionnement, dans l'intérêt de tous. Pour ce faire, nous nous sommes interrogés sur les questions suivantes :

Les impôts indirects constituent ils un frein à la réalisation de la justice sociale ?

Faut il demander la même contribution à des personnes qui n'ont pas les mêmes capacités contributives ?

Pour répondre à cette problématique, nous allons adopter un plan à quatre chapitres plus un cas pratique. Les trois premiers chapitres seront consacrés à l'étude des différents impôts indirects applicables au Mali. Le dernier chapitre sera consacré à une étude approfondie et une analyse des impôts indirects en faisant ressortir les idées forces aux travers des techniques fiscales, des faiblesses, de la justice fiscale des impôts indirects.

Ensuite, nous allons faire un cas pratique ; puis formuler des conclusions et des recommandations.

CHAPITRE I : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La TVA est l'un des principaux impôts maliens. Instituée vers la fin de l'année 1990, en remplacement de l'IAS (Impôt sur les Affaires et Services), la TVA y a subi plusieurs réformes. L'une des plus importantes est celle de 1999. Cette réforme s'est fixée comme mission de simplifier le système, d'élargir l'assiette pour soutenir la dynamique du développement économique, d'assurer la cohérence avec le système fiscal de l'UEMOA.

La TVA est un impôt indirect général sur la dépense dont le montant est incorporé dans les prix et qui frappe à un taux unique toutes les ventes de bien et toutes les prestations de service sauf exonération légale.

Conformément à la directive de l'UEMOA, imposant un taux unique compris entre 15 et 20%, le Mali, comme beaucoup de pays a opté pour un taux de 18%.

Grâce au mécanisme de déduction de la TVA ayant grevé en amont, les éléments du prix de ces biens et services, la TVA ne grève en réalité que la valeur monétaire ajoutée à chaque stade de leurs productions.

Les modalités d'application de la TVA sont harmonisées entre les Etats membres au traité instituant l'UEMOA.

La TVA est un impôt de mécanisme simple puisqu'il s'agit de déduire la TVA supportée (ou TVA d'amont) de la TVA collectée (ou TVA d'aval) et payer la différence positive.

Section n° 1 : Champ d'application

La plupart des opérations économiques et commerciales sont soumises à la TVA. Toutefois, certaines opérations entrant dans le champ d'application de la TVA sont exonérées.

- Approche synthétique : La TVA s'applique aux affaires réalisées au Mali relevant d'une activité lucrative autre que salariée comportant une contrepartie en natures ou en espèces réalisées entre deux personnes juridiques distinctes.

Au total, on peut considérer que la TVA s'applique à toutes les opérations économiques effectuées à titre onéreux. Aux termes de l'article 477 de la loi N° 99- 012 du 1^er avril 1999 portant modification du code général des impôts, "sont soumises à la TVA, les opérations relevant d'une activité économique que constituent les livraisons de biens et les prestations de services effectuées au Mali, à titre onéreux, par un assujetti.

Sont réputées activités économiques, les activités du secteur économique, industriel, commercial, artisanal, libéral, agricole ou forestier ".

· Les opérations imposables par nature : les importations, les ventes, les travaux immobiliers, les prestations de service définies comme étant toutes les opérations autres que celles visées ci dessus.

· Les opérations imposables par détermination de la loi : il s'agit des opérations de transformation de produits agricoles ou piscicoles et toutes autres opérations réalisées par des agriculteurs qui sont assimilables à celles réalisées par les industriels et les commerçants.

Aux termes de l'article 481, « sont assujetties à la TVA les personnes physiques ou morales, y compris celles du secteur public économique, qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, des opérations soumises à la TVA, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention ».

Sont également assujetties les personnes suivantes lorsqu'elles réalisent un chiffre d'affaires supérieur à trente millions :

- les personnes qui revendent en l'état les produits importés ou achetés sur le marché local

Les importateurs sont irrémédiablement assujettis quels que soient leurs chiffres d'affaires.

- vente et transformation d'aéronefs ou de pièces de ces engins destinées à des compagnies de navigation aérienne dont le chiffre d'affaires à destination de l'extérieur représente 80% de leurs services

- vente de meubles d'occasion par des particuliers ou des personnes qui les ont utilisés lorsqu'à l'occasion de l'achat, ils n'ont pas ouvert droit à déduction

- ventes de l'Etat, les collectivités territoriales, les EPA, les groupements sans but lucratif, les associations d'handicapé

- Transport terrestre, ferroviaire, fluvial de personnes ou marchandises pour la prestation du trajet effectué en dehors du territoire

- Recettes liées à la fourniture d'informations et des avis et communiqués pour décès

- Opérations de banques, établissements financiers, assurances soumises à la TAF ou à la TCA

La TVA est un impôt territorial, c'est à dire que son champ d'application effectif se limite au territoire national. Pour respecter la territorialité, la loi du 1^er avril 1999 en son article 486 prévoit que : « sont soumises à la TVA, toutes les opérations réalisées au Mali ».

