Memoire Online - Impôt comme facteur majeur du développement de la république démocratique du Congo.

IMPÔT COMME FACTEUR MAJEUR DU DEVELOPPEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO.

Travail présenté et défendu en vue de l'obtention du titre de gradué en sciences commerciales et financières.

IN MEMORIAM

Pour vous, très cher père LENGI MANWANA et très chère mère JEANETTE LUNZEMBO KITADI.

Vous que la mort a brutalement et inopinément arrachés de cette terre, et qui seriez les invités d'honneurs à ce rendez-vous de dégustation de la joie caractérisant le fruit de ce travail

EPIGRAPHE

La vie est un parcours rempli d'épines, même s'il ya des roses quelques fois. Dans le combat de la vie que nous menons, les études sont l'une des armes qui permettent aux combattants que nous sommes, d'espérer une victoire.

DEDICACE

A vous mes parents, ARTHUR NZEY&WIVINE LUNZEMBO, respectivement, Père et Mère.

Pour avoir suscité en nous cette idée noble pendant que tous nos projets étaient caractérisés par un désespoir sans Précédent.

Pour tous les bons actes que vous avez déjà posés mais que ce monde ingrat ne reconnaît malheureusement pas ; afin qu'aucune force maléfique n'arrête en vous, ces Manières combien louables,

AVANT-PROPOS

Le travail que nous avons l'avantage de présenter, à l'issue de notre premier cycle d'études supérieures, est intitulé « Impôt comme facteur majeur du développement de la République Démocratique du Congo ; « cas de la Direction générale des impôts », DGI en sigle.

Sa réalisation resterait simplement une chimère si de nombreuses personnalités ne s'étaient pas mobilisées, comme un seul homme et au coût d'énormes sacrifices, pour apporter, chacun en ce qui le concerne, son concours ainsi les noms de toutes ces personnes de bonne volonté, sont restés gravés en notre mémoire et nous tenons à leur exprimer ici, nos sentiments de profonde gratitude.

Nous remercions infiniment le seigneur Dieu tout puissant, pour nombreuses grâces et inspirations reçues gratuitement.

Nos remerciements et de façon particulière, au Professeur PATRICK MAKALA NZENGU, Directeur de ce travail, qui, en dépit de ses multiples occupations, nous a assuré une direction de qualité. Ses remarques, suggestions et critiques constructives nous ont été d'une grande importance, nous lui exprimons toute notre gratitude.

Notre reconnaissance va également à l'ASS. Aimé TSHIBANGU, à l'ASS. Héritier LUSAMBYA ASSUMANI, à Monsieur OBANDA de la Direction Générale des Impôts, qui nous a accordé toute aide pour notre travail.

Nos remerciements ensuite à tout le corps professoral de l'Institut Supérieur de Commerce de Kinshasa pour son encadrement combien louable qui a fait de nous ce que nous sommes à ce jour.

Nous adressons, de façon spéciale, nos gratitudes à nos oncles DAMIEN, CLAUDE, JULES, NGI, ROBERT et MARTIN LUNZEMBO pour avoir bien accepté de nous mettre dans de bonnes conditions d'études.

A toi, GRAND JUNIOR LUNZEMBO, pour ton endurance, ton encadrement et tes encouragements ; afin que tu continues sans broncher sur cette voie de faire toujours du bien et rendre service.

A mes camarades de lutte, HUGO KANKU, LENS KISENGA, CARLOS KANINDA, CLAUDE BIAMA,Crispin MIKOBI, ARSENE LANDU, BRUCE BADIBANGA, JANORA KASONGA, STIVE LENGO, EMMANUEL LUVIMBA, EMMANUEL KADIATA, GABRIEL MOLELE, DOMINIQUE LUNGONZO, PAUL MATALA, TOUTOU LUFANKA, JEAN KANISA, BLISSE KASONGO, MARDOCHE MOZAMA, pour leur collaboration.

Notre regard tourne de manière particulière vers les familles, frères et soeurs dans le seigneur, il nous est difficile de les citer tous, néanmoins à la famille LUNZEMBO, KAHULU, NZEY, KAPITA, KAYATA, GASTON MUEMA, ANGEL SOKI, NDOLO, YEMWENI, SOKOLO...

A Vous, mes chers frères et soeurs SARIVE MAFUTA, GLORY, DARLENE, CHRISTELE, ARNOLD, RAISSA, PATRICK, VANESSA, MARIE, CLEMENCE, ABIGAEL ET AUTRES afin que, comme les ruisseaux font des rivières, cet oeuvre soit pour vous la première marche du grand escalier qui vous attend ;

Nous ne pouvons rester insensible sans remercier tous nos condisciples parmi lesquels, nombreux sont même devenus des frères, et qui ne nous ont pas lâché un seul instant durant tout le parcours afin que cet oeuvre en arrive là, notamment JERIS LESHUANGE NSELE, HUGUE KAPITA, et SYMPHORIEN SOKOLO.

Que tous les frères, amis et connaissances, partout où ils sont à ce moment, trouvent ici, l'expression de nos remerciements les plus sincères pour tous leurs services dont nous avons été bénéficiaire et qui nous ont propulsé à ce niveau.

Enfin, tout celui qui se donnera la peine de lire ce travail fasse l'objet d'une bénédiction divine et trouve ici l'expression de nos remerciements anticipés.

INTRODUCTION

1 .ETAT DE LA QUESTION

Nous ne sommes pas le premier à traiter ce sujet en rapport avec l'impôt, nous ne pouvons pas prétendre en outre que nous sommes le dernier à le traiter, plusieurs chercheurs qui nous ontprécédé, enont déjà parlé, plusieursautres ouvrages sur la fiscalité ont des chapitres réservés à l'impôt et son importance.

Ainsi, nous ne pouvons pas aborder le point suivant sans toutefois reprendrequelques-uns ayant servi comme source d'inspiration pour afin de dégager notre ligne de démarcation ; notamment :

1. MICHEL BOUVIER, Introduction au droit fiscal ; source internet, édition 2014-2015, éditeur : LGDJ, date de parution 25.03.2014, format : 14cmx21cm, consulté le O1.12.2014 à O9H34'

2. VANESSA BARBE, Essentiel de l'introduction du système fiscalfrançais, édition : 2014-2015, collection : carrés rouges, éditeur : Gaulino, date de l'apparition : 19.O8 .2014, source : internet, lien : livre.fnac.com /a 7060698 /Michel-Bou....

3. NGOY AMBA MAUBERT, Notes de cours de techniques fiscales congolaises, édition 2014

Le premier, dans son ouvrage, nous parle de l'introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt, qui a été conçue en vue d'un double Projets : initier le lecteur auxmécanismes, procédures et enjeux de l'impôt, mais de le familiariser également à la diversité des terrains d'analyse que requiert de phénomène fiscal.

Eu égard à cela, il partage il partage avec d'autres auteurs,la conviction que, au-delà, des techniques même que masques parfois sa réalité fondamentale. La fiscalité doit être comprise d'abord comme un fait politique et social,

VANESSA BARBE nous parle dans son ouvrage, de l'ensemble des connaissances nécessairesà la compréhension du système fiscal françaisentendu comme un ensemble d'impôts ainsi que leur régime applicable en France.

IL en est de même pour NGOY AMBA MAUBERT qui, nous parle des enseignements des sciences et techniques fiscales qui ont pour objectif, de permettre aux étudiants de comprendre la genèse de science fiscale, les raisons du prélèvement fiscal par l'état, les techniques de l'évaluation de la matière imposable, de liquidation et de recouvrement de l'impôt, ainsi que le système fiscal congolais ;

Aimé TAYAYE N'TONDA dans ses notes de cours qui avait pour but des complète les enseignements des sciences et techniques fiscales.

EN fin, FRANCIS LEFEBVRE a écrit son ouvrage pour une seule ambition, d'énoncer aussi clairement que possible les principes qui régissent ce système et de fournir le maximum des renseignements concrets aux lecteurs, afin de leur permettre : de retrouver rapidement les principales règles d'assiettes, les tarifs et les modalités de paiement des différents impôts et taxes ; de remplir en temps utile des nombreuses formalités auxquelles ils sont assujettis. Ce mémento comprends 4 parties : 1.l'impôts direct, 2.impôts indirects, 3 .droits d'enregistrement et de timbres, 4 .les dispositions communes.

En ce qui nous concerne, Notre travail se démarque des travaux des auteurs précités ci-haut, du fait que nous allons traiter le sujet en rapport avec l'impôt comme facteur majeur du développement d'une nation, cas de la DGI.

2. PROBLEMATIQUE

Comme dans tous les pays au monde, La République Démocratique du Congo aspire au développement, pour y arriver, elle a besoin des ressources et pourtant dans le domaine fiscal, tel que connu des tous, les impôts sont établis par la loi et sa contribution aux charges publiques, constitue un devoir pour toute personne physique ou morale vivant dans une nation.

Nous constatons que, les impôtsperçusen République Démocratique du Congo doivent être considérés comme facteur majeur pour couvrir certaines charges en caractère publique, pour assurer le développement socio-économique.Raison pour laquelle, laRépublique Démocratique du Congo ne doit pas échapper à cette réalité.

Dans le cadre de ce travail, nous devons chercher à savoir si l'impôt est un facteur majeur du développement de laRépubliqueDémocratique du Congo ; considérant que l'impôt est le moyen par lequel l'Etat procure des ressources donc il a besoin envie de financer ses activités politique,économique, sociale et culturelle.

Suite à la diversité d'activités, l'Etat a mis sur place des activités techniquesenvie de drainer suffisamment des ressources dans le trésor public. Ces ressources étant soit permanents ou ordinaires, font l'objet du budget dans lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la collectivité publique.

Ainsi, notre préoccupation dans ce travail consiste à étudier la contribution de la DGI dans les recettes publiques.

- Quelles sont les difficultés rencontrées dans la mobilisation des recettes dites des impôts ?

- Et quelles sont alors des nouvelles perspectives à prendre pour un très bon encadrement de ces recettes ?

3. HYPOTHESE

L'impôt est-il facteur majeur pour le développement de la RDC?A titre de réponse à la question posée, elle nous conduira à analyser la contribution de l'impôt au développement socio-économique de la RDC.

4. CHOIX ET INTERÊT DU SUJET

Comme d'aucuns le savent, certaines circonstances peuvent à une époque donnée, prioriser des recherches sur un thème plutôt que sur d'autres^1(*).

Nous avions fait le choix de ce sujet enfin de comprendre la contribution de la DGI pour le développement de la République démocratique du Congo.

1. Du point de vue théorique : ce travail constitue un important outil de recherche pour ceux qui voudront mener des études sur la question de savoir si les impôts perçus par la DGI constituent un facteur majeur pour le développement de la République démocratique du Congo.

2. Du point de vue pratique, notre travail consiste à dégager l'importance et l'impact des impôts sur le développement de la RDC.

Cette étude nous amènera à : connaître les termes relatifs aux impôts, connaître des différents types des impôts perçus en RDC et les moyens mis en disponibles pour alimenter le trésor public.

5. DELIMITATION SPATIO-TEMPORELLE

Afin de nous situer dans un cadre précis, il convient cependant de délimiterl'espace et le temps dans lesquels nous allons mener nos investigations.

Pour ce faire, notre étude portera sur la contribution de la DGI au développement de la RDC pour la période allant de 2011 à 2013

6. METHODOLOGIE ET TECHNIQUES UTILISEES

Les objectifs d'un travail scientifique sont atteints à partir des méthodes et techniques élaborées et appropriées.

