2. Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux
Topographiques et du Cadastre (ANUTTC)
L'ANUTTC est un Etablissement public à caractère
industriel et commercial doté de la personnalité juridique, de
l'autonomie administrative et de gestion financière, créé
par décret n°01500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011,
modifié et complété par le décret
n°0702/PR/MPITPTHTAT du 17 juillet 2013. Elle est placée sous la
tutelle technique du Ministère de l'Habitat.
En effet, elle a pour mission la mise en oeuvre, pour le
compte de l'Etat, des collectivités locales et des tiers, de
l'aménagement d'espaces constructibles urbains et ruraux, la
création des parcellaires en vue de la cession des lots,
l'établissement des actes de cession, la remise des titres de
propriété établis par la conservation de la
propriété foncière et des hypothèques aux
acquéreurs, et la gestion des terrains et propriétés
bâties de l'Etat.
À ce titre, elle est notamment chargée :
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2.1. En matière d'urbanisme
- d'exécuter ou faire exécuter, en collaboration
avec les autres services compétents, les schémas
directeurs, les plans et coefficients d'occupation des sols et
des Plans d'aménagement,
- d'exécuter ou faire exécuter les plans sectoriels
d'aménagement des zones à allotir
- d'examiner et d'approuver les plans de lotissement
proposés par les lotisseurs privés,
- de contrôler l`occupation des terrains du domaine public
et privé de l'État,
- de mettre en oeuvre les opérations de
déguerpissement des terrains devant faire l'objet
d'opérations d'aménagement par l'Etat ou leur
contrôle lorsqu'elles sont réalisées par des
opérateurs privés,
- de mettre en oeuvre les plans des lotissements dans le cadre de
l`exécution des programmes
d'aménagement,
- de préserver les sites présentant un
intérêt touristique, culturel ou historique de toute
occupation illégale,
- de constater toute infraction à la réglementation
d'urbanisme et de prononcer les sanctions
administratives sans préjudice de I `exercice de l'action
publique,
2.2. En matière de topographie
D'établir le canevas des bornes calculées en
coordonnées dans le système national de référence
nécessaire au rattachement des travaux, son entretien et la mise
à la disposition des utilisateurs du répertoire.
2.3. En matière cadastrale
- de tenir et de mettre à jour le fichier du parcellaire
cadastrale et les plans y afférents,
- d'archiver les dossiers relatifs aux parcelles
cadastrées et aux procédures y attachées,
- d'exécuter le bornage des parcelles nouvellement
créées ou le rébornage des parcelles
existantes ;
- de vérifier et vérifier les travaux de bornage
exécutés par les opérateurs privés ;
- de mettre à disposition de l`administration fiscale les
données techniques nécessaires à la
détermination des impôts fonciers sur le bâti
et le non bâti en matière domaniale ;
- d établir et délivrer les actes de cession des
terrains nus de l'Etat ;
- d établir et délivrer les actes de concession des
baux sur les terrains de l'Etat ;
- d'établir les projets d'actes de cession et
d'affectation des propriétés bâties de l'État ;
- d'établir les projets d'actes de location des biens
immobiliers bâtis de l'État ;
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- d'établir les projets d'actes d'acquisitions par
l'État de biens immobiliers bâtis et non bâtis ;
- de tenir et de mettre à jour le fichier des biens
immobiliers de l'État, en liaison avec les services de la conservation
de la propriété foncière et des hypothèques ;
- d'appliquer les normes et spécifications techniques
dans les domaines relevant de sa compétence ;
L'Agence nationale de l'urbanisme, des travaux topographiques
et du cadastre peut recevoir des pouvoirs publics de toute autre mission
relevant de sa compétence. Elle a son siège à Libreville
et possède des représentations dans chaque province.
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