- s'il s'agit d'une vente ou de toutes autres opérations ayant pour effet de transférer à un tiers la propriété des biens lorsque la vente ou l'opération réalisée aux conditions de livraison au Mali ;

- s'il s'agit des travaux immobiliers lorsque ces travaux sont effectués au Mali ;

- s'il s'agit de toute autre opération lorsque le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué est utilisé pour exploiter au Mali.

Section n° 2 : L'assiette

2. Ventes : sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur en contrepartie de la vente ;

3. Prestations de services : sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le prestataire en contrepartie de la prestation ;

5. Livraison à soi même : prix de revient des biens faisant l'objet de ces livraisons

Section n° 3 : la détermination de la TVA brute

La détermination de la TVA brute fait appel au fait générateur et à l'exigibilité à la base et au taux d'imposition.

L'événement qui donne naissance à la créance de l'Etat (fait générateur) dépend de la nature de l'opération ; il en est de même du moment d'acquisition de la qualité d'être recouvrée sans délai par toute voie de droit par la créance d'impôt (exigibilité). En général, en matière d'impôt indirect et de TVA en particulier,

NATURE	FAIT GENERATEUR	EXIGIBILITE
Importation	- ordinaire : franchissement du cordon douanier	Mise à la consommation
	- Sous suspension ou sous régime de dépôt de douane : mise à la consommation
Vente	- Vente ordinaire, à tempérament ; Location-vente : livraison	Réalisation du fait générateur sauf vente d'eau et d'électricité à l'Etat et collectivités territoriales : Encaissement du prix
	-ventes donnant lieu à décomptes ou à paiements successifs : l'expiration des périodes auxquelles se rapportent ces décomptes ou paiements
Livraison à soi	Première utilisation ou mise en service	Réalisation du fait générateur
Livraison	- donnant lieu à décomptes ou à paiements successifs : l'expiration des périodes auxquelles se rapportent ces décomptes ou paiements
Travaux immobiliers	-Exécution des travaux donnant lieu à décomptes ou à paiements successifs : l'expiration des périodes auxquelles se rapportent ces décomptes ou paiements	Exécution ou paiement du prix ou des acomptes lorsqu'ils sont antérieurs à l'exécution
Prestation de service	Réalisation de la prestation	Encaissement des sommes

Il est favorable au trésor de prévoir que pour les prestations de service et les travaux immobiliers, le versement d'avance ou d'acompte rend la taxe exigible sur le montant versé même si l'opération n'est pas matériellement réalisée. Il y a là un avantage de trésorerie pour le trésor.

Le taux de la taxe est de 18%. Ce taux s'applique à toutes les affaires qui ne sont pas exonérées.

Sur le plan technique, l'on doit considérer que les exportations ne sont pas exonérées à proprement parler. En effet, si tel était le cas, la TVA ayant grevé les exportations ne serait pas déductible. Or, la TVA ayant grevé les exportations est déductible et même au besoin remboursable. C'est pourquoi, l'on peut soutenir que les exportations sont soumises à la TVA mais au taux 0.

La TVA déductible couramment appelée déduction constitue la pièce maîtresse de la TVA, celle qui explique sa neutralité. C'est elle aussi, qui entraîne la complexité de la TVA et la plupart de ces difficultés d'application.

En principe, la TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. En réalité, le mécanisme de la TVA ne s'applique pas opération à opération mais globalement tous les mois. Toutefois, et bien qu'elles ne soient pas imposables, les opérations d'exportation ouvrent droit à déduction comme si elles étaient imposables.

L'assujetti déduit de la TVA due sur les affaires réalisées au cours d'un mois donné la TVA qui lui a été facturée au cours de ce même mois et qui a grevé le coût de ses achats de marchandises, de ses frais généraux, et de ses investissements.

1. Si les biens et services concourent exclusivement à la réalisation d'opérations imposables ou d'exportations, la TVA qui les a grevé est déductible en totalité.

2. Si les biens et services concourent en même temps à la réalisation d'opérations imposables ou d'exportations et à la réalisation d'opérations non imposables, la TVA qui les a grevé n'est déductible que pour une partie, en application du pourcentage général de déduction encore appelé règle de prorata général.

Le système du prorata consiste à déduire de la TVA payée sur la base d'un prorata provisoire qui est celui de l'exercice précédent. Il est exprimé en pourcentage et arrondi à l'unité supérieure (Exemple : 0,631 est arrondi à 64%). Il est déterminé en faisant le rapport entre :

Toutefois, il est à noter que le système de prorata est remplacé par le système dit de l'affectation qui était en vigueur avant 1999 lors du conseil des ministres tenu le mercredi 10 septembre 2003.

Dans le système de l'affectation, la déduction est faite suivant trois règles :

ü La taxe ayant grevé les biens et services qui concourent exclusivement à des opérations taxables est entièrement déductible ;

ü La taxe ayant grevé les biens et services qui concourent exclusivement à des opérations exonérées n'est pas déductible ;

La taxe ayant grevé les biens et services qui concourent exclusivement à des opérations dont l'utilisation aboutit concurremment à la réalisation dont les unes sont taxables et les autres non taxables est déductible suivant un prorata dont le calcul est sus indiqué.

3. si les biens et services concourent exclusivement à la réalisation autres que des opérations imposables ou des exportations, la TVA qui les a grevé n'est pas déductible.

