La mobilisation des recettes fiscales et le développement socio-économique.

1°) LE CONTENTIEUX DE L'IMPOSITION OU D'ASSIETTE

C'est la contestation de la créance de l'impôt. Cette procédure offre au contribuable la possibilité d'obtenir la décharge d'imposition qu'il estime non fondée ou motif, de l'Administration a commis des erreurs soit dans la détermination de l'assiette, soit dans la liquidation de l'impôt. (^60(*))

A cet effet, il sied de noter que l'article 104 de la loi n°004/2003 du Mars 2003, les redevables ainsi que leurs mandataires qui justifient d'un mandat général ou spécial en vertu duquel ils s'agissent, peuvent se pourvoir par écrit en réclamation contre le montant de leur imposition auprès du Directeur des Impôts compétent sans justifier du paiement de l'impôt. (^61(*))

Au sens de l'article mentionné ci-haut, la réclamation est une voie de recours ouverte aux redevables pour contester les impositions mises à sa charge devant le responsable du service de fisc.

2°) LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT

C'est la mesure par laquelle l'administration fiscale tend à assurer l'exécution forcée de l'obligation au paiement de la dette fiscale pouvait faire l'objet d'un contentieux spécifique.

Elle est la voie forte au contribuable qui conteste le bien-fondé des poursuites engagées contre lui par l'Administration Fiscale. Ici, il n'est de même que le contentieux d'imposition, soit la régularité en forme de l'acte des poursuites. Elle permet donc au contribuable de contester, non plus l'imposition elle-même, mais les procédures employées par l'Administration pour obtenir le paiement de l'impôt. (^62(*))

Le contentieux du recouvrement peut contester :

· Soit à la contestation de la régularité à la forme de l'acte des poursuites (opposition en poursuite) : cette dernière est une contestation provoquée par le recouvrement forcée de l'impôt et portant sur la régularité à la forme de l'acte des poursuites ;

· Soit à la contestation de l'existence de l'obligation de payer l'impôt (imposition par contrainte) : elle est une contestation provoquée par le recouvrement forcée de l'impôt et portant sur les causes des poursuites ou l'existence de l'obligation de paiement de l'impôt.

2. PHASES CONTENTIEUSES

La législation fiscale congolaise prévoit deux phases pouvant bien réglées le contentieux fiscal. Ces deux phases sont les suivantes :

La phase administrative ;

La phase juridictionnelle.

La phase administrative

Ici, il s'agit de la réclamation introduite auprès de l'administration fiscale prévue par les dispositions de l'article 104 n°004/2003 du Mars 2003 précité sans lequel le contribuable ne peut porter son affaire devant la justice. (^63(*))

En effet, le redevable ou son mandataire muni du mandat général ou spécial peut se pourvoir par écrit en réclamation auprès du Directeur des Impôts ou de l'Autorité compétente pour le montant de son imposition.  

La phase juridictionnelle.

Le recours au procès traduit une radicalisation du conflit entre le service de fisc et le contribuable. Le contribuable sera à mesure de saisir le juge.

L'article 108 de la loi n°004/2003 du 13 Mars 2003, portant réforme de procédure fiscale dispose que la décision de rejet total ou partiel peut faire l'objet d'un recours devant la Cours d'Appel. Il s'agit ici d'une décision prise en matière de contentieux de l'imposition, car le contentieux du recouvrement révèle quant à lui, de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

Il sied de noter que la saisine de cette juridiction ne peut être envisagée sans que la réclamation ait été préalablement introduite auprès de l'administration fiscale. En effet, pour le droit de la R.D. Congo c'est le juge judiciaire qui est compétent pour statuer sur les litiges provenant de l'activité de l'administration, c'est-à-dire que le juge judiciaire jouit d'une compétence générale en ce qui concerne les questions relevant du contentieux judiciaire qu'en celles relevant du contentieux administratif.

Les règles concernant l'organisation et le fonctionnement de cette juridiction sont définies par les textes particuliers dont l'Ordonnance-loi n°8/020 du 31 Mars 1982 portant code de l'organisation et de la compétence judiciaire telle que modifiée et complétée en ce jour. (^64(*))

* (⁶⁰) Article 104, Loi n°004/2003 du 03/2003

* (⁶¹) DGI, op.cit, p.63

* (⁶²) IDEM, p.64

* (⁶³) Article 104, Loi n°004/2003 du Mars 2003

* (⁶⁴) Article 108 ; loi n°004/2003 du 13 Mars 2003