Contexte juridico-technique de l’exploitation des alluvions de la rivière grise au regard du droit de l’environnement. Le cas des zones de Croix-des-Missions-Pernier.

3.1.2 Le décret-loi sur les collectivités territoriales

Dans la mise en oeuvre d'une politique de décentralisation, les Collectivités Territoriales fixe les conditions à travers lesquelles les sujets de droits peuvent exercer leur droit. Elles jouent un rôle très important dans la gestion des affaires publiques notamment, celles relatives à l'exploitation des ressources naturelles. Dans contexte , le chapitre II portant sur la gestion du domaine foncier dispose en son article 95 que, « la commune a les compétences suivantes : Attribution des parcelles et délivrance des titres d'exploitation se rapportant au domaine foncier communal ou aux parties du domaine foncier national ayant fait l'objet d'un transfert de gestion à leur profit d'une part, Collecte de produits des impôts, des taxes, des contraventions, des droits et des révérences liées aux domaines fonciers et immobiliers d'autre part ». Le chapitre cinq (5) portant sur l'environnement et la gestion des ressources naturelles dans le point un (1) de l'article 96 dispose« La commune a la compétence d'application des contraventions contre la coupe illégale des arbres ,les actes de vandalismes contre les sites protégées et l'exploitation illégales des carrières dans le respects des normes nationales». Le point six (6) de l'article 97 fait obligation à la commune de lutter contre l'insalubrité, la pollution et les nuisances. Le point dix (10) de l'article 98 pose la définition des politiques de conservations et de gestion des ressources naturelles existant dans la commune dans le respect des normes nationales⁵².

⁵¹Constitution de la République d'Haïti .op.cit. p 93

⁵²Lois et décret-loi sur les collectivités territoriales, Ministère de l'intérieur et des collectivités territoriales en [ligne], wwwmict.gouv.ht, consulté, le 6/ 08/2020.

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3.1.3 Le décret portant sur l'exploitation minière du 2 mars 1976.

Le chapitre Cinq (V) de ce décret traite l'exploitation des mines et définit les conditions qui y propres. Une importante considération pour la protection de l'environnement est portée au niveau de la section G du chapitre I en son article 25 qui dispose « Si les travaux entrepris en vertu du titre sont de nature à compromettre la sécurité publique ,la conservation des sources et des nappes phréatiques profondes ou de nature à perturber gravement l'environnement et à créer de dangereuses pollutions, l'Institut Nationale des ressources minérales mettra le directeur responsable des travaux en demeure de prendre en fonction des normes internationales de génie, particulièrement en ce qui a trait à la sécurité, l'hygiène du travail, à la protection de l'environnement etc....,les mesures nécessaires. Le délais d'application de ces mesures sera déterminé en fonction du cas spécifique considéré ». Ce décret exige la prospection minière sur toute l'étendue du territoire de la république et a adopté les structures juridiques existantes aux réalités de l'industrie minière.

Des obligations importantes s'imposent à toutes personnes physiques ou morales qui veulent oeuvrer dans ce domaine, quand il dispose en son article 58 que « Nul ne peut procéder à l'exploitation permanente ou occasionnelle d'une carrière sans avoir obtenu au préalable un permis délivré par l'institution national des ressources minérales ». L'attribution d'un tel permis est d'ordre conditionnel car, pour bénéficier ce permis d'exploitation de carrière, il faut être propriétaire du sol ou être muni d'une autorisation en bonne et due forme du propriétaire. Décret accordant un prélèvement de 10% au profit de l'institut national des ressources minérales sur toutes les valeurs perçues dans le domaine de sa compétence ; il assure à l'État haïtien la perception d'une valeur de 25 centimes de gourdes par m³ de carrière et de sable de rivière ,pour compte spécial de l'institut nationale des ressources minérales⁵³

53 : Décret réglementant l'exploitation des mines sur tout l'étendue du territoire National et accordant un prélèvement de 10% au profit de l'institut Nationale des ressources minérales sur toutes les valeurs perçues dans le domaine de sa compétence, 1976, 173^eme année de l'indépendance, n⁰ 26.

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