6.1. METHODES

Une méthode peut être comprise comme « un ensemble de procédés opérationnels ou intellectuels par lesquels une discipline cherche à étudier les vérités qu'elle poursuit, démontre et vérifie^2(*) ».

Ainsi, au regard de la configuration, de l'orientation, de l'étendue, et de la complexité de notre objet d'étude, nous avons recouru à la méthode suivante :

Nous a permis d'analyser et d'expliquer les données liées à la contribution de la DGI dans les recettes publiques.

6.2. TECHNIQUES

Les techniques de recherche sont des procédés opératoires, des moyens concrets de collecter des données intégrées par des méthodes de recherche.

a) La Technique documentaire

Cet instrument nous a conduits à la consultation des données de la DGI, des journaux officiels, articles, ouvrages et autres documents en rapport avec notre travail.

b) L'entretien libre

Il est définit comme, « une technique qui a pour but d'organiser un rapport de communication verbale entre deux personnes : l'enquêteur et l'enquêté afin de permettre à l'enquêteur de recueillir certaines informations de l'enquête concernant un sujet précis ».

Grâce à elle, nous avons récolté des données nécessaires à ce travail par des entretiens que nous avons eu avec le personnel de la DGI plusprécisément de la Direction de formation.

6. CANEVAS

Hormis l'introduction et la conclusion, nous aurons deux parties, contenant chacune deux chapitres, à savoir :

Chapitre IV : Contribution de l'impôt au développement socio-économique de la RDC.

CHAPITRE 1 : GENERALITES SUR LA SCIENCE FISCALE

Nous avons trouvé nécessaire, avant d'entrée dans le vif de notre sujet et dans le souci de la clarification, de commencer par les considérations générales en rapport avec nos investigations.

C'est ainsi que nous aborderons dans ce chapitre,définition, rôles et importances de l'impôt ; son évolution historique; les concepts de base en rapport avec les impôts, ainsi que le types et classifications des impôts en RDC.

1.1. DEFINITION, ROLES ET L'IMPORTANCE DE L'IMPÔT

Avant de parler de rôle et de l'importance de l'impôt, il sied de signifier d'abord ce que veut dire ce mot.

1.1.1. DEFINITION

La doctrine en matière fiscale propose plusieurs définitions de l'impôt, selon que l'on met un accent sur l'un ou l'autre de ses aspects. La définition la plus élaborée, jamais contredite sur le plan du fond par les auteurs modernes, est celle de Gaston JEZE, l'un des plus grands financiers du 18^é Siècle. « L'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques^3(*) ».

1.1.2. ROLES DE L'IMPÔT

Après éclaircissement du mot impôt, épine dorsale de notre travail, nous pouvons épingler les différents rôles qu'exerce l'impôt.

L'impôt est avant tout un fait financier parce qu'il a normalement pour objectif, de procurer au trésor public, des ressources dont il a besoin. Pour être adapté à cet objet, l'impôt doit présenter 2 caractères : être permanent et productif.

La permanence de l'impôt est une conséquence de la permanence des dépenses publiques. C'est une exigence absolue pour les Etats qui ont dépassé un certain stade du développement. Par ailleurs, il convient de souligner l'instabilité fiscale comme un handicap en soi.

La productivité est en fait, la seconde qualité essentielle qui doit être exigée d'un impôt, pour répondre à cette exigence, un système fiscal doit présenter un certain nombre des caractères, dont quatre sont essentiels.

- il doit être général : un système fiscal ne peut pas comporter trop de privilège qui amène la réduction de l'assiette. Le privilège entraine l'exclusion du bénéfice de la franchise d'impôts pour certaines classes alors qu'il n'en est pas pour les autres.

-il doit comprendre plusieurs impôts : un système fiscal est rentable lorsqu'il y a pluralité d'impôts, non seulement pour des raisons techniques évidentes et notamment parce que le taux d'impôt unique devrait être excessivement élevé, et avoir une assiette réduite, mais ainsi, parce que les erreurs d'un tel impôt seraient irréparables, insupportables et ne pourraient faire l'objet d'aucune compensation.

-les impôts doivent être sensibles : Etre dynamique, suivre l'évolution économique de certains phénomènes en tenant compte des aspects structurels, l'évolution du revenu national et les besoins de l'Etat, et des aspects conjoncturels, l'évolution des prix et les variations économico-monétaires.

-ils doivent être établis sur une assiette suffisamment large : il ne faut pas que le fisc soit distrait par l'assiette et le recouvrement des multiples petites taxes qui empêchent le contrôle des impôts importants.

1.1.2.2. ROLE POLITIQUE

L'impôt est un phénomène politique du fait de son établissement lié à l'exercice de la souveraineté et du problème qu'il pose de la conciliation du pouvoir public et de libertés individuelles, constitue un instrument d'une action politique. Il apparait sur le plan politique comme une manifestation du pouvoir, cependant son paiement constitue une reconnaissance du pouvoir exprimant matériellement un type d'allégeance.

1.1.2.3. ROLE SOCIAL

L'impôt est un instrument qui doit être utilisé pour corriger les inégalités sociales, assure la répartition du revenu national et permet une certaine égalisation des conditions de vie ou des conditions sociales à travers le nivellement susceptible des fortunes et l'imposition forte des revenus élevés.

1.1.2.4. ROLE ECONOMIQUE

Les relations qui existent entre l'impôt et la vie économique peuvent être considérées de différents points de vue. L'impôt peut modifier le comportement des agents économiques. L'économie constitue donc un des domaines d'élection de l'interventionnisme étatique, étant donné que l'impôt établi des relations avec la conjoncture économique. Aussi, l'impôt sert de régulation économique. En effet, l'Etat utilise l'impôt comme levier ou baguette d'orientation de l'investissement par le système de la surtaxe ou de la détaxe.

1.2. EVOLUTION HISTORIQUE DE L'IMPÔT

Dans la mesure où l'impôt est un prélèvementobligatoire,récurent, et sans contrepartie sur une quantité de biens, il a toujours existé, sous une ou une autre formes, et depuis l'existence de l'homme en communauté^4(*). Retraçons son histoire.

1.2.1. LES SOCIETES SANS IMPÔTS

On a longtemps considéré que les sociétés primitives étaient des sociétés de disette, les hommes parvenant tout juste à assurer leur substance, ils ne pourraient produire l'excèdent nécessaire au paiement d'un impôt. Mais Marshall sehlins a montré que d'une part, les sociétés produisaient du surplus, Utilisé sous forme des offrandes aux divinités ou pour des transactions du type don et contre don et d'autre part elles limitaient volontairement leur production^4(*).

L'absence d'impôt n'est donc pas due à des contraintes économiques mais au mode d'organisation sociale de ces populations.

1.2.2. L'APPARITION DE L'IMPÔT

Stèle Funéraire, dite « paiement des impôts » 2^emesiècle avant Christ, 3^emeAV.Jesus christ, on présente traditionnellement deux origines possibles à l'impôt^5(*).

Le premier est politique, l'impôt serait né avec la sédentarisation et le développement de l'agriculture. L'existence de surplus de production aurait permis à certains groupes sociaux de se livrer au pillage, d'abord de façon épisodique puis de plus en plus régulière.

L'impôt serait donc à l'origine d'un tribut, versé à une classe de guerriers qui défendait le monopole, moins pour l'activité des paysans et des artisans que les razzias qui l'avaient précédés.

Le second est religieux, la pratique de sacrifice, des offrandes faites au dieu est extrêmement répandue, Quand les clercs, puis les souverains, se sont présentés comme les intermédiaires entre le dieu et les hommes ; ils sont devenus tout naturellement les récipiendaires de ces dons.

L'impôt coexiste longtemps avec des pratiques proches de pillage : réquisition, corvées, esclavage... .Il repose surtout sur l'impôt foncier et la capitation ; C'est également l'apparition des droits de douane, la fiscalité dans l'Egypte antique touchait lourdement les paysans.

La fiscalité de la Grèce antique est principalement indirecte, elle introduit le système de laferme dans certaines cités.

Les plus riches devaient s'acquitter de la liturgie, c'est-à-dire, de l'entretien d'un service public. Cypsélos introduit la dime à Corinthe et Pisistrate à Athènes^6(*)

Dans le Rome antique, l'impôt est utilisé pour financer l'effort de guerre et notamment le solde de l'armée de métier. Elle connaitra plusieurs réformes fiscales par exemple sous auguste ou sous Maximien hercules en 297.

Le système n'était pas unifié et les impôts n'étaient pas le même partout.

Parmi les plus connus, on peut citer : la corvée qui est un impôt en nature correspondant à l'échange d'un temps de travail contre la protection du seigneur, la gabelle impôt indirect paye sur un certain nombre des denrées comme les draps, le vin ou sel , le droits d'octroi et péage ou des douane ; les banalités...

La plupart de levées d'impôts étaient exceptionnels, pour répondre à un emprunt contracté par le roi ; qui délivrait alors à son créancier de lever l'impôt ; si le créancier était efficace dans sa levée, il était remboursé ; sinon les rois estimaient que cen'était plus leur ressort.

La mise en place de l'impôt royal entraine des instructions comme la révolte des maillotins en France ou la révolte de paysans en Angleterre.

En droit féodal français, le roi ne pouvait lever l'impôt, qu'après convocation des états généraux, et uniquement pour payer une rançon, financer une guerre ou un mariage, Au XIV^e siècle, sous la règne de Charles V apparait l'impôt permanent ; avec la gabelle et le fouage^7(*).

L'obligation de convoquer les états généraux pour lever l'impôt est abolie le 2 novembre 1439 par Charles VII de France^8(*).

Les taxes et les impôts seront au coeur de l'application de la monarchie et la centralisation que les rois de France essaient de mettre en place à partir de François premier. Les monarques tenteront d'uniformiser le système fiscal à l'échelle de tous les pays et de le rendre permanant.

Le trésor de l'épargne, fondé en 1523 (sous François 1^er) dessine des généralités, les provinces fiscales. Il se chargera d'augmenter toujours plus les impôts. Ainsi, les levésd'impôtsrapporterontdeux millions de livres tournois en 1515 le double en 1530 et douze millions en 1560. Sur 45 ans, les recettesfiscales ont été multipliées par six.

En Angleterre, Charles 1^er est obligé de lever les impôts pour financer la guerre et par conséquent, de convoquer son parlement avec lequel il était en opposition (pour des raisons religieuse et de clientèle). Cette convocation permettra au parlementaire de s'affirmer face au pouvoir royal, de lever une armée et de déclencher la guerre civile.

Le développement de l'impôtsur les revenus entraine un renforcement de contribution directe, la taxe sur la valeur ajoutée est introduite en 1954 par MAURICE LAURE.

1.2.3. NATURE DE L'IMPÔT

Selon la doctrine fiscale (ibn KHALDUM en 1378, A.SMITH 1776, R.STOURN 1905, G.JESE 1936, E .ALLIX 1936, G. Ardant 1965, P.AMSELEK 1967, P-M Gaude met 1969, M. Duverger 1976, P. Beltrame 1987, A. Bari lari 1992, M. Bouvier 2004, J.Chabih 2007 etc.). L'impôt est un prélèvement financier obligatoire , généralement pécuniaire exigé des particuliers en fonction de leurs capacités contributives, par la puissance publique (Etat, collectivités locales, établissements publics ) autoritairement, d'après une procédure et des règles fixes, à titre définitif et sans contrepartie immédiat , en vue de la couverture des charges publiques et de la poursuite de politique économique et sociale.

1.2.4. ANALYSE DEFINITIONNELLE

Ici nous allons définir le droit fiscal, et les différents éléments qui composent l'impôt.

