La détention préventive et protection des droits de l'homme au Togo

6. 3. Délimitation spatiale

Le sujet couvre tout le territoire togolais. Ce dernier dispose de douze (12) prisons civiles et de trente-quatre (34) juridictions. Toutes ces institutions seront prises en compte dans le cadre de ce travail. Ce choix se justifie par l'ampleur des violations des droits fondamentaux des détenus préventifs sur toute l'étendue du territoire national. L'étude de l'arsenal juridique et de toutes les institutions de la détention préventive permet donc de rendre amplement compte du faible respect des droits fondamentaux des détenus préventifs dans l'administration de la justice au Togo.

Après la précision du contexte et de la délimitation du sujet, il convient de définir le cadre de cette étude.

7. II. CADRE DE L'ETUDE

Le cadre de l'étude est expliqué en fonction de l'approche conceptuelle (A), de l'intérêt de l'étude (B), de la problématique et des hypothèses (C).

8. A. APPROCHE CONCEPTUELLE

Les concepts à définir sont ceux de détention préventive (1) et Droits de l'Homme(2).

9. 1. Définition de la notion de détention préventive

Dans le cadre de cette étude, les terminologies détention provisoire ou détention préventive sont des synonymes et font apparaitre le caractère anormal et exceptionnel de la détention avant le jugement. Les instruments juridiques internationaux emploient le terme détention provisoire alors que le législateur togolais a retenu l'expression détention préventive. Ainsi, les deux termes seront utilisés tout au long de cette étude.

Mesure privative de liberté individuelle, la détention préventive bien que prévue par le législateur togolais n'a pas été définie. Pour mieux cerner cette notion, il faut recourir à la doctrine française dont le droit togolais s'inspire.

Pour l'opinion courante, la détention provisoire est l'incarcération d'un prévenu dans une maison d'arrêt avant son jugement.

Pour le Professeur Jean Pradel, la détention provisoire s'entend comme l'incarcération de l'inculpé dans une maison d'arrêt pendant tout ou partie de l'instruction préparatoire^23(*). Elle peut également être définie comme «l'incarcération dans une maison d'arrêt d'un individu inculpé de crime ou délit, avant le prononcé du jugement^24(*) ».

Au Togo, avant le 02 mars 1983, la détention préventive était règlementée par le Code d'instruction criminelle français, rendu applicable au Togo par décret du 22 mai 1924. Mais à partir de mars 1983, la détention provisoire sera consacrée par la loi n° 83 - 01 du 2 mars 1983 portant Code de procédure pénale au Togo. Le législateur togolais tout comme son homologue français, qualifie ainsi la détention provisoire de « mesure exceptionnelle ».

En définitive, il convient de retenir que la détention préventive est une mesure d'incarcération d'un inculpé au cours de l'information judiciaire, ou d'un prévenu dans le cadre de la procédure sommaire. C'est cette dernière définition qui sera retenue pour la présente étude.

A partir de ces définitions, il ressort que la détention préventive est une mesure provisoire, et en tant que telle, elle ne saurait être décidée contre un prévenu que si elle n'est indispensable. C'est-à-dire qu'elle doit rester le seul moyen susceptible de faciliter la manifestation de la vérité. Elle résulte souvent de la délivrance d'un mandat de dépôt, d'arrêt ou ordonnance pris par une autorité judiciaire à savoir le ministère public, un juge d'instruction ou un magistrat du siège^25(*).

Quid des droits de l'homme ?

* ²³ Jean Pradel, Procédure pénale, 14^e éd, CUJAS, 2008/2009, p.678.

* ²⁴ Gérard CORNU, Association Henri Capitant, « Vocabulaire juridique », 10^e éd, QUADRIGE, mise à jour, Puf, IMPRIM VERT, juillet 2015, p.340.

* ²⁵ Art.112 du C.P.P.T