Impôt comme facteur majeur du développement de la république démocratique du Congo.

3.3. LES PROCEDURES DE RECOUVREMENTS

3.2.1. SCHEMA N^O 1 : Le circuit de recouvrement

Déclaration auto liquidative sans paiement ou avec un paiement insuffisant

251599360

Impôt, supplément d'impôt et d'autre droit, établis par l'administration

251596288

251608576251607552251606528

Non-exécution de l'AMR

251605504

Exécution de l'AMR et interets moratoire

251604480

Exécution de la MED avec paiement des intérêts

c

251603456

Non-exécution de MED

c

251602432

M.E.D : délai de paiement 8 jrs

251600384251598336

Emission d'AMR délais de paiement de 15 jours

251597312 Phase de Recouvrement spontané

Mesures de

251619840251624960251623936

Vente

251620864Saisie mobilière et immobilière

251621888

ATD

251622912251618816251617792

Non-exécution du commandement

251616768

Exécution du commandement avec paiement des intérêts moratoires

251615744

Contrainte décernée par le receveur et signification du commandement par l'huissier (délai de paiement 8 jrs)

251610624Phase de recouvrement forcé

SOURCE : COURS DE SCIENCES ET TECHNIQUES FISCALES, ISC 2014

3.3.2. Recouvrement de droit commun ou spontané

Du point de vue droit commun, il convient de distinguer le recouvrement par voie de déclaration auto liquidative et le recouvrement par voie D'avis de mise en Recouvrement(AMR).

Il importe par ailleurs, de préciser que le recouvrement par voie de rôle subsiste dans certains services de l'administration fiscale où les nouvelles procédures introduites par la loi n^o004/2003 du 13 mars portant réforme des procédures fiscales ne sont pas encore applicable.

A. Le recouvrement par voie de déclaration auto liquidative

Il consiste au paiement de l'impôt en même temps que le dépôt de la déclaration. Il s'applique notamment, en matière d'impôt sur les bénéfices et profits, d'impôt sur les revenus locatifs etc.....

L'impôt sur les bénéfices est acquitté par voie d'acomptes provisionnels.

Les acomptes provisionnels sont dus par les contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises(DGE) et des centres des impôts(CDI). Ils représentent chacun 40% de l'impôt déclaré au titre de l'exercice précédent, augmenté des suppléments établis par l'Administration des impôts et sont versés à l'aide d'un bordereau de versement avant le 1^erDecembre pour le second. Le solde de cet impôt devant être versé au moment des dépôts de la déclaration y afférente.

En dehors des acomptes provisionnels, certains impôts sont recouvrés par voie de retenue à la source. C'est le cas de l'impôt professionnel sur les rémunérations, de l'impôt mobilier, de l'impôt sur les revenus locatifs et de l'impôt sur les chiffres d'affaires.

L'impôt professionnel sur les rémunérations est à charge des employés et retenu à la source par les employeurs qui ont l'obligation de le verser au compte du receveur des impôts dans le dix jours qui suivent le mois au cours duquel les rémunérations ont été versées ou mises aux dispositions des bénéficiaires.

L'impôt mobilier est retenu par les personnes physiques ou morales qui paient les revenus d'actions ou de parts quelconques, des obligations, les redevances, des intérêts des capitaux empruntés etc.....

La retenue ainsi opérée est à reverser au compte du receveur des impôts dans les dix jours qui suivent le mois au cours duquel les revenus ont été payés ou mis à la disposition des bénéficiaires.

L'impôt sur les revenus locatifs dont les taux est fixé à 22% est dû annuellement par le bailleur sur le loyer brut. Il est acquitté par voie de retenue à la source opérée par le locataire, personne physique ou morale exerçant un commerce, au taux de 20% calculé sur le loyer versé. La retenue sur loyers est versée dans les dix jours du mois qui suit celui du paiement de loyer, à l'aide d'un relevé conforme au modèle par l'administration des impôts. Le solde de cet impôt est acquitté par le bailleur au plus tard le 1^erFevrier de l'année qui suit celle des réalisations des revenus.

C. Le recouvrement par voie d'avis de mise en recouvrement

Il concerne les impôts, suppléments d'impôts et autres droits établis par l'administration des impôts. Il faut entendre par là, les impôts qui n'ont pas été payés dans les délais légaux ainsi que ceux établis lors d'un contrôle fiscal (redressement ou taxation d'office).

L'avis de mise en Recouvrement est un titre par lequel l'administration des impôts rend exigibles les créances dues par le contribuable au titre d'impôt ou d'autres droits. Il est signé par le receveur des impôts compétent et doit comporter les mentions ci-après :

Ø l'identification précise du redevable et le receveur d'impôt ;

Ø la nature de l'impôt et autres droits dus ;

Ø la base imposable ;

Ø le montant principal des droits mis à sa charge ;

Ø le montant des pénalités

Ø le délai de paiement

L'Avis de mise en Recouvrement est employé au redevable sous plus recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres sous bordereau de décharge.

Les redevables sont tenus d'acquitter les montants dus, en numéraire, par chèque ou virement bancaire dans un délai de quinze jours à compter dès la réception de l'Avis de Mise en Recouvrement.

C. Recouvrement par voie de rôle

Ce mode de recouvrement est appliqué transitoirement dans les services des impôts qui ne sont pas encore dotés des structures permettant l'application des nouvelles procédures.

Le rôle est un acte administratif qui fixe la somme à payer par chaque contribuable et l'oblige à la verser au compte du receveur des impôts, Il s'agit en effet, d'une liste des contribuables soumis à l'impôt, comportant pour chacun d'eux, la base de l'impôt et le montant de l'impôt à payer.

Le délai de paiement des impôts varie entre 30 à 60 jours à compter dès l'envoi de l'Avertissement Extrait de Rôle en ce qui concerne les droits émis. Il correspond à la date de la réception de l'AER pour ce qui est des droits spontanés.