Il faut remarquer que certains biens et services sont formellement exclus du droit de déduction tels que les véhicules de tourisme, les dépenses de logement, les frais de réception, de spectacles

B-la régularisation des déductions : en principe la déduction est opérée si elle a été régulièrement faite et définie. Toutefois, des événements peuvent intervenir, entraînant un reversement de taxe ou une déduction complémentaire- une remise en cause totale de la déduction ou l'annulation de la TVA facturée. La régularisation de la TVA malienne est conditionnelle. En effet, la déduction opérée en fonction du pourcentage définitif ne peut pas être remise en cause que si deux conditions sont réunies :

-d'abord, il faut y voir une variation importante entre le pourcentage définitif et le pourcentage constaté au cours des années suivantes : la variation du pourcentage de déduction doit être supérieure à cinq points ;

SECTION 4- : LIQUIDATION ET RECOUVREMENT

Dans les quinze jours suivant le mois durant lequel les opérations ont eu lieu pour les autres (redevables soumis au régime de la déclaration du chiffre d'affaires réel).

Quel que soit le cas de figure, celui-ci doit faire l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale.

SECTION 5 : Obligations des redevables

- La première est l'obligation de déclarer son existence à la Direction générale des impôts dans les dix jours du démarrage des activités. Une déclaration similaire doit être souscrite en cas de cession, de cessation d'entreprise ou de modification d'activités

- La seconde obligation est relative à la tenue d'une comptabilité régulière et au respect des règles en matière de facturation.

- La troisième obligation consiste à déclarer mensuellement le chiffre d'affaires réalisé et à acquitter la TVA avant le quinze du mois suivant celui au titre duquel l'impôt est dû.

Section n° 6 : Sanctions

- Défaut de déclaration d'existence ou de demande d'immatriculation : 50 000 F d'amendes (plus de 20 jours après le début de l'activité).

- Retard de déclaration ou de demande d'immatriculation : 25 000 F d'amendes (plus de 10 jours après le début de l'activité).

- Déclaration d'impôt en retard avant toute mise en demeure : 25% des droits dus ramenés à 5% lorsque le retard ne dépasse pas un mois.

- Défaut de déclaration après mise en demeure : taxation d'office et pénalité de 100% des droits.

-Paiement en retard : 2% par mois de retard, chaque mois étant considéré comme un mois entier.

Section n° 7 : La prescription

L'administration fiscale dispose d'un délai expirant à la fin de la troisième année suivant respectivement celle du fait générateur et de l'exigibilité pour procéder à la recherche et à la liquidation des droits qui n'auraient pas fait l'objet d'une déclaration ou qui n'auraient pas été acquittés ou qui auraient été éludés d'une manière quelconque.

Cette prescription est interrompue par les notifications de redressement, par les déclarations ou notifications de procès verbal, par tout acte comportant reconnaissance des redevables ainsi que tous autres actes interruptifs de droit commun.

Chapitre II : La Taxe sur les Activités Financières (TAF)

La taxe sur les activités financières résulte de la particularité du secteur financier qui n'est pas assujetti à la TVA, pour les opérations financières.

Elle est calculée sur les intérêts des prêts octroyés par les banques ou ceux des dépôts et créances rémunérées par les banques.
Cette taxation des intérêts dans les deux opérations est une particularité malienne qui peut pénaliser l'activité bancaire. Son taux est de 15%.

Section n° 1 : champ d'application

Sont soumises à la TAF, les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières, et d'une manière générale au commerce des valeurs de l'argent. Toutefois, les opérations de crédit bail et les opérations qui ne se rattachent pas spécifiquement au commerce des valeurs et de l'argent ne sont pas passibles de la TAF.

Sont assujetties à la TAF les professionnels du commerce des valeurs et de l'argent, notamment :

- les agents de changes et autres personnes réalisant à titre principal les opérations de nature bancaire ou financière ;

- les sommes versées par le trésor à la banque centrale chargée du privilège de l'émission ainsi que les produits des opérations de cette banque, génératrice de l'émission des billets ;

- les agios afférents à la mobilisation par voie de réescompte ou de pensions d'effets publics ou privés figurant dans le portefeuille des banques, des établissements financiers ou organismes publics ou semi-publics habilité à réaliser des opérations d'escompte ainsi que ceux afférents à la première négociation des effets destinés à mobiliser les prêts consentis par les mêmes organismes ;

- les opérations relatives aux entreprises d'assurances soumises à un droit d'enregistrement en vertu des dispositions particulières prévues à cet effet ;

- les intérêts et commissions relatifs aux opérations réalisées sur le marché monétaire.

Sont soumises à la TAF, toutes les opérations réalisées sur le territoire malien et qui ne figurent pas sur la liste des exonérations, sans considération du domicile ou de la résidence de la personne.

Section 2 : L'assiette

La TAF est assise sur le montant des recettes réalisées à l'occasion des opérations imposables, la taxe étant exclue de la base d'imposition.

Section 3 : La détermination de la base imposable

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'encaissement du prix ou de la rémunération.

