De l'action en rétrocession en cas de libéralités excessives en droit positif rwandais

SECTION II. DE LA MISE EN JEU DE L'ACTION EN RETROCESSION

Le passage en revue de juridiction compétente et des modalités de la demande vont précéder des fins de non-recevoir ainsi que les exceptions contre l'action en rétrocession.

§1. Juridiction compétente

Comme en droit commun, l'incompétence d'une juridiction constitue une exception qui n'est soulevée qu'après l'exception de caution et avant toute autre exception et défense^153(*). Il est toutefois exigé à la partie qui la soulève de la justifier tout en indiquant la juridiction devant laquelle elle demande que l'affaire soit renvoyée^154(*). Raison pour laquelle une précision sur la juridiction compétente pour l'action en rétrocession s'avère être d'un souhait non négligeable.

Généralement, l'on distingue la compétence ratione loci de la compétence ratione materiae respectivement traitées dans les points A et B.

A. Compétence ratione loci

La compétence ratione loci, pour dire la compétence territoriale, en matière d'action en rétrocession appartient au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession^155(*). Cependant, si l'action est dirigée contre un tiers acquéreur et s'il s'agit d'une action immobilière, la compétence appartiendra au tribunal de la situation de l'objet litigieux, du fait que l'action devient à l'égard du tiers acquéreur une action en revendication^156(*).

Mais, quand l'action est intentée contre le donataire devant le tribunal du lieu d'ouverture de la succession, il est loisible au réservataire demandeur de mettre en cause devant ce tribunal le tiers acquéreur, en raison de la connexité.

B. Compétence ratione materiae

La compétence ratione materiae, autrement dite compétence matérielle est déterminée en fonction de la valeur de l'objet du litige, à moins qu'elle soit la compétence d'attribution.

Conformément à l'article 66 de la loi organique n^o 07/2004 du 25/04/2004 portant Code d' organisation, fonctionnement et compétence judiciaires telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi n^o 14/2006 du 22/03/2006, les actions relatives aux successions des propriétés foncières, de bétail, des biens immobiliers dont la valeur n'excède pas trois millions (3.000.000) de Francs rwandais, des biens immobiliers autre que la propriété foncière dont la valeur n'excède pas trois millions (3.000.000) de Francs Rwandais, ainsi que toute autre succession dont l'objet ne dépasse pas la valeur de trois millions (3.000.000) de Francs Rwandais, relèvent de la compétence des Tribunaux de Base^157(*). Ainsi, l'appel de telles contestations est soumis aux Tribunaux de Grandes Instances (art. 49 COFCJ).

Une remarque importante concerne les contestations prévues par la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétence du Comité des Conciliateurs qui doivent être soumises au Comité des Conciliateurs avant d'être portées devant les juridictions, conformément à la Constitution de la République du Rwanda du 04 juin 2003 telle que révisée à ce jour, en son article 159^158(*).

Nous ne pouvons pas nous en passer sans toutefois mentionner que les règles de la compétence matérielle sont d'ordre public aux quelles les parties ne peuvent pas déroger et que le juge peut même les soulever d'office.

En revanche, même devant une juridiction compétente, la rétrocession des libéralités excessives est faite différemment et ne nécessite pas dans tous les cas le recours aux juridictions.

* ¹⁵³ Article 83 de la loi n^o 18/2004 du 20/6/2004 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative, J. O. R. R. n^o Spécial bis du 30/07/2004 telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi n^o 09/2006 du 02/03/2006, J. O. R. R. n^o Spécial du 05/04/2006.

* ¹⁵⁴ Article 84 de la loi n^o 18/2004 du 20/6/2004 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative, J. O. R. R. n^o Spécial bis du 30/07/2004 telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi n^o 09/2006 du 02/03/2006, J. O. R. R. n^o Spécial du 05/04/2006.

* ¹⁵⁵ H. DE PAGE, op. cit., note 122, p. 1682.

* ¹⁵⁶ Encyclopédie Juridique Dalloz, Répertoire de droit civil, V. 8, 1997, "Quotité disponible", par P. JULIEN, n^o 571.

* ¹⁵⁷ Article 66 de la loi organique n^o 07/2004 du 25/04/2004 portant Code d'organisation, fonctionnement et compétence judiciaires, J. O. R. R. n^o 14 du 15/07/2004 telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi organique n^o 14/2006 du 22/03/2006, J. O. R. R. n^o Spécial du 23/03/2006.

* ¹⁵⁸ Constitution de la République du Rwanda du 04 juin 2003 telle que révisée à ce jour, J. O. R. R. n^o Spécial du 04 juin 2003.