Le droit fiscal est l'étude de principes et de règles juridiques qui régissent les opérations de la détermination, la liquidation et le recouvrement des impôts ainsi que celles relatives à la procédure et à l'exercice du pouvoir fiscal^9(*).

C'est l'élément économique dans lequel l'impôt prend sa source directement ou indirectement. Cet élément peut être un bien, un revenu, une transaction, un service ou une personne. En d'autres termes, c'est le champ d'application de l'impôt.

C'est la base de calcul de l'impôt, c'est-à-dire, la caractéristique de la matière imposable sur lequel l'impôt est calculé, appelé aussi base d'imposition.

C'est l'évènement qui donne naissance à la créance fiscale ou l'acte juridique qui rend exigible le paiement de l'impôt, l'exigibilité est la date à partir de laquelle, l'administration fiscale a droit de recouvrer l'impôt.

C'est la personne assujetti, c'est-à-dire, qui supporte la charge de l'impôt ou la personne qui a l'obligation de payer l'impôt. Le redevable réel, le contribuable, du redevable légale, la personne que la loi oblige de retenir l'impôt par le contribuable et de le reverser dans le compte du trésor.

1.2.5. CARACTERISTIQUES DE L'IMPÔT

IL est une prestation pécuniaire, un paiement en argent, distincte des autres prestations en nature qui peuvent être aussi exigées des citoyens.

IL est payé d'après la capacité contributive, en d'autre terme, des moyens dont dispose les contribuables et les charges supportées par eux.

Il est payé par voie d'autorité au moyen du pouvoir de contrainte exercé par le pouvoir public.

Il a un caractère définitif : l'argent n'est jamais restituer à l'exception de la double imposition ou erreur matérielle.

Il est payé sans contrepartie déterminée, il n'a aucune proportion ou relation directe entre l'impôt payé par le contribuable et les avantages qu'il recevra de l'Etat (sécurité, santé publique....)^10(*)

1.3. LES CONCEPTS DE BASE EN RAPPORT AVEC L'IMPÔT

A côté de l'impôt, ressource fiscale et principale source de revenu de l'Etat, il existe d'autres ressources à savoir : les ressources fiscales (taxes administratives, taxes parafiscales, ressources domaniales, judiciaires et de participation) et l'emprunt

1.3.1. L'IMPÔT ET L'EMPRUNT

La différence essentielle entre l'impôt et l'emprunt réside dans le fait que l'impôt est un prélèvement définitif tandis que l'emprunt fait l'objet d'un remboursement à terme, généralement avec l'intérêt au préteur.

1.3.2. L'IMPÔT ET LA TAXE ADMINISTRATIVE

Une taxe est le prix payé par un usagé pour un service précis et déterminé qui lui est rendu par la collectivité publique ou tout au moins mise à la disposition du redevable^12(*).Elle peut aussi être définie comme un procédé de répartition des charges publiques proportionnellement aux services rendues dont le bénéficiaire doit payer la prestation fournie par l'autorité publique. Le terme « taxe » est souvent employé dans un sens autre que comme définie ci-haut.

Nous observons que certains impôts sont qualifiés des taxes, qui en réalité ne les sont pas au sens de sa définition. c'est ainsi que l'on parle parfois de la taxe sur le chiffre d'affaire ou de la taxe sur la valeur ajoutée alors qu'il s'agit des impôts qui sont des prélèvements obligatoire effectués par voie d'autorité , à titre définitif et sans contrepartie , en vue de la couverture des charges publiques, et, non des taxes au vrai sens du mot.

A. CARACTERISTIQUES COMMUNES ENTRE L'IMPÔT ET LA TAXE

L'impôt et la taxe présentent quelques caractéristiques communes que nous pouvons épingler, notamment :

- L'impôt, tout comme la taxe est un prélèvement pécuniaire opéré sur les personnes pour les besoins d'intérêt public.

- Les prélèvements de ces deux ressources sont perçus par voie de contrainte du pouvoir public.

- La taxe et l'impôt ont un caractère commun : le caractère unilatéral c'est-à-dire aucun consentement n'est demandé ni au contribuable ni à l'usager.

Bien que présentant quelques caractéristiques communes, nous pouvons tout de même différencier l'impôt de lataxe.

B. DIFFERENCE ENTRE L'IMPÔT ET LA TAXE

- La taxe parfois a un caractère non obligatoire, c'est-à-dire que, le redevable a la faculté d'utiliser ou non le service public tandis que l'impôt a un caractère obligatoire.

- La taxe est liée à la prestation d'une contrepartie, c'est-à-dire son paiement doit-être proportionnellement à celui du service rendu.

1.3.3. L'IMPÔT ET LA TAXE PARAFISCALE

Une taxe étant considérée comme le prix à payer par un usager pour un service précis et déterminé qui lui est rendu par la collectivité publique ou tout au moins mise à la disposition du redevable. En d'autres termes, elle est aussi un procédé de répartition des charges publiques proportionnellement aux services rendus dont le bénéficiaire doit payer la prestation fournie par l'autorité publique.

Les taxes parafiscales ont le plus souvent un caractère absolument obligatoire en ce sens que tout le redevable ne peut s'y soustraire d'une part et d'autre part, il n'y a pas de proportionnalité entre la redevance payée et le service rendu. Donc, la taxe parafiscale à se rapprocher de l'impôt mais la différence réside en ce que la taxe est souvent instituée au profit d'organismes publics ou privés par des actes règlementaires et l'impôt par des actes législatifs au profit du trésor public.

1.3.4. L'IMPÔT ET LES RESSOURCES DOMANIALES

Les ressources domaniales sont nombreuses, on peut citer : les redevances d'occupation du domaine public de l'Etat, les revenus de services publics à caractère industriels et commerciaux ... Ces revenus sont affectés selon les cas ; au budget de l'Etat, aux budgets des collectivités locales ou celui des établissements publics. Quels que soient leur affectation, leur taux ou leurs montants, ces ressources sont fixées par l'Etat, et à quelques exceptions leur perception est effectuée selon les prérogatives, et la sanction de droit public^13(*). A la différence des revenus domaniaux, l'impôt ne fait pas l'objet d'une affectation spéciale.

1.3.5. L'IMPÔT ET LA REDEVANCE

La redevance est la rémunération pour un service rendu mais l'impôt qui n'est due que si la contre-prestation est effectivement utilisée par le redevable et non seulement mis à sa disposition. C'est le cas de redevance téléphonique ; des droits d'inscription dans les écoles publiques....

1.3.6. IMPÔT ET LA CROISSANCE

La croissance est une expansion de moyenne période, c'est une phase d'augmentation durable des activités d'une économie^14(*). Quant à l'impôt il couvre des charges en caractère publique pour but d'amener un pays au développement.

1.4. TYPES ET CLASSIFICATIONS DES IMPÔTS EN RDC

1.4.1. TYPES D'IMPÔTS

Le droit fiscal congolais, comme beaucoup d'autres systèmes fiscaux dans le monde, regroupe les impôts en deux grandes catégories : les impôtsdirects (impôts réels et impôts cédulaires sur les revenus), et les impôts indirects.

Pour le professeur MAURICE COZIAN, les impôtsdirects sont ceux qui sont assis sur des données constantes, revenus ou capitaux, permettant la perception à un intervalle régulier ; une fois par An en principe, tandis que les impôts indirects portent les faits intermittents, les dépenses et leurs perceptions se produisent tout au longue de l'année^15(*).

Le professeur BUABUA Wa KAYEMBE considère que les impôtsdirects sont ceux dont la charge demeure définitivement supportée par celui qui en est assujetti, le contribuable n'ayant pas la possibilité de la répercuter sur autrui que les impôts indirects sont ceux dont la charge est percutée sur autrui^16(*).

Cependant, pour le professeur KOLA GONZE, dans la difficulté de dégage un critère de distinction entre les impôts directs et les impôts indirects, estima avec raison que l'impôt direct correspond au verbe « être » au verbe « avoir » et l'impôt indirect au verbe « faire »^17(*) .

En ce qui concerne les types des impôts, nous allons les présenté sur bases d'un tableau récapitulatif des impôts perçus par déclaration en RDC dans les lignes qui suivent.

1.4.2. CLASSICATION DES IMPÔTS

Les impôts selon le système fiscal congolais, sont classés selon leurs caractères intrinsèques, placés les uns à côté des autres, de la manière suivante :

L'impôt est dit personnel lorsqu'il atteint les biens et les revenus en considération de la personne du contribuable. Il s'agit de l'impôt personnel minimum en République Démocratique du Congo.

L'impôt impersonnel est celui qui est assis sur les biens ou les revenus, les activités des agents économiques sans tenir compte de la considération de la personne du redevable. En RDC, C'est le cas des impôts réels.

L'impôt spontané est un droit dû au trésor, à une échéance déterminée, dont le redevable a l'obligation de déclarer et payer sans qu'il ne soit établi un titre par l'administration. Cet impôt est payé à partir d'un document de l'administration mis à la disposition du redevable appelé « déclaration »

L'impôt constaté est un droit émis par les services d'assiette pour défaut de déclaration d'impôt, par les services de contrôle à l'issue d'un contrôle fiscal ou en cas de régularisation de la situation fiscale d'un nouveau contribuable.

Cet impôt est payé par voie d'avis de mise en recouvrement « AMR » ou par avertissement extrait de rôle « AER » ; qui sont des titres de perception crée par l'administration elle-même.

C. impôts d'Etat et impôts locaux : Les impôts d'Etat sont des ressources du budget du gouvernement central tandis que les impôts locaux sont des ressources des provinces ou des entités territoriales décentralisés.

Les impôts d'Etat et locaux, dans le système fiscal congolais, sont prélevés :

En république démocratique du Congo, les impôts locaux sont ceux dont le gouvernement central a cédé aux provinces. Il s'agit : de l'impôt foncier, de l'impôt sur les véhicules et de l'impôt sur le revenu locatif.

L'impôt ad valorem frappe le produit taxable exprimé en valeur, se calcule en pourcentage et se définit par rapport à la base imposable (les droits des douanes, impôt perçu à la frontière ou impôt de porte).

L'impôt spécifique est celui qui est calculé d'après la spécificité du bien taxé. Il est assis sur les grandeurs physiques. En d'autre terme, le taux spécifique est exprimé en unité monétaire et en unité de mesure de masse de la base imposable.

L'impôt fixe est celui dont le taux d'imposition est uniforme, quelle que soit la variation de la matière imposable.

L'impôt proportionnel est celui qui frappe la matière imposable suivant un taux constant, quelle que soit l'importance des revenus imposés. L'on observe une certaine proportionnalité sur le montant de l'impôt et le revenu du contribuable. Ainsi, le taux proportionnel reste inchangé quelle que soit la quantité de la matière soumise à l'impôt (l'impôt sur le bénéfice).

L'impôt progressif est celui dont le taux d'imposition varie en fonction de la base d'imposition. La progressivité est globale lorsque les taux d'imposition croissent en même temps que les bases imposables.

Il y a progressivité par tranche ou par palier lorsque tous les bases imposables, quelle que soit leur importance, sont découpés à certain nombre de tranches. Chaque tranche est atteinte par un taux qui va croissant de tranche par tranche.

Ce système est conçu pour éviter l'inconvénient de la totalité ou des sauts brusques convoqués par la progressivité globale (impôt proportionnel sur les rémunérations).

CHAPITRE 2 : LES TECHNIQUES FISCALES CONGOLAISES

La technique de l'impôt comprend l'ensemble des opérations par laquelle l'impôt est établi et perçu, l'établissement et la perception de l'impôt se font sur base des étapes que nous allons traiter dans le présent chapitre.

