II.3 LE SERVICE DE LA RECETTE
Le service de la recette est dirigé par le Receveur
Principal, secondé de deux receveurs, deux receveurs adjoints et un
agent de la recette. Comme nous pouvons le constater, ce service a diverses
missions à remplir dans le processus de dédouanement des
marchandises.
LES DIFFERENTES ATTRIBUTIONS DE LA RECETTE
A. Le Receveur Principal
Il est le seul agent de douane reconnu par la loi
douanière pour la perception des droits et taxes dus au trésor
public; responsable de l'exactitude mathématique et de
régularité budgétaire des opérations qu'il
enregistre même en cas d'erreur de perceptions des droits et taxes ;
calcule et procède à la liquidation ainsi que les perceptions des
taxes connexes.
? La liquidation des droits et Taxes (Art 134 du code de
Douane)
Les droits et taxes sont liquidés par le receveur du
bureau de douane conformément aux dispositions légales.
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Le receveur doit communiquer immédiatement au
déclarant le montant de droits et
taxes liquidés.
? Le paiement des droits et taxes (Art 137 du code de
Douane)
Sous préjudices des dispositions des articles 317 point 2
et 322 point 1 du présent
code, les droits et taxes liquidés par le receveur sont
payables au comptant avant l'enlèvement
de marchandises, suivant les modalités
déterminé par l'arrêté du ministre ayant les
finances de
ces attributions.
? L'enlèvement de marchandises (Art 138 du code de
Douane)
La main levée est accordée par le receveur du
bureau de douane pour les marchandises
déclarées dès que la douane en a
terminé la vérification ou a pris la décision de ne pas
les
soumettre à une vérification, sous
réserve:
- Qu'aucune infraction n'ait été relevée
- Que toutes les autorisations relatives au régime
considéré et les autres documents
nécessaires aient été communiqués
;
- Que les droits et taxes ainsi que les amendes
éventuelles aient été payés ou garantis.
? Le crédit d'enlèvement (Art 139 du code
de Douane)
Le receveur peut, sous sa responsabilité, laisser enlever
les marchandises au fur et à mesure
des vérifications et avant liquidation d'une garantie
suffisante, renouvelable chaque année,
couvrant:
- Le paiement des droits et taxes exigibles;
- Le payement des intérêts éventuels.
B. Les autres Agents de la Recette
Ces derniers s'occupent de la recevabilité, la
transmission de déclaration et de la comptabilité de recettes
réalisées journellement.
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? La Recevabilité de la
Déclaration
a) L'examen de la déclaration consiste à faire
une vérification sommaire de la forme et des énonciations.
b) Ce procédé est électronique. A l'absence
d'un system informatisé de dédouanement, la déclaration de
marchandises doit être faite par écrit. Dans ce cas, elle ne peut
être rédigée au crayon et doit être faite signer par
le déclarant.
c) La déclaration de marchandises doit contenir toutes
les indications nécessaires pour l'application de la législation
douanière et pour l'établissement de statistique du commerce
extérieur.
d) Après les trois étapes, on procède
à la recevabilité. Si l'on si l'on constate l'inexactitude des
énonciations, la déclaration est irrecevable. La douane
communique au déclarant le motif du rejet par écrit, verbalement
ou électroniquement (Art 120 du code de Douane Congolais)
Les pièces jointes à la déclaration
diffèrent d'un régime à un autre. Voici quelques
pièces jointes que nous avons retenues:
? La facture commerciale
? L'attestation de vérification BIVAC
(AV) : est un document délivré par le bureau de
vérification à l'embarquement de marchandises
importées.
? La licence d'importation ou d'Exportation
est émise par la banque selon le choix de l'importateur,
l'exportation ou même par son déclarant.
? Le Bill of Lading (BL) : C'est un document
de chargement sur bateau ; qui précise le poids de chargement le poids
de la marchandise, le numéro du conteneur, le nombre de colis et le nom
du navire.
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? La note de Fret : Renseigne sur le frais
liés au transport de la marchandise, celui-ci
intervient dans le calcul de la marchandise (ex : la LTA,...)
? Le certificat phytosanitaire de
l'Environnement
? Le Certificat d'origine(C.O.I) de l'Office
National du Café(O.N.C)
? Le Certificat de Vérification à
l'exportation(C.V.E) de l'office
? La Comptabilité
La comptabilité douanière est effectuée sur
base de documents comptables ci-après:
· Le journal d'Emargement
C'est un livre dans lequel, on transcrit journellement les
opérations douanières effectués.
· Le journal de caisse
C'est un registre comptable dans lequel le receveur transcrit
au jour le jour les opérations effectuées en recettes et en
dépenses.
· Le livre de caisse : modèle
C75A
C'est un registre qui reprend toutes les opérations
des recettes d'entrées de fond et de sortie de fonds enregistrées
journellement et constatées à la fin du mois.
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