Le rôle du ministère public dans un procès pénal.

CHAPITRE PREMIER:

CONSIDERATIONS GENERALES SUR L'INSTITUTION DU MINISTERE PUBLIC

Ce chapitre a deux sections traitant respectivement des fonctions du ministère public (section 1) et des pouvoirs du ministère public et les pouvoirs des officiers du ministère public et des officiers de police judiciaire dans l'instruction préjuridictionnelle (section 2).

Section 1 : LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC EN DROIT

CONGOLAIS

La présente section essayera de définir le Ministère Public d'une part et d'autre part, le statut et la mission du Ministère Public. En outre, aux principes gouvernant l'action du Ministère Public avant de parler sur la hiérarchie du Ministère Public Congolais.

Paragraphe 1 : CADRE CONCEPTUEL

Le concept " Ministère Public" désigne « un ensemble des magistrats de carrière qui sont chargés devant certaines juridictions de requérir l'application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société »^10(*).

Indépendant des juges du siège, les magistrats du Ministère Public sont hiérarchisés et ne bénéficient pas de l'inamovibilité.

En plus, l'expression "Ministère Public" désigne « le service public confié à des magistrats qui sont spécialement chargé d'exercer l'action publique devant toute juridiction répressive »^11(*).

Ceci étant dit, le "Ministère Public" « est l'expression par laquelle on désigne l'ensemble des magistrats qui dans une juridiction sont chargés de défendre les intérêts de la collectivité nationale»^12(*).

En matière civile le «  le Ministère Public peut être partie principale ou partie jointe »^13(*). En matière pénale, « il est toujours partie principale »^14(*).

En tant que membre de l'institution, le Ministère Public est aussi appelé :

- « Magistrat du Parquet : en fonction de là où est situé son cabinet ;

- Magistrat débout : Parce qu'il se tient débout à l'audience quand il prend la parole »^15(*) ;

- Organe de la loi : « Parce qu'il a la charge de veilleur à l'application des lois avec pour conséquence »^16(*) du point de vue de l'organisation et de l'unité du Ministère Public parce que le fondement de leur action est identique; l'appartenance à la magistrature étant donné qu'elle est seule compétente pour interpréter la loi.

- Partie Publique ou accusateur public ou "Avocat de la Société", car son rôle essentiel pendant le procès pénal consiste dans l'action publique au nom de la société même en cas de citation directe ;

- Officier du Ministère Public, étant entendu qu'il est agent du pouvoir exécutif auprès des Cours et Tribunaux.

Il importe de souligner que le juge du Tribunal de Paix, quoique jouant le rôle du Ministère Public lorsqu'il siège sans le concours de ce dernier ou lorsqu'un Officier de Police Judiciaire n'a pas été commis à cette tâche par le Procureur de la République, n'est donc pas un magistrat du Parquet. Il est principalement un magistrat assis ou du siège. Ce n'est qu'exceptionnellement qu'il rempli les fonctions du Ministère Public et son organisation est nettement différente de celui-ci.

Pour MF.GOYET et M.ROLAND, « le Ministère Public est une institution destinée à assurer la défense de l'intérêt général et l'ordre public en veillant à ce que la loi et le droit soient observés et exactement appliqués »^17(*).

Notons que, le Ministère Public est la catégorie des magistrats de carrière chargés d'assurer la défense des intérêts de toute la société et de l'ordre public en veillant à ce que la loi soit appliquée de manière égale à tous, c'est eux qui ont la mission de rechercher les infractions, lesquelles perturbent effectivement l'ordre public, d'arrêter leurs auteurs et de les traduire devant les Cours et Tribunaux en exerçant l'action publique afin de solliciter l'application des sanctions prévues par le législateur.

* ¹⁰ R. GUILLIEN et J. VINCENT, Lexique des termes juridiques, 15^ème éd., Dalloz, Paris, 2005, p.21.

* ¹¹ http://www.opgie.com/cours/procédurepénale/le ministèrepublic.htm

* ¹² http://www.dictionnaire-juridique.com/définition/ministère-public.php

* ¹³ R. GUILLIEN et J. VINCENT, Op.cit., p.21.

* ¹⁴ Idem, p.21.

* ¹⁵ R. GUILLIEN et J. VINCENT, Op.cit., p.21.

* ¹⁶ M. RASSAT, Le Ministère Public entre son passé et son avenir, LGDJ, Paris, 1967, p.145.

* ¹⁷ M.F.GOYET, Le Ministère Public, Sirey, Paris, 1936 ; ROLAND, Le Ministère Public en Droit Français, Sem.Gur, 150-1-1271