SECTION 1 : L'EVALUATION DE LA MATIERE IMPOSABLE

L'Etat est demandeur de l'impôt et devait, à ce titre, établir l'existence et le montant de la matière imposable pour pouvoir exiger l'impôt. Mais, la complexité de la matière imposable rend cette épreuve impossible (sauf recours à un personnel énorme et à une inquisition fiscale insupportable) ; d'où le recours à des procédés indirects d'évaluation (méthode indiciaire, signe extérieur) employés à titre principal ou auxiliaire et surtout à la collaboration du contribuable de l'impôt^18(*).

La matière imposable peut donc être évaluée par différente méthode, notamment : la déclaration contrôlée, la méthode forfaitaire, la méthode indiciaire et l'évaluation directe par témoignage.

§1. La déclaration contrôlée

La déclaration contrôlée apparait aujourd'hui, comme le mode normal d'évaluation de matière imposable. C'est l'acte par lequel le contribuable fait connaitre au fisc, l'existence de la matière imposable, son montant et éventuellement tous les éléments nécessaires au calcul de l'impôt ou au contrôle.

§2. La méthode forfaitaire

Le forfait est une technique d'évaluation simplifiée qui vise à substituer à la détermination exacte d'une donnée. Il s'agit en fait, d'un accord entre le contribuable et l'administration du fisc sans procéder à une évaluation directe de la matière imposable.

L'impôt est ainsi évalué sur base des renseignements fournis par le contribuable à l'administration, et cette dernière lui notifie le montant à payer.

§3. La méthode indiciaire

La méthode indiciaire consiste à évaluer la matière imposable à partir de certains signes extérieurs aisément constatables et auxquels est attribuée une valeur présentative donnée.

Par cette méthode on évalue la matière imposable à partir des indices divers. Par exemple, le nombre et la puissance des véhicules automobiles, le personnel de maison, etc.

§4. L'évaluation directe par témoignage

Avec cette méthode, l'administration fiscale oblige à ceux qui connaissent la matière imposable de lui déclarer la valeur exacte. Il peut s'agir du contribuable lui-même mais le plus souvent, c'est un tiers, ce qui est plus objectif.

A. La déclaration par un tiers

Elle est faite par une personne autre que le contribuable, celle qui verse le revenu au contribuable et qui connait la consistance du revenu : à titre d'exemple, l'employeur pour les employés(IPR) ; le locataire pour les bailleurs.

Ce système est en pratique efficace mais il est n'est pas généralisable, car plusieurs agents économiques n'ont pas d'intermédiaires capables de définir leurs revenus dans les professions libérales.

B. La déclaration par le contribuable

Par la déclaration, le contribuable révèle lui-même, le montant du revenu sous peine des sanctions en cas de fausse déclaration. L'efficacité d'un tel procédé de la valeur morale du contribuable.

SECTION 2 : LA LIQUIDATION DE L'IMPÔT

La liquidation de l'impôt a pour objectif de fixer le montant de la dette fiscale. Liquider l'impôt, c'est déterminer le montant par l'application du taux à la matière imposable. C'est lors de la liquidation que se réalise les abattements et déduction de la matière imposable ainsi que certaines réductions ou majorations sur l'impôt brut obtenu afin de déterminer le montant dû au fisc par le redevable.

Les opérations de liquidation proprement dites sont donc assurées à partir de ces calculs^19(*).

§1. LA DETERMINATION DU TAUX DE L'IMPÔT20(*)

Le principe est que le taux de l'impôt doit être fixé de telle manière que le rendement de l'impôt assure à l'Etat, les ressources nécessaires à ses besoins.

L'Etat doit chercher à déterminer un taux optimum tel que l'impôt ait un rendement le plus élevé possible sans pour autant que les contribuables subissent une pression fiscale élevée susceptible de le pousser à la fraude.

Le mode de calcul de l'impôt peut varier selon la nature de la technique utilisée. Ainsi ; la fixation du tarif de l'impôt pose le problème du choix entre :

A. Le taux de répartition et le taux de quotité

Dans le système de la répartition, l'Etat fixe le rendement global de l'impôt à plusieurs degrés administratifs. Le tarif de l'impôt se dégage de la répartition c'est-à-dire que le produit est déterminé sur le plan national et reparti entre les provinces, les districts, les communes et enfin entre les contribuables.

En d'autres termes, le législateur fixe le produit global de l'impôt qui sera ensuite partager selon le système de répartition.

Le rendement de l'impôt est connu à l'avance, il est certain et indépendant des fluxassions économiques.

L'impôt manque de dynamique, c'est-à-dire qu'il ne suit qu'avec retard le développement de la matière imposable.

La perte de la plus-value d'impôt peut être à la fin de l'exercice. Le trésor ne peut profiter du développement de la matière imposable en période de prospérité puisque le rendement global est établi en avance.

Dans le système de la quotité, le taux de l'impôt est déterminé à l'avance par le législateur ; il est invariable quelle que soit la quantité totale de la matière imposable par l'ensemble des contribuables du pays, on ne connait pas le rendement global de l'impôt, qui dépend précisément de cette quantité de la matière imposable.

L'impôt est dynamique et permet de suivre le développement de la matière imposable, et l'impôt est équitable ; permet d'assurer l'égalité de traitement entre les contribuables.

Le rendement n'est pas déterminé en avance, s'effectue avec moins des précisions que celui de l'impôt parce que les prévisions sont beaucoup plus délicates à élaborer.

B. LE TAUX SPECIFIQUE ET LE TAUX AD VALOREM

1. TAUX SPECIFIQUE

Ce taux est assis sur une base exprimée en quantité physique des matières imposables. Cette quantité est définie soit par le nombre d'unité matérielle, soit en volume de surface ou soit encore en poids.

Autrement dit, le taux est exprimé en unité monétaire ou en quantité de la base imposable. Ainsi, pour les véhicules ; le taux applicable tient compte de la puissance fiscale et du poids.

Le taux ad valorem est exprimé en pourcentage de la matière imposable évaluée en argent. Il est d'usage en matière douanière.

Il est moins simple, il se prête beaucoup plus à la fraude et il engendre beaucoup de réclamation.

C. TAUX PROPORTIONNEL ET TAUX PROGRESSIF

L'impôt proportionnel est celui qui frappe la matière imposable suivant un taux constant, quelle que soit l'importance des revenus imposés.

La proportionnalité ne traduit pas toujours la justice fiscale dans ce sens qu'il ne conduit pas à l'égalité devant l'impôt. Ainsi, il n'est pas aisé de faire payer le même impôt à deux contribuables ayant le même revenu mais dont les charges de chacun sont très différentes.

L'utilisation du taux progressif fait appel à deux modalités de progressivité. Il s'agit de la progressivité globale ou par classe et de la progressivité par tranche ou par palier.

§2. LA LIQUIDATION PROPREMENT DITE

La liquidation différée selon qu'il s'agit des impôts spontanés (droit au comptant) ou impôts constatés.

Pour les impôts spontanés, la liquidation est fait lors du dépôt de la déclaration par le redevable. En général, les droits spontanés font l'objet de la retenue à la source.

Pour les droits constatés, la liquidation n'est faite par les agents du fisc lors de la constations du fait générateur qui peut être soit le défaut de la déclaration du redevable, soit une fausse déclaration constatée lors de l'exercice du contrôle fiscal ou par la découverte d'un contribuable non recensé.^21(*)

§3. LES ABATTEMENTS, LES DEDUCTION ET LES REDUCTIONS

Sont des mécanismes fiscaux en vue d'exonérer l'impôt, une partie de la matière l'imposable, considérée comme vital. Ce souci est celui qui sous - entend du moins en théorie, l'exonération de la première tranche des revenus de 524 160 ,00 FC des impôts cédulaires sur les revenus, aux termes de l'ordonnance - loi n°13 /008 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance - loi n° 69/ 009 du 10 février relative aux impôts cédulaires sur les revenus.

Les réductions sont des méthodes de personnalisations qui diminuent le montant de la cotisation « valeur ou pourcentage » à raison des charges de famille. Le système fiscal congolais consacre ce mécanisme lorsqu'il stipule à l'art du 1^er de l'ordonnance - ci - haut reprise que la cotisation est réduite pour chacune des personnes à charges avec minimum de 9 personnes de 2% de la fraction de cette cotisation se rapportant à la partie du revenu imposable^22(*) .

SECTION 3 : LE RECOUVREMENT DE L'IMPÔT

Le recouvrement est l'ensemble des opérations qui ont pour but de faire passer l'argent de l'impôt des poches du contribuant dans les coffres du trésor.

3.1. LES ORGANES DE RECOUVREMENT

Actuellement, les impôts sont généralement recouvrés par l'administration : c'est le système dit la régie. Mais il y a eu le système de collecte et celui de la ferme qui ont précédé de la régie

Ce système suppose que les contribuables élisent des délégués qui recouvrent l'impôt pour le compte du trésor (ce sont les collecteurs).

Les dangers de ce système sont évident : les collecteurs risquent d'être partiaux dans l'exercice de leur autorité vis - à - vis des contribuables de leur collectivité et auront tendance à protéger ces contribuables. D'où le faible rendement à moins qu'il ne s'agisse d'un impôt de réception. En pratique, répartition et collecte sont souvent liées.

Il consiste dans un accord entre l'Etat et un particulier, en vente duquel, celui-ci verse à celui-là une somme forfaitaire qu'il récupère sur les contribuables de la ferme.

Ce système a des grands inconvénients. Au point de vue du rendement, le trésor perd toute la différence entre la somme forfaitaire qu'il lui verse sur les contribuables d'une part, d' autres part, les fermiers doivent créer une immense administration pour organiser le recouvrement. La ferme devient ainsi un Etat, la situation de monopole lui permet de dicter ses conditions au gouvernement, qui se trouve alors plus libre de ses ressources.

La régie a été généralisée par la révolution française, qui a créé après quelques tâtonnements, les grandes administrations fiscales ; impôts directs et impôts indirects(DGI) et les douanes (DGDA). C'est le système actuel du Congo.

3.2. PAIEMENT DE L'IMPÔT

Le principe en matière fiscale, est que la dette fiscale est portable et non quérable. Cela signifie que le redevable de l'impôt a l'obligation de se rendre au fisc pour le paiement de l'impôt et non le contraire.

Le versement de l'impôt peut être effectué directement par le contribuable ou indirectement par un tiers.

Il consiste à ce que le contribuable réalise le paiement de l'impôt dû personnellement ou par un mandataire auprès du fisc. Ce mode de versement s'applique généralement aux impôts indirects.

Il consiste dans le fait qu'une personne autre que le contribuable verse l'argent de l'impôt entre les mains du fisc et répercute sur le contribuable. Le système présente plusieurs modalités.

L'utilisation de la répercussion est la plus répandu et s'applique à la plupart des impôts indirects.

En matière d'impôt sur le revenu, le versement par un tiers a pris la forme de « la retenue à la source » : l'impôt est défalqué du revenu par celui qui la paie ; avant le paiement.

Le système a l'avantage de rendre l'impôt beaucoup moins visible pour le contribuable et supprime également toute fraude.

3.3. LES PROCEDURES DE RECOUVREMENTS

Contrainte décernée par le receveur et signification du commandement par l'huissier (délai de paiement 8 jrs)

3.3.2. Recouvrement de droit commun ou spontané

Du point de vue droit commun, il convient de distinguer le recouvrement par voie de déclaration auto liquidative et le recouvrement par voie D'avis de mise en Recouvrement(AMR).

Il importe par ailleurs, de préciser que le recouvrement par voie de rôle subsiste dans certains services de l'administration fiscale où les nouvelles procédures introduites par la loi n^o004/2003 du 13 mars portant réforme des procédures fiscales ne sont pas encore applicable.