La taxe est liquidée sur des imprimés servis par l'administration et versée dans les caisses des receveurs des taxes indirectes.

Chapitre 3 : L'impôt Spécial sur Certains Produits (ISCP)

Ce sont des impôts sur la consommation communément appelés droits d'accises. Leurs taux varient selon les produits dans les limites fixées par la directive de l'UEMOA.

Elle frappe notamment le cola, le sel, le café, les boissons gazeuses et non gazeuses excepté l'eau.

Celle assise sur les produits pétroliers est appelée Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP) mais dans ce mémoire, nous nous limiterons à l'étude de l'ISCP.

- pour les produits importés par la mise à la consommation au Mali, au sens de la réglementation douanière ;

Les prélèvements opérés par les fabricants pour leurs propres besoins sont assimilés à des livraisons.

Le taux varie entre 3 à 40% selon les produits. Les différents taux et les produits figurent en annexe.

Dans le cas de cessions à titre gratuit ou de prélèvements effectués par les fabricants pour leurs propres besoins, la base taxable est constituée par le prix de revient des biens faisant l'objet de ces cessions ou de ces prélèvements.

- sur les produits importés est déclaré et recouvré dans les mêmes conditions et délais que les droits de douane ;

- sur les produits nationaux est déclaré et recouvré dans les mêmes conditions et délais et sous les mêmes sanctions que la TVA.

Chapitre 4 : Analyse et étude approfondie des impôts indirects

Les impôts indirects sont très rentables procurant ainsi d'abondantes ressources à l'Etat. C'est pourquoi, ils existent partout. La TVA existe dans plus de 140 pays. Dans la plupart des pays où les impôts indirects existent, leurs parts représentent plus de 50% des recettes fiscales. Ceci peut s'expliquer par le fait qu'ils sont payés par tous car ils portent sur la consommation.

Au Mali, un tableau synoptique de la direction générale des impôts intitulé : « situation des recouvrements pour la période de 1990 à 2005 » fait apparaître une évolution constante et régulière des impôts directs et taxes indirectes. Des spécialistes de la question révèlent qu'ils existent quinze postes de recouvrements composant les impôts directs contre vingt quatre pour les taxes indirectes. Ce qui explique davantage la part des impôts indirects dans les recettes fiscales. Ainsi, le montant des recouvrements de 1990 à 2005 est passé de 24 milliards de francs CFA à 90 milliards de francs CFA.

Pour l'année 2007, il a été prévu en termes de recettes fiscales, un recouvrement d'impôt indirect de 436,766 milliards de FCFA contre 97,716 milliards de FCFA d'impôts directs pour la même année ; soit un écart de plus du quadruple (+ 4,47%).

La fiscalité française aussi se caractérise par une prédominance des impôts indirects.
En France, la plus grande part des recettes fiscales provient des impôts indirects. La TVA à elle seule représente 50% de ces recettes. Si l'on y ajoute la TIPP, ce sont 60% des recettes fiscales de l'Etat qui proviennent de l'impôt sur la dépense ou la consommation tandis que l'impôt sur le revenu ne représente que 20% de ces recettes.

En France, en 2002, l'ensemble des impôts de l'Etat a diminué de 1,2%. Cette diminution n'a concerné qu'une catégorie d'impôt : les impôts directs (-5% pour l'impôt sur le revenu et -12% pour l'impôt sur les sociétés) ; par contre la part des impôts indirects n'a cessé d'augmenter (+2,2% pour la TVA et + 3,4% pour la TIPP).
Les impôts indirects sont sans nul doute les impôts les plus rentables. Et, ils sont indolores. On dit souvent qu'ils ont un effet anesthésiant du fait de leurs montants incorporés dans le prix. Généralement, celui qui acquitte le montant n'est pas celui qui supporte la charge. Le premier est appelé redevable et le second contribuable.

Payer le personnel de l'Etat, les matériaux, les bâtiments, constructions des hôpitaux, des infrastructures, remboursement des dettes publiques, les exemples n'en manquent pas mais il reste une évidence : les politiques publiques doivent être financées.

L'impôt fournit une part essentielle des ressources de l'Etat malien après la douane. Une contribution commune, prélevée sur la richesse de chacun, est nécessaire. Mais plusieurs critères doivent être retenus dans son mode de répartition.

Plusieurs assiettes doivent être déterminées en tenant compte des différences de situation.

Selon la politique fiscale suivie, l'impôt peut non seulement servir à financer les biens et services mais également à mieux redistribuer les richesses et corriger les inégalités, en réclamant plus aux uns et moins aux autres. Tel n'est pas le cas en matière d'impôt indirect. Les impôts indirects sont des impôts « injustes ». Ils ne prennent pas en compte les situations de famille. Ils appliquent un même taux à tous les consommateurs quels que soient leurs niveaux de revenus ; ils frappent indistinctement « le nécessaire du pauvre comme le superflu du riche ». Car, les citoyens les plus pauvres dépensent tous ceux qu'ils gagnent dans les besoins vitaux (manger, boire, dormir) et en sont imposés sur la totalité de leurs revenus tandis que les citoyens les plus riches consacrent la plupart de leurs revenus à l'épargne et ne sont pas imposés sur la totalité de leurs gains. Ils pèsent davantage sur les fins de revenus que de hauts revenus. Or, l'impôt a un rôle de redistribution des revenus et de correction des inégalités sociales.

