Contentieux Electoral et Etat de Droit au Tchad

CHAPITRE IV : LES AJUSTEMENTS INDISPENSABLES A L'ENRACINEMENT DE LA CULTURE DEMOCRATIQUE ET DE DROIT

Le but primordial, sinon l'essence même de l'Etat de droit est de prémunir et de défendre les citoyens de l'arbitraire des autorités étatiques. Ainsi, les droits et les libertés fondamentales, nécessaires à l'épanouissement des citoyens doivent êtres garantis et protégés par des lois.

Le Tchad, après des années tumultueuses faites de guerre civile et de régimes autoritaires, renoue avec la démocratisation de la vie politique avec la constitution de la du 31mars 1996. Cette constitution organise et garantit les droits et libertés fondamentales dans son Titre II, tout en instituant des mécanismes de protection dans les Titres VI et VII.

En effet, dans toute société qui se veut démocratique, la prise du pouvoir se fait par les urnes, donc par voie des élections. L'élection permet aux citoyens d'exprimer un droit très essentiel, c'est le «  droit de vote ». L'expression de ce droit ne va pas sans heurts, d'où la nécessité d'aménager des cadres pouvant aider à une meilleure expression. Mais ces cadres, tels qu'il existent aujourd'hui sont sujets à palabre .C'est pourquoi, il faut repenser les structures de gestion des élections (SI) et, au besoin esquisser des nouvelles structures : la Commission Nationale des Recensement et de Gestion des Scrutins (SII)

Section I : LA NECESSAIRE REORGANISATION DES STRUCTURES DES ELECTIONS.

A l'heure actuelle, au Tchad, s'agissant des élections, les structures qui assurent l'encadrement jusqu'à la proclamation des élections demeurent les commissions (CNRE et la CENI) d'un côté et le Conseil Constitutionnel de l'autre. Vouloir repenser ses structures, c'est dire en quoi ces structures ne permettent pas sinon ne peuvent participer efficacement à réaliser l'Etat de droit. C'est en d'autres termes, s'interroger de sur les fondements de ces structures (§1) pour voir le degré de leur intégration dans le système juridique politique et électoral (§2)

§ 1. L'amélioration des structures

Si les organes en charge de gestion des élections continuent jusqu'à là à faire l'objet de débat, c'est que le problème réside tout d'abord au départ, c'est-à-dire la désignation des membres; ce qui conduit à jeter un discrédit sur les missions qu'ils auront à accomplir.

A- La désignation des membres

Pour mieux garantir l'expression du droit de vote, les structures en charge de la gestion des élections doivent revêtir des qualités d'impartialité, d'honnêteté et d'intégrité. Mais peut-on parler de ces caractères par rapport aux structures qui existent au Tchad ? Une réponse tranchée serait hâtive, sans un examen profond des textes instituant ces organes.

En parcourant les textes qui organisent la CNRE, on se rend très vite compte que c'est une structure administrative en dépit quelques membres tirés chez les parties politiques et les associations des défenses de droit de l'homme. Une telle structure qui se situe en amont du processus électoral devrait refléter un caractère neutre ; quand on sait, qu'au Tchad, la frontière entre les fonctions administratives et politiques n'est pas aussi tranchée. On conçoit dès lors très mal qu'un Ministre de l'Administration du territoire, nommé par le pouvoir en place, puisse servir la cause d'un autre parti^123(*). Il n'existe aucun critère dans le texte qui concerne les qualités requises des membres. Cette dernière considération vaut aussi pour la CENI qui, de part sa mission nécessiterait que la qualité de ses membres soit définie d'une manière claire et précise dans le texte qui l'organise.

Ce souci de la qualité des membres se trouve par ailleurs être pris en compte par bien des législateurs africains^124(*) Cette exigence de la qualité des membres est capital quand on sait que l'accès aux positions de pouvoir est le résultat de l'efficacité de la commission électorale. Cette efficacité ne peut se vérifier sur des critères de neutralité, d'impartialité et d'intégrité.

S'agissant du Conseil Constitutionnel, la qualité de ses membres est définie sous le prisme de la compétence et non sous l'angle de la moralité moins encore de la probité.

En sus de cette considération de qualité, il convient de souligner la question du mandat.

En effet, qu'il s'agisse de la CNRE ou de la CENI, le mandat des membres n'est pas fixé ; ce qui leur donne un caractère provisoire. Cette situation influence sans doute sur la bonne tenue des archives relatives aux fichiers électoraux, la conservation des cartes de leur renouvellement, mais surtout à l'élaboration, la construction d'une jurisprudence en matière de contentieux de carte et autres.

Contrairement à ses commissions, les membres du Conseil Constitutionnel ont un mandat défini selon l'article 2 de la loi n°019. Toutefois, il faut observer que ce mandat est inégalement reparti. On trouve certains membres qui sont désignés pour trois ans, d'autres six ans et une dernière catégorie de neuf ans. Cette répartition ne se justifie par rien d'objectif, sinon par le désir de tenir les membres du conseil dans une précarité. Sinon qu'est ce qui empêcherait d'attribuer le mandat de neuf ans à tous les conseillers comme ce fut le cas en France ou encore au Cameroun selon l'article 51-1^er de la Loi Constitutionnelle du 18 janvier 1996. Le va et vient des Conseillers peut aussi jouer sur l'efficacité des décisions rendues. A la lumière de ces considérations, on voit pourquoi les citoyens doutent des missions accomplies par ces structures.

B- La question du discrédit des missions des organes de gestion des élections.

L'institutionnalisation de la gestion des élections est une étape importante de renforcement et de la garantie des libertés publiques et des droits de la personne. Elle permet, d'une part, d'instaurer une tradition d'indépendance et d'impartialité en vue d'assurer la liberté et la transparence des élections, et d'autre part, de gagner la confiance des électeurs et des partis et mouvements politiques. Cependant, la lecture faite à partir des membres de ces Institutions laisse planer des doutes quant à la possibilité ou du moins aux marges de manoeuvres dont disposent ces membres pour assurer avec sérénité la mission à eux dévolue. C'est ce qui explique le retard dans l'organisation des recensements électoraux, la gestion partisane du scrutin et le résultat peu fameux du contentieux, ramenant le contentieux à un ensemble de pirouettes juridiques et techniques.

L'accomplissement des missions se trouvent anéanti par la lourdeur administrative car, il faut le souligner, que ces différents organes agissent en étroite collaboration avec le Ministère de l'administration territoriale.

C'est ce dernier qui assure la logistique, le transport, et la sécurité des membres. Ainsi donc le doute est permis quant à la question des missions des organes ; laissant de ce fait surgir l'interrogation de leur intégration dans le système juridique et politique. 

* ¹²³ pour s'en convaincre,il suffit de prendre comme exemple le Niger ou le Togo où les ministre de l'Administration et territoire font souvent irruption pour évincer ceux qui nommer à la tête de telles structures quand il est question de la proclamation des résultats des élections cf Boukar Issa Abdramane « les juges à l'épreuve de la démocratisation :l'exemple du Niger »in afrilex N03 /2003 11

* ¹²⁴ on en veut pour preuve à la lois électorale Malienne du 14janvier 1997 ou encore à la loi du 17 mai 1998 qui institue la CENI au Burkina-Faso