Il consiste au paiement de l'impôt en même temps que le dépôt de la déclaration. Il s'applique notamment, en matière d'impôt sur les bénéfices et profits, d'impôt sur les revenus locatifs etc.....

Les acomptes provisionnels sont dus par les contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises(DGE) et des centres des impôts(CDI). Ils représentent chacun 40% de l'impôt déclaré au titre de l'exercice précédent, augmenté des suppléments établis par l'Administration des impôts et sont versés à l'aide d'un bordereau de versement avant le 1^erDecembre pour le second. Le solde de cet impôt devant être versé au moment des dépôts de la déclaration y afférente.

En dehors des acomptes provisionnels, certains impôts sont recouvrés par voie de retenue à la source. C'est le cas de l'impôt professionnel sur les rémunérations, de l'impôt mobilier, de l'impôt sur les revenus locatifs et de l'impôt sur les chiffres d'affaires.

L'impôt professionnel sur les rémunérations est à charge des employés et retenu à la source par les employeurs qui ont l'obligation de le verser au compte du receveur des impôts dans le dix jours qui suivent le mois au cours duquel les rémunérations ont été versées ou mises aux dispositions des bénéficiaires.

L'impôt mobilier est retenu par les personnes physiques ou morales qui paient les revenus d'actions ou de parts quelconques, des obligations, les redevances, des intérêts des capitaux empruntés etc.....

La retenue ainsi opérée est à reverser au compte du receveur des impôts dans les dix jours qui suivent le mois au cours duquel les revenus ont été payés ou mis à la disposition des bénéficiaires.

L'impôt sur les revenus locatifs dont les taux est fixé à 22% est dû annuellement par le bailleur sur le loyer brut. Il est acquitté par voie de retenue à la source opérée par le locataire, personne physique ou morale exerçant un commerce, au taux de 20% calculé sur le loyer versé. La retenue sur loyers est versée dans les dix jours du mois qui suit celui du paiement de loyer, à l'aide d'un relevé conforme au modèle par l'administration des impôts. Le solde de cet impôt est acquitté par le bailleur au plus tard le 1^erFevrier de l'année qui suit celle des réalisations des revenus.

Il concerne les impôts, suppléments d'impôts et autres droits établis par l'administration des impôts. Il faut entendre par là, les impôts qui n'ont pas été payés dans les délais légaux ainsi que ceux établis lors d'un contrôle fiscal (redressement ou taxation d'office).

L'avis de mise en Recouvrement est un titre par lequel l'administration des impôts rend exigibles les créances dues par le contribuable au titre d'impôt ou d'autres droits. Il est signé par le receveur des impôts compétent et doit comporter les mentions ci-après :

L'Avis de mise en Recouvrement est employé au redevable sous plus recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres sous bordereau de décharge.

Les redevables sont tenus d'acquitter les montants dus, en numéraire, par chèque ou virement bancaire dans un délai de quinze jours à compter dès la réception de l'Avis de Mise en Recouvrement.

Ce mode de recouvrement est appliqué transitoirement dans les services des impôts qui ne sont pas encore dotés des structures permettant l'application des nouvelles procédures.

Le rôle est un acte administratif qui fixe la somme à payer par chaque contribuable et l'oblige à la verser au compte du receveur des impôts, Il s'agit en effet, d'une liste des contribuables soumis à l'impôt, comportant pour chacun d'eux, la base de l'impôt et le montant de l'impôt à payer.

Le délai de paiement des impôts varie entre 30 à 60 jours à compter dès l'envoi de l'Avertissement Extrait de Rôle en ce qui concerne les droits émis. Il correspond à la date de la réception de l'AER pour ce qui est des droits spontanés.

3.3.3. Le recouvrement forcé

La procédure du recouvrement forcé est utilisée lorsque le contribuable n'a pas acquitté sa dette fiscale dans les délais légaux. L'administration des impôts enclenche alors des poursuites précédées des quelques actions. Le Trésor dispose d'un certain nombre de garanties en matière de recouvrement d'impôts et autres droits.

La mise en demeure concerne les impôts recouvrés par voie de la déclaration auto liquidative et intervient dans le cas de déclaration sans paiement ou de déclaration avec paiement insuffisant. Elle est adressée aux redevable pour les invités à payer les impôts endéans huit jours à comptes de sa réception.

Le commandement est le document par lequel l'huissier enjoint un contribuable qui n'a pas acquitté sa dette dans les quinze jours suivant la réception de l'Avis de Mise en recouvrement, de le faire endéans huit jours.

Il est signifié au contribuable par l'agent de l'Administration des impôts muni d'une commission d'huissier signée par le Ministre de La Justice et porteur de contraintes à la requête du Receveur des impôts.

Elles visent les contribuables qui, malgré la mise en demeure, la contrainte et le commandement, ne s'acquittent pas de leurs dettes fiscales. Elles comprennent les Avis à Tiers Détenteurs, les saisies mobilières et immobilières ainsi que les ventes.

Les tiers détenteurs sont les personnes morales ou physiques dépositaires, détentrices ou débitrices des fonds à l'égard des redevables des impôts. Les procédures de L'ATD consistent en l'obligation faite à ces personnes de verser directement sur ces fonds et sur simple demande du Receveur des impôts, le montant des impôts dus au redevable.

Parmi ces personnes, celles qui sont ainsi visées sont : les fermiers, les locataires, les receveurs, les agents, les économes, les banquiers, les notaires, les avocats, les huissiers, les greffiers, les curateurs ainsi que les représentants et autres dépositaires et débiteurs des revenues, sommes, valeurs affectées au privilège du Trésor public.

La demande du Receveur des impôts est faite par pli recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres sous bordereau de décharge.

La saisie des biens mobiliers et immobiliers intervient après l'expiration du délai fixé dans le commandement. Les biens saisissables fond l'objet d'un inventaire par l'huissier qui dresse à cet effet, un procès-verbal de saisie selon les formes prescrite par la loi.

Les saisies mobilières et immobilières peuvent être précédées des mesures conservatoires, administratives.

Les biens saisis font l'objet huit jours après la signification au contribuable du procès-verbal de saisie, d'une vente par l'huissier jusqu'à concurrence des sommes dues et des frais. La vente peut connaître plusieurs ajournements successifs pour défaut d'adjudication et ne peut se faire qu'à vil prix.

Un procès-verbal de non adjudicateur est dans ce cas dressé. Les ventes des biens mobiliers saisis sont faites par le notaire. Les saisies conservatoires sont transformées en saisies exécution sur décision du responsable du service opérationnel.

Après versement au compte du trésor du produit de la vente en concurrence des impôts et frais dus, le surplus doit être tenu à la disposition du redevable pendant deux ans. A l'expiration de ce délai, ces fonds sont acquis au Trésor s'ils ne sont pas réclamés. Il convient de souligner que la loi permet au contribuable de bonne foi, en difficulté de trésorerie, de solliciter la suspension des mesures de poursuites engagées contre lui et d'obtenir l'échelonnement du paiement de sa dette de pénalités de retard .

Ce délai de paiement ne peut excéder six mois et la suspension des poursuites peut être levée si le contribuable ne respecte pas les engagements pris.

3.3.4. La Garantie du Trésor

Par garantie du Trésor, il faut entendre, les moyens qui permettent à celui-ci de s'assurer de la perception de ses droits au mieux de faire face aux risques de non-paiement des impôts par les redevables. Il s'agit du privilège du trésor, de l'hypothèque et de la solvabilité.

3.3.4.1. Privilège du Trésor

Le privilège du Trésor s'étend du droit que les créances de celui-ci d'être payées avant toutes autres. Il concerne aussi bien le recouvrement des impôts, des factures émises par le gouvernement, et des autres droits et taxes que des pénalités y afférentes.

Le privilège du Trésor grève les biens meubles tant au redevable que de sa femme, sauf si les biens de cette dernière étaient possédés avant le mariage ou si les fonds au moyens desquels ils ont été acquis, proviennent de succession de donation par des personnes autres que le mari ou de ses revenus personnels.

Le privilège s'exerce pendant deux ans à compter de la date de la déclaration ou de l'émission de l'Avis de Mise en Recouvrement. Toutefois, en ce qui concerne les biens saisis, l'expiration de ce délais ne met pas fin au privilège. Ceci vaut également pour les demandes du receveur des impôts adressées aux tiers détenteurs.

3.3.4.2. Hypothèque du Trésor

L'hypothèque est un droit réel, dont est grève un immobilier au profit du Trésor pour garantir le paiement de ses créances.

Il concerne aussi bien le recouvrement des impôts, des factures émises par le gouvernement et des autres droits que les pénalités y afférentes. Il grève les biens tant du mari que de la femme dans la mesure où le recouvrement des impôts peut être poursuivi sur les biens appartenant à celle-ci en vertu de l'article 81 de la loi n^oOO4/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.

Le Trésor peut exercer ce droit dès le moment où les droits deviennent exigibles conformément à la loi sus évoquée et au plus tard le31 décembre de l'année qui suit celle de l'exigibilité des sommes dues.

3.3.4.3. La solidarité

La solidarité est le droit de poursuivre le recouvrement des droits du Trésor auprès de tierces personnes compte tenu des relations qui les lient aux redevables si, pour raison ou une autre, ceux-ci ne peuvent pas être poursuivis eux-mêmes.

Ainsi, les personnes suivantes peuvent être poursuivies pour le paiement des impôts dus par les contribuables. Il s'agit :

Ø Du liquidateur d'une société en cas de défaut de notification de la décision de liquidation ou de dissolution à l'administration des impôts ;

Ø Du bénéficiaire de services en cas des prestations d'assistance étrangère ;

Ø Des représentants des sociétés étrangères et des redevables qui n'ont pas de domicile ou de résidence au Congo, mais y possèdent un ou plusieurs établissements ;

Ø Du cessionnaire en cas de cession complète de l'ensemble des éléments d'actifs des entreprises ou d'un secteur d'activité pouvant être considéré comme constituant une exploitation autonome ;

Ø De femme pour ses biens meubles et immeubles à moins qu'elle prouve qu'elle possède ces biens avant le mariage ou que lesdits biens ou les fonds ayant servi à son acquisition proviennent de succession de donation par des personnes autres que son mari ou de ses revenus à la connaissance de l'administration fiscale.

3.3.5. Les pénalités fiscales

Les pénalités fiscales comprennent, les pénalités d'assiette ou majorations, les pénalités de recouvrement ou intérêts moratoires, les astreintes, les amendes administratives et les sanctions pénales.

3.3.5.1. Les pénalités d'assiette

Il s'agit des pénalités qui sanctionnent le défaut des déclarations au regard des délais légaux, les déclarations inexactes, incomplètes ou fausses ;

3.3.5.2. Les pénalités de recouvrement

Sont celles qui sanctionnent le retard dans le paiement des impôts et autres droits dus.

3.3.5.3. Amandes administratives

Sont des sanctions qui répriment le non-respect des formalités comptables et fiscales ainsi que le mauvais comportement du contribuable du redevable ou de toute personne tendent à faire perdre au Trésor public les droits dus, soit par le contribuable ou le redevable légal, soit parles tiers.

3.3.5.4. Astreinte

Par Astreinte, nous entendons, une sanction pécuniaire frappant les personnes mises en demeure par pli recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres, sous bordereaux de décharge pour n'avoir pas donné suite dans le délais à une demande de renseignement de l'administration des impôts dans le cadre du droit de communication.

3.3.5.5. Récidive

Le fait de commettre une même infraction déjà sanctionnée dans un délai de deux ans ou de 6 mois en ce qui concerne respectivement les impôts annuels ou les autres impôts.