Dans son article 13, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 fonde l'exigence de la justice fiscale : la contribution doit être déterminée en fonction des « facultés » de chacun, ce qui implique une progressivité de l'impôt. C'est ce qui permet d'éviter de faire supporter le même taux d'impôt à tous comme c'est le cas des impôts indirects.

L'Etat malien perd chaque année des milliards de recettes fiscales notamment en matière d'impôts indirects surtout la TVA.

L'étendue des travaux du vérificateur général a beaucoup été limitée à cause de l'incompréhension du milieu des affaires en ce qui concerne l'accès aux informations financières de certaines entités.

En dépit de ces pesanteurs, le vérificateur général a pu bien mener ses missions. Ainsi, parmi les structures contrôlées, les vérifications ont mis en évidence un manque à gagner pour l'Etat de 15 587 896 837 FCFA dont 12 959 404 363 FCFA au titre de la TVA et des protocoles non valides avec le fisc et 2 628 492 474 FCFA de droits de douane.
Ces chiffres concernent six entités dont trois sociétés, deux administrations (direction générale des douanes et des impôts) et la mairie du district de Bamako. En tenant compte, des coûts moyens des infrastructures, ce montant aura permis à l'Etat de construire de nombreux dispensaires, maternités, Centres de santé communautaire (CSCOM), ou des centres de santé de référence ou la construction de lycées, ou des routes etc.

Bref, ce montant aura permis à l'Etat de faire des réalisations dont tout le monde aura bénéficié.

La direction générale des impôts (DGI) doit prendre des mesures préventives pour augmenter le montant des recouvrements en vue de diminuer la fraude. En outre, l'Etat malien doit multiplier les sanctions en cas de fraude afin de pouvoir diminuer ce phénomène.

Par ailleurs, en février 2007 lors de la rencontre ACP-UE, l'ambassadrice de l'union européenne Madame Irène Horejs a soutenu qu'une étude d'impact sur les recettes fiscales du Mali a émis plusieurs hypothèses. L'une d'entre elles est la réduction des pertes du Mali en termes de recettes fiscales de l'ordre de 18,4 milliards de FCFA par an dans l'hypothèse d'un démantèlement tarifaire total dès 2008. Le modèle exploité tient cependant compte des effets indirects positifs de l'APE sur l'activité économique et la croissance et donc sur les recettes fiscales. Une fois ces effets pris en compte, la perte de recettes fiscales se réduit à 14,6 milliards de francs CFA la première année du choc et de 9,6 milliards de francs CFA en 2015.Une autre hypothèse est qu'en cas « d'un démantèlement tarifaire étalé sur douze ans et d'une augmentation de 5% de l'assiette fiscale, les pertes seront nulles à l'horizon 2015 », a ajouté l'ambassadrice.

La phase intensive commence désormais avec, entre autres, les discussions sur le démantèlement tarifaire, le listing des produits exemptés, c'est-à-dire la facilitation des échanges commerciaux, la promotion des investissements et l'application des règles de concurrence. Si, l'assiette fiscale est augmentée en fonction des facultés contributives, cela est bon mais dans le cas contraire si elle est augmentée en ne tenant pas compte des facultés contributives, elle doit être abandonnée.

IV. Comparaison avec les impôts directs :

Rubriques	Bénin	Burkina Faso	Côte d'ivoire	Mali	Niger	Sénégal	Togo
COMPOSITION DES REVENUS FISCAUX
Impôts directs (%)	45,7	27,3	21,30	24,36	31,11	27,94	25,65
Impôts Indirects (%)	54,3	72,7	78,70	75,64	68,89	72,06	74,35
Total (%)	100	100	100	100	100	100	100

Selon le tableau N°1, les recettes fiscales des pays de l'UEMOA en 1996 sont réparties ainsi qu'il suit :

- Au Bénin, les impôts directs représentent 45,7% des recettes fiscales contre 54,3% pour les impôts indirects ;

- Au Burkina Faso, les impôts directs représentent 27,3% des recettes fiscales contre 72,7% pour les impôts indirects ;

- En côte d'ivoire, les impôts directs représentent 21,30% des recettes fiscales contre 78,70% pour les impôts indirects ;

- Au Mali, les impôts directs représentent 24,36% des recettes fiscales contre 75,64% pour les impôts indirects ;

- Au Niger, les impôts directs représentent 31,11% des recettes fiscales contre 68,89% pour les impôts indirects ;

- Au Sénégal, les impôts directs représentent 27,94% des recettes fiscales contre 72,06% pour les impôts indirects ;

- Et au Togo, les impôts directs représentent 25,65% des recettes fiscales contre 74,35% pour les impôts indirects.

On constate que seul au Bénin, les impôts directs atteignent 45,7% des recettes fiscales de l'année1996. Sinon, dans tous les autres pays de l'UEMOA en 1996 les impôts directs n'atteignent pas plus de 31,11%. Par contre, les impôts indirects ont une part importante dans les recettes fiscales de ces pays. Les impôts indirects représentent plus de 72% de l'ensemble des recettes fiscales de ces pays sauf le Bénin (54,3%).

