3. Cadre juridique des opérations
d'aménagement urbain au Gabon
L'arsenal juridique susceptible de garantir l'ordre et la
justice dans les activités de l'habitat et de l'urbanisation est
constitué de la législation foncière et domaniale, de la
réglementation d'urbanisme et de construction, de la fiscalité
immobilière.
Les actes d'aménagement et d'urbanisme reposent sur la
loi 3/81 du 8 juin 1981. Ce texte de loi est précédé de la
loi 3/6(du 5 juin 1965, portant règlement général de
l'urbanisme. La loi 3/65 recommande trois (3) grands types de plans : le plan
d'urbanisme directeur (définissant l'occupation des sols), le plan
d'urbanisme de détail (définissant l'organisation des
lotissements) et le plan de masse (définissant les volumes construits et
les équipements nécessaires).
Mais cette loi a été abrogée et
remplacée par la loi 3/81 du 8 juin 1981. Cette loi prévoit deux
types de documents complémentaires de la planification urbaine : le SDAU
et le POS. Ces documents sont élaborés par l'Etat par le biais du
Ministère chargé de l'urbanisme.
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Mais l'ordonnance N°6/2012 du 13 février 2012 fixant
les règles générales relatives à l'urbanisme
a été ratifiée par la loi n°7/2012 du
13 aout 2012 et intègre les modifications apportées par cette
dernière. Ces modifications sont notables par l'ajout de
nouvel outil de planification urbaine.
En plus des sus cités plus haut, nous avons ;
- Le plan directeur d'urbanisme (PDU) ;
- Le plan de secteur, dénommé SMART CODE ;
- Le plan d'aménagement de zone (PAZ).
3.1. Analyse de l'attitude du législateur
gabonais
Selon Prouzet, « les législateurs africains
ont, notamment dans le domaine de l'urbanisme, une proportion affirmée
à puiser leur inspiration dans les modes étrangers ; en
l'occurrence dans l'arsenal juridique des anciennes métropoles. Il
ajoute en disant que ce phénomène est très visible et
qu'ils prennent tels quels les concepts juridiques importés, sans les
débaptiser. Il en va de même, non seulement sur le plan de la
forme des textes, mais aussi sur le plan de leur contenu15 ».
C'est ainsi que le Gabon a adopté les SDAU et les POS en
s'inspirant des règles en France à cause des liens historiques
qui lient ces deux pays sus cités. Allogho-Nkoghe citant J. Bugnicourt
« conclut en disant que c'est bel et bien s'illusionner que de penser
qu'une réglementation ne puisant pas ses racines dans le contexte local
pourra s'appliquer de manière satisfaisante ».
15 M. Prouzet ( ) ; Politique foncière dans
l'aménagement urbain in Enjeux foncier en Afrique
noire,ORSTOM-KARTHALA P 326.
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