3.4. TABLEAU RECAPITULATIF DES IMPÔTS PERCUS PAR DECLARATIONS EN RDC

Ici nous tenons à signaler que la perception des impôts réels (impôts foncier, sur le véhicule et sur le revenu locatif), qui était à la compétence de l'administration fiscale centrale (DGI), a été cédée aux gouvernements provinciaux à l'avènement de la constitution du 18 février qui consacre la décentralisation territoriale, cet ainsi que les assemblées provinciales ont créée des administrations fiscales provinciales pour mobiliser les ressources fiscales cédées. Pour ce faire, elles se sont attribuées le droit de modifier certaines dispositions, contenues dans l'ordonnances- loi n^o 69/006 du10 février 1969, régissant les impôts réels.

N^O

IMPÔT

TEXTE DE BASE

MATIERE IMPOSABLE

FAIT GENERATEUR

ECHENCE

TAUX

CONTRIBUABLE

REDEVABLE

AFFECTATION

Impôt foncier

OL 69/006 du 10/02/1969

Superficie des bâtiments et des terrains situés dans les circonscriptions urbaines(RDC)

Détention du titre de propriété

Au plus tard le 01 Février de chaque année

Forfait dont le montant varie suivant le rang de localité

propriétaires

ETD

Impôt sur le véhicule

IDM

Motos, camions, véhicules, avions, Bateaux

Le fait d'être propriétaire

Avant la mise en Usage

Varie suivant la puissance fiscale exprimée en cheval vapeur (cv) ou poids exprimée en KG

Propriétaires ou utilisateurs

ETD

Impôt sur les concessions minières et hydrocarbures

IDM

Superficie des concessions, tant pour la recherche que pour l'exploitation

Le fait d'être titulaire

Au plus tard le 01 février de chaque année

Varie par hectare des concessions

Titulaires des concessions

Trésor public

Impôt sur les revenus locatifs(IRL)

IDEM

Revenu brut de la location et le profit de la sous location

Paiement loyer et/ou la mise en location à titre gratuit d'un bâtiment ou terrain à usage commercial

Chaque mois(le 10 du moi qui suit celui de paiement du loyer

22%

Propriétaire des bâtiments et des terrains loués

Propriétaire ou son mandataire

ETD

Impôt professionnel sur les rémunérations(IPR)

IDM

Rémunération des personnes

Retenue à la source effectuée chaque mois par l'employeur

Paiement des rémunérations ou des primes

Dans le 10 jours qui suivent le mois de la retenue à la source

Calculé suivant un barème au taux progressif compris entre 0 à 40%

Bénéficiaires des salaires

employeurs

Trésor public

Impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié(IERE)

IDM

Retenue à la source de l'employeur

Paiement des rémunérations ou des primes

Dans le 10 jours qui suivent le mois de la retenue à la source

25% sur la rémunération imposable

employeur

Employeur

Trésor public

Impôt sur les bénéfices et profits (IBP) ou encore impôt sur les revenus professionnels

IDM

Bénéfice d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole, immobilière et le profit de profession libérale

Clôture de l'exercice comptable

Au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus

35% du bénéfice déclarée,

1/1000 du chiffre d'affaires déclaré lorsque le résultat est déficitaire

-sociétés

- Personne physique commerçante

Société, personne physique commerçante ou leurs mandateurs

Trésor public

Impôt mobilier(IM)

IDM

Revenus des capitaux mobiliers

Paiement de revenus

Le 10 du mois qui suit celui du versement des revenus de la mise à disposition des bénéficiaires, et le 31 mars pour les sociétés étrangères (SARL et les SPRL)

20%

Bénéfices des revenus (détentions des actions et obligations ayant généré les revenus)

Les entreprises et les personnes physiques (elles retiennent à la source à la distribution aux bénéficiaires)

Trésor public

Impôt sur la consommation TVA

IDM

-Montant des ventes faites en RDC des produits de fabrication locale

-Montant des factures émises pour les travaux immobiliers

-Montants des factures émises pour les prestations de service

-Prestation de service

-Livraison des produits transformés au dernier stade de fabrication

-Facture de la tranche terminée.

Le 15 du mois qui suit celui de la réalisation de l'affaire

16% à l'importation et l'intérieur

0% à l'exportation

Le consommateur final ou bénéficiaire de service

-Fabricant

-Prestation de service

-Entreprise des travaux immobiliers

Trésor public

Taxe spéciale de circulation Routière(TSCR)

OL 88/029 du 15/07/88

Véhicule admis à circuler dans le réseau routier public de la RDC

Le fait d'être propriétaire

-Avant le 31/03 de chaque année pour les véhicules acquis avant le1^er janvier

-A la date d'immatriculation des véhicules pour ceux acquis au cours de l'année

Varie suivant la puissance fiscale exprimée en CV

Propriétaire de véhicule admis à circuler dans le réseau routier de la RDC

ETD

CHAPITRE III : PRESENTATION DE LA DGI

Dans le présent chapitre, nous présenterons d'une manière brève, la Direction Générale des Impôts. Il s'agit d'un bref aperçu historique de la genèse de la DGI, de son objet ou mission, de sa structure et de son organigramme.

Section I : Aspect historique

L'histoire récente indique trois périodes de l'évolution de l'administration fiscale.

§1. La période avant 1988

A cette époque, il existait à cette époque une direction des contributions au sein du Ministère des finances. Cette direction était placée sous l'autorité directe du secrétaire général aux finances et évoluait à côté d'autres directions telles que, les douanes, le trésor.

§2. La période de 1988 à 2003

Durant cette période, la direction a été érigée en direction générale par l'ordonnance n°88/039 du 10 mars 1988, portant création de la direction générale des impôts placée sous tutelle du ministère des finances et dotée d'une autonomie administrative et financière, une administration spécialisée en vue de maximiser les recettes fiscales.

§3. La période de 2003 à ce jour

Cette période est marquée par la création de la Direction Générale des Impôts par le décret n°017/2003 du 02 mars 2003, administration qui remplace la Direction Générale de Contribution et qui institue une nette distinction, entre les directions centrales, d'une part, chargées de la conception et de la direction opérationnelle et les services extérieurs, d'autre part, chargés de la gestion quotidienne de l'impôt.

Section II : ATTRIBUTIONS

La Direction Générale des Impôts est un service public doté d'une autonomie administrative et financière. Créée par l'ordonnance n°88-039 du 10 mars 1988, la DGI a pour mission essentielle d'accroître la mobilisation des recettes fiscales.

C'est ainsi qu'elle est appelée à exercer, dans le cadre des lois et des règlements en vigueur, toutes les missions et prérogatives en matières fiscales ci-après : l'assiette, le contrôle, le recouvrement et le contentieux des impôts, taxes, redevances et prélèvements à caractère fiscal.

La DGI est chargée d'étudier et de soumettre à l'autorité compétente, les projets de lois, de décrets et d'arrêtés en la matière.

Elle doit consulter pour tout texte ou toute convention à incidence fiscale ou tout agrément d'un projet d'investissement à un régime fiscal dérogatoire.

La Direction Générale des Impôts exerce ses compétences, de la manière exclusive sur toute l'étendue du territoire national^23(*) .

Section III : La structure

La direction générale des impôts est dirigée par un directeur général, assisté de deux directeurs généraux adjoints, nommés et le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le Président de la République, sous proposition du ministère ayant les finances dans ses attributions^24(*).

Elle comprend une administration centrale, une direction opérationnelle, une direction urbaine dans la ville de Kinshasa, une direction provinciale dans chaque province ainsi que des services extérieurs.

L'administration centrale est composée de la direction générale et des directions centrales suivantes :

La direction opérationnelle et les services extérieurs : la direction des grandes entreprises, les centres des impôts et les centres des impôts synthétiques.

Les directions centrales, la Direction des Grandes Entreprises, la direction urbaine et les directions provinciales sont hiérarchiquement soumises à l'autorité du Directeur Général.

Elles sont subdivisées en divisions et bureaux, la direction générale des impôts dispose d'une institution des services sous l'autorité directe du DG^25(*).

§1. Structure administrative

Nous avons : attaché de 1^ière classe et attaché de bureau de la 2^ième classe.

Nous avons : des agents de bureau de 1^ière classe et les agents de 2^ième classe.

Nous avons : les agents auxiliaires de 1^ière classe et agents auxiliaires de 2^ième classe.

§2. Structure organique

La DGI s'organise en services centraux, direction opérationnelle, direction urbaine de Kinshasa, directions provinciales et services extérieurs.

Dans ces services, on peut distinguer, la Direction Générale et des directions centrales.

Celle-ci est composée d'un DG assisté de deux directeurs généraux adjoints et des services rattachés à la direction générale qui sont subdivisés en divisions.

1) La division administrative ayant à sa tête un, chef de division qui est coordonnateur des secrétariats du directeur Général et des directeurs généraux adjoints ;

2) Division cellule technique : composée de 10 inspecteurs d'impôts qui sont des chefs de division ;

3) Inspection des services : composée d'un inspecteur coordonnateur qui est directeur, d'un secrétariat et des brigades de 60 inspecteurs qui sont des chefs de division.

7 directions constituent les directions dites centrales. Chacune d'elles est dirigée par un Directeur et subdivisée en divisions. Celles-ci sont subdivisées chacune en bureaux.

Cette direction est dirigée par un directeur, subdivisée en division et compte 10 inspecteurs Chefs de division.

Un directeur dirige la direction provinciale et comprend 5 inspecteurs, chefs de division tandis qu'en direction urbaine, il en a 10.

Dirigé par un chef de division, subdivisé en bureau et chaque bureau en cellule, à savoir :

2. Centre d'Impôts Synthétiques

Section IV. SCHEMA NO2 : Organigramme de la direction générale desimpôts

CHAPITRE4 : CONTRIBUTION DE L'IMPÔT AU DEVELOPPEMENTSOCIO-ECONOMIQUE DE LA RDC

4.1. INTRODUCTION

L'intérêt de ce quatrième chapitre est de savoir si les recettes fiscales (impôts), ont un impact considérable dans l'interventionnisme, à la couverture des charges publiques et à la reconstruction de la RDC, pays occupant l'avant dernière place selon le dernier rapport de la PNUD.

La RDC englobe en son sein des richesses naturelles (tant végétales que minières) insondables. Ce qui fait dire que la RDC est un scandale géologique. A côté de la multitude des ressources naturelles existant, différents opérateurs économiques exerçant leurs activités commerciales ou lucratives sur l'ensemble de son territoire économique desquels l'Etat congolais peut collecter des ressources pour répondre aux besoins de la population et réaliser de grands projets pour son bienêtre.

Ce faisant, L'Etat congolais recourt aux services générateurs des recettes pour collecter les recettes fiscales sur son territoire, à des fins interventionnistes pour le développement socio-économique de sa population. . « Il n'est que trop évident que l'Etat dépend pour son financement des capacités productives du pays. Les ressources qu'il se procure sont très largement fonction de niveau de l'activité économique ainsi que du niveau des particuliers »^26(*). Avec la prestation pécuniaire perçue auprès des contribuables, il relève la situation socio-économique du pays. Ce prélèvement de recettes fiscales est considéré comme un agrégat de produit intérieur brut, PIB que l'administration fiscale présente à l'économie nationale pour le développement.

Il s'avère important de connaître l'apport de la DGI au produit intérieur brut PIB, indicateur du développement de la République Démocratique du Congo de 2011-2013, période de reconstruction de notre pays où le chef de l'Etat a prôné les cinq chantiers.