Au Mali, les impôts directs ne représentent que 24,36% des recettes fiscales tandis que les impôts indirects représentent 75,64%. Le Mali est aussi en 1996 le second pays de l'UEMOA dont la part des impôts indirects est très importante dans les recettes fiscales après la Côte d'ivoire (78,70%). Au Mali, les impôts indirects représentent plus du triple des impôts directs en 1996.

Mais, la rentabilité des impôts indirects peut aussi s'expliquer par le fait que le champ d'application de ces impôts est très élargi, très étendu puisque tout le monde est contribuable. Or, les impôts directs ne frappent qu'une catégorie de personnes. Ils correspondent à une situation stable. Le fait générateur des impôts directs est aussi fixe ou intervient à certaines périodes.

2. Les recettes fiscales du Mali de 2005 à 2007 :

Années	2005 Réalisation		2006 Réalisation		2007 Prévision
Rubriques	Montants (en milliards de FCFA)	%	Montants (en milliards de FCFA)	%	Montants (en milliards de FCFA)	%
Impôts directs	89	20,2	88,574	18,17	97,716	18,28
Impôts indirects	351,7	79,8	398,949	81,83	436,766	81,72
TOTAL	440,7	100	487,523	100	534,482	100

Selon le tableau N° 2, les recettes fiscales du Mali sont composées ainsi qu'il suit :

- En 2005, les impôts directs représentent 89 milliards de francs CFA soit 20,2% des recettes fiscales tandis que les impôts indirects représentent 351,7 milliards soit 79,8% des recettes fiscales ;

- En 2006, les impôts directs représentent 88,574 milliards de francs CFA soit 18,17% des recettes fiscales tandis que les impôts indirects représentent 398,949 milliards soit 81,83% des recettes fiscales;

- En 2007, les impôts directs représentent 97,716 milliards de francs CFA soit 18,28% des recettes fiscales tandis que les impôts indirects représentent 436,766 milliards soit 81,72% des recettes fiscales ;

On constate que seule en 2005, les impôts directs ont représenté 20,2% sinon en 2006 et en 2007, ils n'atteignent pas 20% des recettes fiscales.
Au contraire, la part des impôts indirects n'a cessé d'augmenter. On n'est passé de 79,8% en 2005 à 81,83% en 2006. Mais, dans les prévisions de 2007 on assiste à une baisse des impôts indirects de 0,11% contre une hausse des impôts directs de 0,11%. Dans le tableau N° 1, en 1996 les impôts indirects représentaient 75,64% des recettes fiscales contre 81,72% en 2007soit une augmentation de 6,08%. Dans le même temps, les impôts directs qui étaient de 24,36% ne représentent plus que 18,28% pour les prévisions de 2007 soit une diminution de 6,08%. Sur cette base, nous pouvons dire que les impôts indirects atteindront en 2018 87,8% des recettes fiscales contre 12,2% pour les impôts directs.

La rentabilité des impôts indirects nous fait dire qu'ils peuvent supplanter les impôts directs.
Des organisations internationales telles que la banque mondiale et l'OCDE ont également compris l'importance des impôts indirects et encouragent la simplification et l'harmonisation de ces impôts tout en prônant une coopération entre les différents pays. (Source : www.pwc.com)

CAS PRATIQUE : LA TVA

La TVA est calculée en appliquant au prix de vente net hors taxe le taux prévu par la loi (18%).

Les entreprises assujetties facturent la TVA à leurs clients.
La TVA ainsi facturée est appelée TVA collectée car elle constitue une dette envers l'Etat pour le compte de qui elle est collectée.

Ces mêmes entreprises paient de la TVA à leurs fournisseurs. Cette TVA payée est appelée TVA déductible car elle constitue une créance sur l'Etat.

Les entreprises ne reversent à l'Etat que la différence entre TVA collectée et TVA déductible.

3. Exemple : La société, spécialisée dans l'import-export a réalisé en 2005 les opérations suivantes :

CONCLUSION

L'obligation de payer des impôts figure dans la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen. La constitution du Mali en son article 23 indique que "tout citoyen doit oeuvrer pour le bien commun. Il doit remplir ses obligations civiques notamment s'acquitter de ses contributions fiscales". Il est donc normal que tous les citoyens, même les plus modestes soient aussi des contribuables. Par exemple, tous ne paient pas le même impôt en matière d'Impôt sur les Traitements et Salaires ( ITS) et certains n'y sont même pas imposés car cet impôt cédulaire n'est applicable qu'à certains revenus et il tient compte du statut familial de la personne. Malheureusement, tel n'est pas le cas en matière d'impôt indirect. Tous paient les impôts indirects à un même taux unique. Et, c'est cela qui explique davantage leurs parts de plus en plus croissante dans les recettes fiscales du Mali. Les impôts indirects représentent plus de 80% des recettes fiscales tandis que les impôts directs représentent moins de 20% de ces recettes. La rentabilité des impôts indirects résident sur le fait qu'ils portent sur la consommation ou sur la dépense. On ne tient pas compte des facultés contributives de l'assujetti.

