4. DIRECTION DE
RECOUVREMENT
C'est une direction qui a pour mission de prendre en charge
toutes les recettes ordonnancées (fiscales et non-fiscales)
jusqu'à leurs encaissements au compte du trésor provincial.
Procédure de recouvrement :
Il existe deux procédures de recouvrement qui
sont : le recouvrement amiable et le recouvrement forcé.
1. Le Recouvrement Amiable
Il intervient au premier lieu, l'administration fiscale
procède au contrôle de routine auprès de redevable
insolvable.
2. Le Recouvrement
Forcé
En cas d'échec de recouvrement amiabledes droits, taxes
et redevances, il est fait recours aux mécanismes du recouvrement par
voie de rôle (recouvrement forcé).
2.1. Procédure
1) Le Rôle
Est une liste dressée par le receveur principal sur
laquelle figure tous les noms des assujettis non en règle
vis-à-vis du trésor provincial. Elle est rendue exécutoire
par le DG après avoir approuvé.
2)Les Avertissements d'Extrait
de Rôle ou AMR
C'est un document spécifique à chaque assujettis
ou redevable le demandant de payer ses dettes, pour la taxe la durée est
de 8jours et pour l'impôt c'est15 jours.
3) Le Commandement
(Sommation)
En cas de non payement dans les 15 jours ou dans les 8 jours
selon le cas, un délai supplémentaire de 8 jours est de nouveau
accordé (+3% de pénalité). C'est le début de
procédure judiciaire.
Illustration : Montant principal 100$ +
pénalité 50$ + 3%
4) Scellé (Saisi)
C'est l'opération qui consiste à saisir
(sceller) un actif d'une société, en cas de négociation,
on ajoute le montant principal + 50% de pénalité + 8%.
Illustration : 100$ +50% de (100$) +8%
NB: Pour la taxe dans la logique
des choses on ne scelle pas mais, on saisit et par contre pour l'impôt
on procède au scellage.
ü En cas de saisi, les marchandises ou les biens sont
transmis au parquet pour une éventuelle vente publique pour permettre
à la régie de maximiser les recettes du trésor
provincial ;
ü Pour le scellage, on procède à l'ATD.
5) l'ATD (Avis de Tiers
Détenteur)
C'est une opération qui consiste au blocage des comptes
bancaires et dans ce cas la régie impose à l'assujetti de payer
l'amande de 60%.
Illustration : 100$ + 50% de 100$ + 3 ou 8 ou 10% +
60%
6. La Main Levée
Cette opération consiste à débloquer les
comptes.
v Poursuite
Lorsque le délai d'exigibilité prévu par
la loi expire, les poursuites en recouvrement des droits, taxes et redevance
ayant fait l'objet d'un rôle s'exerce par le receveur à travers
les législateurs fiscaux.
v Les voies de Recours
IL est reconnu au redevable ou à l'assujetti aux
droits, taxes et redevablesdû au trésor provincial, le droit de
recours administratif et juridictionnel.
ü Le Recours Administratif
Ø La réparation d'erreur lors d'opération
d'assiette ou de liquidation ;
Ø Soit le bénéfice d'un droit
résultant d'une disposition règlementaire ou législative.
Ce recours se fait par écrit par les assujettis ou leurs mandataires en
réclamation entre le montant ordonnancé ou enrôlé.
Le délai est de 15 jours à daté du jour
de la réception de l'extrait de rôle, une fois
dépassée la réclamation serajugée irrecevable.
ü Le Recours Juridictionnel
En cas d'échec de recours administratif, le redevable a
le droit de faire usage au recours juridictionnel.
| 