4.2. APPORT DE LA DGI AU BUGET DE L'ETAT

Nos recherches auprès de la DGI, nous ont conduit à présenter les tableaux statistiques des recettes ci-après, de les analyser afin d'en tirer les conséquences quant à l'impact des recettes tant au budget de l'Etat qu'au niveau du développement socio-économique sur une période allant de 2011 à 2013.

4.2.1. STATISTIQUESDES PRÉVISIONS ET REALISATIONS DES RECETTES DE LA DGI EN 2011

TABLEAU NO2 : Evolution des prévisions et réalisation de recettes de la DGI par rubrique en 2011

Nature	2011
	Prévisions	Réalisations
Impôt sur les revenus des personnes physiques	259.257.754.474,58	274.948.429.634,24
Impôt sur bénéfice des sociétés et autres entreprises	335.714.327.957,48	226.784.623.906,97
Impôt sur les gains en capital.	28.488.181.220,99	27.052.845.394,49
Amendes et pénalités sur impôt S/les revenus. Bénéfice et gain en capital	24.138.853.978,11	14.737.450.439,59
Impôt sur les salaires et la main d'oeuvre	27.216.389.750,36	18.107.428.588,03
Impôt et taxes sur les biens et services	430.259.552.385,41	387.753.985,32
Taxes sur l'utilisation ou l'autorisation d'utiliser des biens ou d'exercer des activités	4.619.169.689,07	3.622.639.293,44
Ventes résidentielles des établissements non marchands	4.304.944.620,00	3.117.597.230,96
Recettes totales hors TVA	1.114.355.174.076,00	956.125.000.000,00
Taxes sur la valeur ajoutée
TOTAL GENERAL	1.114.355.174.076,00	956.125.000.000,00

4.2.2.STATISTIQUES DES PRÉVISIONS ET REALISATIONS DES RECETTES DE LA DGI EN 2012

TABLEAU N^O 3 : Evolution des prévisions et réalisations de recettes de la DGI par rubrique en 2012

Nature	2012
	Prévisions	Réalisations
Impôt sur les revenus des personnes physiques	420.100.636.926,14	398.395.848.383,26
Impôt sur bénéfice des sociétés et autres entreprises	232.457.105.999,72	196.367.173.966,68
Impôt sur les gains en capital.	28.252.446.487,59	37.918.290.617,62
Amendes et pénalités sur impôt S/les revenus. Bénéfice et gain en capital	32.502.795.709,42	37.316.910.797,42
Impôt sur les salaires et la main d'oeuvre	32.502.795.709,42	37.316.910.797,42
Impôt et taxes sur les biens et services	55.158.084.536,57	61.851.744.790,08
Taxes sur l'utilisation ou l'autorisation d'utiliser des biens ou d'exercer des activités	4.628.097.496,80	2.513.426.201,17
Ventes résidentielles des établissements non marchands	1.908.146.667,60	1.292.055.486,78
Recettes totales hors TVA	798.039.162.457,39	761.351.115.940,55
Taxes sur la valeur ajoutée	626.802.688.359,80	475.277.328.160,03
TOTAL GENERAL	1.427.841.850.817,19	1.236.628.444.100,58

4.2.3. STATISTIQUES DES PRÉVISIONS ET REALISATIONS DES RECETTES DE LA DGI EN 2013

TABLEAU N^O4 : Evolution des prévisions et réalisations de recettes de la DGI par rubrique en 2013

Nature	2013
	Prévisions	Réalisations
Impôt sur les revenus des personnes physiques	497.226.990.491,20	480.066.251.802,78
Impôt sur bénéfice des sociétés et autres entreprises	277.762.110.887.68	251.997.465.749,44
Impôt sur les gains en capital.	38.667.848.724,26	45.671.565.599,06
Amendes et pénalités sur impôt S/les revenus. Bénéfice et gain en capital	46.715.300.008,80	30.848.411.973,17
Impôt sur les salaires et la main d'oeuvre	48.637.910.677,06	49.092.377.570,49
Impôt et taxes sur les biens et services	9.456.329.903,03	27.749.016.506,65
Taxes sur l'utilisation ou l'autorisation d'utiliser des biens ou d'exercer des activités	4.938.288.160,00	2.353.444.713,50
Ventes résidentielles des établissements non marchands	1.942.083.256,00	1.312.430.329,73
Recettes totales hors TVA	925.346.832.108,31	889.090.964.244,82
Taxes sur la valeur ajoutée	663.906.943.232,69	583.798.192.221,92
TOTAL GENERAL	1.589.253.775.341,00	1.472.889.156.466,74

Les prévisions budgétaires assignées à la DGI varient d'une année à une autre en fonction des objectifs du gouvernement.

Le tableau ci-dessus fait voir l'ossature des recettes fiscales de la DGI de 2011 à 2013. Le constat est que suite aux effets de la grande réforme fiscale de 2003 ; il y a accroissement des recettes fiscales en la période de 2011 à 2013, avec tout effet le lancement par le gouvernement du projet des cinq chantiers, pour reconstruire nos routes et financer d'autres grands projets de la République.

En outre, les données dans les deux tableaux ci-dessus n° 5 et 6 ne peuvent avoir le sens que lorsqu'elles sont exprimées en des termes susceptibles d'établir une comparaison entre elles. En les superposant, nous obtenons le tableau ci-après, qui nous permet de calculer les écarts entre prévisions et réalisations, ainsi que le taux d'exécution du budget.

Tableau n°7: Les Prévisions, Réalisations et Ecart budgétaires de la DGI

Ce qui veut dire que les prévisions étaient supérieures aux réalisations moyennant un taux de 11.3% ; ou encore

Prévisions sont supérieures aux réalisations, 4.130.950.800.236,19

3.665.642.600.567,3.

Sur l'ensemble de la période considérée de 2011-213, c'est-à-dire pendant 3ans, le taux moyen d'exécution est favorable de 88,7%,En 2011, l'écart est négatif, la DGI a enregistré une moins-value pour le compte du Trésor de -158230174076 CDF soit -14,2% par rapport aux prévisions.

En 2012, la DGI a réalisé une moins-value pour le compte du Trésor de -190713406716,6CDF,soit -13,4%par rapport aux prévisions,et une régression de 0,8% d'écarts par rapport à l'année 2011. Et, En 2013, l'écart est aussi négatif, les prévisions dépassent les réalisations de la DGI, c'est-à-dire, elle a mobilisée moins des recettes que prévues, il s'est dégagé une moins-value de -1163618876, 4CDFsoit -7,4%.Et encore une régression d'écart de 6% par rapport à l'année passée 2012 et 6,8 pour l'année 2011.

Même si les écarts sont négatifs, la DGI fait le mieux pour alimenter le trésor public.La preuve en est que chaque année, les écartsnégatifs font une régression.

Bref, nous disons que la DGI a eu une bonne politique financière pendant cette période de 2011-2013 par rapport au taux d'exécution , Nous pouvons représenter cette situation sur base d'un graphique.

Dans ce point, à l'aide des tableaux, nous dégagerons la part des recettes recouvrées par la DGI dans les recettes publiques en CDF.

Tableau n^o8 : recettes recouvrés par la DGI sur les recettes publiques de 2011à2013

En 2011, les recettes mobilisées par la DGI se sont établies à 956 125 000 000 CDF contre 778 456 531 944,1 CDF une année plus tôt, soit un taux d'accroissement de 22, 82%, La DGI a participé à hauteur de 35,6% aux recettes publiques.Celles - ci résultentpar les performances observées au niveau de la DGI.

En 2012,les recettes mobilisées par la DGI se sont établies à 1 236 628 444 100,58 CDF contre 956 125 000 000 CDF une année plus tôt, soit un taux d'accroissement de 29,3%, La DGI a participé à hauteur de 33.9% aux recettes publiques, et

En 2012, recettes mobilisées par la DGI se sont établies à 1 472 889 156 466, 74 CDF contre 1 236 628 444 100,58 CDF une année plus tôt, soit un taux d'accroissement de 19,10%, La DGI a participé à hauteur de 35,6 aux recettes publiques.

4.3. IMPACT DE LA FISCALITE SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA RDC PENDANT LA 3ème REPUBLIQUE

Il est vrai que chaque Etat effectue par voie d'impôts, un prélèvement sur le revenu social du fait que l'impôt constitue une arme, un instrument efficace pour promouvoir la croissance et le développement socio-économique de la nation. L'impôt fournit des ressources nécessaires pour la réalisation de la politique de grands travaux dans notre pays, à savoir : la construction des routes, des ponts, des écoles, des hôpitaux, des barrages hydro-électriques...

Pourtant la prospérité de beaucoup d'affaires dépend de la façon dont l'impôt est appliqué. Ce dernier est susceptible de favoriser ou freiner le développement des entreprises et il peut aussi être voué à l'échec en entraînant des grands projets d'investissement. « Personne ne peut mettre en doute que la fiscalité puisse avoir des répercussions étendues sur la situation économique selon que cette fiscalité est bien ou mal conçue, qu'elle est d'un import raisonnable ou excessif, l'économie peut s'en trouver stimulée ou paralysée »^27(*)

Le prélèvement fiscal doit être fait de manière à ne pas entraver les initiatives privées. L'Etat est appelé à utiliser un bon mécanisme fiscal pour encourager les initiatives privées de contribuables. Car sans leurs apports, l'Etat ne serait pas à mesure de collecter les recettes nécessaires pour couvrir ses dépenses publiques. C'est pourquoi, il faut une grande stratégie pour exhorter les opérateurs économiques au paiement de l'impôt.

Afin de promouvoir les activités économiques de manière à ne pas compromettre la rentabilité des investissements, l' article 13 de la loi n°004/2002 du 21 février 2002 portant code des investissements à l'avantage ci-après : « Les bénéfices réalisés par les investissements nouveaux agrées sont totalement exonérés de l'impôt professionnel sur les revenus prévus au titre VI à l'ordonnance loi n°69-009 du 10 février 1969, telle que modifiée à ce jour ». L'activité économique ne peut atteindre son apogée que si l'opérateur économique se retrouve après a répartition de tous les coûts après le cycle de son exploitation. D'où, l'Etat congolais a mis sur place les institutions qui s'occupent de la gestion des impôts.

4.4. IMPÔT COMME FACTEUR D'INTERVENTIONNISME

4.4.1. L'Interventionnisme dans la vie sociale

L'Etat est appelé à intervenir dans certains domaines de la vie sociale notamment en octroyant des bourses d'études, soutenant la population qui souffre des affres de guerres et des calamités etc. Le gouvernement a remarqué que le taux de l'alphabétisation a diminué dans la RDC, grand nombre de la population est analphabète. Une question se pose à quoi est due cette situation et comment y remédier ? Nombre de parents à cause du maigre pouvoir d'achat sont en passe d'assurer la scolarité de leurs enfants. Au fil des temps, la population non scolarisée augmente et entrainent la hausse du taux d'analphabètes. Rendre le degré élémentaire de l'enseignement primaire gratuit grâce à une subvention permet aux parents qui n'ont pas assez de moyens de scolariser leurs enfants et réduire le taux d'analphabète car chaque citoyen sera à mesure de lire et écrire. C'est un grand progrès dans le développement d'un pays.

4.4.2. Interventionnisme dans les Entreprises privées ou paraétatiques

Certaines entreprises sollicitent une intervention de l'Etat pour continuer leurs activités économiques ou quand elles veulent commencer un nouveau projet. L'Etat représenté par le gouvernement octroie des subventions aux entreprises qui en difficulté ou accorde des facilités aux entreprises qui veulent investir dans certains projets en le soumettant aux avantages du code des investissements.

