Communication politique et communication électorale sur l'Internet

c. La tentation d'un résultat (anticipé) des élections

L'article L. 52-2 du Code électoral qui dispose que « en cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés. En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale intéressée». Ce texte vise à prohiber la diffusion, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain par tout moyen de communication au public par voie électronique d'un résultat. Selon l'interprétation qu'en donnent les services du Conseil constitutionnel^224(*), l'article L.52-2 du Code électoral « a pour objet de garantir la sincérité du scrutin en écartant tout risque de pression ou d'influence sur les électeurs». En outre, dans le domaine de l'audiovisuel le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel indique dans sa recommandation du 07 novembre 2006 que « les services de radio et de télévision s'abstiennent de diffuser tout élément susceptible de donner des indications sur l'issue du scrutin avant la clôture du dernier bureau de vote ». Pour ces services de communication au public par voie électronique, il n'est pas possible de fournir une information, fût-elle de tendance, avant la clôture du dernier bureau de vote en métropole. Cette position du CSA, bien que strictement limitée à son champ de compétence, fait suite à celle adoptée précédemment, tant en 2002 qu'en 2004 qui visait les estimations. « Le CSA estime conforme au principe de sincérité du scrutin qu'aucune estimation ni aucun résultat relatif au scrutin intervenu le 12 juin 2004 ne soit divulgué sur les antennes des services de radio et de télévision diffusés dans les collectivités de la circonscription outre-mer où les électeurs sont appelés aux urnes le 13 juin 2004 tant que le scrutin n'y est pas définitivement clos»^225(*). Compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur, il apparaît que les solutions dégagées pour les services de radio et de télévision peuvent être étendues aux services de communication au public en ligne en ce qui concerne le sens à donner à la prohibition visée par l'article L. 52-2 du Code électoral. Cette analyse conduit à interpréter l'article L. 52-2 du Code électoral comme visant aussi bien les estimations que tout élément susceptible de donner des indications sur l'issue du scrutin. Dès lors, cet article fait obstacle à ce qu'une information de ce type puisse être communiquée au public par voie électronique. Les contrevenants s'exposant alors à la peine d'amende de 3750 € (prévue par l'article L. 89 du Code électoral)^226(*).

Nous savons que la sincérité du scrutin est l'un des principes essentiel du droit électoral français. Celui-ci renvoie à la volonté clairement manifestée du législateur de préserver la sincérité du scrutin en prohibant toute diffusion au public d'une information pouvant influencer le vote des électeurs avant la clôture du dernier bureau de vote. Les prohibitions des articles analysés visent toute information concernant les tendances du scrutin en cours et qui pourraient influencer voire modifier l'issue du scrutin en amenant certains électeurs soit à renoncer d'aller voter, soit à orienter leur vote s'ils n'avaient pas au préalable décidé du sens à lui donner, et ce avant la clôture du dernier bureau de vote. De ce fait, la diffusion d'une quelconque information sur les tendances ou résultats du scrutin avant la fermeture du dernier bureau de vote en métropole ne saurait en aucun cas être autorisée. Pourtant, une vague de blogueurs a voulu passer outre cette interdiction, obligeant « L'Observatoire pour la web campagne » et la « Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle » à se prononcer contre cette méconnaissance volontaire des règles qui pourraient nuire gravement à l'image de respect, d'éthique et de démocratie de la web campagne. Le premier à avoir eu 1'iniative de mettre en ligne les résultats avant 20 heures sur son blog est l'animateur de « Direct8 » et « Europe 1 », Jean-Marc Morandini^227(*), en annonçant qu'il publierait les résultats dès 18 heures, dans un but « d'ouverture et de débat » vis-à-vis d'une loi électorale « à ses yeux hypocrite, qui permet à des internautes français de consulter des résultats en avant première sur des sites de médias étrangers. [Son] seul objectif est de pointer du doigt une aberration française qui consiste à avoir accès aux résultats sur les sites étrangers et à maintenir un embargo en France». Guy Birenbaum^228(*), chroniqueur pour « RTL » et « 20 Minutes », s'était rangé de son côté en lançant à ses lecteurs « si dimanche 22 je détiens un résultat sérieux, je vous le donnerai immédiatement sur ce blog, largement avant 20 heures » et d'ajouter « on se cotisera en cas d'amende »^229(*) ! Face à cette menace d'impartialité du scrutin, certains^230(*) ont dénoncé « un nouveau moyen de polluer la démocratie », Thierry Vedel, déclare d'ailleurs « qu'il ne comprends pas le but d l'opération [qui] risque de toute façon de ne pas avoir a priori une grosse incidence sur le vote». Suite à cette rumeur persistante tant dans les médias traditionnels que sur la toile, de nombreux blogueurs ont proposé de mettre sur leur site un logo (représentant un haut parleur barré d'un signe d'interdiction) interdisant la divulgation des résultats anticipés avant 20 heures.

De plus, la Commission nationale de contrôle de la campagne et la Commission des sondages ont adressé une mise en garde aux médias, et notamment aux blogueurs et éditeurs de sites Internet, leur rappelant qu'ils s'exposaient à des sanctions pénales : « tout blogueur ou internaute qui reprendrait les informations diffusées sur un site avant l'heure légale est susceptible d'être poursuivi ; de plus un dispositif d'observation fonctionnera dimanche (22 avril 2007) à partir de 18 heures pour identifier et transmettre au procureur de la République toute violation de la loi ». Globalement la communauté de blogueur a respecté cette interdiction, les sites ne s'y soumettant pas étant saturés dès 18 heures par le nombre de connexions enregistrées. Nous pouvons donc conclure qu'entre civisme et impossibilité technique de communiquer les résultats, ceux-ci ont pu être gardés secret jusqu'à l'heure légale de divulgation. « Dans l'ensemble, les sites Internet français ont respectés les consignes. Le sens des responsabilités de chacun a généralement prévalu », a déclaré à l'AFP le rapporteur général de la Commission Gilles Bachelier. « La Commission s'en félicite d'autant plus qu'elle était bien déterminée à demander l'application de la loi en cas de dérapage identifié ».

* ²²⁴ http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/presidentielles/2007/faq/c11.htm

* ²²⁵ Recommandation du CSA aux médias d'outre-mer sur la communication des résultats de l'élection au Parlement européen du 13 juin 2004 scrutin, contraire au principe du suffrage « égal et secret » au sens de l'article 3 de la Constitution.

* ²²⁶ http://www.grandesvilles.org/IMG/pdf_20070417_Note_d_analyse_OWC_1_.pdf

* ²²⁷ Jean-Marc Morandini ( http://www.jeanmarcmorandini.com/), journaliste sur Europe 1 et Direct 8, laisse entendre qu'il pourrait publier des "rumeurs" dès 18 heures dimanche soir : « Je pense que nous devons tous avoir les mêmes infos. Lors du premier et du deuxième tour, je mettrai donc en ligne les "rumeurs" qui circulent dans les rédactions à partir de 18 heures (...). Nous devons tous connaître les chiffres et les tendances, et pas seulement les VIP, les privilégiés et les journalistes » : Le Monde, article publié le 16 avril 2007 par Olivier Dumons ( http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-823448,36-896512@51-885801,0.html).

* ²²⁸ http://2007.fr.msn.com/blog/BlogAuteur.aspx?AuteurId=bf333a5e-5f68-4a93-af96-54f1b0d60dc5

* ²²⁹ http://www.lefigaro.fr/election-presidentielle-2007/20070416.WWW000000494_resultats_avant_heures_le_debat_enflamme_le_net.html

* ²³⁰ Daniel Scheidemann : http://www.bigbangblog.net/