La première ressource fiscale de l'Etat allemand est l'impôt sur le revenu, devant la TVA. En France, c'est l'inverse la TVA l'emporte devant l'impôt sur le revenu. Au Mali, comme on l'a dit ce sont les impôts indirects qui dépassent très largement les impôts directs. Les impôts indirects dominent au Mali comme en France contrairement en Allemagne.

Certains soutiennent aussi que les impôts indirects sont indolores du fait que leurs montants sont incorporés dans le prix à payer. Et, cela est vrai. Beaucoup de maliens payent la facture d'électricité de l'Energie Du Mali (EDM SA), sans savoir que la TVA est incorporée dans le prix à payer.

Mais quelles que soient leurs rentabilités ou leurs effets indolores, les impôts indirects méritent d'être reformés car, ils fixent un même taux du plus riche au plus pauvre.

Le paiement d'un taux uniforme par tous les citoyens est en plus douloureux pour un revenu modeste qui servira pour l'essentiel à la satisfaction de besoins vitaux (manger, boire, se loger) que pour un haut revenu qui disposera d'une capacité d'épargne élevée.

Le rôle social de l'impôt ne doit pas être négligé. L'impôt doit être établi de manière à permettre l'égalité et la justice fiscales ; lesquelles contribuent à la justice sociale. Pour se faire, il faut que la même contribution soit demandée à ceux qui ont les mêmes capacités contributives (il s'agit ici du concept de justice horizontale). En revanche, ceux qui ont des capacités contributives différentes doivent être traités différemment (on parle de justice verticale). Les impôts indirects ne font pas de distinction entre les personnes. Ils frappent tous de la même manière or, le rôle social de l'impôt fixe comme objectif que l'écart des revenus existant après l'impôt soit moins important que celui qui existait avant l'impôt.

Les impôts indirects constituent donc à cet égard un frein pour la réalisation de la justice sociale. Cependant, les exonérations permettent de réduire le caractère injuste des impôts indirects. En définitive, la justice fiscale implique l'universalité de l'impôt, sa proportionnalité aux facultés contributives et l'absence de comportement discriminatoire des autorités fiscales. On assigne à l'impôt une fonction de redistribution sociale. Concrètement, on estime que l'impôt contribue directement ou indirectement à la réalisation de la justice sociale comme suit :

- d'abord, en prenant plus aux uns et moins aux autres, voire en y prenant rien du tout à ceux qui sont vraiment démunis ;

- ensuite, en permettant la réalisation d'investissements sociaux gratuits ou accessibles à tous à un faible coût (école, route, transport en commun...)

- enfin par des aides multiformes (bourse d'études, allocations, aide aux personnes frappées par des calamités naturelles...).

Sur cette base, les impôts indirects ne permettent pas la réalisation de la justice sociale et ils méritent d'être reformés. Par exemple, en tant qu'abonné de EDM SA, que vous soyez le plus riche ou le plus pauvre vous payez 18% de TVA sur votre facture d'électricité.

Un autre point qui mérite d'être revu par l'Etat est la perte de recettes fiscales surtout en matière de TVA. L'Etat malien perd chaque année des milliards en matière de fraude fiscale notamment la TVA. Tous les redevables n'acquittent pas ce qu'ils doivent à l'Etat . La DGI doit prendre des mesures préventives pour augmenter le montant des recouvrements.

Et, nous espérons que la perte des recettes fiscales va diminuer comme il a été soutenu lors de la rencontre ACP-UE à Bruxelles en février dernier.

RECOMMANDATIONS

- Prendre en compte, les facultés contributives en utilisant les taux progressifs : le taux est progressif lorsque le taux s'élève avec l'accroissement de la matière imposable. L'adoption de ce système part de la considération économique selon laquelle la valeur d'usage d'un bien diminue avec la quantité de ce bien. Autrement dit, au delà d'un certain montant le revenu est moins indispensable. Cette partie peut de ce fait supporter une taxation lourde. Au plan moral, les taux progressifs visent à réaliser la justice sociale ;

- Prendre des mesures préventives pour augmenter le montant des recouvrements dans le but de diminuer la fraude ;

- Multiplication des sanctions en cas de fraude. En punissant les auteurs, d'autres ne seront plus tenter de le faire ;

BIBLIOGRAPHIE :

- Loi N° 99 012 du 01 avril 1999 portant modification du code général des impôts (impôts indirects)

- Décret N° 05 036/P RM du 27 janvier 2007 fixant les taux en matière d'impôt spécial sur certains produits

- Fiscalité minière au Mali : analyse critique des dispositions fiscales et douanières du code minier de la République du Mali : mémoire réalisé par Moussa Sidibé à l'Université Paris Dauphine

ANNEXES :

