II.
Législation
A. Histoire des lois
pour la reconnaissance des personnes handicapées
Comme évoqué précédemment, le
statut des personnes en situation de handicap s'améliore au fil du
temps.Mais aucune loi ne leur était dédiée pour leur
condition de travail, avant le 26 avril 1924. Cette première loi pour
l'insertion des personnes en situation de handicap, plus
particulièrement, les mutilés de guerre et invalides, a
été créée des suites de la 1er Guerre
Mondiale.Elle fut créée grâce aux avancées majeures
des technologies dans les industries. Cette loi a été vivement
critiquée par le patronat et les politiques conservatrices, de par le
fait qu'ils jugeaient que la loi entravait l'autorité patronal. Il
était inconcevable de rémunérer une personne invalide au
même montant qu'une personne valide par rapport au potentiel perte de
chiffres d'affaire que générerait une personne invalide. Le terme
« amende » fut instauré mais fortement
critiqué. Cela signifiait une sanction pénale, alors
l'État a décidé de modifier ce mot par
« redevance », ce qui convenait mieux au patronat, qui
considéré cela comme une charge fiscale.
C'est 51 ans plus tard, en 1975, que la question des
personnes handicapées revient sur les bancs de la politique avec la loi
du 30 juin 1975.Elle a pour but de promouvoir l'évolution de la prise en
charge des personnes en situation de handicap, que ce soit par accident ou de
naissance, mais aussi de valoriser les élans de solidarité. La
finalité de cette loi est de promouvoir des prestations via la
reconnaissance et le développement des Centre d'Action
Médico-Sociaux Précoce (CAMSP).Ainsi, elle rend obligatoire
l'éducation des enfants en passant par « l'éducation
ordinaire », si la gravité du handicap ne représente
pas de danger pour la personne atteinte dudit handicap ou pour autrui.
En 2005, plusieurs groupes de personnes en situation de
handicap ont réclamé de revoir la loi, car leurs droits
n'étaient pas respectés et ils continuent d'être mis
à l'écart. Alors le gouvernement a revu et amélioré
la loi de 1975, afin de prendre en compte tous les types de handicap, rappeler
et mettre en avant l'égalité des chances, développer leur
participation au sein de la communauté et leur citoyenneté (Loi
du 11 février 2005 Art L-114, 2005, 43 pages).Le mot handicap a
était modifié afin de couvrir tous les genres de contrainte
physique et/ou mentale, qu'il soit temporaire ou définitif :
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« Constitue un handicap, au sens de la
présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de
participation à la vie en société subie dans son
environnement par une personne en raison d'une altération substantielle,
durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un
trouble de santé invalidant ». (Loi du 11 février 2005,
2005, 10 pages).
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Comme nous pouvons le voir, les lois se peaufinent avec le
temps, afin de donner aux personnes en situation de handicap, toutes les armes
pour être acceptées de tous, que ce soit socialement que
professionnellement. Elles obligent également les citoyens valides
à les reconnaître et à les traiter d'égal à
égal sans préjuger.
1. Points clés
Les lois se sont axées sur plusieurs points
principaux.
En 1924, la loi se concentrait sur l'insertion sur le
marché du travail des personnes mutilées de guerre et des
personnes ayant étéblessées lourdement durant leur
travail. En effet des suites de l'avancée technologique et de la guerre,
le nombre de blessés a augmenté drastiquement. Pour pallierce
phénomène, l'État a promulgué une loi sur
l'obligation des entreprises à engager des personnes en situation
« d'handicap » pour toute exploitation de 10
salariés ou plus. Mais les apprentis et les volontaires non
rémunérés ne sont pas comptés dans l'effectif de
l'entreprise.
Ø L'obligation d'emploi : pour
les militaires recevant une pension d'invalidité et les personnes
victimes d'accident du travail lourd.
Ø Les aménagements des conditions
d'emploi : en premier lieu, les salaires.L'article 8
prévoyait que les personnes mutilées gagneraient un salaire
« normal ». Ensuite, que les mutilés soient
traités comme des personnes « valides ».
Ø Les dérogations : cela
fait référence au fait que les entreprises devaient payer une
« redevance » de 6 francs par jour et par salariés
en situation de handicap manquant dans les effectifs. Mais si l'entreprise
possède le pourcentage d'effectif en situation de handicap, alors elle
était exonérée du payement.(Journal Officiel, 1924, 6
pages).
En 1975, l'État se préoccupe de plus en plus,
des personnes handicapées que ce soit de leur éducation ou de
leur avenir.Alors la loi s'est concentrée sur les organismes d'aide aux
personnes handicapées et sur leur autonomie. De plus le nombre requis
d'embauche des personnes handicapées est passé de 10 à 20
employés, mais le taux minimal reste à 6%.
Ø Obligation : « la
prévention et le dépistage des handicaps, les soins,
l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la
garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et
l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte
handicapés [...] constituent une obligation nationale »
Ø Organisme : tous les organismes
sociaux aussi bien privés ou publics doivent mettre en application
l'obligation cité ci-dessus.
Ø Autonomie : les prestations
attribuées aux personnes en situation de handicap doivent
améliorer leur autonomie, via la Commission Technique d'Orientation et
de Reclassement Professionnel (COTOREP) et la Commission Départementale
de l'Éducation Spéciale (CDES) (Journal Officiel de la
république, 1975, 17 pages).
L'évolution de la loi de 1975 en 2005 marque un
tournant pour les droits des personnes en situation de handicap. En effet, les
axes mis en avant par cette loi sont :
Ø La participation : aider les
personnes en situation de handicap à établir un projet de vie.
Ils sont représentés dans les instances nationales et
territoriales sur la politique du handicap.
Ø La citoyenneté :
permettre aux personnes en situation de handicap, de pouvoir accéder au
bureau de vote et de pouvoir voter quel que soit le type du handicap.
Ø L'égalité des
chances : l'accès à l'éducation ;
à l'emploi ; aux droits fondamentaux comme n'importe quel citoyen.
(Journal Officiel, 2005, 43 Pages)
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