4.5. L'Impôt, moyen d'investissement

La situation économique de la RDC s'est fragilisée aux années de la 2^èmeRépublique. Elle a connu un recul de croissance imputable aux pillages continuels. Ce qui a entrainé la fuite des investisseurs tant nationaux qu'étrangers. Plusieurs entreprises commerciales et industrielles ont arrêté leurs activités économiques. Ce qui a eu comme conséquence la diminution des recettes fiscales.

De 2006-2011, les mesures fiscales prises par le gouvernement prônent sur la maximisation des recettes de l'Etat, l'incitation aux investissements et l'accroissement du pouvoir d'achat de la population pour un développement socio-économique du peuple congolais.

Une bonne partie de recettes fiscales est octroyée aux personnes physiques et morales par voie des subventions, une autre est utilisée comme investissement dans la création des entreprises paraétatiques en vue du développement économique durable de la nation. « L'impôt et l'investissement se révèlent comme facteurs par excellence de la croissance économique et du développement qui consiste dans l'augmentation des grandeurs économiques » Ordonnance loi n°004/2002 du 21 février 2002, portant code des investissements, journal officiel n°6 du 15 mars 2002. L'impôt contribue beaucoup à l'investissement tant privé que public.

Les avantages fiscaux attirent beaucoup d'opérateurs économiques à investir dans un pays. Actuellement, les pays occidentaux redoutent la concurrence des pays en voie du développement qui attirent beaucoup d'investisseurs grâce aux exonérations des impôts accordés. C'est le cas de la France où lors d'une conférence de presse, le Président François Hollande a attiré l'attention de ses concitoyens de faire attention avec l'exil fiscal de certains hommes d'affaires français fuyant l'impôt qui vont aller investir ailleurs. Ce phénomène appauvrit la France. Ceci nous permet d'affirmer que l'impôt a un impact majeur sur l'investissement d'un pays.

4.6. IMPOTS : INSTRUMENT DE COUVERTURE DES CHARGES PUBLIQUES

4.6.1. Budget de l'Etat

Contrairement à la pensée des économistes classiques du 18^ème et 19^èmesiècle avec Adam SMITH comme chef de fil qui prônent la non intervention de l'Etat dans la vie économique et sociale et que les dépenses de l'Etat devraient correspondre strictement aux recettes générées par l'impôt, les seules recettes provenant des impôts sont insuffisantes pour couvrir les dépenses du budget de l'Etat, se faisant, l'Etat congolais recourt à d'autres sources des recettes courantes non fiscales provenant des taxes, mines, Fonds de promotion des industries... et au financement extérieur comme dettes octroyées par l'Etranger ou encore des financements des organismes internationaux.

4.6.2. L'Impôt, moyen d'aménagement du territoire national

L'impôt constitue un moteur du développement dans un pays dans la mesure où avec une bonne gestion des recettes fiscales, l'Etat congolais peut réaliser des grands projets d'intérêt commun tels que la construction des routes, ponts, hôpitaux, écoles, bureaux administratifs... les quels travaux ne peuvent pas être réservés aux particuliers.

Il y a un grand progrès dans notre pays. Avec les recettes fiscales prélevées depuis 2006 jusqu'à nos jours, l'Etat construit des routes. Les routes qui étaient étroites sont transformées en boulevards. La RDC tend vers la modernisation. Ces recettes issues de l'impôt, PIB, un agrégat qui contribue au facteur du développement socio-économique. La population qui était enclavée dans certains coins de la République peut aujourd'hui entrer en contact avec le reste du monde.

4.6.3. L'Impôt, moyen favorisant la création de l'emploi

L'Etat a une fin interventionniste à la vie socioéconomique de la nation. L'Etat accorde des subventions aux opérateurs économiques pour créer des emplois. S'il y a un bon investissement dans le pays, il y a aussi une création d'emploi. Les entreprises ont besoin de la main d'oeuvre, une ressource humaine qui est un facteur de production incontournable pour la réussite des activités économiques. Les unités de production réduisent le sous-développement par l'embauche ment. Chaque Etat combat ce maux.

4.6.4. La Rémunération et Soldes des Agents de l'Etat

L'Etat a une mission de créer les emplois et rendre service à sa population. Il n'exerce aucun but lucratif dans toutes ses activités économiques ni les services rendus. Il s'avère important que ceux qui sont aux services de cette population soient rémunérés. C'est pourquoi grâce à des recettes fiscales, les finances publiques permettent de rendre visibles aux milieux de la population et effectives sur tout le territoire national les actions de l'Etat par la paie des fonctionnaires et les soldes des militaires qui sécurisent la nation.

CONCLUSION

Nous voici arrivé au terme de notre travail sur l'étude de « Impôt comme facteur majeur du développement de la République Démocratique du Congo », cas de la Direction Générale des Impôts, pour la période allant de 2011 à 2013 ».

Nous nous sommes bornés au premier chapitre à l'examen des généralités sur la science fiscale, le deuxième chapitreparle sur les techniques fiscales congolaises, le troisième présente la Direction Générale des Impôts et le quatrième la contribution de l'impôt au développement socio-économique de la RDC.

Pour mener à bien ce travail, nous avons utilisé la méthode et techniques suivantes : la méthode analytique, la technique documentaire et l'entretien libre.

L'étude que nous avons entreprise, nous a aidé à comprendre que l'impôt est l'un des facteurs majeurs que l'Etat congolais pourrait bel et bien utiliser pour développer le pays grâce au civisme fiscal et à une bonne gérance de recettes qui y sont issues.

L'Etat congolais à l'instar d'une personne physique approuve des besoins à satisfaire : la paie des fonctionnaires de l'Etat, de la police, de l'armée, assurer la sécurité de citoyens et l'intégrité du territoire national, la construction des écoles, des routes, des ports, des hôpitaux, des usines, etc. l'intervention de l'Etat s'avère de plus en plus importante pour assurer ainsi le bien être de sa population. Pour y parvenir, il convient que l'Etat soit doté des moyens conséquents lui permettant de bien mener sa politique laquelle est bien tracée dans un document spatio-temporel qui est le budget de l'Etat. C'est un acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics pour une période déterminée, généralement un an^28(*).

- Dans la négative quelles sont les difficultés rencontrées dans la mobilisation des recettes dites des impôts ?

- Et quelles sont alors des nouvelles perspectives à prendre pour un très bon encadrement de ces recettes ?

Ces différentes interrogations ont résumé en quelque sorte notre problématique et nous pensons avoir répondu à toutes ces préoccupations dans cette étude. Après l'analyse du sujet, nous avons relevé les faits saillants ci-après :

1). Il y a deux raisons essentielles qui justifient notre étude sur les régies financières :

Ø Il y a immixtion de certaines autorités politico-administratives aux procédures du recouvrement des impôts ;

Ø Il y a émergence des fléaux fiscaux tels que la fraude fiscale, l'évasion fiscale due au manque de vulgarisation de la culture fiscale, du civisme fiscal qui constitue des véritables obstacles à la maximisation et la canalisation des recettes fiscales de l'état. Par contre, durant ces trois dernières années la D.G.I a beaucoup contribué dans le budget de l'Etat. Ce qui a permis à ce dernier d'améliorer sensiblement la paie des fonctionnaires, de rémunérer davantage la police et l'armée d'une part et d'autre part, de réaliser la révolution de la modernité prônée par le Chef de l'état à travers la réalisation de la politique des grands travaux : construction des routes, des ponts, des écoles, des hôpitaux ... ainsi que la réhabilitation de certains boulevards, des aéroports dans toute l'étendue du territoire national.

Cependant, compte tenu de tout ce qui précède, sans pourtant prendre le risque de proposer des solutions figées pour la mobilisation des recettes de l'Etat, compte tenu de tout ce qui précède, nous suggérons ce qui suit :

- Le non immixtion de certaines autorités politico-administratives aux procédures de recouvrement des recettes fiscales ;

- Le respect du terme de l'exercice d'un mandat politique quel que soit les motifs ;

- La non-ingérence des autres services de l'Etat dans les attributions de la D.G.I ;

- L'optimisation du dispositif adéquat de lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la corruption, la culture d'impunité, l'incivisme fiscal, la contrefaçon, la piraterie et le blanchissement d'argent ;

Pour terminer nous n'avons pas la prétention d'avoir fait une étude exhaustive mais l'essentiel de ce qui a été écrit a suscité néanmoins un intérêt scientifique en tous. C'est pourquoi nous sollicitons votre indulgence pour les imperfections observées dans le travail. Voilà pourquoi notre étude porte sur la mobilisation des recettes fiscales en mettant un accent particulier sur l'IMPOT, l'un des facteurs majeurs de développement socio-économique de la R.D.C.

BIBLIOGRAPHIE

10. MAURICE COZIAN, précis de fiscalité des entreprises, éd. Litex, Paris 1993.

16. SHOMBA K. méthodologies de recherche, contraintes et perspectives, éd. MES, 2003.

17. VANESSA BARBE, Essentiel de l'introduction du système fiscal français, éd. 2015.

1. A. FUTA, « Procédures comptables relatives aux recettes courantes du trésor public », in flash-impôts, revue n^o 24 du 20 janvier 2006.

2. KAPY, « le civisme fiscal, une vertu ignorée », in flash-impôts, revue n^o 01 du 20 au 30 septembre 2004.

3. KAPY, « le sens des réformes fiscales à la DGI », in flash-Impôt, revue n^o 01 du 22 janvier 2005.

4. KAPY, « le pari risqué de la DGI », in flash-impôts, revue n^o17 mars au 14 avril 2005.

8. Stone. Age economics, 1992, préface de pierre clastres, Nrf Gallimard, 1976 ISBN.

Table des matières

In memoriam.................................................................................................................. I

Epigraphe........................................................................................................................II

Dédicace.........................................................................................................................III

Avant-propos...............................................................................................................IV

* ¹ SHOMBA K, méthodologie de recherche, étapes, contraintes et perspectives, éd. MES, 2003, P.23

* ² BRUNO, cité par MULOMBATT .N. dans manuel de sociologie générale, éd. AFRICA zaïre1997, p.28

* ⁴Stone Age economics.1972, traduction française Age de pierre âge d'abondance. Economie des sociétés primitives. Préface de Pierre Clastres. NRF Gallimard. 1976 ISBN 2-07-029285-1

* ⁶Claude MosséDictionnaire de la civilisation grecque, 1998, (archive) p .226

* ⁹ KOLA GONZE, cours de droit fiscal, 1^ère Licence, Faculté de Droit, UNIKIN, 2005-2006, p.6 ; inédit

* ¹⁰ MAUBERT NGOY AMBA, cours de science et techniques fiscales, ISC-KINSHASA, 2013-2014, p .4 ; inédit

* ¹² N .KABANGE, Grands services publics, en droit congolais éd. PUC,KIN 1997

* ¹³ FUTA.A .Procédures comptables relatives aux recettes courantes du trésor public, in flash-impôt, revue n^o24 du 20 janvier au 03 Février 2006, P.13.

* ¹⁴ Kilembe SESSA, cours de l'économie de développement, ISC-KIN, 2émegraduat jours 2014. p.19

* ¹⁵ COZIAN M. précis de fiscalité des entreprises, 18 éd, litex, Paris 1993.p.3.

* ¹⁹ TAYAYE N'TONDA A, cours de science et techniques fiscales, 2^èmegraduat, ISC-KIN 2008-2009

* ²³ KAPY,5cité par GUILLAUME KULONGA « les sens des reformes à la DGI » in flash-impôt, revue n^o01 du 22 janvier 2005, page5

* ²⁷BAUDHUIN F. Précis des Finances publiques, 4^ème édition, Bruxelles, P. 81.