ANNEXE AU DECRET N° 05- 036/PRM DU 27 JANVIER 2007

FIXANT LES TAUX EN MATIERE D'ISCP

NOMENCLATURE	PRODUITS	TAUX
08 02 90 10 00	Noix de Cola	20%
22 02 10 00 00	Eaux aromatisées ou additionnées de sucre ou d'autres édulcorants	10%
Position 22 03 Position 22 04 Position 22 05 Position 22 06 Position 22 07 et 22 08	Boissons alcoolisées : Bières de malt Vins de raisins ; moûts de raisins ; autres Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques Cidre, poiré, hydromel et autres boissons fermentées Alcool éthylique ; eaux de vie ; liqueurs et autres boissons spiritueuses	45%
Position 24 02 24 03 91 00 00 24 03 99 00 00	Tabacs : Cigares (y compris ceux à bouts coupés) Cigarillos Cigarettes de la gamme 1 Cigarettes de la gamme 2 Cigarettes de la gamme 3 Cigarettes de luxe Tabacs "homogénéisés" ou"reconstitués" Autres	25% 25% 25% 20% 15% 25% 25% 25%
	Armes et Munitions
	Armes :
93 02 00 00 00	Revolvers et pistolets, autres que ceux des n° 93 03 ou 93 04.	40%
93 03	Autres armes à feu et engins similaires utilisant la déflagration de la poudre (fusils et carabines de chasse, armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon, pistolets lance- fusées et autres engins conçus uniquement pour lancer des fusées de signalisation, pistolets et revolvers pour le tir à blanc, pistolets d'abattage à cheville, canons lance- amarre, par exemple).	40%

NOMENCLATURE	POSITIONS	TAUX
93 03 00 00 00 93 03 30 00 00	Autres fusils et carabines de chasse de tir sportif comportant au moins un canon lisse Autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif	40%
93 03 90 00 00	Autres	40%
93 04 00 00 00	Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz, matraques, par exemple, à l'exclusion des sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes blanches, leurs parties et leurs fourreaux	40%
93 05	Parties et accessoires des articles des n° 93 02 à 93 04	40%
93 05 10 00 00	De revolvers ou pistolets	40%
	De fusils ou carabines du n° 93 03	40%
93 05 21 00 00	Canon lisse	40%
93 05 29 00 00	Autres	40%
93 05 90 00 00	Autres	40%
93 06 21 00 10 93 06 21 00 90 93 06 29 00 00	Munitions : Cartouches entières (pour fusils ou carabines à canon lisse) Parties et accessoires y compris les bourres (de cartouches pour fusils ou carabines à canon lisse) Autres (plombs pour carabines à air comprimé)	40%
93 06 30 00 10 93 06 30 00 90	Autres cartouches entières Autres cartouches, parties et accessoires y compris les bourres	40%
	Produits Nationaux : Produits miniers	3%

Pages

Sommaire....................................................................................2

Dédicace....................................................................................4

Remerciements............................................................................5

Abréviations.................................................................................6

Avant propos...............................................................................7

Introduction.................................................................................8

Chapitre I : la Taxe sur la Valeur Ajoutée............................................11

Présentation................................................................................11

Section 1 : champ d'application.........................................................11

I. Les opérations imposables à la TVA............................................11

II. Les personnes imposables à la TVA........................................12

III. Les exonérations..............................................................13

IV. La territorialité de la TVA..................................................14

Section 2 : L'assiette..................................................................14

Section 3 : la détermination de la TVA brute......................................15

I. Le fait générateur et l'exigibilité................................................15

II.Le taux.................................................................................16

III.La détermination de la TVA déductible..........................................16

Section 4 : La liquidation et le recouvrement de l'impôt..........................18

Section 5 : Les obligations des redevables..........................................19

Section 6 : Les sanctions...............................................................19

Section 7 : La prescription..........................................................20

Chapitre II : La Taxe sur les Activités Financières (TAF) .....................21

Présentation...........................................................................21

Section 1 : Champ d'application...................................................21

I.Les opérations imposables...................................................21

II.Les personnes imposables...................................................21

III.Les exonérations............................................................22

IV.La territorialité de la TAF.................................................22

Section 2 : L'assiette...............................................................22

Section 3 : La détermination de la base imposable............................22

I.Le fait générateur.................................................................22

II. Le taux.............................................................................23

III. La liquidation..................................................................23

Section 4 : Les obligations des redevables......................................23

Section 5 : Les sanctions...........................................................23

Section 6 : La prescription.........................................................23

Chapitre III : L'Impôt Spécial sur Certains Produits (ISCP) .................24

Présentation.......................................................................24

I.Les produits imposables......................................................24

II. Le fait générateur............................................................24

III. Le taux.........................................................................24

V. Liquidation et recouvrement.................................................25

V. Obligations des redevables..................................................25

VI. Sanctions.....................................................................25

VII.Prescription.................................................................25

Chapitre IV : Analyse et étude approfondie des impôts indirects.............26

I.La rentabilité des impôts indirects..........................................26

II. La justice fiscale en matière d'impôts indirects........................27

III. Le manque à gagner de l'Etat.............................................28

IV. Comparaison avec les impôts directs......................................30

1. Calcul de la TVA...........................................................34

2. La relation à la valeur ajoutée..........................................34

Conclusion....................................................................36

Bibliographie..................................................................40

Annexes.......................................................................41

Les impôts indirects applicables au Mali

SOMMAIRE

Présentation

II. Les personnes imposables à la TVA

III. Les exonérations

IV. La territorialité de la TVA