Impôt comme facteur majeur du développement de la république démocratique du Congo.

§2. LA LIQUIDATION PROPREMENT DITE

La liquidation différée selon qu'il s'agit des impôts spontanés (droit au comptant) ou impôts constatés.

Pour les impôts spontanés, la liquidation est fait lors du dépôt de la déclaration par le redevable. En général, les droits spontanés font l'objet de la retenue à la source.

Pour les droits constatés, la liquidation n'est faite par les agents du fisc lors de la constations du fait générateur qui peut être soit le défaut de la déclaration du redevable, soit une fausse déclaration constatée lors de l'exercice du contrôle fiscal ou par la découverte d'un contribuable non recensé.^21(*)

§3. LES ABATTEMENTS, LES DEDUCTION ET LES REDUCTIONS

a. Les abattements à la base de déduction

Sont des mécanismes fiscaux en vue d'exonérer l'impôt, une partie de la matière l'imposable, considérée comme vital. Ce souci est celui qui sous - entend du moins en théorie, l'exonération de la première tranche des revenus de 524 160 ,00 FC des impôts cédulaires sur les revenus, aux termes de l'ordonnance - loi n°13 /008 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance - loi n° 69/ 009 du 10 février relative aux impôts cédulaires sur les revenus.

b. Les réductions

Les réductions sont des méthodes de personnalisations qui diminuent le montant de la cotisation « valeur ou pourcentage » à raison des charges de famille. Le système fiscal congolais consacre ce mécanisme lorsqu'il stipule à l'art du 1^er de l'ordonnance - ci - haut reprise que la cotisation est réduite pour chacune des personnes à charges avec minimum de 9 personnes de 2% de la fraction de cette cotisation se rapportant à la partie du revenu imposable^22(*) .

* ²¹ DUVERGER M, Fin publique, P.U .F. paris 1988, p.382

* ²²NGOY AMBA M. op.cit